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L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit

24 février

Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers

Constitue un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers la valeur de l'avantage correspondant à la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisées par le preneur, y compris s'il s'agit de dépenses de travaux que le locataire assume volontairement. ...

Fiscal

Jurisprudence

24 février

Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés

Deux arrêtés publiés le 23 février 2020 fixent les montants des aides financières de l’État accordées aux entreprises adaptées : aide au poste, aide à l’accompagnement et aides aux expérimentations du CDD tremplin et de l’exercice de l’activité de travail temporaire. ...

Paye

Journal officiel

24 février

Adhésion à l’AGIRC-ARRCO : les règles de compétences des caisses de retraite complémentaire sont modifiées

Depuis le 1er janvier 2020, l’adhésion de certaines entreprises à une institution de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO obéit à de nouvelles règles. Une circulaire diffusée fin 2019 explique notamment que les compétences catégorielles des caisses ont été supprimées, sauf pour les intermittents du spectacle. ...

Paye

BOFIP et Circulaires

21 février

Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher

Dans une affaire de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’un poste supprimé n’exclut pas toute embauche dans les mois qui suivent, et, d’autre part, que l’obligation de reclassement à respecter par l’employeur ne s’étend pas, sauf exception, aux autres entreprises exerçant dans le même secteur. ...

Jurisprudence

21 février

Licenciement pour faute grave d’un salarié en conflit d’intérêts

Le salarié qui signe, au nom de son employeur, des contrats de sous-traitance avec la société de son épouse se trouve en situation de conflit d’intérêts. Cet acte peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. ...

Jurisprudence

21 février

Structures d’insertion par l’activité économique : montant de l’aide au poste pour 2020

Les montants 2020 de l’aide au poste dont bénéficient les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ont été définis par un arrêté publié au JO du 12 février 2020. ...

Paye

Journal officiel

21 février

Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?

Ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. ...

Patrimoine

Jurisprudence

21 février

Haut Comité juridique de la place financière de Paris

...

Compta-Audit

Autres sources

Propriété intellectuelle et industrielle

21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...

Vie des affaires

Journal officiel

21 février

La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?

La marque constitue un élément indissociable du fonds de commerce qui ne peut pas faire l'objet d'une dépréciation, même si son utilisation a pris fin suite à une restructuration. ...

Fiscal

Jurisprudence