- 13 juin 2022
4 min
Procédure de contrôle par la CNIL La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut contrôler tout organisme privé ou public…
LES INFOGRAPHIES
de la revue fiduciaire
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- 23 mai 2022
5 min
TVA et opération immobilières Le régime de TVA s’applique différemment en fonction des opérations immobilières réalisés. Comment cela se traduit dans…
- 13 mai 2022
6 min
Quels locaux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ? Pour pouvoir obtenir le statut de bail commercial, un local doit…
- 13 mai 2022
6 min
L’imposition des revenus locatifs L’imposition des biens immobiliers mis en location dépend du régime réel du particulier. Découvrons cela à travers…
- 11 mai 2022
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Règles de territorialité des prestations de services Le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services se distingue entre celles relevant…
- 11 mai 2022
5 min
Comment sont imposées les plus-values ? Les plus-values sont imposées différemment selon quelles relèvent du régime des plus-values professionnelles ou immobilières. Découvrons…
- 11 mai 2022
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Le rôle du juge dans la qualification de la situation juridique Lors de la saisine du conseil prud’hommes, le rôle du…
- 10 mai 2022
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Modalités d’imposition des valeurs mobilières Les valeurs mobilières ont des modalités d’impositions bien particulières. Découvrons cela ensemble à travers cette infographie….
- 10 mai 2022
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Quelles sont les principales dérogations au repos dominical ? Il existe certaines dérogations applicables au repos dominical. Découvrons les ensemble à…
- 10 mai 2022
4 min
Fait générateur et exigibilité Définitions et utilité Fait générateur Le fait générateur de la TVA se définit comme « le fait par…
- 9 mai 2022
3 min
Domicilier son entreprise chez soi Quels sont les points à vérifier lorsque l’on veut domicilier son entreprise chez soi ? Découvrons…
- 9 mai 2022
2 min
Comment répartir la participation ? Il existe plusieurs critères de répartition de la participation, mais lequel sera le plus adapté à…
- 9 mai 2022
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Quels sont les différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise ? L’immobilier d’entreprise peut être détenu selon plusieurs modes, chacun ayant…
- 2 mai 2022
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Reports et sursis d’imposition Lors d’apport de titres de sociétés soumis à l’IS, il est possible de mettre en place un…
- 25 avril 2022
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Passage du résultat comptable au résultat fiscal de la participation La déduction comptable est différente de la déduction fiscale, notamment pour…
- 18 avril 2022
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Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI…
- 11 avril 2022
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La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA s’applique aux assujettis établis en France dont le chiffre…
- 4 avril 2022
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Le remboursement de son compte courant d’associé Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé dans la SAS, quelle est…
- 28 mars 2022
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L’originalité du logiciel La protection d’un logiciel dépend de la capacité à faire reconnaître son originalité. Découvrons à travers cette infographie…
- 24 mars 2022
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L’inflation peut avoir de nombreuses conséquences, mais quels impacts négatifs cela peut avoir sur votre patrimoine ? Les impacts à…
- 21 mars 2022
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Modalités d’imposition des plus-values Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values ? Découvrons cela ensemble à travers cette infographie. Calcul du…
- 14 mars 2022
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L’organisation des élections partielles du CSE En cas de démission ou d’arrivée à terme des mandats de certains élus, des élections…
- 7 mars 2022
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Caractéristiques et contenu de l’accord de participation Comment mettre en place un accord de participation d’épargne salariale ? Quelles sont les…
- 28 février 2022
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Rédaction des statuts d’une SCI Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires….
- 21 février 2022
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Les différents régimes de TVA Toute société, sauf exception, relève d’un régime de TVA dont elle doit s’acquitter. Découvrons quels sont…
- 14 février 2022
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La propriété intellectuelle en général La propriété intellectuelle a pour objectif de protéger et valoriser toutes les créations de l’esprit humain….
- 11 février 2022
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Faut-il mettre un local à la disposition des salariés pour leur repas et selon quelles modalités, surtout en temps de crise sanitaire…
- 7 février 2022
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Exonération d’IFI des titres en tant d’actifs professionnels Quels sont les titres de sociétés exonérés en tant qu’actifs professionnels ? Découvrons…
- 31 janvier 2022
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Délais de consultation du CSE Les délais de consultation du CSE varient en fonction de la question soulevée. Une consultation implique…
- 24 janvier 2022
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Participation : entreprises concernées et salariés bénéficiaires A partir d’une certaine taille d’entreprise, le dispositif d’épargne salariale de participation devient obligatoire….
- 17 janvier 2022
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Mise en place des mesures de sécurité Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de mettre en place des…
- 10 janvier 2022
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Se retirer d’une SCI Comment se retirer d’une Société Civile Immobilière (SCI) dont on est l’associé, quelles sont les manières d’y parvenir…
- 4 janvier 2022
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Le congé de présence parentale permet au salarié de rester près de son enfant gravement malade ou accidenté. Ce congé a fait…
- 3 janvier 2022
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La facturation électronique de la TVA La facturation électronique gagne du terrain et devrait devenir obligatoire entre le 1er janvier 2024 et…
- 27 décembre 2021
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Les principes clefs du RGPD Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles….
- 20 décembre 2021
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Le statut SASU La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle comporte des spécificités particulières qui la différencient de la SAS traditionnelle à…
- 10 décembre 2021
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Le statut SAS Pourquoi choisir une SAS ? Retrouvez les explications résumées dans cette nouvelle infographie. Qu’est ce que le statut SAS…
- 26 novembre 2021
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Le salarié a le droit de demander à l’employeur qui vient de lui notifier son licenciement de préciser les motifs de cette…
- 2 novembre 2021
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La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est devenue effective le 1er octobre 2021. Ses modalités vont…
- 12 octobre 2021
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La réduction « Madelin » s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire. Dans ce dernier cas, il faut que…
- 5 octobre 2021
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Les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. C’est-à-dire sur la valeur…
- 4 octobre 2021
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Il est possible de rembourser au salarié les frais qu’il a supportés à l’occasion de repas d’affaires. Cette prise en charge n’entraîne…
- 14 septembre 2021
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Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme…
- 14 septembre 2021
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Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne…
- 7 septembre 2021
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Le code du travail fixe un contenu minimum de clauses que l’accord collectif doit prévoir : -les conditions de passage en télétravail, en…
- 6 septembre 2021
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L’usage en entreprise est à distinguer des simples tolérances. Il est créé par l’octroi d’un avantage selon une pratique constante, générale et…
- 31 août 2021
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Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer…
- 28 août 2021
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L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée…
- 24 août 2021
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Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’IFI. Lorsque le patrimoine…
- 17 août 2021
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Les organismes reconnus sans but lucratif bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux. On y trouve l’impôt sur les sociétés, la taxe sur…
- 10 août 2021
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Quand peut-on récupérer son épargne ? -Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement…
- 3 août 2021
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L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas. Il n’est pas en…
- 27 juillet 2021
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Si le dirigeant utilise le véhicule appartenant à l’entreprise, il ne retire pas d’avantage personnel. Cela s’applique seulement pour ses déplacements professionnels…
- 20 juillet 2021
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Les propriétaires de biens locatifs sont notamment autorisés à déduire certaines charges. A noter les loyers perçus leurs intérêts d’emprunts, leurs dépenses…
- 12 juillet 2021
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L’assemblée générale est un élément essentiel de l’association réunissant tous ceux qu’unit le contrat d’association. C’est elle qui détient tous les pouvoirs….
- 6 juillet 2021
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Une association doit pouvoir tenir une comptabilité, par rapport à une bonne gestion et une nécessité démocratique. Cependant, beaucoup de petites associations…
- 5 juillet 2021
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Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise matérielle d’objets mobiliers. Ils sont une exception au principe édicté…
- 5 juillet 2021
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Un salarié peut acquérir jusqu’à 5 semaines de congés payés mais il n’est pas censé prendre tous ces jours d’affilée. S’il prend…
- 1 juillet 2021
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Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur…
- 29 juin 2021
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Les BSCPE sont classés comme une catégorie particulière des « stock options ». La loi de finances pour 1998 a autorisé certaines sociétés à…
- 22 juin 2021
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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. On parle ici de performances en…
- 15 juin 2021
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Le mécénat est une action de solidarité pour une œuvre d’intérêt général. Les entreprises et les particuliers peuvent y contribuer et ils…
- 8 juin 2021
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« Donner les clés de compréhension du droit » Le Legal Design à la Revue Fiduciaire L’objectif du département Legal Design de la Revue…
- 7 juin 2021
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Un salarié, dont le contrat va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. L’employeur préférera parfois que ce ne soit…
- 7 juin 2021
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Le régime des stock-options consiste à offrir aux salariés la possibilité d’acquérir, pendant une certaine période, des actions de la société pour…
- 3 juin 2021
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Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20…
- 1 juin 2021
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Le PEE est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Cela peut s’appliquer…
- 27 mai 2021
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Une association est un ensemble de personnes volontaires rassemblées autour d’un projet commun. Elles veulent apporter leur une aide et leurs ressources…
- 18 mai 2021
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Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
- 11 mai 2021
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La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant…
- 4 mai 2021
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Lors d’une audience de conciliation, plusieurs personnes sont présentes : deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties. Cependant, la comparution en…
- 3 mai 2021
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Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (ex. : rétrogradation, mutation), un salarié est en droit de refuser…
- 27 avril 2021
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Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…
- 21 avril 2021
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La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation et un partage. Elle permet à toute personne, de son vivant, de transmettre…
- 12 avril 2021
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Un litige désigne un différend ou une contestation légale d’une décision de justice où les deux parties restent en désaccord. Si le…
- 8 avril 2021
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Un bénévole est une personne qui rend un service sans en tirer de profits. Ainsi, le bénévolat se caractérise par : -l’absence…
- 2 avril 2021
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Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur, en général le propriétaire du local, et le locataire. En fin de…
- 29 mars 2021
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En vacances, le salarié de l’entreprise perçoit pendant ses congés une indemnité. Le principe de cette indemnité de congés payés est simple,…
- 2 mars 2021
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Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser pour exercer leur missions. Toutefois, l’employeur peut, s’il a des…
- 1 février 2021
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Le contrat de la salariée est suspendu pendant son congé de maternité. Durant cette période, elle est indemnisée par la sécurité sociale….
- 15 octobre 2020
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Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats La 2e loi d’urgence sanitaire…
- 8 octobre 2020
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Mesure phare du volet « employeurs » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la réforme…
- 23 septembre 2020
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Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux…
- 11 mai 2020
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« Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables La crise sanitaire…
- 5 mai 2020
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Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises Le 11 mai 2020 marquera le déconfinement…
- 14 février 2020
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Mesure des écarts de rémunération Constitution des groupes de comparaison Les règles de mesure des écarts de salaire s’appliquent à l’identique aux…
- 14 février 2020
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Égalité professionnelle – Indicateurs de l’index Publication et communication des indicateurs Publication du résultat global sur internet Chaque année, au plus tard…
- 14 février 2020
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Salariés à « comparer » Principe applicable à tous les salariés L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de…
- 1 janvier 2020
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Lutte contre la fraude à la TVA – Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques Présentation…
- 1 janvier 2020
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Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires Identification à la TVA et communication du numéro au fournisseur Pour les livraisons de biens meubles…
- 1 janvier 2020
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Loi de finances 2020 – Guichet unique pour des opérations situées sur le territoire de l’UE Présentation de la mesure et entrée…
- 5 novembre 2019
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Attributions du CSE Attributions générales Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CSE des entreprises de…
- 2 novembre 2019
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CSE – Faire appel à un Expert Modalités négociables par accord Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur…
- 5 mai 2019
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Conseil d’entreprise Un conseil d’entreprise peut être institué dans les entreprises avec ou sans délégué syndical (DS) ainsi que dans les entreprises…
- 14 février 2019
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Règles de mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes Les entreprises d’au moins 50 salariés auront progressivement l’obligation…
