L’article L. 3111-1 du code du travail définit de nombreux points. Il s’agit du champ d’application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés. Celles-ci s’appliquent en fonction de la nature de la personne physique ou morale concernée.
Ce champ comprend les employeurs de droit privé et leurs salariés. Il vise aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial, dans des conditions particulières pour les entreprises à statut.
Cependant, les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos quotidien et hebdomadaire, et aux jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2. Le juge a donc précisé que cette exclusion vise aussi les dispositions conventionnelles, sauf précision spécifique. Il a ainsi validé l’absence d’application de compensations financières au travail du dimanche ou des jours fériés.
Il s’agit des « cadres dirigeants auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement ».
