Le blog de la Revue Fiduciaire

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Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme…
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Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne…
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Le code du travail fixe un contenu minimum de clauses que l’accord collectif doit prévoir : -les conditions de passage en télétravail, en…
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L’usage en entreprise est à distinguer des simples tolérances. Il est créé par l’octroi d’un avantage selon une pratique constante, générale et…
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Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer…
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L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée…
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Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’IFI. Lorsque le patrimoine…
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Les organismes reconnus sans but lucratif bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux. On y trouve l’impôt sur les sociétés, la taxe sur…
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Quand peut-on récupérer son épargne ? -Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement…
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L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas. Il n’est pas en…
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Si le dirigeant utilise le véhicule appartenant à l’entreprise, il ne retire pas d’avantage personnel. Cela s’applique seulement pour ses déplacements professionnels…
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Les propriétaires de biens locatifs sont notamment autorisés à déduire certaines charges. A noter les loyers perçus leurs intérêts d’emprunts, leurs dépenses…
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L’assemblée générale est un élément essentiel de l’association réunissant tous ceux qu’unit le contrat d’association. C’est elle qui détient tous les pouvoirs….
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Une association doit pouvoir tenir une comptabilité, par rapport à une bonne gestion et une nécessité démocratique. Cependant, beaucoup de petites associations…
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Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise matérielle d’objets mobiliers. Ils sont une exception au principe édicté…
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Un salarié peut acquérir jusqu’à 5 semaines de congés payés mais il n’est pas censé prendre tous ces jours d’affilée. S’il prend…
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Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur…
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Les BSCPE sont classés comme une catégorie particulière des « stock options ». La loi de finances pour 1998 a autorisé certaines sociétés à…
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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. On parle ici de performances en…
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Le mécénat est une action de solidarité pour une œuvre d’intérêt général. Les entreprises et les particuliers peuvent y contribuer et ils…
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« Donner les clés de compréhension du droit » Le Legal Design à la Revue Fiduciaire L’objectif du département Legal Design de la Revue…
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Un salarié, dont le contrat va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. L’employeur préférera parfois que ce ne soit…
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Le régime des stock-options consiste à offrir aux salariés la possibilité d’acquérir, pendant une certaine période, des actions de la société pour…
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Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20…
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Le PEE est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Cela peut s’appliquer…
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Une association est un ensemble de personnes volontaires rassemblées autour d’un projet commun. Elles veulent apporter leur une aide et leurs ressources…
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Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
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La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant…
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Lors d’une audience de conciliation, plusieurs personnes sont présentes : deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties. Cependant, la comparution en…
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Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (ex. : rétrogradation, mutation), un salarié est en droit de refuser…
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Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…
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La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation et un partage. Elle permet à toute personne, de son vivant, de transmettre…
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Un litige désigne un différend ou une contestation légale d’une décision de justice où les deux parties restent en désaccord. Si le…
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Un bénévole est une personne qui rend un service sans en tirer de profits. Ainsi, le bénévolat se caractérise par : -l’absence…
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Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur, en général le propriétaire du local, et le locataire. En fin de…
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En vacances, le salarié de l’entreprise perçoit pendant ses congés une indemnité. Le principe de cette indemnité de congés payés est simple,…
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Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser pour exercer leur missions. Toutefois, l’employeur peut, s’il a des…
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Le contrat de la salariée est suspendu pendant son congé de maternité. Durant cette période, elle est indemnisée par la sécurité sociale….
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Un nouvel accord sur l’emploi dans la 2e loi d’urgence sanitaire, par Me Michel Morand, HDV Avocats La 2e loi d’urgence sanitaire…
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Mesure phare du volet « employeurs » dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la réforme…
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Activité partielle : le gouvernement lance son plan de contrôle des entreprises Après avoir largement ouvert le dispositif de l’activité partielle aux…
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« Covid-19 : les mesures d’urgence en transmission de patrimoine » par le Club patrimoine de l’Ordre des experts-comptables La crise sanitaire…
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Covid-19 : le ministère du Travail a dévoilé son protocole de déconfinement pour les entreprises Le 11 mai 2020 marquera le déconfinement…
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Mesure des écarts de rémunération Constitution des groupes de comparaison Les règles de mesure des écarts de salaire s’appliquent à l’identique aux…
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Égalité professionnelle – Indicateurs de l’index Publication et communication des indicateurs Publication du résultat global sur internet Chaque année, au plus tard…
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Salariés à « comparer » Principe applicable à tous les salariés L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, de…
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Lutte contre la fraude à la TVA – Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques Présentation…
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Nouvelles conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires Identification à la TVA et communication du numéro au fournisseur Pour les livraisons de biens meubles…
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Loi de finances 2020 – Guichet unique pour des opérations situées sur le territoire de l’UE Présentation de la mesure et entrée…
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Attributions du CSE Attributions générales Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions du CSE des entreprises de…
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CSE – Faire appel à un Expert Modalités négociables par accord Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur…
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Conseil d’entreprise Un conseil d’entreprise peut être institué dans les entreprises avec ou sans délégué syndical (DS) ainsi que dans les entreprises…
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Règles de mesure des écarts de salaire entre les femmes et les hommes Les entreprises d’au moins 50 salariés auront progressivement l’obligation…