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Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (11)
Maternité, paternité et adoption (28)
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Prévoyance et retraite supplémentaire (43)
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Associations et groupements (27)
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Contrats/Obligations (108)
Entreprise en difficulté (78)
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Patrimoine

Assurance-vie (14)
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu (1)
Contrôle fiscal (3)
Créer une entreprise (0)
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Donations et successions (45)
Emprunts et garanties (6)
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Bénéfices non commerciaux (108)
BIC - IS (340)
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Contentieux (61)
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Paiements et garanties

Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

Une SCI peut accorder sa caution même si un tel engagement n’est pas prévu dans ses statuts et même si les associés n’ont pas été sollicités pour donner leur accord unanime. Encore faut-il que ce cautionnement présente un intérêt pour la SCI. À défaut, elle pourra en obtenir l’annulation. ...

Vie des affaires

Paiements et garanties

Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions

Un contrat peut déterminer à l'avance une sanction pécuniaire à l'encontre de la partie qui ne remplit pas ses obligations. Toutefois, son cocontractant doit, avant de lui réclamer le paiement de l’indemnité prévue, l'avoir mise en demeure d’exécuter ses engagements. En voici l'illustration dans le cadre d'une cession d'actions. ...

Vie des affaires

Paiements et garanties

Les notaires ne révèlent pas l'adresse de leurs clients

Si un débiteur déménage sans laisser d’adresse, son notaire ne révélera pas sa nouvelle adresse aux créanciers. ...

Vie des affaires

Sociétés commerciales

Les statuts d'une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?

Pour l'ANSA, les statuts d'une SAS peuvent autoriser le président à proroger, seul, la durée de la société jusqu'à la prochaine assemblée qui se tiendrait après le terme. ...

Vie des affaires

Paiements et garanties

Les taux de l’usure vont être mensualisés dès février 2023

Jusqu’alors trimestrielle, la révision des taux de l’usure va temporairement devenir mensuelle pour préserver l’accès au crédit. ...

Vie des affaires

Formalités

Registre des bénéficiaires effectifs : l'accès du grand public est maintenu

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs par le grand public, indisponible sur le site de l'INPI depuis le 1er janvier 2023, a été rétabli le 19 janvier 2023. Selon le ministre de l'Économie, ces informations devraient restées accessibles au public, avec de possibles restrictions d'accès découlant d'une récente décision européenne. ...

Vie des affaires

Entreprise en difficulté

Les 18èmes Entretiens de la Sauvegarde auront lieu le 30 janvier 2023

Le sauvetage de l’entreprise à l’épreuve de l’intérêt des créanciers, tel est le thème des 18èmes Entretiens de la sauvegarde qui se dérouleront le 30 janvier 2023, à Paris ...

Vie des affaires

Sociétés civiles

Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?

La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital, que l’on appelle communément le « coup d’accordéon », forme un tout indivisible. Dès lors, si l’augmentation n’a finalement pas lieu, la réduction est considérée comme n’ayant pas existé. Un associé évincé lors d’un coup d’accordéon a pu en tirer argument. ...

Vie des affaires

Formalités

Le registre national des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l’unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre est mis à jour par le Guichet unique et centralise toutes les informations les concernant et qui sont, pour la plupart, accessibles au public. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Formalités

Remplir son dossier sur le Guichet unique

De nouvelles informations sont demandées aux déclarants lorsqu'ils réalisent leur formalité sur le Guichet unique. ...

Vie des affaires

Journal officiel