1. Accueil
  2. Actu en continu

444 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Contentieux
31 mai

Le juge des référés ordonne au salarié protégé réintégré, après l’annulation de son licenciement, de rembourser les indemnités de licenciement

Le juge des référés est compétent pour rendre une ordonnance obligeant le salarié protégé, dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré dans l’entreprise, à verser une provision à l’employeur pour rembourser les indemnités de licenciement. Ce remboursement ne se heurte en effet à aucune contestation, un tel licenciement ne pouvant être rétroactivement validé. ...
Jurisprudence
Audit
31 mai

Manquement du CAC à ses obligations professionnelles pour non-assistance à l’inventaire physique des stocks

Un commissaire aux comptes commet des manquements à ses obligations professionnelles en n’assistant pas à la prise d’inventaire physique des stocks, en n’intervenant pas plus à une autre date pour procéder à des comptages physiques ou pour assister à de tels contrôles. Cependant, les sociétés victimes ne caractérisant pas l’existence des préjudices qui en résultent, elles ne peuvent être indemnisées. ...
Compta-Audit
Autres sources
Mutations d'immeubles
31 mai

Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Les dispositions de la loi de 1989 qui privent le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où le marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire modeste âgé de plus de 65 ans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé sont déclarées conformes à la Constitution. ...
Patrimoine
Jurisprudence
Formation professionnelle
30 mai

Solde de taxe d’apprentissage : la plateforme de répartition des fonds SOLTéA est ouverte

Les employeurs assujettis à la fraction solde de la taxe d’apprentissage peuvent depuis le 25 mai 2023 accéder à leur espace sécurisé sur SOLTéA. Principal attrait de ce dispositif pour les employeurs : flécher tout ou partie des fonds qu’ils ont versés aux URSSAF au titre de cette fraction solde vers des établissements bénéficiaires de leur choix. ...
Paye
Autres sources