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Sources

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Jurisprudence

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L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit

Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

4 octobre

Sauf abus, un salarié ne peut être licencié pour usage de sa liberté d'expression directe et collective

Un employeur qui licencie un salarié pour des propos qu’il a publiquement tenus sur les conditions d’exercice et l’organisation de son travail doit être certain qu’il y a eu abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression directe et collective. À défaut, son licenciement ne saurait être justifié. ...

Jurisprudence

4 octobre

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 : quels CTP utiliser pour les exonérations sociales ?

Le site Internet du réseau des URSSAF a diffusé les codes type de personnel URSSAF à utiliser en DSN pour déclarer les montants de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales attachés au dispositif de rachat de jours de RTT mis en place dans le cadre du paquet « pouvoir d’achat » issu des lois du 16 août 2022. ...

Paye

Autres sources

4 octobre

Motif économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, le juge doit vérifier si l'entreprise n'est pas néanmoins confrontée à des difficultés économiques au vu des autres indicateurs envisagés par le code du travail. ...

Jurisprudence

4 octobre

Prélèvement à la source en paye : grilles de taux neutres pour 2023 et autres mesures du projet de loi de finances

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS) sont modifiées tous les ans. Celles qui devraient s’appliquer en 2023 figurent dans le projet de loi de finances pour 2023, dont l’examen débutera prochainement à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter la modulation à la baisse des taux de PAS personnalisés et d'ajuster les conditions de mise en œuvre du PAS pour certains salariés d'employeurs établis à l'étranger. ...

Paye

Projet de texte

Loi de finances pour 2023

Prélèvement à la source

4 octobre

Levée de fonds : la mission du CAC ad-hoc - partie 2

Un atelier proposé aux universités d'été de la profession comptable a mis en lumière la mission du commissaire aux comptes ad hoc dans le cadre de levées de fonds. Cette mission fait partie des missions dont les CAC ne doivent pas hésiter à s'emparer pour développer leur chiffre d'affaires, notamment depuis la loi PACTE qui a réduit leur champ d'intervention. Une précédente dépêche a présenté le fonctionnement des levées de fonds. Celle-ci est consacrée à la mission du CAC ad-hoc. ...

Compta-Audit

Autres sources

3 octobre

Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en œuvre d'un PSE ?

Quand la décision de licencier pour motif économique est prise au niveau d’une unité économique et sociale (UES), les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécient au niveau de l’UES. Sauf lorsque le jugement ayant reconnu l'existence de l’UES, non assorti de l'exécution provisoire, fait l'objet d'un appel toujours en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement : dans ce cas, il faut se placer au seul niveau de l’entreprise. ...

Jurisprudence

3 octobre

Le recouvrement URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO, ce ne serait pas pour tout le monde au 1er janvier 2023

Le gouvernement a annoncé aux partenaires sociaux, lors d’une réunion le 29 septembre 2022, que le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF aurait bien lieu au 1er janvier 2023, mais ne concernerait finalement à cette date que les entreprises soumises au dispositif du versement en lieu unique (VLU). Pour les autres, le transfert n’interviendrait qu’au 1er janvier 2024. Reste néanmoins à officialiser ce nouveau calendrier, dans un contexte où plusieurs voix s’élèvent pour s’opposer à ce transfert. ...

Paye

Autres sources

3 octobre

Quelles conséquences lorsqu'une clause de non-concurrence « renouvelable » n'est pas renouvelée ?

Lorsqu’un salarié est lié par une clause de non-concurrence « renouvelable », il en est libéré dès lors que l’employeur ne renouvelle pas l’interdiction de concurrence au terme de la première période d’application. ...

Jurisprudence

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Sources

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356 articles trouvés

Sauf abus, un salarié ne peut être licencié pour usage de sa liberté d'expression directe et collective

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 : quels CTP utiliser pour les exonérations sociales ?

Mesures fiscales en faveur des entreprises

Mesures fiscales en faveur des particuliers

Taux réduit de TVA et droit d'utilisation d'installations sportives

Locaux professionnels : travaux d'amélioration non déductibles

L'aide « gaz et électricité » est prolongée et assouplie

Motif économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Prélèvement à la source en paye : grilles de taux neutres pour 2023 et autres mesures du projet de loi de finances

Levée de fonds : la mission du CAC ad-hoc - partie 2

Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en œuvre d'un PSE ?

Le recouvrement URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO, ce ne serait pas pour tout le monde au 1er janvier 2023

Quelles conséquences lorsqu'une clause de non-concurrence « renouvelable » n'est pas renouvelée ?