Comment répartir la participation ?
Il existe plusieurs critères de répartition de la participation, mais lequel sera le plus adapté à votre entreprise ?
Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.
Bénéficiaires et répartition : deux notions à ne pas confondre
Il arrive que soient confondues les notions de détermination des bénéficiaires et de répartition de la participation.
Or, ce n’est pas parce qu’un salarié a droit à la participation (ex. : il respecte la condition d’ancienneté exigée par l’accord) qu’il percevra effectivement une part de la réserve spéciale de participation au titre d’un exercice (guide intermin. épargne salariale, juillet 2014, dossier 2, fiche 4, introduction).
Autrement dit, un salarié ayant vocation à bénéficier de la participation peut, dans la pratique, ne pas percevoir de participation au titre d’un exercice donné.
Critères de répartition
Les critères de répartition de la participation entre les bénéficiaires sont fixés par le code du travail. Il est impossible d’en retenir d’autres.
L’accord de participation peut ainsi prévoir (c. trav. art. L. 3324-5) :
- une répartition proportionnelle au salaire ;
- une répartition uniforme par bénéficiaire ;
- une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
- une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
En l’absence de précision contraire dans l’accord de participation, la répartition de la réserve spéciale de participation se fait proportionnellement aux salaires perçus.
Information individuelle au moment de la répartition des droits
À l’occasion de toute répartition de la réserve spéciale de participation faite entre les membres du personnel, chaque salarié bénéficiaire doit recevoir une fiche distincte du bulletin de paie, qui indique (c. trav. art. D. 3323-16) :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l’exercice écoulé ;
- le montant des droits individuels attribués ;
- le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- s’il y a lieu, l’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
- la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant cette date ;
- les modalités d’affectation par défaut de la participation de la participation à un PERCO ou un PERE-CO.
Une note rappelant les règles de calcul et de répartition de la réserve est obligatoirement jointe à la fiche.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique dès lors qu’est garantie l’intégrité des données.
Ces documents doivent être aussi adressés aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord ou le calcul et la répartition des droits (c. trav. art. D. 3323-18).
