Loi d'adaptation au droit européen : mesures intéressant les entreprises, le financement et en matière sociale

Introduction

Fin du libre accès au registre des bénéficiaires effectifs

Une réforme attendue

Un accès restreint du public et soumis à un motif légitime

L'accès intégral élargi à de nouvelles autorités

Report et précisions sur les obligations des entreprises en matière de durabilité

Un délai pour les entreprises qui devaient établir un rapport en 2026 et 2027

Un allègement pour les entreprises tenues d’établir un rapport en 2025

Une dispense pour protéger le secret des affaires des grandes entreprises

Consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité

Plus de sanctions pénales en cas de défaut de nomination d’un auditeur de durabilité ou d’entrave à sa mission

Harmonisation et élargissement de l'action de groupe

Unification du cadre juridique

Professionnels et manquements concernés

Davantage d'associations et d'entités habilitées à agir

Une procédure allégée

Deux finalités distinctes

Une nouvelle sanction civile en cas de dommages en série

Entrée des actifs numériques dans le droit des sûretés et garanties

Création d’un régime de nantissement sur actifs numériques

Transfert de propriété des actifs numériques à titre de garantie financière

Révision de la carte bleue européenne à destination des travailleurs hautement qualifiés

Une révision prévue par le droit européen

Conditions de délivrance

Durée de validité

Mobilité du travailleur étranger

Refus ou retrait de la carte bleue européenne

Conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée

Autres mesures

ESAP : habilitation de 9 mois conférée au Gouvernement pour légiférer

Obligations vertes (green bonds) : précisions

Exercice du commissariat aux comptes dans plusieurs sociétés