Que faire pour recouvrer un impayé ?

Publié en mars 2023

4 min

Que faire pour recouvrer un impayé ?

Quand un recouvrement à l’amiable est impossible, le contentieux judiciaire est inévitable.
Il convient alors d’agir à temps en engageant la bonne procédure devant le tribunal compétent.

Tenter un recouvrement amiable

Hormis la situation du client ayant déposé son bilan, dans laquelle le créancier doit suivre une procédure bien établie, la tentative de recouvrement à l’amiable est souvent le premier pas. La « souplesse » de la méthode et les arguments avancés dépendront néanmoins de la durée et de la qualité de la relation d’affaires, des mesures de précaution pouvant être nécessaires en cas de rumeurs persistantes sur la situation financière du client.

Relancer le mauvais payeur

Le fournisseur doit réagir rapidement. L’important est de maintenir le dialogue, de ne pas relâcher la pression. Au téléphone, il faut essayer d’obtenir une nouvelle date précise de paiement, confirmée par courrier. Si, à cette date, le règlement n’est pas intervenu, il faut rappeler immédiatement, mais sans utiliser des formules tendant à accréditer dans l’esprit du débiteur qu’une procédure est en cours.

De tels agissements sont condamnables. Se faire passer pour un huissier ou donner à un simple rappel l’apparence d’un acte dressé par huissier est pénalement répréhensible. Si la relance téléphonique reste sans effet, une ou deux lettres de rappel en courrier simple doivent être envoyées. Si le client conteste la qualité de la prestation ou du produit livré, une négociation peut débloquer la situation.

Mettre en demeure de payer

Le débiteur continue à faire la sourde oreille ? Le créancier pourra alors lui adresser une mise en demeure de payer.

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

Sauf exceptions prévues par la loi (ex. : un bailleur veut, en raison d’impayés de loyer, faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial), la mise en demeure n’est pas obligatoire ; le créancier peut très bien assigner son client en paiement sans lui avoir adressé cet avertissement préalable. D’ailleurs, il sera préférable que le créancier se dispense de mise en demeure, de façon à agir vite lorsque le délai de prescription de l’action en paiement est près d’expirer

Comment effectuer une mise en demeure ?

Une lettre recommandée avec AR doit être envoyée dans des termes plus solennels que dans les courriers de relance précédents. Si elle ne fait pas réagir le débiteur, elle a l’avantage de faire courir les intérêts qui peuvent être réclamés en justice. Après cette mise en demeure, le débiteur ne peut plus justifier son absence de paiement en invoquant la tolérance ou la négligence du créancier. D’ailleurs, à ce stade, lorsqu’une mise en demeure reste infructueuse et donc compte tenu du risque latent de ne pas recouvrer sa créance, le chef d’entreprise, en accord avec son expert-comptable, comptabilisera une provision pour risque.

Un autre procédé plus adapté aux grosses créances, du fait de son coût, est la mise en demeure par huissier : c’est la « sommation

de payer » ou le « commandement de payer », ce dernier donnant généralement plus de résultats, ne serait-ce que par son impact psychologique sur le débiteur.

Éventuelle transaction

Le vendeur, pour être sûr de récupérer une partie de sa créance, peut avoir intérêt à transiger avec l’acheteur afin de mettre fin à la contestation sur le paiement. Des concessions réciproques sont consenties, de valeur égale ou non. La transaction résulte d’échanges de courriers ou, le plus souvent, d’un écrit spécifique. Une action en justice sur le même litige ne peut plus alors être engagée par les parties. La transaction a un effet obligatoire : l’exécution forcée peut être demandée en justice ; celui qui ne la respecte pas risque d’être condamné à des dommages et intérêts.

Jusqu’à récemment, pour donner force exécutoire à la transaction, il était nécessaire de demander son homologation au juge. Depuis le 24 décembre 2021, le recours au juge n’est plus indispensable si la transaction est contresignée par les avocats de chacune des parties. Dans ce cas, la transaction peut être revêtue de la formule exécutoire directement par le greffe de la juridiction compétente. Il en va de même pour un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.

Si le créancier a de bons rapports commerciaux avec son client, il peut se contenter de lui consentir une remise de dette avec clause de « retour à meilleure fortune » qu’il conviendra de rédiger avec un conseil, du fait de ses répercussions fiscales

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Procédure amiable menée par un huissier.

La loi Macron a créé une procédure de recouvrement des petites créances par voie d’huissier, sans avoir à agir devant les tribunaux. Applicable depuis le 1er juin 2016, cette procédure amiable concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et n’excédant pas, depuis le 1er janvier 2020, la somme de 5 000 € en principal et intérêts (au lieu de 4 000 € auparavant). La procédure se déroule dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec AR invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par huissier, suspend la prescription. Ensuite, l’huissier, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités de paiement, délivre un titre exécutoire. Ce titre permet au même huissier, si le débiteur n’honore pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord.