Formalités et coût de constitution
Formalités
Enregistrement
Les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et de paiement des droits. En pratique, l’exemplaire des statuts, remis au centre de formalité des entreprises (CFE) lors de l’immatriculation, est transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises (SIE).
L’enregistrement des actes de formation de sociétés demeure toutefois obligatoire, soit en raison de la qualité de leur rédacteur, soit en raison des dispositions qu’ils contiennent. Tel est le cas (BOFiP-ENR-DG-10-20-§ 150-02/09/2015) :
- lorsque la forme de l’acte l’exige (c’est notamment le cas lorsque l’acte de constitution de la société a la forme notariée) ;
- lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (apport d’immeuble, mutation de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).
Sont également passibles des droits d’enregistrement, dans les conditions de droit commun, les actes présentés volontairement à l’enregistrement (CGI art. 662, 2° ; BOFiP-ENR-DG-10-20-§ 270-02/09/2015). Le fait générateur qui détermine le droit applicable est alors la date de présentation de l’acte à l’enregistrement et non la date de rédaction de l’acte.
Autres formalités – Renvoi
Les formalités et déclarations incombant aux SARL lors de leur constitution sont exposées dans les dossiers pratiques (publication dans un support d’annonces légales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), déclaration des bénéficiaires effectifs).
Ces formalités peuvent être effectuées soit par voie électronique auprès du guichet électronique des entreprises, soit, jusqu’au 31 décembre 2022, auprès des CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent. À compter du 1er janvier 2023, seul le dépôt du dossier par voie électronique sera possible.
Comme le font jusqu’à présent les CFE, le guichet électronique des entreprises reçoit, en plus des déclarations relatives à la création des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice (agent immobilier, géomètre expert, expert-comptable, marchand de biens, boulanger, etc.) (c. com. art. R. 123-1).
Divers frais sont à prévoir, résultant de l’établissement des statuts et de l’accomplissement des formalités requises par la loi.
Dès le début de son fonctionnement, la société devra notamment :
- ouvrir des comptes bancaires ;
- acquérir les registres liés au personnel [registre du personnel, registre du repos hebdomadaire, registre des questions du CSE (dans une entreprise de moins de 50 salariés), registre des accidents du travail, registres spéciaux en matière d’hygiène et de sécurité (registres des vérifications et contrôles et registre des observations et mises en demeure)] ;
- souscrire les polices d’assurances ;
- commander les papiers commerciaux à en-tête.
Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du gérant, être cotés et paraphés ; ils peuvent être tenus sous la forme électronique s’ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve (c. com. art. R. 123-173).
Droits d’enregistrement
Un coût variable
Les frais à prévoir sont constitués par l’éventuel coût fiscal des apports (droits d’enregistrement) et par un certain nombre de frais liés à l’établissement des statuts et aux formalités de publicité prévues par la loi. Ces derniers frais sont généralement les plus élevés en raison de l’exonération de la plupart des apports.
Par ailleurs, il convient, pour les apports en nature, de prendre en considération l’imposition des éventuelles plus-values.
Distinguer les apports à titre pur et simple et les apports à titre onéreux
Un apport est dit « pur et simple » lorsqu’il est rémunéré par l’attribution de parts sociales de la société à responsabilité limitée qui a reçu les biens apportés. Ce type d’apport est dans la majorité des cas exonéré (voir § 157). Toutefois, les apports purs et simples de certains biens déterminés à une SARL passible de l’IS peuvent donner ouverture à un droit d’apport spécifique si un engagement de conserver les titres rémunérant l’apport n’a pas été souscrit.
Un apport est dit à « titre onéreux » lorsque l’apporteur reçoit en contrepartie un équivalent soustrait aux risques sociaux tel qu’une somme d’argent, ou encore lorsque la société bénéficiaire a la charge de régler le passif ou une dette de l’auteur de l’apport. L’apport à titre onéreux s’analyse en une véritable vente consentie par l’apporteur à la société. Il est par conséquent soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d’après la nature des biens qui en sont l’objet (BOFiP-ENR-AVS-10-20-06/04/2016). Ces droits sont perçus sur la somme remise à l’apporteur ou sur le montant du passif pris en charge par la société bénéficiaire de l’apport.
Toutefois, l’apport d’une entreprise ou d’une branche d’activité avec prise en charge du passif est exonéré si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
