Pourquoi créer une SARL ?
Le choix du statut de votre société est un critère important lorsque l’on veut monter son entreprise.
Découvrons ensemble les avantages qui accompagne le statut SARL.
Présentation Générale
La société à responsabilité limitée est une forme de société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l’intuitu personae. Cette société s’adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises.
La SARL constitue un cadre juridique commode :
- le capital social est librement fixé dans les statuts ;
- le nombre des associés peut varier de 1 à 100 ;
- un ou plusieurs gérants assurent la gestion ;
- le commissariat aux comptes n’est pas obligatoire dans les SARL d’envergure restreinte ;
- la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, même si ce principe connaît certaines limites.
La SARL face à l’entreprise individuelle
Des points de similitude
Critères moins tranchés
S’il est un débat inépuisable, c’est bien celui relatif aux mérites réciproques de l’entreprise individuelle et de la SARL, sa concurrente directe.
En effet, tout créateur ou exploitant de petite ou moyenne entreprise se pose, ou s’est posé, la question : dois-je opter pour une exploitation en société ?
Dans cette interrogation, le chef d’entreprise pense en premier lieu à la SARL soit dans sa forme traditionnelle, soit dans sa version à associé unique couramment dénommée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Dans le cadre de sa réflexion, il peut aussi prendre en considération la souplesse de fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS ou SASU).
Les rapprochements opérés entre entreprise individuelle et SARL dans de nombreux domaines font que les critères de choix sont moins tranchés ; c’est souvent dans le détail de tel ou tel statut qu’apparaîtront ses avantages ou ses faiblesses. Crayon à la main et calculatrice seront nécessaires pour l’étude de chaque cas, qui sera effectuée le plus souvent avec l’assistance d’un conseil spécialisé. Il est loin le temps où le clivage s’effectuait autour de la notion de gérant majoritaire ou minoritaire. Cette distinction conserve certes son intérêt mais à un second degré, une fois retenue la solution de l’exploitation en SARL : elle n’est pas décisive pour le choix même de cette solution.
Coefficient de majoration du bénéfice
L’adhésion à un organisme de gestion agréé (centre de gestion ou organisme mixte de gestion) permet aux entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel d’éviter que le montant de leurs revenus soit majoré (CGI art. 158, 7). Le recours aux services d’un viseur (visa fiscal) permet également d’éviter cette majoration. La SARL relevant de l’impôt sur le revenu peut également bénéficier de cette mesure de non majoration (seules les entités relevant de l’impôt sur les sociétés sont exclues de ce mécanisme de majoration).
Le coefficient de majoration est fixé à 1,15 pour les revenus de 2021, à 1,10 pour les revenus de 2022, avec une suppression effective à compter de 2023.
La protection sociale des travailleurs indépendants
L’entrepreneur individuel est automatiquement considéré comme un travailleur indépendant. En revanche, pour le gérant de SARL deux statuts sont possibles : il relève du régime des travailleurs indépendants, comme l’entrepreneur individuel, s’il est majoritaire ou relève d’un collège de gérance majoritaire (détention de plus de la moitié des parts sociales composant le capital social) ; s’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié.
Les entrepreneurs individuels, tout comme les gérants majoritaires non salariés, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants (voir §§ 476 à 490). Depuis le 1er janvier 2020, plusieurs interlocuteurs interviennent :
- la CAF pour les prestations familiales (les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes droits que les salariés) ;
- la CPAM (ou CGSS en outre-mer) pour l’assurance maladie-maternité et l’invalidité décès ;
- la CARSAT ou la CNAV Assurance retraite en Ile-de-France (CGSS en outre-mer) pour l’assurance vieillesse de base et complémentaire (la CNAVPL et la CNBF sont compétentes pour l’assurance vieillesse et l’invalidité décès des professions libérales et des avocats) ;
- l’URSSAF (CGSS en outre-mer) pour le recouvrement des cotisations maladie-maternité, d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle ainsi que la retraite de base, complémentaire et l’invalidité décès (sauf professions libérales et avocats qui cotisent pour la retraite et l’invalidité décès auprès de la CNAVPL et de la CNBF).
Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants conserve quelques particularismes, mais les prestations sont, pour l’essentiel, alignées sur celles du régime général des salariés, et donc du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.
Les taux de remboursement des dépenses de soins pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés. Les travailleurs indépendants relevant du régime général de la sécurité sociale, à l’exception des avocats relevant de la CNBF, bénéficient d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation. En revanche, ils ne sont pas couverts contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles. S’ils le souhaitent, ils ont la possibilité de s’assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence ou de contracter une assurance privée.
Le régime de retraite de base des commerçants, artisans et des professionnels libéraux non réglementés est aligné sur celui des salariés. Leur régime de retraite complémentaire est, en revanche, différent de celui des salariés. L’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire ne peuvent, à la différence du gérant égalitaire ou minoritaire, prétendre à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Par ailleurs, les chefs d’entreprise en nom personnel, comme les gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, ne peuvent, pour leur mandat social, bénéficier du régime obligatoire d’assurance chômage (Unédic) qui protège exclusivement les salariés titulaires d’un contrat de travail. Mais ils peuvent, s’ils en remplissent les conditions, bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).
Enfin, à la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n’est pas directement liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d’un régime à l’autre et sont très souvent insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Afin de bénéficier d’une meilleure couverture, ils peuvent souscrire un contrat de prévoyance. Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de déduire fiscalement – dans certaines limites et conditions –, les cotisations destinées à financer la protection sociale complémentaire facultative au titre d’un contrat d’assurance-groupe (retraite, prévoyance et perte d’emploi subie). Le bénéfice de ces prérogatives s’applique au gérant majoritaire de SARL et à l’associé unique de l’EURL.
Si l’examen des prestations respectives du régime des salariés et du régime des travailleurs indépendants est facile à effectuer, le coût de ces prestations, et surtout le revenu réel conservé dans l’un et l’autre cas par le chef d’entreprise après avoir satisfait à ses obligations sociales et fiscales, requièrent un examen chiffré minutieux pour une comparaison objective.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel et celle des dirigeants sont souvent les mêmes, en pratique
Par dérogation à la règle selon laquelle l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel répond des dettes professionnelles, celui-ci peut déclarer insaisissables ses droits sur tous ses biens immobiliers non professionnels, sa résidence principale étant de droit insaisissable. D’autre part, l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle afin de les protéger des poursuites de ses créanciers professionnels (c. com. art. L. 526-1). Hormis cette possibilité, pour les époux mariés sous la communauté, l’ensemble des biens la composant répond du passif de l’un d’eux, à l’exception des gains et salaires du conjoint. L’adoption d’un autre régime, tel que la séparation de biens, peut permettre de mieux isoler les patrimoines de chacun des époux, patrimoines existant avant le mariage ou qu’ils ont pu se constituer au cours de la vie commune au moyen de leurs revenus respectifs dans le cadre d’activités séparées.
En principe, le dirigeant associé de société à responsabilité limitée n’est responsable que dans la limite de l’évaluation donnée à ses apports.
En fait, les garanties que le chef d’entreprise, ou le dirigeant, est souvent tenu de donner pour obtenir les crédits remettent en cause ces mécanismes de protection. Le patrimoine du conjoint est aussi souvent donné en garantie. Dans le cadre d’une procédure collective, le gérant fautif peut être amené à supporter tout ou partie du passif social et, comme l’entrepreneur individuel, ses biens peuvent être saisis.
Le gérant, ou l’entrepreneur, peut bénéficier de la procédure de surendettement dans le cas où il ne peut pas faire face à son engagement de caution donné en faveur d’un entrepreneur individuel ou d’une société (c. consom. art. L. 711-7).
Coûts de constitution
La création d’une entreprise individuelle n’est soumise à aucune taxation particulière : le patrimoine consacré à l’entreprise n’est passible d’aucun droit.
La constitution d’une SARL ne donne lieu, dans la plupart des cas, à aucun droit d’enregistrement.
