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L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Social
29 juin

Le gouvernement veut une prime pouvoir d’achat pérenne aux exonérations renforcées

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, le gouvernement entend pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La « prime pour le pouvoir d’achat », qui ne serait donc plus exceptionnelle, devrait être exonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. L’avant-projet de texte du dispositif envoyé aux partenaires sociaux laisse à voir le détail du dispositif envisagé. ...
Paye
Journal officiel
Cotisations et exonérations
29 juin

Déduction forfaitaire spécifique : le secteur du BTP va bénéficier d'une sortie progressive du dispositif actuel

Le BOSS modifie, à compter du 1er janvier 2023, les conditions à remplir pour pouvoir appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, la rendant dans la pratique inapplicable pour certains employeurs. Les fédérations patronales du secteur du BTP ont toutefois obtenu du ministère de l’Économie et des Finances le maintien des règles actuelles jusqu’à fin 2031, en contrepartie notamment d’une baisse progressive du taux de la DFS jusqu'à sa suppression à partir de 2032. ...
Paye
Autres sources
Contentieux
29 juin

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
28 juin

Pouvoir d'achat : vers une « prime transport » plus avantageuse pendant deux ans

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés face à « l'augmentation des prix à la pompe », le gouvernement se propose d’améliorer pour 2022 et 2023 le régime de la « prime transport », en relevant la limite d'exonération et en levant certains verrous à son utilisation (plus de bénéficiaires potentiels, règles de cumul assouplies). Reste à savoir si cela suffira à inciter les employeurs à se lancer dans la « prime transport », dont la mise en place resterait purement facultative. ...
Paye
Projet de texte
Licenciement
28 juin

L'employeur peut-il envoyer la lettre « conditionnelle » de licenciement trop tôt ?

Dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un salarié à qui l'on avait proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle reprochait à l'employeur de lui avoir adressé une lettre « conditionnelle » de licenciement de façon anticipée, en violation du délai de réflexion à respecter avant de notifier la rupture du contrat. Un raisonnement battu en brèche par la Cour de cassation... ...
Jurisprudence