LES INFOGRAPHIES
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TVA et opération immobilières Le régime de TVA s’applique différemment en fonction des opérations immobilières réalisés. Comment cela se traduit dans…
Quels locaux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ? Pour pouvoir obtenir le statut de bail commercial, un local doit…
L’imposition des revenus locatifs L’imposition des biens immobiliers mis en location dépend du régime réel du particulier. Découvrons cela à travers…
Règles de territorialité des prestations de services Le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services se distingue entre celles relevant…
Comment sont imposées les plus-values ? Les plus-values sont imposées différemment selon quelles relèvent du régime des plus-values professionnelles ou immobilières. Découvrons…
Le rôle du juge dans la qualification de la situation juridique Lors de la saisine du conseil prud’hommes, le rôle du…
Modalités d’imposition des valeurs mobilières Les valeurs mobilières ont des modalités d’impositions bien particulières. Découvrons cela ensemble à travers cette infographie….
Quelles sont les principales dérogations au repos dominical ? Il existe certaines dérogations applicables au repos dominical. Découvrons les ensemble à…
Fait générateur et exigibilité Définitions et utilité Fait générateur Le fait générateur de la TVA se définit comme « le fait par…
Domicilier son entreprise chez soi Quels sont les points à vérifier lorsque l’on veut domicilier son entreprise chez soi ? Découvrons…
Comment répartir la participation ? Il existe plusieurs critères de répartition de la participation, mais lequel sera le plus adapté à…
Quels sont les différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise ? L’immobilier d’entreprise peut être détenu selon plusieurs modes, chacun ayant…
Reports et sursis d’imposition Lors d’apport de titres de sociétés soumis à l’IS, il est possible de mettre en place un…
Passage du résultat comptable au résultat fiscal de la participation La déduction comptable est différente de la déduction fiscale, notamment pour…
Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI…
La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA s’applique aux assujettis établis en France dont le chiffre…
Le remboursement de son compte courant d’associé Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé dans la SAS, quelle est…
L’originalité du logiciel La protection d’un logiciel dépend de la capacité à faire reconnaître son originalité. Découvrons à travers cette infographie…
L’inflation peut avoir de nombreuses conséquences, mais quels impacts négatifs cela peut avoir sur votre patrimoine ? Les impacts à…
Modalités d’imposition des plus-values Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values ? Découvrons cela ensemble à travers cette infographie. Calcul du…
L’organisation des élections partielles du CSE En cas de démission ou d’arrivée à terme des mandats de certains élus, des élections…
Caractéristiques et contenu de l’accord de participation Comment mettre en place un accord de participation d’épargne salariale ? Quelles sont les…
Rédaction des statuts d’une SCI Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires….
Les différents régimes de TVA Toute société, sauf exception, relève d’un régime de TVA dont elle doit s’acquitter. Découvrons quels sont…
La propriété intellectuelle en général La propriété intellectuelle a pour objectif de protéger et valoriser toutes les créations de l’esprit humain….
Faut-il mettre un local à la disposition des salariés pour leur repas et selon quelles modalités, surtout en temps de crise sanitaire…
Exonération d’IFI des titres en tant d’actifs professionnels Quels sont les titres de sociétés exonérés en tant qu’actifs professionnels ? Découvrons…
Délais de consultation du CSE Les délais de consultation du CSE varient en fonction de la question soulevée. Une consultation implique…
Participation : entreprises concernées et salariés bénéficiaires A partir d’une certaine taille d’entreprise, le dispositif d’épargne salariale de participation devient obligatoire….
Mise en place des mesures de sécurité Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de mettre en place des…
Se retirer d’une SCI Comment se retirer d’une Société Civile Immobilière (SCI) dont on est l’associé, quelles sont les manières d’y parvenir…
Le congé de présence parentale permet au salarié de rester près de son enfant gravement malade ou accidenté. Ce congé a fait…
La facturation électronique de la TVA La facturation électronique gagne du terrain et devrait devenir obligatoire entre le 1er janvier 2024 et…
Les principes clefs du RGPD Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles….
Le statut SASU La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle comporte des spécificités particulières qui la différencient de la SAS traditionnelle à…
Le statut SAS Pourquoi choisir une SAS ? Retrouvez les explications résumées dans cette nouvelle infographie. Qu’est ce que le statut SAS…
Le salarié a le droit de demander à l’employeur qui vient de lui notifier son licenciement de préciser les motifs de cette…
La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est devenue effective le 1er octobre 2021. Ses modalités vont…
La réduction « Madelin » s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire. Dans ce dernier cas, il faut que…
Les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. C’est-à-dire sur la valeur…
Il est possible de rembourser au salarié les frais qu’il a supportés à l’occasion de repas d’affaires. Cette prise en charge n’entraîne…
Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme…
Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne…
Le code du travail fixe un contenu minimum de clauses que l’accord collectif doit prévoir : -les conditions de passage en télétravail, en…
L’usage en entreprise est à distinguer des simples tolérances. Il est créé par l’octroi d’un avantage selon une pratique constante, générale et…
Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer…
L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée…
Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’IFI. Lorsque le patrimoine…
Les organismes reconnus sans but lucratif bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux. On y trouve l’impôt sur les sociétés, la taxe sur…
Quand peut-on récupérer son épargne ? -Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement…
L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas. Il n’est pas en…
Si le dirigeant utilise le véhicule appartenant à l’entreprise, il ne retire pas d’avantage personnel. Cela s’applique seulement pour ses déplacements professionnels…
Les propriétaires de biens locatifs sont notamment autorisés à déduire certaines charges. A noter les loyers perçus leurs intérêts d’emprunts, leurs dépenses…
L’assemblée générale est un élément essentiel de l’association réunissant tous ceux qu’unit le contrat d’association. C’est elle qui détient tous les pouvoirs….
Une association doit pouvoir tenir une comptabilité, par rapport à une bonne gestion et une nécessité démocratique. Cependant, beaucoup de petites associations…
Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise matérielle d’objets mobiliers. Ils sont une exception au principe édicté…
Un salarié peut acquérir jusqu’à 5 semaines de congés payés mais il n’est pas censé prendre tous ces jours d’affilée. S’il prend…
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur…
Les BSCPE sont classés comme une catégorie particulière des « stock options ». La loi de finances pour 1998 a autorisé certaines sociétés à…
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. On parle ici de performances en…
Le mécénat est une action de solidarité pour une œuvre d’intérêt général. Les entreprises et les particuliers peuvent y contribuer et ils…
« Donner les clés de compréhension du droit » Le Legal Design à la Revue Fiduciaire L’objectif du département Legal Design de la Revue…
Un salarié, dont le contrat va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. L’employeur préférera parfois que ce ne soit…
Le régime des stock-options consiste à offrir aux salariés la possibilité d’acquérir, pendant une certaine période, des actions de la société pour…
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20…
Le PEE est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Cela peut s’appliquer…
Une association est un ensemble de personnes volontaires rassemblées autour d’un projet commun. Elles veulent apporter leur une aide et leurs ressources…
Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant…
Lors d’une audience de conciliation, plusieurs personnes sont présentes : deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties. Cependant, la comparution en…
Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (ex. : rétrogradation, mutation), un salarié est en droit de refuser…
Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…
La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation et un partage. Elle permet à toute personne, de son vivant, de transmettre…
Un litige désigne un différend ou une contestation légale d’une décision de justice où les deux parties restent en désaccord. Si le…
Un bénévole est une personne qui rend un service sans en tirer de profits. Ainsi, le bénévolat se caractérise par : -l’absence…
Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur, en général le propriétaire du local, et le locataire. En fin de…
En vacances, le salarié de l’entreprise perçoit pendant ses congés une indemnité. Le principe de cette indemnité de congés payés est simple,…
Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser pour exercer leur missions. Toutefois, l’employeur peut, s’il a des…
Le contrat de la salariée est suspendu pendant son congé de maternité. Durant cette période, elle est indemnisée par la sécurité sociale….
Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats La 2e loi d’urgence sanitaire…
Mesure phare du volet « employeurs » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la réforme…
Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux…
« Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables La crise sanitaire…
Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises Le 11 mai 2020 marquera le déconfinement…
Mesure des écarts de rémunération Constitution des groupes de comparaison Les règles de mesure des écarts de salaire s’appliquent à l’identique aux…
Égalité professionnelle – Indicateurs de l’index Publication et communication des indicateurs Publication du résultat global sur internet Chaque année, au plus tard…
Salariés à « comparer » Principe applicable à tous les salariés L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de…
Lutte contre la fraude à la TVA – Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques Présentation…
Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires Identification à la TVA et communication du numéro au fournisseur Pour les livraisons de biens meubles…
Loi de finances 2020 – Guichet unique pour des opérations situées sur le territoire de l’UE Présentation de la mesure et entrée…
Attributions du CSE Attributions générales Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CSE des entreprises de…
CSE – Faire appel à un Expert Modalités négociables par accord Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur…
Conseil d’entreprise Un conseil d’entreprise peut être institué dans les entreprises avec ou sans délégué syndical (DS) ainsi que dans les entreprises…
Règles de mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes Les entreprises d’au moins 50 salariés auront progressivement l’obligation…