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Actualité Contrat de travail et embauche

Pour suivre l'actualité liée au contrat de travail ou aux clauses du contrat de travail ayant une incidence en paye.

16 articles trouvés
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
17 janvier

Un employeur ne peut pas priver le salarié en arrêt maladie de son logement de fonction

Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
16 février 2022

Contrat de sous-traitance requalifié en contrat de travail : le taux du salaire ne se déduit pas forcément du taux prévu pour la prestation de service

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est requalifié en contrat de travail, la clause par laquelle les parties ont fixé un taux horaire pour la prestation de service ne permet pas de caractériser un accord des parties sur le montant de la rémunération, ainsi l’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Covid-19 Revue Fiduciaire
28 mai 2021

Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les dérogations en droit du travail s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été définitivement adopté le 27 mai 2021. Il organise la sortie de l’état d’urgence avec la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021. Jusqu’à cette date, les entreprises continueront de bénéficier des mesures dérogatoires en droit du travail. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa validation puis la publication de la loi au JO pour que les mesures ci-après soient considérées comme définitives. ...
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Projet de texte
Covid-19
Contentieux
12 mars 2021

URSSAF : pas d'accord tacite sur la réduction générale lorsque les règles de calcul ont été modifiées entre deux contrôles

Un employeur peut apporter la preuve de l’existence d’un accord tacite de l’URSSAF sur une pratique ayant déjà donné lieu à vérification lors d’un précédent contrôle. Dans une décision du 18 février 2021, la Cour de cassation indique que l’employeur n’est pas fondé à se prévaloir d’un tel accord lorsque les règles d’assiette applicables ont été modifiées entre les deux contrôles. ...
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Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
3 mars 2021

Un salarié ne peut pas s'autoproclamer télétravailleur pour obtenir des remboursements de frais

Il ressort d’une décision de la Cour de cassation du 17 février 2021 qu’un salarié ne peut pas se prétendre télétravailleur au motif qu’il manquerait d’espace sur son lieu de travail et qu’il doit consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle. Un accord entre l’employeur et le salarié s’impose pour qu’une situation puisse caractériser le télétravail et permette, le cas échéant, de solliciter des remboursements de frais à ce titre. ...
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Jurisprudence
Télétravail
Aides à l'emploi / Contrats aidés
28 aout 2020

Une aide pour l’embauche de travailleurs handicapés, sans limite d’âge, bientôt sur les rails

Les partenaires sociaux ont reçu le 27 août 2020, pour consultation, un projet de décret instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Elle serait calquée sur l’aide à l’embauche des jeunes (montant de 4 000 €, embauche en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, etc.), à la différence majeure qu’elle serait accordée pour tout travailleur handicapé sans aucune limite d’âge. ...
Paye
Projet de texte