Imposition des dividendes reçus par les sociétés soumises à l’IS
Imposition des dividendes de source française ou étrangère
Application du taux d’IS de droit commun
Les dividendes, de source française ou étrangère, perçus par les sociétés soumises à l’IS en France sont imposés au taux de droit commun lorsqu’ils ne relèvent pas du régime des sociétés mères
et filiales.
Le taux d’IS de droit commun s’établit depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2022 à 25 %, pour toutes les entreprises.
Pour les PME remplissant certaines conditions, le taux d’IS est fixé à 15 % pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 € et à 25 % au-delà de ce montant.
Date d’enregistrement des dividendes
Alors que selon la règle fiscale les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS sont compris dans les résultats imposables de l’exercice au cours duquel ils sont perçus, selon la règle comptable les entreprises enregistrent leurs dividendes à la date de l’assemblée ayant pris la décision de distribution, en « produits à recevoir ».
Ainsi, pour la détermination du résultat fiscal, les dividendes comptabilisés non encore encaissés à la clôture de l’exercice doivent être déduits sur le tableau 2058-A. Corrélativement, les dividendes encaissés déjà comptabilisés au cours d’un exercice précédent sont mentionnés parmi les réintégrations sur le même tableau.
Par ailleurs, les dividendes reçus de filiales étrangères, auxquels sont attachés un crédit d’impôt imputable sur l’IS en application d’une convention fiscale internationale, doivent, en principe, être pris en compte dans les bases de l’IS pour leur montant brut, crédit d’impôt compris. Toutefois, les dividendes encaissés par les personnes morales peuvent être pris en compte dans le résultat imposable, pour leur montant net, abstraction faite du crédit d’impôt (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 1-10/06/2020).
Fusions et opérations assimilées : distributions réalisées pendant la période intercalaire
Lorsqu’un effet rétroactif a été donné à une opération de fusion, les opérations réalisées pendant la période intercalaire, c’est-à-dire la période courant de la date d’effet rétroactif à la date de réalisation définitive de la fusion, entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport, au titre des activités apportées, ne sont pas prises en compte pour la détermination des résultats imposables de la société bénéficiaire de l’apport (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 50-03/10/2018).
La neutralisation des opérations réalisées pendant la période intercalaire s’applique, par exemple, en cas de distributions réalisées par l’absorbée au profit de l’absorbante (ou inversement). Par conséquent, dans cette situation, au cours de la période intercalaire, le dividende est extourné du résultat de la société bénéficiaire de la distribution qui n’a donc pas à procéder, le cas échéant, à la défalcation d’une quote-part de frais et charges au titre du régime des sociétés mères (BOFiP-IS-FUS-40-10-30-§ 60-03/10/2018).
De même, la réglementation comptable préconise la neutralisation des opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante pendant la période intercalaire en fonction de leur caractère significatif (PCG art. 752-1 à 752-5).
Crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère
Principe posé par les conventions fiscales
Conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt
Les revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés constituent un élément du résultat soumis à l’IS en France. Souvent, ils sont également imposés par l’État de la source, c’est-à-dire par l’État dans lequel la société distributrice a son siège, sous la forme d’une retenue à la source.
Afin d’éviter cette double imposition, la plupart des conventions fiscales conclues par la France autorisent les bénéficiaires qui les perçoivent, lorsqu’ils résident en France, à imputer sur l’impôt français exigible au titre de ces revenus un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger (ou d’une décote en tenant lieu). Ce système d’imputation concerne les personnes morales et les associations assujetties à l’IS au taux normal (CGI, ann. II art. 135). Les conditions suivantes doivent être réunies (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§§ 60 à 130-10/06/2020) :
- l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français doit être prévue par une convention fiscale conclue par la France en vue d’éviter une double imposition ;
- la possibilité d’imputer les impôts étrangers n’est accordée par les conventions qu’aux sociétés résidentes en France, au sens conventionnel du terme (sociétés ayant leur siège en France ou dans les DOM).
- l’imputation doit être faite sur l’impôt français dans la base duquel les revenus correspondants ont été compris. Aucune imputation ne peut être faite si le revenu auquel est attaché le crédit d’impôt n’est pas compris dans la base d’imposition de l’IS établi au titre du même exercice. Par suite, les produits de participation bénéficiant du régime des sociétés mères ne peuvent donner lieu à aucune imputation sur l’IS.
Calcul théorique du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt est déterminé en fonction des dispositions propres à chaque convention. Il est en principe égal au montant de l’impôt que l’État étranger a effectivement prélevé.
Lorsque ce montant est différent de celui effectivement prélevé, le crédit d’impôt est alors déterminé (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 160-10/06/2020) :
- soit au moyen d’une formule qui tient compte du taux de droit commun du prélèvement étranger ;
- soit, d’une manière forfaitaire, à un taux expressément fixé par la convention, quel que soit alors le montant du prélèvement effectif de l’impôt étranger ou même en l’absence de tout prélèvement dans l’État d’où proviennent les revenus : c’est le cas des conventions comportant une clause de crédit forfaitaire ou de crédit pour impôt fictif.
