Pour un dirigeant de société, selon l’ampleur de sa participation au capital de l’entreprise, il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour déterminer son statut, il convient d’ajouter aux parts qu’il possède personnellement celles qu’il détient indirectement. Que ce soit par le biais de son conjoint ou encore de ses enfants mineurs non émancipés.
De cette qualification dépendent ses statuts social et fiscal. Cependant en ces domaines, les régimes du gérant majoritaire et du gérant minoritaire sont aujourd’hui similaires. En outre, il existe plusieurs autres statuts à distinguer :
– est commerçant celui qui réalise des actes de commerce à titre habituel. Ainsi, ces actes sont limitativement énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce ;
– est artisan celui qui emploie moins de 11 salariés et qui, à titre indépendant, tire l’essentiel de ses revenus de son travail manuel ;
– les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ;
– enfin, le micro-entrepreneur est un statut est réservé à tous ceux qui veulent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou secondaire. Attention, leur chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas des seuils actualisés tous les 3 ans.
