Le blog de la Revue Fiduciaire

Droits du conjoint survivant : usufruit légal ou conventionnel

< 1

La donation entre époux de biens présents correspond à celle que consent l’époux à son conjoint au cours du mariage et portant sur des biens existants au jour de la donation. Le dessaisissement du donateur est actuel et irrévocable.

Contrairement aux donations ordinaires qui ne peuvent porter que sur des biens présents, les donations entre époux peuvent également porter sur des biens à venir, afin de produire les mêmes effets qu’un testament.

 

 

Lorsque les libéralités entre époux portent sur des bien à venir, elles vont permettre d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant par rapport à sa vocation légale. De plus, les donations de biens à venir sont soumises aux droits de succession. Ainsi, cela les rend d’autant plus intéressantes sur le plan fiscal que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Il est également possible d’augmenter les droits légaux du survivant en aménageant le régime matrimonial adopté.

Découvrez quels sont les droits du conjoint survivant dans notre infographie pratique issue de l’ouvrage Le guide des donations et successions

A télécharger
Télécharger gratuitement 
PDF – 351 Ko
Publications
récentes
< 1
< 1
< 1
Infographie ,Patrimoine ,
Envie d’en savoir plus sur ?
Téléchargez gratuitement notre infographie pratique !
Veuillez patienter...
Nom
Prénom
Téléphone
Raison Sociale
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Service
Fonction