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2933 articles trouvés

26 septembre

Adopter la clause résolutoire pour écarter les mauvais payeurs

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre l’intérêt de la clause résolutoire, un outil qui peut s'avérer bien utile pour prévenir les impayés. Nous proposons plusieurs modèles de cette clause en fin d’article. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

26 septembre

« Amortisseur électricité » : une procédure de contrôle est mise en place

Au titre de l'année 2023, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité. Outre quelques précisions apportées sur cette aide, un échéancier de la procédure de contrôle de son éligibilité vient d'être établi. ...

Vie des affaires

Journal officiel

25 septembre

Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral

Lorsqu'un associé d'une société de personnes décède, les statuts peuvent prévoir que la société continue avec ses héritiers. Si tel est le cas, les héritiers deviennent de ce fait associés et peuvent participer aux décisions collectives. Pour voter, la désignation d'un mandataire commun est toutefois nécessaire dès lors qu’ils sont en indivision. ...

La RSE, ce n'est pas qu'une affaire de grandes entreprises

Il ressort d'une récente étude effectuée par le médiateur des entreprises que l'engagement des entreprises françaises et européennes en matière de RSE a augmenté ces 5 dernières années, la progression la plus forte ayant été celles des PME. ...

Vie des affaires

Autres sources

21 septembre

Entente illicite : la clémence accordée à une filiale ne bénéficie pas à sa mère

Une filiale condamnée pour avoir participé à une entente prohibée sous l'influence de sa société mère peut coopérer avec l'Autorité de la concurrence et bénéficier d'une exonération partielle, voire totale de sa sanction. Mais cette exonération ne profitera qu'à elle et non à sa société mère. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

20 septembre

Être gérant de paille, c'est prendre un risque pénal

La gérante de paille de deux SCI créées pour un montage immobilier peut être poursuivie en justice aux côtés du principal instigateur lorsque ce montage s’avère frauduleux. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

18 septembre

Les créanciers d'une SARL n'ont pas de droit d'opposition lorsque la société fusionne avec une société civile

Selon l'ANSA, lorsqu'une opération de fusion implique une SARL et une société civile, le respect du délai d'opposition des créanciers ne s'impose pas. Explications. ...

Vie des affaires

Autres sources

15 septembre

Dépôt des comptes avec confidentialité : pas de rattrapage en cas d'oubli !

Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux afin de ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option doit être demandée au moment du dépôt des comptes. Ensuite, plus de régularisation possible comme le montre un arrêt de la Cour d'appel de Paris. ...

Plafond sur les prix d'électricité : report de la demande d'aide et possible maintien du régime en 2024

Les très petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité en 2023. La date limite pour solliciter cette aide est repoussée au 31 mars 2024. D'autre part, le gouvernement vient d'annoncer un éventuel maintien du plafonnement des coûts de l'électricité pour 2024. ...

Vie des affaires

Journal officiel

14 septembre

Celui qui vend une infime part du capital d'une SARL est solidaire du cédant majoritaire

Lorsque tous les associés cèdent les parts d'une SARL à une autre société, majoritaires comme minoritaires sont tenus solidairement des engagements pris envers l'acquéreur. Dès lors, même un associé ultra minoritaire peut se voir réclamer un remboursement intégral par l'acquéreur, comme l'illustre un récent arrêt de la Cour de cassation. ...

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Jurisprudence