Le blog de la Revue Fiduciaire

Quels sont les points à vérifier pour domicilier son entreprise chez soi ?

3 min

Domicilier son entreprise chez soi

 

Quels sont les points à vérifier lorsque l’on veut domicilier son entreprise chez soi ?

Découvrons cela ensemble à travers cette infographie.

 

Une distinction fondamentale

Être autorisé à domicilier l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant signifie simplement que l’adresse administrative de l’entreprise peut être fixée à cet endroit. Il s’agit de l’adresse qui figure sur tous ses documents commerciaux.

Mais attention, permettre au dirigeant d’installer chez lui la « boîte aux lettres » de son entreprise ne signifie pas pour autant qu’il peut librement exercer son activité dans ce local. Selon le cas, l’activité peut devoir être exercée ailleurs.

Cinq éléments clés

Pour savoir à quoi s’en tenir, l’entrepreneur devra prendre en compte :

  • son statut juridique. Les règles diffèrent selon qu’il est entrepreneur individuel ou dirige une société ;
  • l’implantation géographique de son domicile. Dans certaines villes, l’affectation d’un local d’habitation à un autre usage suppose une autorisation municipale préalable (c. constr. et hab. art.L. 631-7). Cette réglementation concerne les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
  • l’activité. Elle peut avoir une influence, dans la mesure où le fait d’avoir à recevoir de la clientèle ou à réceptionner des marchandises n’est pas admis partout ;
  • sa qualité éventuelle de locataire et donc le contenu de son bail d’habitation ;
  • le cas échéant, le contenu de son règlement de copropriété (ou de lotissement). Ces documents peuvent ainsi comporter une clause d’habitation bourgeoise, interdisant toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.

Domiciliation d’une entreprise individuelle

Existence d’un établissement fixe

Le commerçant ou l’artisan qui dispose d’une boutique ou d’un atelier, c’est-à-dire d’un réel établissement permanent où se nouent des relations juridiques avec la clientèle, doit en principe déclarer cette adresse lors de son immatriculation.

À condition qu’aucun texte de loi ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, il peut fixer son adresse commerciale et exercer son activité chez lui sans limitation de durée. Son domicile sera son adresse professionnelle, l’établissement étant immatriculé à titre secondaire.

Absence d’établissement

L’entrepreneur peut, à titre exclusif et permanent, déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose.

Locaux au rez-de-chaussée

Pour les locaux d’habitation situés au rez-de-chaussée, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie du local aux conditions suivantes :
  • l’activité doit être exercée par les occupants de leur résidence principale ;
  • l’activité ne doit engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre dans le bâti ;
  • le bail ou le règlement de copropriété ne doit pas interdire l’activité.

Domiciliation collective

Les entrepreneurs individuels peuvent recourir à la domiciliation collective.
En pratique, l’entrepreneur devra présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire des locaux ou le locataire, à l’appui de sa demande d’immatriculation.

Domiciliation d’une société

Seulement chez le représentant légal

Une société peut être domiciliée chez son dirigeant seulement s’il en est officiellement le représentant légal.

Dans une SARL ou une EURL, il s’agit exclusivement du gérant ou du cogérant (même non associé) ; dans une EURL, l’associé unique non gérant n’a pas cette étiquette.

Dans une SAS, il s’agit du président ainsi que des directeurs généraux et directeurs généraux délégués auxquels les statuts confèrent les mêmes pouvoirs qu’au président.

Dans une SA, il s’agit du président-directeur général, du directeur général, du président du directoire et des membres du directoire ayant la qualité de directeurs généraux.

En l’absence d’interdiction

Le siège social peut être fixé à l’adresse du domicile du dirigeant et l’activité y être exercée librement sans limitation de durée (ex. : siège social fixé dans la maison indépendante appartenant au dirigeant et située dans une commune hors du champ d’application du restrictif article L. 631-7 du code de la construction).

 

Découvrez les points à vérifier pour domicilier son entreprise chez soi avec notre infographie pratique issue de notre ouvrage  Comprendre les enjeux du local de l’entreprise

A télécharger
Télécharger gratuitement 
PDF – 368 Ko
Publications
récentes
4 min
6 min
5 min
Infographie ,Vie des affaires ,
Envie d’en savoir plus sur la domiciliation d’une entreprise chez soi ?
Téléchargez gratuitement notre infographie pratique !
Veuillez patienter...
Nom
Prénom
Téléphone
Raison Sociale
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Service
Fonction