La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA s’applique aux assujettis établis en France dont le chiffre d’affaires (HT) n’excède pas certains seuils.
Découvrons quelles opérations sont concernés et quels sont les seuils.
Opérations susceptibles de bénéficier de la franchise
Il s’agit de l’ensemble des livraisons de biens, qu’elles soient internes ou intracommunautaires, et des prestations de services, à l’exception des opérations mentionnées au paragraphe suivant.
Opérations exclues
- Opérations immobilières
- Exploitants agricoles et bailleurs ruraux
- Opérations soumises à la TVA sur option ou selon une autorisation
- Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs
- Activité occulte et flagrance fiscal : La franchise en base de TVA n’est pas applicable au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel un procès-verbal pour flagrance fiscale est établi (CGI art. 293 BA) ou lorsque les redevables exercent une activité occulte (CGI art. 293 B).
Seuils à respecter pour bénéficier de la franchise
Seuils ouvrant droit à la franchise
- Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et hébergement, la franchise s’applique au titre d’une année N aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas en N – 1 (CGI art. 293 B, I.1) :
-soit 85 800 € ;
-soit 94 300 €, lorsque le chiffre d’affaires HT de N – 2 n’excède pas 85 800 €.
Il faut également que le chiffre d’affaires HT de l’année N correspondant à ces activités n’excède pas 94 300 €.
- Autres prestations de services , la franchise s’applique au titre de l’année N aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas en N – 1 (CGI art. 293 B, I.2) :
-soit 34 400 € ;
-soit 36 500 €, lorsque le chiffre d’affaires HT de N – 2 n’excède pas 34 400 €.
Il faut également que le chiffre d’affaires HT de l’année N correspondant à ces activités n’excède pas 36 500 €.
Dépassement des seuils
- CA supérieur à 85 800 € ou 34 400 € :
En cas de franchissement des seuils de 85 800 € ou 34 400 €, la franchise en base est maintenue. Elle continue de s’appliquer l’année suivant celle du franchissement des seuils de 85 800 € ou 34 400 €, à condition que le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 94 300 € ou 36 500 €.
- CA supérieur à 94 300 € ou 36 500 € :
La franchise en base cesse de s’appliquer, et l’assujetti devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement, lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse (CGI art. 293 B, II) :
–94 300 €, pour les ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
–36 500 € pour les autres prestations de services.
Le franchissement de ces seuils entraîne la caducité des options antérieurement exercées pour le paiement de la TVA (ces options ne sont pas tacitement reconduites).
Pour les assujettis réalisant à la fois des ventes et des prestations de services, la franchise cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires global dépasse 94 300 € ou lorsque le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services, autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, dépasse 36 500 € (BOFiP-TVA-DECLA-40-10-20-§ 130-05/07/2017). En contrepartie de la taxation, les entreprises peuvent exercer leur droit à déduction.
