Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions contractuelles applicables à l'accès et à l'utilisation des Sites (ci-après « Site internet » et/ou « Services ») mis à disposition par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE (ci-après « RF »), par « vous-même » ou « vous » ou l'« Utilisateur », RF et l'Utilisateur étant désignés ensemble les « Parties ». Les présentes peuvent être révisées à tout moment. Par conséquent, nous vous conseillons de consulter régulièrement les CGU. Ces dernières se lisent en complément des Conditions Générales de Vente de la RF (ci-après « CGV ») que l'Utilisateur ou son employeur doit avoir accepté afin d'accéder à certaines parties des Services et/ou des Sites. Les CGU se réfèrent uniquement aux Sites et ne s'appliquent pas aux sites internet de tiers.

Tous les termes en « majuscule » non définis dans les présentes sont identiques à ceux définis dans les CGV de la RF.

Lorsque vous accédez à l'un de ces Sites et l'utilisez, vous acceptez les CGU lors de votre première connexion et vous vous engagez à en respecter les principes, tout autre règle énoncée sur l'un de ces Sites, ainsi que les lois et règlements en vigueur auxquelles s'ajoute des CGV en cas d'achat par l'Utilisateur.

En complément de ces CGU, votre utilisation de l'un de ces Sites est également régie par notre Politique de confidentialité et de cookies.

Dans le cadre de l'un de ces Sites, RF peut proposer des Services qui peuvent être soumis à des conditions spécifiques (ci-après « Conditions spécifiques »), qui s'appliquent également à l'Utilisateur lorsqu'il utilise le contenu concerné. Des informations seront fournies dans chaque cas spécifique. En cas de conflit entre des Conditions spécifiques et les CGU, les Conditions spécifiques prévaudront.

1 - Conditions d'utilisation des services

Les Sites peuvent être utilisés par toute personne physique :

âgée de 18 ans ou plus ou étant un mineur émancipé au jour de la souscription des CGU ;
ayant souscrit directement un Abonnement ou par le biais d'une personne morale avec la RF ou ayant accès temporaire à titre gracieux (accès gratuit, code test…) ou simplement navigation sur les parties des Sites où aucun Abonnement n'est nécessaire ;
ayant pris connaissance et pleinement accepté les CGU ;
ayant pris connaissance de la Politique de confidentialité des Sites ;
ne faisant pas l'objet d'une interdiction d'utiliser les Services en raison d'une précédente relation ayant fait l'objet d'une faute de l'Utilisateur.

L'accès aux parties des Services et/ou des Sites conditionnées à la souscription d'un Abonnement implique la contractualisation avec la RF afin de signer les CGV et d'obtenir une licence non exclusive et non transmissible à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe individuel. La fin de l'Abonnement rend immédiatement indisponible l'accès aux Services concernés.

2 - Prérequis pour accéder aux sites

L'utilisation de l'un des Sites implique que l'Utilisateur dispose d'un matériel et/ou du logiciel nécessaires pour se connecter à Internet et accéder à l'un des Sites. Il revient à l'Utilisateur ou aux Utilisateurs de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'ils utilisent lui permettent un accès aux Sites et/ou aux Services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

Le recours à un réseau à une bonne connexion Internet est recommandé mais non obligatoire afin d'utiliser les Services. Ainsi avec un débit de mauvaise qualité, l'Utilisateur accepte que les performances des Sites puissent être affectées négativement.

L'ensemble des coûts induits pour accéder à Internet et se procurer le matériel ou les logiciels requis pour accéder aux Sites demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Le Site peut ne pas être compatible avec tous les appareils. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier si ses appareils sont bien compatibles avec les Sites avant d'accepter les CGU.

3 – Accès aux sites et disponibilités des services

Soit l'Utilisateur utilise les parties gratuites de l'un des Sites et aucun Abonnement n'est nécessaire ainsi qu'aucun accès spécifique.

Soit l'Utilisateur (i) possède un Abonnement pour l'un des Services de l'un des Sites et ce dernier reçoit un code d'accès ainsi qu'un mot de passe (ci-après « Codes d'accès ») pour accéder à son compte « ci-après « Compte ») ou (ii) possède des Codes d'accès pour une session d'essai (notamment pour RF AlterEgo).

Les Codes d'accès à un Compte peuvent être modifiés à tout moment par l'Utilisateur. À ce titre, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe correspondant aux recommandations de la CNIL.

Ces Codes d'accès sont établis pour un seul Utilisateur et pour un seul poste de travail et sont réservés à un usage strictement personnel. Il est donc interdit de les diffuser à d'autres personnes y compris dans la même organisation.

L'Utilisateur ou le CLIENT, peut, dans le cadre d'une offre commerciale, demander à bénéficier d'accès multiples simultanés. Ces Codes d'accès, qui sont confidentiels, ne doivent pas être transmis à un tiers et l'Utilisateur reste responsable en cas de perte des Codes d'accès. Tout accès au Compte par un tiers peut engager la responsabilité de l'Utilisateur et du CLIENT.

L'Utilisateur ou le CLIENT devra informer la RF en cas de départ d'un Utilisateur de ses effectifs.

Dans le cas où l'Utilisateur dispose d'un Compte et qu'il y stockerait des documents, ceux-ci seront accessibles pendant la durée de l'abonnement et les six (6) mois qui suivent sa résiliation quelle qu'en soit la cause en réalisant une demande à la RF.

L'Utilisateur peut accéder aux Sites 24 h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la RF, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites. En cas d'urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires. RF peut aussi être amenée à limiter temporairement certaines fonctionnalités de l'un de ces Sites si cela s'avère nécessaire pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d'intégrité notamment des serveurs ou pour mettre en œuvre des mesures techniques, et/ou si cela a pour but la fourniture correcte ou améliorée des Services (en particulier en cas de travaux de maintenance).

La RF ne peut donc pas être tenue responsable de tout préjudice qui résulterait pour l'Utilisateur de ces suspensions et interruptions.

4 - Contenus

Les Sites contiennent des informations relatives aux Produits et/ou aux Services proposés par RF ou l'un de ses partenaires. Toute référence à un Produit ou un Service sur l'un des Sites ne signifie pas que ledit Produit ou Service est forcément disponible.

RF ou ses partenaires sont autorisés périodiquement à mettre en œuvre des améliorations ou des changements relatifs à l'information, aux documents, aux images, aux Services, au(x) Produit(s) et/ou programme(s) contenus sur les Sites.

Par ailleurs, RF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite concernant (i) les informations, (ii) contenus (notamment textes, images, données…), (iii) bases de données, (iv) fonds documentaires, (v) Sites, (vi) Services, (vii) logiciels, (viii) moteurs de recherches ou encore (ix) Réponses fournies par des recherches assistées par une IA générative telle que RF AlterEgo mis à la disposition de l'Utilisateur par RF sur l'un de ses Sites (ci-après « Informations »).

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par RF, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l'utilisation et l'exploitation de ces Informations par l'Utilisateur, en sa qualité de professionnel, se font donc sous sa seule responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité de RF.

Dans les réponses des différents services proposés sur les Sites et notamment les Réponses de RF AlterEgo, l'Utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues aux recherches documentaires ou algorithmiques.

En tout état de cause, les obligations souscrites par la RF sont des obligations de moyens. La responsabilité de la RF, ne saurait, en conséquence, être engagée par l'Utilisateur professionnel ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation des sources, ou d'une insuffisance d'exhaustivité des Réponses.

5 – Autorisation et interdiction dans le cadre de l'utilisation de l'un des sites

Concernant RF AlterEgo, les Utilisateurs s'engagent à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à favoriser des activités illicites. Les Utilisateurs sont responsables des Requêtes et, par conséquent des Réponses obtenues, et s'interdisent l'introduction dans celles-ci de données à caractère personnel ou faisant l'objet d'une quelconque protection légale, déontologique ou contractuelle visant à obtenir des Réponses allant au-delà de ce qui est prévu dans les CGU et les CGV.

En tout état de cause, bien que la RF se soit attelée à simplifier la manière de réaliser des Requêtes, il revient à l'Utilisateur de formuler ses Requêtes de la manière la plus adapté possible afin d'obtenir des Réponses pertinentes. L'Utilisateur est libre de poser autant de question ou de demander à reformuler les Réponses apportées jusqu'à obtenir une Réponse qui lui conviennent dans la limite du nombre de Requêtes prévue dans les CGV. Les Réponses fournies par RF AlterEgo contiennent des sources vers des ressources de la RF ou vers des sites tiers institutionnels.

L'Utilisateur s'engage expressément :

à n'utiliser rigoureusement les Services ainsi que les Sites, que pour ses besoins propres et pour les finalités prévues dans les CGV et tout autre document liant les Parties ;
à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par RF sur les Services et/ou les Sites ;
à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des fonctionnalités et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
à préserver la confidentialité de Codes d'accès et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'y ait accès et puisse ainsi accéder illicitement aux Services ;
à informer immédiatement RF en cas de vol, perte ou utilisation illicite des Codes d'accès ;
utiliser les Sites et/ou les Services pour des raisons illicites ou contraire aux contenues des règlementations applicables ;
à faire respecter l'étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas faire un usage de l'un des Sites qui serait contraire aux bonnes mœurs, au droit applicable et/ou aux droits de tiers, ou encore qui serait inadapté à l'objet des Sites.

De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas détruire, altérer, rendre inutilisable ou, de toute autre manière, endommager les données, programmes ou documents de l'un de ces Sites et à ne pas entraver l'accès d'autres Utilisateurs via une consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles RF fournit les Services, et à ne pas réaliser d'actions qui nuisent, suspendent, créent des erreurs dans les Services ou entravent leur fonctionnement et/ou leur maintenance.

L'Utilisateur s'engage à ne pas introduire de programmes, de virus, de macros ou tout autre dispositif logique qui causent ou sont susceptibles de causer une altération des Services et/ou des Sites.

RF se réserve tout droit d'action prévu par le droit applicable en cas d'utilisation non conforme par l'Utilisateur.

6 - Sites tiers

Les Sites peuvent mettre à la disposition de l'Utilisateur des hyperliens ou des dispositifs techniques de liaison qui lui permettent d'accéder à des sites Internet ou à des portails internet qui appartiennent ou sont édités par des tiers (les « Sites Internet tiers »). Les Sites Internet tiers ne sont pas du ressort de la RF et, par conséquent, RF n'a aucun contrôle sur les contenus et services des Sites Internet tiers, qui sont régis par les conditions qui leur sont propres.

Lesdits Sites Internet tiers sont mentionnés uniquement dans le but de vous informer de l'existence d'autres sources d'information sur un sujet particulier et la présence de telles références à des Sites Internet tiers au sein de l'un de ces Sites n'impliquent pas que la RF approuve lesdits Sites Internet tiers, leur contenu, leurs produits ou services.

En tout état de cause, l'établissement d'un lien d'un Site Internet tiers vers l'un des Sites n'implique en aucun cas l'existence de relations entre le propriétaire de l'un de ces Sites Internet tiers et la RF, ni que la RF accepte ou approuve son contenu ou ses produits ou services.

7 - Responsabilité & force majeure

RF ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil conformément aux CGV.

Puisque la RF ne souscrit que des obligations de moyens aux termes des présentes CGU, sauf pour les Utilisateurs qui agirait en qualité de consommateur :

la responsabilité de la RF est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu'il lui est exclusivement imputable ;
la RF n'est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur et/ou le CLIENT par un tiers et les conséquences en résultant.

Les Parties conviennent que les présentes survivront en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des CGU quelle qu'en soit la cause.

8 - Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause contenue dans les CGU est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité affectera uniquement cette clause ou la partie de ladite clause qui est nulle ou inefficace, et les autres clauses des CGU survivront à tous autres égards et cette clause sera considérée comme totalement ou partiellement nulle et inefficace.

9 - Résiliation et radiation

La RF se réserve de supprimer l'accès aux Sites et/ou aux Services en cas de non-respect des CGV ou des CGU après en avoir informé l'Utilisateur et lui avoir laissé la possibilité d'apporter des arguments contre cette suppression.

10 - Droit applicable et compétence

Les CGU sont régies par le droit français.

La juridiction applicable aux CGU sera la même, et selon les mêmes modalités, que dans les CGV.