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396 articles trouvés

L'actualité juridique suivie et analysée au quotidien par la rédaction de la Revue Fiduciaire pour les professionnels du chiffre et du droit
31 juillet

IJSS accident du travail, tarification AT/MP : la réponse des partenaires sociaux aux pistes de réforme explorées par le gouvernement

Un document du 27 juillet 2026 laisse à voir la réaction des partenaires sociaux aux propositions du ministre du Travail visant à redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, soumises à discussion dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). En paye, on notera en particulier les échanges relatifs au mode de calcul des IJSS AT/MP, à leur régime fiscal ou à l'idée de basculer la tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise. ...
Paye
Projet de texte
31 juillet

Du nouveau pour les prud'hommes, les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF et les saisies

Un décret du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de « simplification procédurale », modifie notamment le contenu de la requête permettant de saisir le conseil de prud'hommes. Parmi les autres nouveautés concernant la sphère sociale, on notera aussi des dispositions sur les modes amiables de règlement des différends, l'opposition à contrainte URSSAF ou la saisie administrative à tiers détenteur. ...
Paye
Journal officiel
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
30 juillet

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de prouver, comme cela lui incombe, la conformité de ses déclarations à la législation. ...
Paye
Jurisprudence
29 juillet

Incendies de forêt : comment protéger la santé et la sécurité des salariés face au risque de pollution de l’air ?

Face aux incendies qui touchent actuellement le Sud-Ouest et la Provence, le ministère du Travail a formulé des recommandations dans un document questions-réponses du 28 juillet 2026 pour guider les employeurs dans la prévention des risques associés à ces incendies, et en particulier des fumées. Il préconise notamment le recours au télétravail quand cela est possible. ...
Autres sources