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418 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
4 mai

DSN de substitution et correction des droits sociaux des salariés : un arrêté précise la procédure

Lorsque l’URSSAF effectue une DSN de substitution, il est prévu qu’elle communique à certains organismes de protection sociale les informations nécessaires à la correction des droits sociaux des salariés qui en résulte. Publié au JO du 2 mai 2026, un arrêté fixe la liste de ces organismes et des informations que ceux-ci sont habilités à recevoir. Ce texte précise également l’obligation qui pèse sur les employeurs d’informer leurs salariés des corrections réalisées qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits. ...
Paye
Journal officiel
4 mai

Salariés en risque de désinsertion professionnelle : le partage d'informations entre l'assurance maladie et les SPST se met en place

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a notamment fixé comme objectif l’amélioration de la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés. Elle a prévu à cet effet un partage d’informations entre les organismes d’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST). Deux décrets du 28 avril 2026 fixent les conditions de mise en œuvre de cet échange d’informations. ...
Journal officiel
Loi Santé au travail
4 mai

Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?

Dans une note de synthèse, accompagnée d’un tableau et de son mode d’emploi, la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC analyse les conditions dans lesquelles une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pourrait (sous certaines conditions) être exercée concomitamment à d’autres missions. La CEP conclut de son analyse qu'il existe une présomption forte d’incompatibilité des missions de commissaire aux apports/à la fusion (CAA/CAF) avec la mission de CAC en charge de la mission légale de certification des comptes, sauf lorsque la loi prévoit expressément l’intervention du CAC de l’entité. Elle estime que, dans ce cas, il n’existe pas de mesure de sauvegarde appropriée permettant de réduire le risque à un niveau où l’indépendance et l’impartialité du CAC ne sont pas compromises. La CEP recense dans un tableau de synthèse 35 cas (et leurs variantes) susceptibles de se présenter au professionnel. Ce tableau indique, pour chaque cas, si la situation comporte, selon la CEP, une présomption forte (ou non) d'incompatibilité, est « à analyser » ou si, au contraire, il y a présomption de compatibilité. ...
Compta-Audit
Autres sources
4 mai

Promotion de formation : des mentions obligatoires plus strictes pour les influenceurs

Depuis le 2 avril 2026, l'influenceur qui fait la promotion de formations financées par des fonds publics doit présenter, sur son contenu, la réglementation applicable via un lien hypertexte ou un message d'information. En outre, les mentions obligatoires liées au caractère public du financement doivent figurer pendant au moins 90 % de la durée de la vidéo. ...
Vie des affaires
Journal officiel
30 avril

DSN de substitution : pourquoi l'URSSAF ne prend pas en compte les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ?

Le réseau des URSSAF a mis à disposition des employeurs sur internet un fichier de 33 questions/réponses, actualisées au 20 avril 2026, relatif à la DSN de substitution. Parmi celles-ci, la question de savoir pourquoi les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ne sont pas prises en compte par l’URSSAF dans le cadre de la DSN de substitution a été posée. ...
Paye
Autres sources
30 avril

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1 er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche, a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il a vocation à s’appliquer à partir du 1 er mai 2027. Pour le 1 er mai 2026, le gouvernement en appelle à « l’intelligence collective » pour sécuriser la situation de ces commerces et ne fait plus mention « d’instructions données au service de l’État », afin de ne pas heurter le principe d’indépendance de l’inspection du travail. ...
Paye
Projet de texte
30 avril

Identification et sélection des informations à vérifier spécifiquement par le CAC en matière de durabilité

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié une foire aux questions (FAQ), qui s'appuie notamment sur les lignes directrices de la H2A publiées en janvier 2026, afin de répondre aux interrogations que les commissaires aux comptes (CAC) peuvent avoir dans le cadre de l'identification et de la sélection des informations à vérifier spécifiquement en matière de durabilité. ...
Compta-Audit
Autres sources
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
29 avril

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour elle, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salariés permettant de respecter le caractère collectif du PERCO. Mais cette décision soulève aussi d'autres interrogations. ...
Paye
Jurisprudence
29 avril

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture anticipée de CDD ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail et en respectant les procédures afférentes à chacun de ces cas. À défaut, la rupture est abusive et donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. ...
Jurisprudence