
Dans ce dernier cas, il faut que le contribuable ne soit pas associé ou actionnaire de la société cible.
De plus, s’il est déjà associé ou actionnaire, sa souscription constitue un « investissement de suivi ».
La réduction d’impôt est en principe de 18 % dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. En effet, pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, ce taux est de 25 %. Ce taux de 25 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour la déduction des frais d’emprunt, la société dont les titres sont acquis doit avoir une activité distinctes. Elle peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Quelle que soit sa forme juridique, elle doit être soumise à l’IS de plein droit ou sur option. Enfin, les sociétés ayant pour activité la gestion de leur patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
