- 14 septembre 2021
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Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme…
LES INFOGRAPHIES
de la revue fiduciaire
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- 14 septembre 2021
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Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne…
- 7 septembre 2021
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Le code du travail fixe un contenu minimum de clauses que l’accord collectif doit prévoir : -les conditions de passage en télétravail, en…
- 6 septembre 2021
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L’usage en entreprise est à distinguer des simples tolérances. Il est créé par l’octroi d’un avantage selon une pratique constante, générale et…
- 31 août 2021
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Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer…
- 28 août 2021
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L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée…
- 24 août 2021
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Les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’IFI. Lorsque le patrimoine…
- 17 août 2021
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Les organismes reconnus sans but lucratif bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux. On y trouve l’impôt sur les sociétés, la taxe sur…
- 10 août 2021
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Quand peut-on récupérer son épargne ? -Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement…
- 3 août 2021
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L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas. Il n’est pas en…
- 27 juillet 2021
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Si le dirigeant utilise le véhicule appartenant à l’entreprise, il ne retire pas d’avantage personnel. Cela s’applique seulement pour ses déplacements professionnels…
- 20 juillet 2021
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Les propriétaires de biens locatifs sont notamment autorisés à déduire certaines charges. A noter les loyers perçus leurs intérêts d’emprunts, leurs dépenses…
- 12 juillet 2021
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L’assemblée générale est un élément essentiel de l’association réunissant tous ceux qu’unit le contrat d’association. C’est elle qui détient tous les pouvoirs….
- 6 juillet 2021
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Une association doit pouvoir tenir une comptabilité, par rapport à une bonne gestion et une nécessité démocratique. Cependant, beaucoup de petites associations…
- 5 juillet 2021
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Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise matérielle d’objets mobiliers. Ils sont une exception au principe édicté…
- 5 juillet 2021
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Un salarié peut acquérir jusqu’à 5 semaines de congés payés mais il n’est pas censé prendre tous ces jours d’affilée. S’il prend…
- 1 juillet 2021
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Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur…
- 29 juin 2021
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Les BSCPE sont classés comme une catégorie particulière des « stock options ». La loi de finances pour 1998 a autorisé certaines sociétés à…
- 22 juin 2021
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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats ou aux performances d’une entreprise. On parle ici de performances en…
- 15 juin 2021
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Le mécénat est une action de solidarité pour une œuvre d’intérêt général. Les entreprises et les particuliers peuvent y contribuer et ils…
- 8 juin 2021
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« Donner les clés de compréhension du droit » Le Legal Design à la Revue Fiduciaire L’objectif du département Legal Design de la Revue…
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Un salarié, dont le contrat va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. L’employeur préférera parfois que ce ne soit…
- 7 juin 2021
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Le régime des stock-options consiste à offrir aux salariés la possibilité d’acquérir, pendant une certaine période, des actions de la société pour…
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Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20…
- 1 juin 2021
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Le PEE est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Cela peut s’appliquer…
- 27 mai 2021
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Une association est un ensemble de personnes volontaires rassemblées autour d’un projet commun. Elles veulent apporter leur une aide et leurs ressources…
- 18 mai 2021
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Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet…
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La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant…
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Lors d’une audience de conciliation, plusieurs personnes sont présentes : deux conseillers prud’homaux, le greffier et les parties. Cependant, la comparution en…
- 3 mai 2021
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Lorsqu’une sanction disciplinaire entraîne la modification de son contrat de travail (ex. : rétrogradation, mutation), un salarié est en droit de refuser…
- 27 avril 2021
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Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie…
- 21 avril 2021
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La donation-partage est, comme son nom l’indique, une donation et un partage. Elle permet à toute personne, de son vivant, de transmettre…
- 12 avril 2021
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Un litige désigne un différend ou une contestation légale d’une décision de justice où les deux parties restent en désaccord. Si le…
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Un bénévole est une personne qui rend un service sans en tirer de profits. Ainsi, le bénévolat se caractérise par : -l’absence…
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Un bail commercial est un contrat signé entre le bailleur, en général le propriétaire du local, et le locataire. En fin de…
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En vacances, le salarié de l’entreprise perçoit pendant ses congés une indemnité. Le principe de cette indemnité de congés payés est simple,…
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Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation à utiliser pour exercer leur missions. Toutefois, l’employeur peut, s’il a des…
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