Le blog de la Revue Fiduciaire

Les astreintes : mode d’emplois

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L’astreinte est un temps contraint. C’est-à-dire qu’un salarié est placé dans une position telle qu’il ne travaille pas.

Il n’est pas en train d’accomplir une prestation de travail. Cependant, si un besoin urgent le nécessite, l’employeur peut faire appel à lui pour lui demander d’accomplir un travail.

Jusqu’à la loi du 19 janvier 2000, il n’était pratiquement pas question d’astreinte dans le code du travail.

 

 

Seul l’article L. 212-2 de ce code, permettait à des décrets en Conseil des ministres de fixer les conditions de recours aux astreintes pour des branches ou professions particulières, cette possibilité n’ayant pas été utilisée. Il a été modifié à cet effet par la loi quinquennale de 1993.

La loi du 19 janvier 2000 a repris un certain nombre d’éléments qui avaient été dégagés par la jurisprudence.

La période d’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.

Enfin, la loi Travail a modifié la définition légale pour supprimer la référence au fait que l’intéressé soit basé à son domicile ou à proximité. Ceci car l’astreinte n’excluant pas que le salarié se déplace dès lors qu’il peut intervenir s’il est appelé. Cette définition est classée légalement dans les dispositions d’ordre public.

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