Le blog de la Revue Fiduciaire

Qu’est ce que la propriété intellectuelle ?

7 min

La propriété intellectuelle en généralLa propriété intellectuelle image

 

La propriété intellectuelle a pour objectif de protéger et valoriser toutes les créations de l’esprit humain. Mais quels outils sont à la disposition des français pour mettre en place cette protection ?

Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.

Les bases de la propriété intellectuelle

En schématisant, on trouve deux grandes catégories de droits de propriété intellectuelle sur les créations protégées  : le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Certains droits ne sont protégés que si un organisme national ou international délivre un titre. Ce n’est pas le cas pour les œuvres protégées par le droit d’auteur.

Chaque loi nationale organise la protection. Pour autant, de nombreux traités internationaux ont harmonisé ces lois nationales.

On peut représenter la propriété intellectuelle comme une armoire normande, avec deux portes, l’une à gauche, l’autre à droite, et des tiroirs. Celle de gauche contient le droit d’auteur au sens large, et celle de droite le droit de la propriété industrielle.

Le droit d’auteur

 

Les œuvres classiques

On y trouve tout une liste de créations protégées par le droit d’auteur citées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : les livres, les conférences, les films, les sculptures etc. Ce texte est long, et il n’est même pas limitatif. Depuis plusieurs années, les parfumeurs tentent d’y ajouter les parfums mais ils ont échoué pour l’instant.

En application de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination de l’œuvre n’ont pas d’importance. Cela signifie en théorie que toute œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur même si elle est laide (ce qu’on appelle le mérite de l’œuvre) et même si elle n’est pas purement artistique et qu’elle est à vocation commerciale (c’est la destination de l’œuvre).

La caractéristique essentielle des œuvres protégées par le droit d’auteur est qu’elles sont protégées par l’effet de leur création. Il n’est pas nécessaire de les enregistrer auprès d’un organisme (à l’Institut national de la propriété industrielle, par exemple). Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas les déposer (par exemple par un dépôt électronique du type enveloppe e-soleau), c’est même recommandé pour conserver la preuve de sa création, mais ce n’est pas une condition de la propriété intellectuelle elle-même. C’est l’inverse pour beaucoup de droits de propriété industrielle : il n’existe pas de marques ou de brevets sans un titre délivré par un office national ou international.

Une œuvre doit être originale pour être protégée par le droit d’auteur. Les discussions philosophiques autour de la notion d’originalité sont extrêmement nombreuses. Il y a une forme d’incertitude sur cette notion.

Le logiciel

Depuis 1986 en France, 1991 dans toute l’Europe, le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Les bases de données

Depuis 1998, à la suite de la transposition de la directive européenne 96/9 de 1996, l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle protège les bases de données par le droit de la propriété intellectuelle.

Les bases de données sont protégées de deux manières. On peut s’intéresser au contenu ou au contenant. Le contenant (c’est-à-dire l’architecture de la base de données) est protégé par le droit d’auteur. Comme toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur, il faut pour obtenir la protection légale démontrer l’originalité de la base de données. Il y a très peu d’exemples d’originalité reconnue sur une base de données. On peut néanmoins citer un arrêt isolé de la Cour de cassation (cass. civ., 1re ch., 13 mai 2014, nos 12-27691 et 13-14834) qui a reconnu l’originalité de l’architecture d’une base de données portant sur un système de contrôle parental d’accès à Internet sur la base d’une « liste blanche » de sites accessibles à des mineurs.

En ce qui concerne le contenu, une base de données peut être protégée selon les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La condition de la protection n’est plus à ce moment-là l’originalité de la base mais l’investissement substantiel (financier, matériel ou humain) consenti pour réaliser cette base. La jurisprudence européenne à ce sujet est assez fournie. Elle commence en 2004 (CJCE 9 novembre 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board et aff. C-338/02, Fixtures Marketing), a connu une étape importante en 2013 (CJUE 19 décembre 2013, aff. C-202/12, Innoweb), et un arrêt récent concerne les moteurs de recherche (CJUE, 5e ch., 3 juin 2021, aff. C-762/19, CV-Online Latvia).

On peut citer en France un arrêt récent de la cour d’appel de Paris qui a reconnu ce droit à la société « le bon coin » sur sa base de données d’annonces (CA Paris, Pôle 5, 2e ch., 2 février 2021, n° 17/17688).

Le droit de la propriété industrielle

 

Les dessins et modèles

Il y a tout d’abord le droit des dessins et modèles qui protège le design des objets (l’apparence d’un produit caractérisée par ses lignes ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux). Ce droit est prévu aux articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il donne lieu à la délivrance d’un titre par l’institut national de la propriété intellectuelle. Ce titre est valable cinq ans et il est renouvelable quatre fois pour une durée totale de 25 ans au maximum. Dans le domaine informatique, il existe certains dessins et modèles déposés pour protéger l’apparence d’une interface homme-machine. L’exemple le plus célèbre à ce sujet est le procès entre Apple et Samsung qui est menée aux États-Unis depuis de nombreuses années. Contrairement à ce qui a pu être écrit, il ne s’agit pas principalement d’une bataille de brevets (en anglais, des patents), mais de dessins et modèles (en anglais, des patent designs).

Ce procès qui a abouti à une condamnation à plus d’un milliard de dollars de dommages et intérêts en faveur d’Apple (la somme a ensuite été régulièrement réduite) à la suite des différents recours exercés par Samsung a été principalement gagné lorsque les avocats d’Apple ont montré une illustration en trois colonnes. Dans la colonne de gauche figuraient les modèles Samsung avant 2007 : les modèles étaient très différents les uns des autres, avec souvent des claviers mécaniques, et rarement des écrans tactiles. Les formes générales étaient très diverses, et rappelaient des modèles de Nokia ou BlackBerry (avec son clavier mécanique). Sur la colonne du centre était positionné le premier Iphone avec ses éléments si caractéristiques : des bords ronds, un bouton central, un écran tactile, et un écran composé de 3 icônes sur 5 lignes, avec la ligne inférieure contenant trois icônes : une pour le téléphone, une pour la messagerie et la troisième pour internet. Enfin, dans la colonne de droite, tous les modèles Samsung postérieurs à 2007 qui reprenaient systématiquement tous les éléments caractéristiques de l’Iphone : bords ronds, icônes, bouton central, écran tactile. Devant un tribunal, un schéma vaut parfois mieux qu’un long discours.

Les signes distinctifs

Dans cette catégorie de la propriété industrielle, on trouve aussi tout ce qui est relatif aux signes distinctifs et d’abord les marques. La marque est un signe verbal ou semi-figuratif qui garantit au consommateur l’origine d’un produit ou d’un service (c. propr. intell. art. L. 711-1). Une marque verbale est composée de lettres et de mots. Une marque semi-figurative est composée d’un logo. Les marques semi-figuratives les plus célèbres sont probablement dans le domaine sportif celle des trois bandes d’Adidas ou du logo de Nike.

Une marque est attribuée sur un territoire défini. Cela peut être le territoire français  : dans ce cas, il faut enregistrer la marque auprès de l’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle. Cela peut être dans un ensemble de pays, par exemple en Europe auprès de l’office européen pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO). Aux États-Unis, on s’adressera à l’USPTO (United States Patent and Trademarks Office).

La marque est délivrée pour une durée de 10 ans et l’enregistrement est renouvelable sans limite de durée.

On trouve aussi dans cette catégorie des signes distinctifs le nom de domaine. L’enregistrement des noms de domaine se fait sur la base du premier arrivé, premier servi auprès d’un bureau d’enregistrement. Il existe de nombreux cas de conflit entre marque et nom de domaine et une procédure particulière, rapide et peu coûteuse, est disponible auprès des différents bureaux d’enregistrement pour faire trancher ce type de contentieux (par exemple, l’AFNIC, l’association responsable des noms de domaine en « .fr », met en œuvre les procédures PARL et SYRELI, en application de l’article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques).

Les créations fonctionnelles

Enfin, la dernière catégorie est celle des créations fonctionnelles. On ne parlera ici que du brevet qui est défini comme un titre attribué pour 20 ans protégeant une invention. Les conditions essentielles sont que l’invention doit constituer une solution technique à un problème technique. L’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle précise que les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle sont brevetables. Le même article précise que ne sont pas considérés comme des inventions les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques… ainsi que les programmes d’ordinateur. On verra dans le chapitre 4 qu’une invention intégrant un logiciel peut néanmoins donner lieu à la délivrance d’un brevet dans certains cas.

Toutes ces méthodes (droit d’auteur, brevet, marques) permettent d’acquérir des droits de propriété, et de les faire sanctionner, en cas de violation, par une action en contrefaçon.

Les sources du droit : traités, directives, droit français

Les sources de la propriété intellectuelle sont internationales et nationales. Dans ce cadre, il faut rappeler que les règles s’appliquent avec une hiérarchie qui place au sommet la Constitution, puis les traités internationaux, les lois nationales et les décrets.

Le droit de la propriété intellectuelle est fondé sur un ensemble de traités internationaux. En matière de droit d’auteur, le traité de référence est la convention de Berne adoptée en 1886, qui a été modifiée à de nombreuses reprises. La modification la plus importante dans les dernières années est que la propriété intellectuelle a été intégrée dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce en 1994 : il s’agit de l’ADPIC (l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Pour ce qui concerne notre sujet, le droit du logiciel, il suffit de noter que ces textes (ADPIC et Convention de Berne) établissent que le logiciel est protégé par le droit d’auteur.

Dans ce domaine du droit de la propriété intellectuelle, les règles européennes sont essentielles. En matière de droit d’auteur général, on peut citer la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et la société de l’information. Surtout, concernant le logiciel, il existe une directive européenne qui est essentielle, celle du 14 mai 1991 (la directive n° 91/250). Cette directive a été modifiée à la marge par la directive 2009/24 du 23 avril 2009 qui est toujours en vigueur.

En droit des brevets, c’est un peu plus compliqué : le droit des brevets ne connaît pas une directive européenne, mais une convention (donc un acte séparé des institutions européennes) du 5 octobre 1973.

Sous les règles internationales, il y a la loi nationale. Tout ce qui concerne la propriété intellectuelle est regroupé dans un code (qui a été créé en 1992), le code de la propriété intellectuelle. Ce code est organisé en plusieurs titres. On s’intéressera dans le cadre de ce livre au livre 1 (consacré au droit d’auteur) et au livre 6 sur les brevets.

 

Découvrez ce qu’est la propriété intellectuelle dans cette infographie pratique issue de notre ouvrage Les clés du droit des logicielsLesClesDroitLogiciels couverture

A télécharger
Télécharger gratuitement 
PDF – 163 Ko
Publications
récentes
3 min
4 min
6 min
Infographie ,Sans profil ,Vie des affaires ,
Envie d’en savoir plus sur le droit des logiciels ?
Téléchargez gratuitement infographie pratique !
Veuillez patienter...
Nom
Prénom
Téléphone
Raison Sociale
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Service
Fonction