Participation : entreprises concernées et salariés bénéficiaires
A partir d’une certaine taille d’entreprise, le dispositif d’épargne salariale de participation devient obligatoire.
Quelles sont les entreprises concernées et quels sont les salariés qui pourront en bénéficier ?
Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.
Définition
Dispositif collectif et aléatoire
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Ce dispositif d’épargne salariale, qui doit présenter un caractère collectif, concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l’entreprise (c. trav. art. L. 3322-1).
Fondée sur l’aléa économique de l’entreprise, la participation ne peut garantir un montant forfaitaire ou minimum, sans lien avec le résultat dégagé.
Seul dispositif d’épargne salariale obligatoire
La participation est le seul, parmi les dispositifs d’épargne salariale, à être obligatoire : elle s’impose à toute entreprise d’au moins 50 salariés, dès lors qu’elle dégage un bénéfice suffisant.
Rien n’interdit à des entreprises de mettre en place un régime de participation à titre facultatif. Elles y sont d’ailleurs incitées, par une exonération de forfait social depuis le 1er janvier 2019.
La participation est mise en place par un accord qui précise les modalités de son application dans les limites d’un cadre législatif et réglementaire strict.
S’ils en font la demande expresse, les salariés peuvent obtenir le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation (c. trav. art. L. 3324-10).
Ils peuvent également décider d’affecter tout ou partie de leurs droits sur les supports de placement qui leur sont offerts par l’accord mis en place dans leur entreprise. Ils sont bloqués pendant 5 ans, ou jusqu’à la retraite s’ils sont versés sur un PERCO (souscrit avant le 1er octobre 2020) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) (voir §§ 1576, 1650 et 1711).
Précisons que les sommes sont également bloquées jusqu’à la retraite lorsque la participation est affectée sur un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB).
À défaut d’une demande de versement immédiat ou d’un choix d’affectation, leur quote-part individuelle est versée pour moitié dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) s’il en existe un dans l’entreprise, et pour moitié dans les conditions prévues par l’accord (c. trav. art. L. 3324-12 et, par renvoi, L. 3323-1). Cette fraction de la participation est automatiquement orientée, au sein du PERCO ou du PERE-CO, vers le support d’investissement le moins risqué.
Le supplément de participation n’est pas concerné par le mécanisme d’affectation par défaut au PERCO ou au PERE-CO (circ. ETST12211259C du 19 avril 2012, Q/R 34).
Dispositif obligatoire dès 50 salariés
Le régime de participation est applicable aux salariés des entreprises relevant du droit français (rép. Cantegrit n° 4371, JO 5 décembre 1987, sén. quest. p. 1900). Conformément au principe de territorialité, il vise à s’appliquer en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
Une entreprise étrangère disposant d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation, dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt dans les conditions déterminées par le code du travail (c. trav. art. L. 3324-1).
