Comment bénéficier de l’exonération Dutreil en entreprise individuelle ? La transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle bénéficie, sous certaines conditions, d’une…
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La valeur d’un investissement La valeur financière d’un bien, qu’il s’agisse d’un paquet de nouilles ou d’une multinationale, peut être définie comme…
Comment bénéficier du report d’imposition des plus-values en cas de donation de parts ? En principe, les parts que détient un associé…
Cumul contrat de travail et poste de direction Il peut sembler étrange, pour un dirigeant de société, de souhaiter être salarié…
Evaluer le risque financier « L’entreprise, ensemble vivant, naît, grandit devient adulte… et peut mourir comme chacun d’entre nous » (L’entreprise…
Pourquoi créer des actions de préférence ? Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il…
Que faire pour recouvrer un impayé ? Quand un recouvrement à l’amiable est impossible, le contentieux judiciaire est inévitable. Il convient alors…
Quand une société holding est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ? La gestion de la taxe sur les salaires ne…
Comment se construit le bilan ? Le bilan est l’état des éléments actifs, des éléments passifs du patrimoine de l’entreprise et…
Changement d’activité : déspécialisation plénière Pour procéder au changement d’activité de bail commercial, une procédure est à respecter. Découvrons cela ensemble…
Cotisations sociales sur les dividendes Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux ….
Quels sont les objectifs financiers d’une entreprise ? Sous la contrainte permanente de toujours faire face à ses dettes, l’entreprise va donc devoir…
Quelles cotisations pour une location en meublé de longe durée ? Les loueurs en meublé sont susceptibles de relever soit des…
Quels sont les caractéristiques de la sous-location ? Pour pouvoir sous-louer son de bail commercial, quelques règles sont à respecter. Découvrons…
Les moyens de protection d’une innovation logicielle Le droit de la propriété intellectuelle est très riche, il recèle de nombreux outils….
Pourquoi choisir une SA ? La Société Anonyme (SA) est un statut de société qui a ses avantages et ses inconvénients. Découvrons…
Application territoriale de la TVA En matière de TVA, la notion de territoire est importante pour déterminer les règles à appliquer. Découvrons…
Rédaction des status Lorsque l’on créer sa société, la dénomination et le siège social sont des paramètres importants. Mais quelles précautions faut-il…
Formalités et coût de constitution Formalités Enregistrement Les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont dispensés de la formalité de l’enregistrement…
Rôle du CSE dans les organes de direction des entreprises Le Comité Social et Économique (CSE) occupe plusieurs rôles importants au…
Répartition des dividendes en présence de droits sociaux démembrés A qui appartient le droit de vote sur l’affectation du bénéfice ? Démembrement…
Formalités de constitution Il existe certaines formalités obligatoires afin de constituer sa Société Anonyme. Découvrons cela ensemble à travers cette infographie. Avant…
Régime fiscal des SARL Lors de l’établissement d’une SARL, vaut-il mieux opter pour pour l’impôt sur le revenu (IR) ou bien…
Pourquoi opter pour des actions de préférence ? Les actions de préférence sont en France un type particulier d’actions qui se…
Imposition des dividendes reçus par les sociétés soumises à l’IS Imposition des dividendes de source française ou étrangère Application du taux…
Pourquoi créer une SARL ? Le choix du statut de votre société est un critère important lorsque l’on veut monter son…
Exclusions et exonérations d’IFI pour les SCI L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées…
Procédure de contrôle par la CNIL La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut contrôler tout organisme privé ou public…
TVA et opération immobilières Le régime de TVA s’applique différemment en fonction des opérations immobilières réalisés. Comment cela se traduit dans…
Quels locaux peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ? Pour pouvoir obtenir le statut de bail commercial, un local doit…
L’imposition des revenus locatifs L’imposition des biens immobiliers mis en location dépend du régime réel du particulier. Découvrons cela à travers…
Règles de territorialité des prestations de services Le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services se distingue entre celles relevant…
Comment sont imposées les plus-values ? Les plus-values sont imposées différemment selon quelles relèvent du régime des plus-values professionnelles ou immobilières. Découvrons…
Le rôle du juge dans la qualification de la situation juridique Lors de la saisine du conseil prud’hommes, le rôle du…
Modalités d’imposition des valeurs mobilières La plus-value nette de l’année après imputation des moins-values des dix années antérieures est en principe soumise…
Quelles sont les principales dérogations au repos dominical ? Il existe certaines dérogations applicables au repos dominical. Découvrons les ensemble à…
Fait générateur et exigibilité Définitions et utilité Fait générateur Le fait générateur de la TVA se définit comme « le fait par…
Domicilier son entreprise chez soi Quels sont les points à vérifier lorsque l’on veut domicilier son entreprise chez soi ? Découvrons…
Comment répartir la participation ? Il existe plusieurs critères de répartition de la participation, mais lequel sera le plus adapté à…
Quels sont les différents modes de détention de l’immobilier d’entreprise ? L’immobilier d’entreprise peut être détenu selon plusieurs modes, chacun ayant…
Reports et sursis d’imposition Lors d’apport de titres de sociétés soumis à l’IS, il est possible de mettre en place un…
Passage du résultat comptable au résultat fiscal de la participation La déduction comptable est différente de la déduction fiscale, notamment pour…
Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI Détenir un immeuble en direct ou le loger dans une SCI…
La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA s’applique aux assujettis établis en France dont le chiffre…
Le remboursement de son compte courant d’associé Comment obtenir le remboursement de son compte courant d’associé dans la SAS, quelle est…
L’originalité du logiciel La protection d’un logiciel dépend de la capacité à faire reconnaître son originalité. Découvrons à travers cette infographie…
L’inflation peut avoir de nombreuses conséquences, mais quels impacts négatifs cela peut avoir sur votre patrimoine ? Les impacts à…
Modalités d’imposition des plus-values Quelles sont les modalités d’imposition des plus-values ? Découvrons cela ensemble à travers cette infographie. Calcul du…
L’organisation des élections partielles du CSE En cas de démission ou d’arrivée à terme des mandats de certains élus, des élections…
Caractéristiques et contenu de l’accord de participation Comment mettre en place un accord de participation d’épargne salariale ? Quelles sont les…
Rédaction des statuts d’une SCI Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, il ne faut pas oublier les mentions obligatoires….
Les différents régimes de TVA Toute société, sauf exception, relève d’un régime de TVA dont elle doit s’acquitter. Découvrons quels sont…
La propriété intellectuelle en général La propriété intellectuelle a pour objectif de protéger et valoriser toutes les créations de l’esprit humain….
Faut-il mettre un local à la disposition des salariés pour leur repas et selon quelles modalités, surtout en temps de crise sanitaire…
Exonération d’IFI des titres en tant d’actifs professionnels Quels sont les titres de sociétés exonérés en tant qu’actifs professionnels ? Découvrons…
Délais de consultation du CSE Les délais de consultation du CSE varient en fonction de la question soulevée. Une consultation implique…
Participation : entreprises concernées et salariés bénéficiaires A partir d’une certaine taille d’entreprise, le dispositif d’épargne salariale de participation devient obligatoire….
Mise en place des mesures de sécurité Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose de mettre en place des…
Se retirer d’une SCI Comment se retirer d’une Société Civile Immobilière (SCI) dont on est l’associé, quelles sont les manières d’y parvenir…
Le congé de présence parentale permet au salarié de rester près de son enfant gravement malade ou accidenté. Ce congé a fait…
La facturation électronique de la TVA La facturation électronique gagne du terrain et devrait devenir obligatoire entre le 1er janvier 2024 et…
Les principes clefs du RGPD Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles….
Le statut SASU La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle comporte des spécificités particulières qui la différencient de la SAS traditionnelle à…
Le statut SAS Pourquoi choisir une SAS ? Retrouvez les explications résumées dans cette nouvelle infographie. Qu’est ce que le statut SAS…
Le salarié a le droit de demander à l’employeur qui vient de lui notifier son licenciement de préciser les motifs de cette…
La visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée est devenue effective le 1er octobre 2021. Ses modalités vont…
La réduction « Madelin » s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire. Dans ce dernier cas, il faut que…
Les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. C’est-à-dire sur la valeur…
Il est possible de rembourser au salarié les frais qu’il a supportés à l’occasion de repas d’affaires. Cette prise en charge n’entraîne…
Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme…
Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne…
Le code du travail fixe un contenu minimum de clauses que l’accord collectif doit prévoir : -les conditions de passage en télétravail, en…
L’usage en entreprise est à distinguer des simples tolérances. Il est créé par l’octroi d’un avantage selon une pratique constante, générale et…
Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer…
L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée…
Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’IFI. Lorsque le patrimoine…
Les organismes reconnus sans but lucratif bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux. On y trouve l’impôt sur les sociétés, la taxe sur…
Quand peut-on récupérer son épargne ? -Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement…
L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas. Il n’est pas en…
Si le dirigeant utilise le véhicule appartenant à l’entreprise, il ne retire pas d’avantage personnel. Cela s’applique seulement pour ses déplacements professionnels…
Les propriétaires de biens locatifs sont notamment autorisés à déduire certaines charges. A noter les loyers perçus leurs intérêts d’emprunts, leurs dépenses…
L’assemblée générale est un élément essentiel de l’association réunissant tous ceux qu’unit le contrat d’association. C’est elle qui détient tous les pouvoirs….
Une association doit pouvoir tenir une comptabilité, par rapport à une bonne gestion et une nécessité démocratique. Cependant, beaucoup de petites associations…
Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise matérielle d’objets mobiliers. Ils sont une exception au principe édicté…
Un salarié peut acquérir jusqu’à 5 semaines de congés payés mais il n’est pas censé prendre tous ces jours d’affilée. S’il prend…
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur…
Les BSCPE sont classés comme une catégorie particulière des « stock options ». La loi de finances pour 1998 a autorisé certaines sociétés à…
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. On parle ici de performances en…
Le mécénat est une action de solidarité pour une œuvre d’intérêt général. Les entreprises et les particuliers peuvent y contribuer et ils…
« Donner les clés de compréhension du droit » Le Legal Design à la Revue Fiduciaire L’objectif du département Legal Design de la Revue…
Un salarié, dont le contrat va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. L’employeur préférera parfois que ce ne soit…
Le régime des stock-options consiste à offrir aux salariés la possibilité d’acquérir, pendant une certaine période, des actions de la société pour…
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20…
Le PEE est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Cela peut s’appliquer…
Une association est un ensemble de personnes volontaires rassemblées autour d’un projet commun. Elles veulent apporter leur une aide et leurs ressources…
Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant…
Lors d’une audience de conciliation, plusieurs personnes sont présentes : deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties. Cependant, la comparution en…
Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (ex. : rétrogradation, mutation), un salarié est en droit de refuser…
Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…