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Quelles sont les modalités d’impositions sur les valeurs mobilières ?

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Modalités d’imposition des valeurs mobilières

La plus-value nette de l’année après imputation des moins-values des dix années antérieures est en principe soumise à un prélèvement forfaitaire de 12,8 % auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Cependant, s’il estime y avoir intérêt, le contribuable peut opter en ce qui la concerne pour une imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Assujettissement au prélèvement forfaitaire unique

Ce prélèvement au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt proprement dit et 17,2 % de prélèvements sociaux) est calculé sur le montant de la plus-value nette de l’année, sans aucun abattement.

Par exception, l’abattement spécial de 500 000 € prévu en faveur des plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite est susceptible de s’appliquer quelles que soient les modalités d’imposition de ses gains choisies par le contribuable – assujettissement au prélèvement forfaitaire unique ou imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (voir rubrique « Création d’une société soumise à l’IS » – Impôt sur les plus-values).

Option pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Une telle option présente, on le rappelle, un caractère global pour l’ensemble des plus-values sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers réalisés au cours de l’année d’imposition.

Outre une inclusion des plus-values dans les revenus soumis au barème progressif, elle entraîne les deux conséquences suivantes :

  • l’application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values réalisées sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Cet abattement est de 50 % pour les titres détenus depuis plus de deux ans et moins de huit ans et de 65 % pour ceux détenus depuis plus de huit ans. À cet égard, il importe de souligner qu’aucun abattement n’est susceptible de s’appliquer pour le calcul des prélèvements sociaux.
  • la déductibilité partielle de la CSG. Ainsi, sur les 9,2 points de CSG dus sur les plus-values réalisées au cours de l’année 2022, 6,8 points viendront en déduction du revenu global de l’année 2023.

L’abattement pour durée de détention est appliqué au montant du gain annuel qui subsiste après imputation des moins-values de la même année et des moins-values des années antérieures restant disponibles (BOFiP-BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40- §§ 490 à 520).

Le régimes des plus-values d’échange

Les plus-values d’échange, qu’elles soient réalisées à l’occasion d’offres publiques d’échange (OPE), de fusions ou de conversions, divisions ou regroupements de titres, sont placées sous le régime du sursis d’imposition. Dans ce système, la plus-value d’échange n’a pas à être déclarée.
La taxation n’intervient qu’au moment de la cession des titres reçus en échange, le gain imposable étant alors calculé à partir du prix d’acquisition originel des titres remis à l’échange, majoré ou diminué, le cas échéant, de la soulte versée ou reçue.

L’application de ce régime est toutefois subordonnée à la condition que le montant de la soulte éventuellement reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. Dans le cas contraire, la plus-value réalisée fait l’objet d’une taxation immédiate.

À NOTER : Le bénéfice du sursis d’imposition est également accordé aux plus-values résultant d’opérations d’échange effectuées soit dans un pays de l’Union européenne, soit dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Découvrez les modalités d’impositions des plus-values mobilières dans cette infographie issue de notre ouvrage La fiscalité de tous vos placements

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