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Actualité Autres sources

Retrouvez les actualités issues de sources aussi variées que les réponses ministérielles, communiqués de presse, avis, rapports, précisions diffusées par les ministères hors cadre officiel des circulaires…
3795 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
30 octobre

Projet de loi Transparence salariale : une boîte à outils du ministère du Travail pour aider les employeurs à se préparer

Le 27 octobre 2026, le ministère du Travail a publié « une boîte à outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive européenne ». L’objectif est notamment de permettre aux employeurs de s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre, dans la perspective de la future loi « transparence salariale », pour l’heure toujours à l’état de projet. ...
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28 octobre

Congé supplémentaire de naissance : pour les employeurs, un nouveau formulaire déclaratif à partir du 1er novembre 2026

Dans une information publiée sur son site internet le 20 octobre 2026, l’Assurance maladie a annoncé qu’à compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir en ligne sur ameli.fr un générateur de formulaire afin de déclarer un congé supplémentaire de naissance. Il remplacera le fichier Excel utilisé à titre transitoire depuis le 1er juillet 2026. Sans changement, il faudra toujours faire parallèlement le signalement requis en DSN. ...
Paye
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28 octobre

Précisions sur l'attestation du CAC portant sur le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices établi par certaines entreprises et succursales françaises

Certaines grandes entreprises (réalisant, notamment, un chiffre d'affaires excédant 750 M€ à la clôture de deux exercices consécutifs) et succursales (dont, en particulier, le CA excède 15 M€) françaises ont l'obligation, au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, de publier un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Le rôle du CAC dans ce dispositif est d’indiquer, dans son rapport sur les comptes annuels, si l’entité est soumise à cette obligation et, dans l’affirmative, d’attester que le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis gratuitement à disposition du public. Un avis technique de la CNCC, publié en décembre 2024, avait exposé les travaux que le CAC peut effectuer, et ses obligations en cas de défaut de publication ou de mise à disposition de ce rapport. Il proposait également des exemples de formulation des vérifications effectuées par le CAC à mentionner dans son rapport sur les comptes annuels. Un nouvel avis technique met à jour celui-ci en y intégrant les dispositions du décret 2025-1332 du 26 décembre 2025. ...
Compta-Audit
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27 octobre

Les pouvoirs publics au chevet des entreprises et des indépendants frappés par les violences urbaines

Diverses mesures ont été annoncées pour aider les employeurs et les travailleurs indépendants à surmonter les conséquences des violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026. Les pouvoirs publics consentent ainsi des délais de paiement en matière fiscale et sociale et mettent ainsi en place diverses aides, tout en offrant la possibilité de recourir à l'activité partielle avec une prise en charge totale par l'État. ...
Fiscal
Vie des affaires
Paye
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27 octobre

Quel est le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF avec clause de réserve de propriété ?

La clause de réserve de propriété étant sans incidence sur les modalités de comptabilisation du chiffre d’affaires, le fait générateur de comptabilisation du chiffre d'affaires relatif aux ventes à l'exportation réalisées selon les Incoterms CFR et CIF intervient à la date à laquelle les marchandises sont mises à bord du navire dans le port d’embarquement convenu. En effet, en vertu de ces Incoterms, la société est réputée avoir livré les marchandises au moment de cette mise à bord. ...
Compta-Audit
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26 octobre

Reconnaissance du chiffre d’affaires et des charges liées relative à la fourniture d’un abonnement aux utilisateurs par un revendeur de solutions informatiques

Lorsqu'une société revend à un utilisateur final une solution informatique commercialisée par un fournisseur, sous la forme d’un abonnement à un logiciel, elle doit comptabiliser dans ses comptes annuels le chiffre d’affaires rattaché à sa prestation d‘intermédiation de manière étalée sur toute la durée convenue du contrat, au fur et à mesure de la remise annuelle de la clé permettant l’accès au logiciel. Les montants facturés par le fournisseur doivent être comptabilisés en charges selon le même rythme que celui applicable à la reconnaissance du chiffre d’affaires. ...
Compta-Audit
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22 octobre

Dégradations et vols liés aux violences des 17 et 18 octobre 2026 : l'URSSAF et le CPSTI en soutien des professionnels impactés

Dans un communiqué de presse commun du 22 octobre 2026, l’URSSAF Caisse nationale et le CPSTI indiquent se mobiliser aux côtés des professionnels impactés par les dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026. Dans le prolongement des annonces du gouvernement, deux types de mesures sont activés : un soutien à la trésorerie via des délais et reports d'échéances de cotisations et une aide financière exceptionnelle spécifique du CPSTI pour les travailleurs indépendants. Le communiqué transmis aux rédactions indique que « l'URSSAF contactera individuellement les usagers concernés et traitera leur demande de manière prioritaire ». ...
Paye
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