Un régime fiscal de faveur s’applique aux JEI et aux JEU (jeunes entreprises universitaires) créées jusqu’au 31.12.2022. Les allégements prennent la forme d’une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50 % pour les bénéfices réalisés au titre de l’exercice suivant cette période d’exonération.
Les exercices exonérés ne sont pas obligatoirement consécutifs. Les allégements s’appliquent dans la limite des aides communautaires de 200 000 € par période de 36 mois.
Les entreprises concernées bénéficient aussi d’allégements de taxe foncière et de CET.
Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, ou un ou plusieurs de ses établissements, bénéficient d’exonérations d’IS, de CET-CVAE et de taxe foncière. Ce dispositif s’applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021.
L’exonération d’IS concerne les bénéfices réalisés jusqu’au terme du 23e mois qui suit celui de la création. Les aides accordées sont plafonnées au montant des aides dites de « minimis ». La limite de 200 000 € s’applique à la somme de toutes les aides perçues par l’entreprise. Les entreprises implantées dans des ZAFR peuvent, sur agrément, bénéficier d’un plafond d’aide majoré. Cela s’applique aussi pour celles répondant à la définition communautaire de PME
