Quels sont les différents régimes de TVA ?

Les différents régimes de TVA

Toute société, sauf exception, relève d’un régime de TVA dont elle doit s’acquitter.

Découvrons quels sont ces différents régimes.

Comment savoir quel régime de TVA appliqué ?

Les sociétés qui ne sont pas concernées par la franchise en base de TVA ou qui ont opté pour le paiement de la TVA relèvent soit du régime simplifié soit du régime normal.

C’est le chiffre d’affaires de votre société et l’option choisie qui déterminera quel régime appliquer.

Le régime simplifié

Seuils applicables

• Seuils de 818 000 € ou 247 000 €
  • • Le régime simplifié d’imposition (RSI) s’applique au titre de l’année civile N :

      • aux entreprises placées de plein droit sous la franchise en base de TVA qui ont opté pour le paiement de la TVA, d’après le RSI au plus tard en N;

      • de plein droit, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au titre de l’année civile précédente (N – 1), est (CGI art. 302 septies A ; BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-05/07/2017) :
        • supérieur à 85 800 € et inférieur ou égal à 818 000 €, pour les activités de vente et de fourniture de logement

        • ou supérieur à 34 400 € et inférieur ou égal à 247 000 €, pour les prestations de services et les activités non commerciales, sous réserve que ces entreprises n’aient pas opté pour le régime réel normal au plus tard en N,

        • et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente est inférieur au seuil de 15 000 €.

• Seuils majorés d’application du RSI : 901 000 € HT ou 279 000 € HT
  Outre les seuils mentionnés au paragraphe 2850, il existe des seuils majorés de chiffre d’affaires, variables selon l’activité de l’entreprise au-delà desquels le régime simplifié d’imposition cesse d’être immédiatement applicable (CGI art. 302 septies A, II).
  • • Ces seuils majorés sont fixés à
      • • 901 000 € HT pour les ventes et la fourniture de logements ;
        • 279 000 € HT pour les autres opérations (prestations de services, activités non commerciales notamment).

Dès le franchissement de ces seuils majorés, l’entreprise relève dès le 1^er jour du mois de dépassement du régime réel normal d’imposition, avec effet au premier jour de l’exercice en cours.
Les seuils de chiffre d’affaires sont appréciés au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile.
Les limites majorées d’application du RSI mentionnées ci-dessus sont actualisées tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la 1^re tranche du barème de l’IR et arrondies au millier d’euros le plus proche (CGI art. 302 septies A, II bis).
La première révision triennale a pris effet au 1^er janvier 2017. Les limites ainsi revalorisées au 1^er janvier 2020 s’appliquent pour 2020, 2021 et 2022. La prochaine révision triennale interviendra en 2023.

Franchissement des limites propres au RSI

Franchissement des limites de 818 000 € ou de 247 000 € sans excéder 901 000 € ou 279 000 €

• Entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

  Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise, ajusté le cas échéant au prorata du temps d’exploitation, devient supérieur à 818 000 € HT ou à 247 000 € HT, sans excéder 901 000 € HT ou 279 000 € HT, le régime simplifié d’imposition continue à s’appliquer pour l’établissement de l’imposition due au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements (CGI art. 302 septies A, II).

  En conséquence, le franchissement de la limite du RSI pour la 1^re fois en N maintient l’entreprise au RSI en N + 1, sous réserve que les limites majorées ne soient pas dépassées.

• Entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile

  Les entreprises qui clôturent leur exercice au terme d’un mois autre que celui de décembre doivent obligatoirement déposer la déclaration annuelle 3517-CA12E faisant ressortir la TVA due au titre de l’exercice comptable, et non au titre de l’année civile (CGI, ann. II art. 242 septies A).

  Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du régime simplifié doit être apprécié en prenant en considération le chiffre d’affaires réalisé durant l’année civile.

  En cas de franchissement des limites de 818 000 € ou de 247 000 €, ces entreprises qui deviennent imposables de plein droit au régime réel normal au 1^er janvier de l’année suivante doivent alors souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice concerné par le dépôt d’une déclaration à l’exercice et le 31 décembre de la dernière année d’imposition au RSI. Cette déclaration doit être souscrite l’année suivante, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (CGI, ann. II art. 242 septies F).

Franchissement du seuil de 901 000 € ou 279 000 € en N

• Passage au réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours
  • 901 000 € HT, pour les entreprises qui réalisent des ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissent le logement

  • 279 000 € HT, pour les entreprises qui réalisent des opérations autres que celles mentionnées ci-dessus (prestations de services, notamment).

    En effet, les entreprises assujetties au RSI dont le chiffre d’affaires excède les seuils mentionnés ci-dessus cessent de bénéficier de ce régime dès le premier mois du dépassement et relèvent donc du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-30-10-§ 100-05/07/2017).

• Dépôt d’une déclaration 3310-CA3 récapitulative
  Les entreprises concernées par ce franchissement de seuil en cours d’exercice doivent télédéclarer, le mois suivant celui au cours duquel le seuil a été franchi, une déclaration 3310-CA3 auprès du service des finances publiques dont elles dépendent. Cette déclaration récapitule les opérations réalisées depuis le premier jour de l’exercice au cours duquel le dépassement est intervenu, en y incluant le mois du dépassement. Les acomptes semestriels de TVA exigibles au cours de l’exercice, qu’ils aient été antérieurement acquittés ou non, sont déduits sur cette déclaration. L’entreprise est tenue, après le dépôt de la déclaration récapitulative, au dépôt des déclarations mensuelles du régime réel normal (CGI art. 287, 2).