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SASU : Les spécificités à connaître

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Le statut SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle comporte des spécificités particulières qui la différencient de la SAS traditionnelle à découvrir dans cette infographie.

Specificites SASULe registre des décisions de l’associé unique

Les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre (c. com. art. L. 227-9). En l’état des textes, aucune disposition n’impose une cotation du registre ; il n’en demeure pas moins que pour des raisons de fiabilité et de preuve, ce registre pourrait être présenté volontairement au greffe du tribunal de commerce pour l’apposition d’un paraphe.

D’autre part, ce registre peut être dématérialisé. Dans ce cas, si les statuts prévoient la tenue du registre des décisions de l’associé unique et l’établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux doivent être signés au moyen d’une signature électronique avancée au sens du règlement européen (c. com. art. R. 227-1-1).

L’associé unique possède au moment de la décision d’augmentation de capital toutes les actions, et dispose du droit de souscrire aux augmentations du capital en numéraire. Il peut donc décider de renoncer à l’exercice de ce droit. Sous réserve de l’existence de clauses statutaires particulières, il est libre de céder ou d’accorder à de nouveaux investisseurs le droit de souscrire à une augmentation du capital, aux conditions qu’il fixe. Il n’est pas tenu de décider au vu d’un rapport du commissaire aux comptes.

Les rôles dans l’approbation des comptes

L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs (c. com. art. L. 227-9) cette interdiction est expressément prévue pour les décisions relatives aux comptes sociaux.
En effet, dans les SASU, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés sont arrêtés par le président.
L’associé unique approuve les comptes, après, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Le cas des conventions règlementées

À la différence de la SAS pluripersonnelle, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la SASU et son président, l’un de ses dirigeants, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant, ne font pas l’objet d’un rapport spécial établi par le président ou, s’il en a été désigné un, par le commissaire aux comptes, mais elles doivent être mentionnées sur le registre des décisions de l’associé unique (c. com. art. L. 227-10).

 

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