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Actualité Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne ratez rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

9479 articles trouvés
16 septembre

Loi de programmation militaire 2024 à 2030 : les mesures pour mobiliser les employeurs et les salariés en cas de crise

Face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont décidé d’actualiser la Revue nationale stratégique et dans ce cadre de renforcer la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette mesure a été actée dans une loi parue au Journal officiel cet été. Plusieurs mesures de cette loi intéressent les employeurs et les salariés amenés à être mobilisés en cas de crise. ...
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Journal officiel
15 septembre

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si l'employeur ne parvient pas à justifier la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est simplement sans cause réelle et sérieuse. Il faudrait donc « autre chose » pour qu'il soit jugé discriminatoire, et donc nul. ...
Jurisprudence
15 septembre

Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise

L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. ...
Jurisprudence
15 septembre

Heures travaillées : un tableau du salarié indiquant pour chaque demi-journée les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis

Le tableau produit par un salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, en apportant ses propres justificatifs du nombre d'heures travaillées par l'intéressé. Et ce même s'il mêle aux heures de travail des heures de trajet en nombre indéterminé, et donc sans les distinguer. ...
Jurisprudence
15 septembre

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative au non-respect des préconisations du médecin du travail. L'employeur qui ignore une mesure individuelle d'aménagement de poste doit désormais indemniser le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer un préjudice. ...
Jurisprudence
14 septembre

Frais de santé : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent au 1er octobre 2026

Un décret paru au JO du 12 septembre 2026 réhausse, à compter du 1er octobre, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires qui, sauf exceptions, restent obligatoirement à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie et, le cas échéant, leur couverture complémentaire. De plus, à partir de 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation. ...
Paye
Journal officiel
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : un nouveau dispositif de déclaration et de correction des écarts de rémunération F/H

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d’écart de rémunération au-delà d’un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés. L’examen au Parlement du projet de loi doit débuter au Sénat, à une date non encore fixée à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
Projet de texte
11 septembre

Atteinte à la liberté d’expression : nouvelle illustration avec le licenciement d’un salarié licencié en raison de ses propos

Depuis janvier 2026, en matière de liberté d'expression, la Cour de cassation demande aux juges d’appliquer une nouvelle méthode d'analyse pour apprécier la validité d'une sanction disciplinaire prononcée en raison des propos tenus par un salarié. Cependant, certaines cours d’appel ne s’y prêtent pas encore. Illustration avec une affaire tranchée le 9 septembre 2026. ...
Jurisprudence