Le blog de la Revue Fiduciaire

Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction

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Quand un bail commercial se termine, il ne prend pas automatiquement fin. A la fin de ce contrat, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire donne congé. Il peut y avoir, ou non, une offre de renouvellement et il peut aussi demander le renouvellement de ce dernier.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; les cas où il est dispensé du versement sont l’exception et tiennent, pour l’essentiel, à une attitude.

 

 

Le montant de l’indemnité est généralement fixé au dire d’expert. Le locataire ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’avoir reçu l’indemnité fixée par le tribunal.

Pendant toute la procédure, il a droit au maintien dans les lieux, mais il doit verser une indemnité dite d’occupation. Le locataire est tenu de respecter l’ensemble des clauses du bail expiré, sous peine de perdre son droit à indemnité d’éviction.

Découvrez le mode d’emploi des indemnités d’éviction en cas de refus de renouvellement de bail dans une infographie pratique issue de l’ouvrage Le bail commercial 

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