Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 janvier

Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle

Le Pass vaccinal voulu par le gouvernement va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, considérant que la loi permet une conciliation équilibrée entre la protection de la santé et les libertés publiques. Il valide également la possibilité de demander la production d’un document officiel comportant une photographie pour le contrôle du Pass. Les Sages ont néanmoins assorti leur décision de certaines réserves. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et Pass vaccinal
Covid-19
Plus-values des particuliers
21 janvier

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de la transmission après application du barème fiscal de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 janvier

Levée des restrictions, allégement du télétravail : le Premier ministre dévoile son calendrier avant l’entrée en vigueur du Pass vaccinal

Suite au conseil de défense sanitaire du 20 janvier 2022, le Premier ministre a présenté en conférence de presse les mesures retenues par l’exécutif pour lever progressivement les restrictions mises en place depuis fin décembre, parallèlement à la mise en place du Pass vaccinal. ...
Autres sources
Pass sanitaire et Pass vaccinal
Télétravail
Covid-19
CSE et représentants syndicaux
20 janvier

Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC

Lorsque la délibération par laquelle le CSE diligente une expertise est jugée injustifiée, l’expert désigné par le comité doit rembourser les sommes versées par l’employeur. Un cabinet en santé au travail a invoqué l’inconstitutionnalité de ces dispositions, mais la Cour de cassation a estimé que la question ne méritait pas d’être portée devant le Conseil constitutionnel. ...
Jurisprudence