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Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne ratez rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
6 décembre

Le dirigeant qui fait une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée ne commet pas de harcèlement sexuel

Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation illustre ce qui peut ou non caractériser des faits de harcèlement sexuel. Dans cette affaire, un dirigeant avait eu une remarque inappropriée sur le physique d’une salariée. Ce fait unique - même répréhensible - n’a pas suffi à caractériser l’existence d’une forme de harcèlement sexuel. ...
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
6 décembre

Heures supp' : un décret confirme le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Un décret du 1er décembre confirme le montant de cette déduction, déjà diffusé par le BOSS. ...
Paye
Journal officiel
CDD, Intérim et stages
6 décembre

Le CDD pour complément de formation doit comprendre… une formation

Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application. L'obligation pour l'employeur d'assurer ce complément de formation est une des conditions d'existence d'un tel CDD, à défaut de laquelle le contrat doit être requalifié en CDI. Mais il n’y a pas de requalification lorsque la formation a bien été dispensée. ...
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 décembre

L’annulation de la décision de validation du PSE remet-elle en cause les modifications du contrat de travail pour motif économique ?

La Cour de cassation précise qu'une modification de contrat de travail pour motif économique intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE ne constitue pas un acte subséquent à cet accord. Les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont donc pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de cet accord pour obtenir la nullité de leur contrat de travail ainsi modifié. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
5 décembre

Volet RH/paye de la LFSS 2023 : les mesures relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Nous revenons ici sur ses dispositions prévoyant d’imposer aux employeurs de faire l’avance des IJSS maternité, paternité et adoption, à encadrer davantage les arrêts de travail prescrits par téléconsultation, aux arrêts de travail dérogatoires covid-19 et au congé de présence parentale. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
5 décembre

Licenciement économique et harcèlement : quand la maison-mère est condamnée en tant que coemployeur

Dans un arrêt publié du 23 novembre 2022, la Cour de cassation reconnaît la situation de coemploi entre deux sociétés d’un même groupe, à l’aune des nouveaux critères qu’elle avait fixés en 2020. L’« immixtion permanente » de la maison-mère et la « perte totale d'autonomie d'action » de la filiale étaient en l’espèce largement caractérisées. ...
Jurisprudence
Rémunération
2 décembre

Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s’il fournit une attestation des salariés assistés

Le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise est en principe rémunéré par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’État. Pour obtenir cette rémunération, le conseiller externe doit impérativement remettre à son employeur des attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance. À défaut, l’employeur peut refuser de le payer. ...
Paye
Jurisprudence
Apprentissage et contrats aidés
2 décembre

Apprentissage et contrats « pro » : le gouvernement annonce une aide unique de 6 000 € pour 2023

Olivier Dussopt, ministre du Travail, et Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la formation professionnels, ont annoncé le 1er décembre 2022 le montant de l’aide à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans qui devrait s’appliquer en 2023. Il s’agirait d’un montant unique de 6 000 €, quel que soit l’âge de l’alternant. ...
Paye
Autres sources