Pourquoi choisir une SA ?
La Société Anonyme (SA) est un statut de société qui a ses avantages et ses inconvénients.
Découvrons cela ensemble à travers notre infographie !
Présentation des sociétés anonymes
Éléments essentiels
Personnalité morale
La société anonyme a une vie propre, des droits et des obligations distincts de ceux des personnes qui la composent : elle a une personnalité morale. Sur le plan pratique, cette notion fondamentale se manifeste, notamment, par les conséquences suivantes :
- possession et disposition d’un patrimoine propre ;
- usage d’un nom, la dénomination sociale ;
- disposition d’un domicile, le siège social ;
- attribution d’une nationalité ;
- caractère mobilier des actions quelle que soit la composition de l’actif social ;
- possibilité d’ester en justice ;
- responsabilité pénale dans les cas prévus par la loi, etc.
La jouissance de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Commercialité
Quel que soit son objet, la société anonyme est, dans tous les cas, une société commerciale, soumise comme telle à l’ensemble des règles du droit commercial et, au point de vue fiscal, passible de l’impôt sur les sociétés (c. com. art. L. 210-1 ; CGI art. 206).
La société anonyme doit tenir une comptabilité conforme aux prescriptions du code de commerce ; la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises lui est, bien entendu, applicable et toutes les contestations entre associés, comme l’action des créanciers sociaux contre la société, relèvent du tribunal de commerce. Les actionnaires ne sont pas commerçants.
Responsabilité limitée des actionnaires
Principe
Aucun des actionnaires ne peut être tenu des dettes sociales et des engagements de la société au-delà du montant de ses actions. L’actionnaire voit donc son risque exactement limité soit aux apports en nature qu’il a effectués auprès de la société, soit aux sommes qu’il a promis de lui apporter.
Portée pour les dirigeants
Ce principe de limitation de responsabilité vaut seulement pour les actionnaires qui ne dirigent pas en droit ou en fait la société. Les dirigeants peuvent voir engager leur responsabilité civile, pénale ou fiscale.
SA d’envergure restreinte
Dans le cas des SA d’envergure restreinte, en pratique, cette limitation de la responsabilité est assez illusoire : les banques exigent le plus souvent pour leur financement un engagement personnel et inconditionnel d’un ou de plusieurs actionnaires solvables généralement investis des fonctions de dirigeant au sein de la société ou apparaissant comme les véritables maîtres de l’affaire.
Droits des actionnaires
Information des actionnaires
Les droits des actionnaires font l’objet de protections très particulières au sein des sociétés anonymes ; l’actionnaire est de plus en plus prédominant. Il bénéficie d’un droit d’information très minutieusement défini par les textes, lui permettant de participer en connaissance de cause aux délibérations sociales. Il reçoit, par écrit ou sur sa demande par des moyens de télécommunication, des informations des organes de gestion et de contrôle et il délibère sur les rapports établis par les dirigeants et les commissaires aux comptes.
Droit de céder leurs actions
La société anonyme est une société de capitaux (par opposition aux sociétés de personnes). Comme son nom l’implique, elle fait entièrement abstraction de la personnalité des associés qui, sauf exceptions, peuvent librement transmettre leurs actions sans avoir à obtenir le consentement préalable des organes sociaux ou des autres associés.
Ainsi, les actionnaires ne peuvent rester prisonniers de leurs titres.
Différents types de direction
Deux formes de SA
Les sociétés anonymes peuvent recourir à deux types de gestion, à savoir :
- la société dite « moniste classique », dotée d’un conseil d’administration dont les membres sont actionnaires ; ce conseil désigne un président, lequel peut être chargé de la direction de la société avec l’assistance d’un ou de plusieurs directeurs généraux délégués. Il peut, en application des clauses statutaires, décider de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration de celles de directeur général ;
- la société dite « dualiste » comprenant, d’une part, un organe collégial de direction, dénommé « directoire », et, d’autre part, un organe collégial de contrôle, appelé « conseil de surveillance ».
SA à conseil d’administration
Rôle du conseil d’administration
Le conseil d’administration a pour mission principale de déterminer les orientations de l’activité de la société en veillant à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Il peut aussi se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société.
Direction confiée à un président-directeur général
Très généralement, la société anonyme a un conseil d’administration dont le président assume la direction générale de la société. Il cumule sur sa tête la double fonction de président du conseil d’administration et celle de directeur général. L’unité de direction est ainsi assurée et la responsabilité est ciblée.
Dissociation des fonctions de président et de directeur général
La direction de la SA peut être assurée par une personne physique autre que le président du conseil d’administration, portant le titre de directeur général (c. com. art. L. 225-51-1).
Dans cet organigramme, le président du conseil d’administration a un rôle réduit à l’organisation et la direction des débats, ainsi qu’à la surveillance du bon fonctionnement du conseil.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il est le chef de l’exécutif et sa responsabilité civile est celle des administrateurs.
La dissociation des fonctions peut entraîner des conflits entre le président et le directeur général ; elle peut être une source de dispersion des pouvoirs et des responsabilités tant envers les actionnaires qu’à l’égard des tiers. La dissociation peut néanmoins présenter un intérêt pour une période de transition destinée à l’intégration d’un futur président.
SA à directoire et conseil de surveillance
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que celle-ci est dirigée par un directoire sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
Le directoire est composé de personnes physiques qui peuvent être ou non associées ; les membres sont nommés par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du directoire réunit des actionnaires, personnes physiques ou morales.
Une des raisons de la création de cette structure était de remédier à la concentration des pouvoirs entre les mains du président du conseil d’administration ; la dissociation des pouvoirs offerte au sein de la société à directoire et conseil de surveillance peut permettre d’atteindre cet objectif.
En pratique, cette dissociation n’est pas exempte de difficultés en raison du rôle variable qui peut être donné au conseil de surveillance face au directoire. Elle connaît un certain déclin et reste très minoritairement choisie.
En conséquence, le présent ouvrage se concentre essentiellement sur les sociétés anonymes à conseil d’administration qui restent très majoritaires.
