Le Plan d’épargne en actions permet à un contribuable d’investir jusqu’à 225 000 € en actions de sociétés françaises ou de l’Union européenne en franchise d’impôt sur les revenus et plus-values. Il peut désormais prendre la forme d’un PEA « classique » ou d’un Plan « PME-ETI »
Cette exonération est acquise à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du premier versement effectué sur le Plan.
Les personnes domiciliés fiscalement en France ont la possibilité d’ouvrir un PEA.
Chaque contribuable, ou chaque époux ou partenaire d’un Pacs, peut ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu’un PEA par personne et chaque Plan ne peut avoir qu’un seul titulaire.
Ce Plan peut être transféré d’un organisme gestionnaire à un autre. De plus, il n’est pas assimilé à un retrait. Ainsi, un tel transfert n’entraîne ni imposition des gains réalisés ni perte d’antériorité du Plan.
