
Actualité Vie des affaires
Toute l'actualité relative au droit des sociétés, mais également à l'ensemble du droit des affaires :
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Impayés, etc.


Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions

Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients

Les statuts d'une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?

Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : l'accès du grand public est maintenu

Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023

Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?

Le registre national des entreprises
