Changement d’activité : déspécialisation plénière
Pour procéder au changement d’activité de bail commercial, une procédure est à respecter.
Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.
Le principe
Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les locaux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier (c. com. art. L. 145-48, al. 1).
Toute clause contraire serait réputée non écrite (c. com. art. L. 145-15).
Il s’agit, dans le cadre de cette procédure, de transformer totalement la nature du fonds exploité dans les lieux, et non pas seulement d’adjoindre au commerce initial une activité connexe. Dès lors, les conditions sont beaucoup plus strictes que pour une déspécialisation partielle.
Départ en retraite. Une déspécialisation spécifique est attachée à la cession du bail lors d’un départ à la retraite (voir détail dans notre ouvrage).
Centre commercial. Par exception, l’article L. 145-48, alinéa 2, fait interdiction au premier locataire d’un local, compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction, d’user, pendant un délai de 9 ans, de la faculté de déspécialiser.
