23 mai
Associés détenant une même fraction, de 49 %, des droits de vote d'une société : le contrôle est-il présumé exclusif, conjoint ou ni l'un ni l'autre ?
Lorsque deux holdings détiennent chacune 49 % des droits de vote d'une même société, la présomption de contrôle exclusif en cas de détention d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et en l'absence d'une autre détention supérieure ne s'applique à aucune des deux holdings, cette présomption ne s'appliquant qu’au contrôle d’une personne sur une autre, et non à la détention par deux personnes. Par ailleurs, s'il n’existe pas, entre les deux holdings, d’accord contractuel organisant une action de concert et que celle-ci ne peut pas, non plus, être présumée, le commissaire aux comptes doit examiner s’il existe un faisceau d’indices graves, précis et concordants qui permettrait de démontrer l’existence d’une telle action et, le cas échéant, de s'assurer que les holdings déterminent les décisions prises en assemblée générale de la société contrôlée. Dans ce cas, alors, un contrôle conjoint peut exister. ...
Compta-Audit
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