Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Licenciement
21 février

Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher

Dans une affaire de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’un poste supprimé n’exclut pas toute embauche dans les mois qui suivent, et, d’autre part, que l’obligation de reclassement à respecter par l’employeur ne s’étend pas, sauf exception, aux autres entreprises exerçant dans le même secteur. ...
Propriété intellectuelle et industrielle
21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...