La facturation électronique de la TVA
La facturation électronique gagne du terrain et devrait devenir obligatoire entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Découvrons en quoi cela consiste et quelles en sont les modalités.
Qu’est-ce que c’est ?
L’ordonnance du 15 Septembre 2021 a pour objectif de progressivement généraliser la facturation électronique à l’ensemble des opérations entre assujettis à la TVA et la transmission des données, tout en donnant aux entreprises une visibilité sur les échéances et les modalités techniques de leur mise en œuvre.
Cette ordonnance défini les obligations de l’émetteur et du récepteur d’une facture électronique, précisant que l’intégralité du processus de facturation doit être électronique. Ces 2 partis doivent donc être garants de :
- L’authenticité de l’origine
- L’intégrité du contenu
- La lisibilité de la facture
Quelles en sont les modalités ?
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Mise en place d’un ou plusieurs contrôles :
Les 2 partis de la facture se doivent de garantir une piste d’audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestations de services qui en est le fondement.
Exception faites des assujettis ayant recours à la signature électronique (ou cachet serveur) « qualifiée » ou admise par l’administration comme équivalente à une signature « qualifiée » ou à l’EDI respectant toutes les spécifications propres à ce système (BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-30-18/10/2013 ; BOFiP-TVA-DECLA-30-20-30-40-18/10/2013). -
Signature électronique avancée :
Différentes signatures électroniques existent et sont acceptées par l’administration fiscale aux fins de sécurisation des factures, parmi elles seules la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures.
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Utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) :
Les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des factures d’origine, à condition de respecter des conditions fixées par décret (CGI art. 289, VII.3°).
