Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Chômage et prestations sociales
30 novembre

Un projet de décret confirme la pérennisation de l’activité partielle pour plusieurs catégories de salariés

En prévision de la pérennisation de certaines dispositions relatives à l’activité partielle, portée par le projet de loi de finances pour 2022, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 29 novembre 2021 reprend les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire pour certaines catégories de salariés. ...
Paye
Projet de texte
Activité partielle
Contrat de travail et embauche
30 novembre

Retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail : attention à la contractualisation

Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail, lequel s’accomplit habituellement dans les locaux de l’entreprise. Avec l’avancée de la technologie et les impératifs de la crise sanitaire, une autre modalité d’exécution du travail a été mise en avant au travers du travail accompli à domicile. C’est ainsi que le télétravail, défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication, a été par nécessité mis en œuvre.L’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi 2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social et la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail.L’arrêt de la cour d’appel de Lyon commenté ci-après en date du 10 septembre 2021 a été rendu dans un contexte hors pandémie de Covid-19 : l’employeur, qui a mis en place en accord avec sa salariée une mesure de télétravail par avenant, pouvait-il lui imposer le retour à son poste de travail, et ce même en respectant un délai de prévenance ? ...
Jurisprudence
Vie des affaires
30 novembre

L’originalité du logiciel est prouvée : la contrefaçon est condamnée

Pour obtenir une condamnation pour contrefaçon, le plaignant doit prouver l’originalité de son logiciel. Or, il existe une grande d’incertitude sur la notion d'originalité du logiciel et les discussions autour de cette notion sont nombreuses. Rapporter la preuve de l'originalité du logiciel n’est donc pas toujours simple et cela demande un travail détaillé.Nous présentons ici un bref rappel de ce qu’est le critère de l'originalité et de la réticence des tribunaux français à appliquer ce critère aux logiciels. Toutefois, deux arrêts récents sont susceptibles de refléter une tendance nouvelle des tribunaux plus favorable à accueillir le critère d'originalité pour condamner la contrefaçon d'un logiciel. ...
Vie des affaires
Jurisprudence