Le statut SAS
Pourquoi choisir une SAS ?
Retrouvez les explications résumées dans cette nouvelle infographie.
Qu’est ce que le statut SAS ?
La principale particularité d’une SAS réside dans son organisation et son fonctionnement interne qui relèvent, en majeure partie, de la seule volonté de ses membres.
L’institution d’une SAS peut se faire par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs, ce qui en fait une structure adaptée au libéralisme.
L’organisation d’une SAS est laissée à la liberté contractuelle, cela nécessite donc une grande rigueur de la part des fondateurs dans la rédactions des statuts qui auront besoin d’une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions mais aussi des règles générales du code civil relatives aux sociétés ainsi qu’aux contrats.
Quelles sont les règles régissant ce statut ?
Cette liberté statuaire n’est toutefois pas totale, il existe une liste de règles impératives à ne pas enfreindre telles que :
- le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et le caractère absolu du droit de vote
- le droit de défense et d’indemnisation en cas d’exclusion
- l’augmentation des engagements d’un associé sans son consentement
- la nullité des pactes léonins
- la nullité des stipulations purement potestatives dépendant du pouvoir ainsi que de la volonté d’une partie contractante
- l’interdiction des pactes sur succession future ; tel peut être le cas de la convention par laquelle les parents et leurs enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d’actions appartenant primitivement au père et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l’un des enfants
- la nullité des délibérations prises en violation des dispositions relatives aux droits de vote attachés aux actions
-
la dissolution sans liquidation lorsque l’associé unique est une personne morale
La SAS ne peut être cotée, mais elle peut procéder à des offres auprès d’investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d’investisseurs, ou à des offres encadrées. Elle peut également offrir sur Internet, par l’intermédiaire de prestataires, les titres de capital ou de créance qu’elle émet.
Le financement participatif constitue l’une des exceptions à l’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers; en contrepartie, cette possibilité est conditionnée au respect de certaines règles applicables aux SA. Elle doit en conséquence modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec ces règles.
