Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. De son côté, l’employeur a vis-à-vis des télétravailleurs les mêmes obligations.
Elles sont les mêmes que celles « de droit commun » ou que celles qu’il a à l’égard de tout autre salarié .
Les règles à respecter en matière de surveillance sont donc identiques pour les salariés en présentiel ou les salariés en télétravail. Deux types de règles doivent être respectés :
-des formalités obligatoires,
-et des règles de fond protégeant les droits et libertés des salariés, y compris ceux des télétravailleurs.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » rappelle toutes ces règles.
Au titre des formalités obligatoires, l’employeur doit, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, informer et consulter le CSE. Cela peut être sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise. Ainsi, l’employeur informe et consulte le CSE au stade du projet.
L’employeur doit consulter le CSE, mais il est également tenu d’informer les salariés. En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. L’employeur ne peut donc pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.
