Rôle du CSE dans les organes de direction des entreprises
Le Comité Social et Économique (CSE) occupe plusieurs rôles importants au sein de l’entreprise, mais qu’en est-il au niveau des organes de direction de l’entreprise ?
Découvrons ensemble ce point à travers cette infographie.
Rôle des représentants du CSE
Mission essentiellement informative
Les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance ont pour mission d’assister à toutes les séances de ce conseil afin de permettre au comité de disposer d’informations complémentaires qui pourront lui être utiles lorsqu’il sera consulté sur les projets de l’entreprise. Les représentants du CSE doivent donc être convoqués à participer à toutes les séances de ces conseils (c. trav. art. L. 2312-72).
Voix consultative avec possibilité d’émettre des vœux
La délégation du CSE dispose du droit de s’exprimer. Cependant leur voix est simplement consultative et non délibérative (c. trav. art. L. 2312-72). Ils peuvent également soumettre les vœux du CSE au conseil d’administration ou de surveillance. Dans ce cas, le conseil doit donner un avis motivé sur ces vœux (c. trav. art. L. 2312-73).
Accès à la documentation
La délégation du CSE a droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à l’occasion de la réunion (c. trav. art. L. 2312-73 ; c. com. art. L. 225-35).
Assemblée générale des actionnaires
Nombre de représentants du CSE
Dans les sociétés commerciales, le CSE peut désigner 2 membres afin de le représenter lors des assemblées générales des actionnaires (AG). L’un doit appartenir à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et l’autre doit appartenir à la catégorie des employés et ouvriers (c. trav. art. L. 2312-77).
Dans les SA et les SCA dans lesquelles le conseil d’administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés, un seul membre titulaire du CSE peut assister aux AG (c. trav. art. L. 2312-75).
Rôle des représentants du CSE à l’AG
Pas de droit de vote à l’assemblée
La délégation du CSE à l’AG des actionnaires ne dispose pas d’un droit de vote à cette assemblée. Le rôle des représentants du comité à l’assemblée générale des actionnaires est donc essentiellement un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE vis-à-vis desquels ils doivent rendre compte de la teneur des débats et des résolutions adoptées.
Droit d’expression restreint
Les représentants du CSE peuvent être entendus, s’ils en font la demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés (c. trav. art. L. 2312-77). Mais les délibérations requérant une telle unanimité sont relativement rares. Il peut notamment s’agir d’une décision entraînant une augmentation des engagements des actionnaires (ex. : augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des actions) (c. civ. art. 1836), d’un changement de statuts (ex. : transformation en société en commandite simple) (c. com. art. L. 225-7) ou d’un changement de nationalité de la société.
Communication des documents remis aux actionnaires
Dans les sociétés commerciales, l’employeur est tenu de communiquer au CSE l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (c. trav. art. L. 2312-25). Plus généralement, les membres du CSE ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires lors de leur consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (c. trav. art. L. 2312-25 ; c. com. art. L. 225-100).
Étant donné qu’il existe différentes catégories de sociétés commerciales, la documentation devant être remise annuellement à leur assemblée est en partie fonction de la structure de la société en cause. Par voie de conséquence, les documents dont le CSE est destinataire peuvent également varier selon la forme juridique de l’entreprise.
Pour les entreprises n’ayant pas la forme de société commerciale, les membres du comité se voient remettre les documents comptables qu’elles établissent.
Ces documents sont mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Demande d’inscription de projets de résolution
Le CSE dans son ensemble peut demander l’inscription de projets de résolution (c’est-à-dire toute proposition soumise au vote) à l’ordre du jour des assemblées (c. trav. art. L. 2312-77).
La demande d’inscription peut s’exercer en dehors de toute demande en justice. Les domaines sur lesquels peut porter le projet n’ont pas été précisés légalement.
La demande d’inscription de projets de résolution du CSE doit être déposée selon les mêmes formes que celle autorisée aux actionnaires, à savoir (c. trav. art. R. 2312-32) :
- elle doit être adressée par le CSE représenté par un de ses membres, au siège social de la société, par LRAR ou par voie électronique si cette dernière forme est autorisée pour les actionnaires ;
- elle doit être accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et doit être adressée au siège dans un délai de 25 jours avant la date de l’assemblée.
Dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d’administration, le président ou le directeur général du directoire ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du CSE de ces projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique (c. trav. art. R. 2312-33).
Demande de convocation d’une AG en cas d’urgence
Le CSE peut demander, la désignation en justice d’un mandataire chargé de convoquer l’AG des actionnaires en cas d’urgence (c. trav. art. L. 2312-77 et R. 2312-31). Pour ce faire, le comité est représenté par un de ses membres délégué à cet effet. La demande doit être effectuée auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé. L’ordre du jour de l’assemblée doit être fixé par l’ordonnance rendue.
