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L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit

Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

26 janvier

Harcèlement moral : l'employeur relaxé au pénal peut être condamné aux prud’hommes

Un salarié peut obtenir la nullité de son licenciement auprès du juge prud’homal en invoquant un harcèlement moral de l’employeur. Le fait que ce dernier ait été relaxé par le juge pénal pour défaut d’élément intentionnel du délit de harcèlement moral n’y fait pas obstacle. ...

Jurisprudence

26 janvier

Actualisation des frais de repas BIC et BNC pour 2023

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2023 ont été revalorisés. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

26 janvier

Versement santé : paramètres de calcul pour 2023

Un arrêté publié au JO du 26 janvier 2023 revalorise pour l’année 2023 le montant de référence servant au calcul du « chèque santé », également dénommé « versement santé ». ...

Paye

Journal officiel

26 janvier

Comment la cour d’appel doit-elle juger si l’employeur ne comparait pas devant elle ?

S'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le conseil des prud’hommes s'est déterminé pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de prévention. ...

Jurisprudence

26 janvier

Assurance des informations de durabilité : la CSRD précise les exigences à respecter

La directive sur le reporting de durabilité, ou CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui s’imposera aux entreprises européennes à compter du 1er janvier 2024 pour les publications 2025, a été publiée. Elle modifie la directive comptable et celle sur le contrôle légal des comptes annuels en y incluant, notamment, des précisions sur l'assurance de l'information en matière de durabilité. Voici celles qui concernent les exigences à respecter pour pouvoir procéder à cette assurance. ...

Compta-Audit

Journal officiel

26 janvier

Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

Une SCI peut accorder sa caution même si un tel engagement n’est pas prévu dans ses statuts et même si les associés n’ont pas été sollicités pour donner leur accord unanime. Encore faut-il que ce cautionnement présente un intérêt pour la SCI. À défaut, elle pourra en obtenir l’annulation. ...

Extinction d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du donateur et transmis à titre gratuit

En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. ...

Réforme des retraites : vers l’abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et à d'autres régimes

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Après plusieurs reports, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO devrait être définitivement abandonné. Idem pour le recouvrement des cotisations de certains autres régimes. ...

Paye

Projet de texte

Réforme des retraites

25 janvier

Réforme des retraites : suivi médical renforcé et reconversion pour les salariés touchés par les risques ergonomiques

La réforme des retraites, portée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été présentée en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Dans son volet « prévention de l’usure professionnelle », elle s’attaque aux 3 facteurs de pénibilité liés aux risques ergonomiques, exclus du compte professionnel de prévention depuis octobre 2017. Les salariés concernés bénéficieraient d’un suivi médical spécifique permettant de les orienter le cas échéant vers la retraite pour inaptitude. Ils auraient aussi accès à un dispositif de reconversion vers un emploi non exposé. ...

Projet de texte

Réforme des retraites

25 janvier

Réforme des retraites : le compte professionnel de prévention serait amélioré pour être plus utilisé

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Dans son volet « prévention de l’usure professionnelle », il prévoit plusieurs pistes d’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P), encore très peu utilisé par les salariés. Les chiffres sont criants : fin 2021, sur 1,9 million de C2P ouverts, seulement 13 600 utilisations étaient recensées. ...

Paye

Projet de texte

Réforme des retraites

25 janvier

Savoir mettre en oeuvre la clause pénale prévue dans une cession d'actions

Un contrat peut déterminer à l'avance une sanction pécuniaire à l'encontre de la partie qui ne remplit pas ses obligations. Toutefois, son cocontractant doit, avant de lui réclamer le paiement de l’indemnité prévue, l'avoir mise en demeure d’exécuter ses engagements. En voici l'illustration dans le cadre d'une cession d'actions. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

25 janvier

Hausse du taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023

Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2023, le gouverneur de la Banque de France a proposé de fixer le taux du livret A et du LDD à 3 % à compter du 1er février 2023. ...

Patrimoine

Autres sources

24 janvier

Réforme des retraites : certains assurés pourront continuer à partir avant l’âge légal

Parallèlement au relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023 et qui porte la réforme des retraites contient plusieurs mesures visant à conserver des possibilités de départ anticipé pour carrière longue ou encore pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente. ...

Paye

Projet de texte

Réforme des retraites