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425 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
18 juin

Exonération de la première cession d’une résidence secondaire : pas de remploi en démembrement

Le législateur ayant entendu favoriser l’investissement dans l’acquisition en pleine propriété d’une résidence principale, le bénéfice de l’exonération au titre de la première cession d’une résidence secondaire est exclue lorsque la fraction du prix de cession est remployée dans l’acquisition, non en propriété, mais en usufruit d’un logement affecté à l’habitation principale. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
18 juin

Rupture conventionnelle proposée pendant un arrêt maladie : discrimination présumée ?

Aucune rupture du contrat de travail ne peut être motivée par la maladie du salarié, sous peine d’être annulée pour discrimination à raison de l’état du salarié. Une telle discrimination peut-elle être présumée lorsque l’employeur propose une rupture conventionnelle à un salarié alors qu’il est en arrêt maladie ? C’est ce qu’estimait un salarié, qui avait refusé la rupture conventionnelle proposée par l’employeur. À tort, selon la Cour de cassation. ...
Jurisprudence
18 juin

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée

Un arrêté du 17 juin 2026 a de nouveau actualisé la liste des véhicules remplissant la condition d'éco-score minimum permettant de bénéficier des règles dérogatoires d'évaluation de l'avantage en nature véhicule. C’est l’occasion de rappeler que pour un véhicule qui ne figure pas dans la classification au moment de sa mise à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite, l’abattement spécifique de 70 % est valable à compter de la date à laquelle le véhicule concerné a intégré ladite liste. ...
Paye
Journal officiel
CSE et représentants syndicaux
18 juin

Répartition du personnel entre les collèges électoraux : le DDETS ne prend la main que si le protocole a été négocié loyalement

Lorsque les négociations sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ont échoué l’autorité administrative peut être saisie pour en décider. Elle peut néanmoins refuser de le faire si les négociations ont été entachées par un manquement à l’obligation de loyauté. Le refus d’opérer cette répartition n’est alors pas une décision administrative individuelle soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable, l’employeur ne peut donc pas invoquer cet argument pour remettre en cause cette décision. ...
Jurisprudence
18 juin

Évolutions des règles et des conditions de l'examen du CAFCAC

Un arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d’organisation du certificat préparatoire et du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) impose la transmission préalable d’un curriculum vitae pour l’épreuve orale d’admission, rend éliminatoire une note inférieure à 6/20 à l’entretien, organise le report de certaines notes et recompose le jury du CAFCAC. ...
Compta-Audit
Autres sources
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
17 juin

Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision récente qu’une proposition de mutation faite avant le licenciement ne vaut pas reclassement. Même si le salarié la refuse, cette proposition doit être à nouveau faite au salarié lorsque la procédure de licenciement est engagée, dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur. ...
Jurisprudence
16 juin

Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée de 3 mois

Le passeport de prévention doit recenser les formations en santé et sécurité au travail effectuées par les salariés. Son déploiement a débuté le 28 avril 2025 et doit se poursuivre jusqu’à fin 2026. Un décret du 12 juin 2026 fixe les dernières étapes de déploiement de l’outil et ajuste certaines modalités de déclaration des formations, notamment, en prolongeant la période transitoire pour les employeurs. ...
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026