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346 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
30 octobre

Projet de loi Transparence salariale : une boîte à outils du ministère du Travail pour aider les employeurs à se préparer

Le 27 octobre 2026, le ministère du Travail a publié « une boîte à outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive européenne ». L’objectif est notamment de permettre aux employeurs de s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre, dans la perspective de la future loi « transparence salariale », pour l’heure toujours à l’état de projet. ...
Autres sources
30 octobre

Sort de la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance : beaucoup de bruit pour rien

Interrogé par un député sur les conditions d’application du congé supplémentaire de naissance, le ministère du Travail avait, fin septembre 2026, fait une réponse qui a surpris sur la question du maintien de la complémentaire frais de santé pendant le congé. Le ministère a rectifié le tir le 20 octobre 2026, en livrant cette fois une réponse en conformité avec la doctrine de la Direction de la sécurité sociale. ...
Paye
Journal officiel
29 octobre

Le droit des étrangers évolue… quel est l'impact du décret du 26 octobre 2026 pour les employeurs ?

La réglementation applicable aux ressortissants étrangers fait l’objet de plusieurs modifications, souvent très techniques, résultant d'un décret publié le 29 octobre 2026 (mais daté du 26). Deux mesures sont en particulier susceptibles d’intéresser les employeurs : la nécessité pour un salarié ou un stagiaire qui viendrait en France dans le cadre d’un transfert intragroupe de bénéficier d’une rémunération minimale, ainsi que la possibilité d’employer un salarié d’une entreprise britannique sans autorisation de travail mais uniquement pour une prestation de services et dans des activités déterminées. ...
Journal officiel
28 octobre

Activité partielle et violences des 17 et 18 octobre 2026 : un décret officialise le « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées

Un décret publié au JO du 28 octobre 2026 officialise le dispositif exceptionnel de prise en charge de l'activité partielle à 100 % (dit aussi « zéro reste à charge ») au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. ...
Paye
Journal officiel
Activité partielle
28 octobre

Congé supplémentaire de naissance : pour les employeurs, un nouveau formulaire déclaratif à partir du 1er novembre 2026

Dans une information publiée sur son site internet le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie a annoncé qu’à compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir en ligne sur ameli.fr un générateur de formulaire afin de déclarer un congé supplémentaire de naissance. Il remplacera le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026. Sans changement, il faudra toujours faire parallèlement le signalement requis en DSN. ...
Paye
Autres sources
Réduction et crédit d'impôt
28 octobre

Refus de réduction d'impôt Pinel au contribuable qui ne justifie pas de l'achèvement des travaux

Le contribuable peut démontrer que la prise d'effet de son engagement locatif est intervenue dans le délai légal de 12 mois à compter de la réception de l'immeuble ou des travaux, même postérieurement à sa déclaration de revenus.En revanche, dès lors que la charge de la preuve lui incombe, s'il ne justifie pas de la date d'achèvement des travaux, il ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. ...
Fiscal
Jurisprudence
28 octobre

Précisions sur l'attestation du CAC portant sur le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices établi par certaines entreprises et succursales françaises

Certaines grandes entreprises (réalisant, notamment, un chiffre d'affaires excédant 750 M€ à la clôture de deux exercices consécutifs) et succursales (dont, en particulier, le CA excède 15 M€) françaises ont l'obligation, au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, de publier un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Le rôle du CAC dans ce dispositif est d’indiquer, dans son rapport sur les comptes annuels, si l’entité est soumise à cette obligation et, dans l’affirmative, d’attester que le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis gratuitement à disposition du public. Un avis technique de la CNCC, publié en décembre 2024, avait exposé les travaux que le CAC peut effectuer, et ses obligations en cas de défaut de publication ou de mise à disposition de ce rapport. Il proposait également des exemples de formulation des vérifications effectuées par le CAC à mentionner dans son rapport sur les comptes annuels. Un nouvel avis technique met à jour celui-ci en y intégrant les dispositions du décret 2025-1332 du 26 décembre 2025. ...
Compta-Audit
Autres sources