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Sociétés civiles
25 septembre

Les héritiers devenus associés peuvent participer aux assemblées sans attendre le partage successoral

Lorsqu'un associé d'une société de personnes décède, les statuts peuvent prévoir que la société continue avec ses héritiers. Si tel est le cas, les héritiers deviennent de ce fait associés et peuvent participer aux décisions collectives. Pour voter, la désignation d'un mandataire commun est toutefois nécessaire dès lors qu’ils sont en indivision. ...
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