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20 mai 2025 à 12h00

Loi d'adaptation au droit européen : mesures intéressant les entreprises, le financement et en matière sociale

Sommaire
Introduction
Fin du libre accès au registre des bénéficiaires effectifs
Une réforme attendue
Un accès restreint du public et soumis à un motif légitime
L'accès intégral élargi à de nouvelles autorités
Report et précisions sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
Un délai pour les entreprises qui devaient établir un rapport en 2026 et 2027
Un allègement pour les entreprises tenues d’établir un rapport en 2025
Une dispense pour protéger le secret des affaires des grandes entreprises
Consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité
Plus de sanctions pénales en cas de défaut de nomination d’un auditeur de durabilité ou d’entrave à sa mission
Harmonisation et élargissement de l'action de groupe
Unification du cadre juridique
Professionnels et manquements concernés
Davantage d'associations et d'entités habilitées à agir
Une procédure allégée
Deux finalités distinctes
Une nouvelle sanction civile en cas de dommages en série
Entrée des actifs numériques dans le droit des sûretés et garanties
Création d’un régime de nantissement sur actifs numériques
Transfert de propriété des actifs numériques à titre de garantie financière
Révision de la carte bleue européenne à destination des travailleurs hautement qualifiés
Une révision prévue par le droit européen
Conditions de délivrance
Durée de validité
Mobilité du travailleur étranger
Refus ou retrait de la carte bleue européenne
Conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée
Autres mesures
ESAP : habilitation de 9 mois conférée au Gouvernement pour légiférer
Obligations vertes (green bonds) : précisions
Exercice du commissariat aux comptes dans plusieurs sociétés
Fiscal
Vie des affaires
Compta-Audit
Paye
Journal officiel
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Loi d'adaptation au droit européen : mesures intéressant les entreprises, le financement et en matière sociale
La nouvelle loi de transposition du droit européen, dite « DDADUE », contient diverses dispositions intéressant les entreprises dont les plus notables concernent le reporting de durabilité, la création d'une nouvelle sanction en cas de dommages en série ou la possibilité de nantir des actifs numériq...
Sommaire
Introduction
Fin du libre accès au registre des bénéficiaires effectifs
Une réforme attendue
Un accès restreint du public et soumis à un motif légitime
L'accès intégral élargi à de nouvelles autorités
Report et précisions sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
Un délai pour les entreprises qui devaient établir un rapport en 2026 et 2027
Un allègement pour les entreprises tenues d’établir un rapport en 2025
Une dispense pour protéger le secret des affaires des grandes entreprises
Consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité
Plus de sanctions pénales en cas de défaut de nomination d’un auditeur de durabilité ou d’entrave à sa mission
Harmonisation et élargissement de l'action de groupe
Unification du cadre juridique
Professionnels et manquements concernés
Davantage d'associations et d'entités habilitées à agir
Une procédure allégée
Deux finalités distinctes
Une nouvelle sanction civile en cas de dommages en série
Entrée des actifs numériques dans le droit des sûretés et garanties
Création d’un régime de nantissement sur actifs numériques
Transfert de propriété des actifs numériques à titre de garantie financière
Révision de la carte bleue européenne à destination des travailleurs hautement qualifiés
Une révision prévue par le droit européen
Conditions de délivrance
Durée de validité
Mobilité du travailleur étranger
Refus ou retrait de la carte bleue européenne
Conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée
Autres mesures
ESAP : habilitation de 9 mois conférée au Gouvernement pour légiférer
Obligations vertes (green bonds) : précisions
Exercice du commissariat aux comptes dans plusieurs sociétés
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Compta-Audit
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