Le blog de la Revue Fiduciaire

Conventions d’occupation précaire et bail de courte durée

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Le bail commercial de courte durée est un accord conclu pour une durée maximale de trois ans. Aussi nommé bail dérogatoire, cet accord ce fait entre un propriétaire et un jeune commerçant. Cela permet à ce dernier de ne pas s’engager pour une longue période.

Cependant, la convention d’occupation précaire est différente. Elle est régie par l’article L. 145-5-1 du code de commerce. Ainsi, cela l’exclut expressément du bénéfice du statut des baux commerciaux.

 

 

Elle y est définie comme la convention qui se caractérise par une certaine condition. Quelle que soit sa durée, l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

Découvrez quelles sont les grandes différences entre un bail de courte durée et une occupation précaire dans une infographie pratique issue de l’ouvrage Le bail commercial

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