Domicilier son entreprise chez soi
Quels sont les points à vérifier lorsque l’on veut domicilier son entreprise chez soi ?
Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.
Une distinction fondamentale
Être autorisé à domicilier l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant signifie simplement que l’adresse administrative de l’entreprise peut être fixée à cet endroit. Il s’agit de l’adresse qui figure sur tous ses documents commerciaux.
Mais attention, permettre au dirigeant d’installer chez lui la « boîte aux lettres » de son entreprise ne signifie pas pour autant qu’il peut librement exercer son activité dans ce local. Selon le cas, l’activité peut devoir être exercée ailleurs.
Cinq éléments clés
Pour savoir à quoi s’en tenir, l’entrepreneur devra prendre en compte :
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son statut juridique. Les règles diffèrent selon qu’il est entrepreneur individuel ou dirige une société ;
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l’implantation géographique de son domicile. Dans certaines villes, l’affectation d’un local d’habitation à un autre usage suppose une autorisation municipale préalable (c. constr. et hab. art.L. 631-7). Cette réglementation concerne les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
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l’activité. Elle peut avoir une influence, dans la mesure où le fait d’avoir à recevoir de la clientèle ou à réceptionner des marchandises n’est pas admis partout ;
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sa qualité éventuelle de locataire et donc le contenu de son bail d’habitation ;
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le cas échéant, le contenu de son règlement de copropriété (ou de lotissement). Ces documents peuvent ainsi comporter une clause d’habitation bourgeoise, interdisant toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.
Domiciliation d’une entreprise individuelle
Existence d’un établissement fixe
À condition qu’aucun texte de loi ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, il peut fixer son adresse commerciale et exercer son activité chez lui sans limitation de durée. Son domicile sera son adresse professionnelle, l’établissement étant immatriculé à titre secondaire.
Absence d’établissement
L’entrepreneur peut, à titre exclusif et permanent, déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.
Locaux au rez-de-chaussée
- l’activité doit être exercée par les occupants de leur résidence principale ;
- l’activité ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre dans le bâti ;
- le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas interdire l’activité.
Domiciliation collective
Les entrepreneurs individuels peuvent recourir à la domiciliation collective.
En pratique, l’entrepreneur devra présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire des locaux ou le locataire, à l’appui de sa demande d’immatriculation.
Domiciliation d’une société
Seulement chez le représentant légal
Une société peut être domiciliée chez son dirigeant seulement s’il en est officiellement le représentant légal.
Dans une SARL ou une EURL, il s’agit exclusivement du gérant ou du cogérant (même non associé) ; dans une EURL, l’associé unique non gérant n’a pas cette étiquette.
Dans une SAS, il s’agit du président ainsi que des directeurs généraux et directeurs généraux délégués auxquels les statuts confèrent les mêmes pouvoirs qu’au président.
Dans une SA, il s’agit du président-directeur général, du directeur général, du président du directoire et des membres du directoire ayant la qualité de directeurs généraux.
