1. Accueil
  2. Autres sources

Actualité Autres sources

Retrouvez les actualités issues de sources aussi variées que les réponses ministérielles, communiqués de presse, avis, rapports, précisions diffusées par les ministères hors cadre officiel des circulaires…
2183 articles trouvés
Audit
23 mai

Associés détenant une même fraction, de 49 %, des droits de vote d'une société : le contrôle est-il présumé exclusif, conjoint ou ni l'un ni l'autre ?

Lorsque deux holdings détiennent chacune 49 % des droits de vote d'une même société, la présomption de contrôle exclusif en cas de détention d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et en l'absence d'une autre détention supérieure ne s'applique à aucune des deux holdings, cette présomption ne s'appliquant qu’au contrôle d’une personne sur une autre, et non à la détention par deux personnes. Par ailleurs, s'il n’existe pas, entre les deux holdings, d’accord contractuel organisant une action de concert et que celle-ci ne peut pas, non plus, être présumée, le commissaire aux comptes doit examiner s’il existe un faisceau d’indices graves, précis et concordants qui permettrait de démontrer l’existence d’une telle action et, le cas échéant, de s'assurer que les holdings déterminent les décisions prises en assemblée générale de la société contrôlée. Dans ce cas, alors, un contrôle conjoint peut exister. ...
Compta-Audit
Autres sources
Finance-Gestion
22 mai

2e année d’application de la réglementation Taxonomie : points d'attention sur les garanties minimales et sur les informations à fournir et rôle du CAC

La réglementation Taxonomie étant applicable depuis 2 ans, un 1er bilan sur les sujets d'éligibilité et d'alignement a été dressé, prenant en compte les pratiques déjà constatées et permettant d'appréhender le mieux possible les prochaines étapes attendues. Nous avons présenté le retour d’expérience de l’AMF sur cette 2e année d’application ainsi que les vues de la CNCC sur les foires aux questions publiées fin 2022 par la Commission européenne dans une précédente dépêche. La présente dépêche est dédiée aux points d'attention sur les garanties minimales et sur les informations à fournir ainsi qu'au rôle du commissaire aux comptes dans l’attente de l'entrée en vigueur de la CSRD. ...
Compta-Audit
Autres sources