Actu en continu

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
Chômage et prestations sociales
22 septembre

Activité partielle Covid-19 : le réseau des URSSAF change de cap sur la monétisation des jours de repos

Dans une information du 21 septembre 2020, le réseau des URSSAF revient sur certaines précisions apportées le 13 juillet dernier concernant la possibilité, via un accord collectif, de compléter la rémunération des salariés en activité partielle par la monétisation des jours de repos et de congés. Le régime social désormais affiché est bien différent de celui qui avait été diffusé pendant l’été. ...
Paye
Autres sources
Coronavirus
Revenus de capitaux mobiliers
22 septembre

Surévaluation de l'usufruit temporaire d'un bien et risque de taxation en avantage occulte

Par deux affaires récentes, la juridiction administrative rappelle que la surévaluation de l'usufruit à durée fixe accordé à une société peut être regardée comme une libéralité qui conduit à taxer un avantage occulte entre les mains du nu-propriétaire, dès lors qu'il existe un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur vénale sans contrepartie pour l'usufruitier. L'intention libérale est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. ...
Fiscal
Jurisprudence