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Contrôle fiscal (48)
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Sources

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Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun. Ne rater rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

31 mars

La réforme du contrat d'apprentissage : le décret enfin au JO

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a engagé une réforme de l’apprentissage dont deux décrets du 30 mars 2020 mettent en œuvre certains aspects relatifs notamment au contrat d’apprentissage, à ses formalités de dépôt, à la durée du contrat et aux modalités de formation des apprentis. En voici les principaux points. ...

Journal officiel

31 mars

Assurance chômage : report du second volet de la réforme au 1er septembre 2020

Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage est applicable depuis le 1er novembre 2019. L’entrée en vigueur du second volet, initialement prévu le 1er avril 2020, est reportée au 1er septembre 2020, en raison de la situation sanitaire due au covid-19 et de ses conséquences sur le marché du travail. ...

Journal officiel

Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

31 mars

Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel

Une salariée à temps plein qui passe à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation doit bénéficier, le cas échéant, d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement calculée sur la base de son temps plein. Telle est la position prise par la Cour de cassation, conformément à la jurisprudence européenne, dans cet arrêt publié du 18 mars 2020. ...

Paye

Jurisprudence

31 mars

Coronavirus : dérogations sur les congés et la durée du travail jusqu'au 31 décembre 2020

Dérogation aux règles de fixation des congés payés, possibilité d'imposer la prise de 10 jours de RTT, faculté d'aller jusqu'à 60 h de travail une semaine donnée, travail le dimanche assoupli… L'ordonnance « d'urgence » relative aux congés, à la durée du travail et aux repos offre un large éventail de dérogations jusqu'au 31 décembre 2020, mais pas à n'importe quelles conditions. ...

Paye

Journal officiel

31 mars

Coronavirus : l'activité partielle au secours des entreprises menacées par la crise

Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques du confinement, le gouvernement a apporté d'importants aménagements au régime de l'activité partielle, le rendant notamment plus aisé à mettre en œuvre et plus attractif. Certaines mesures nécessitent néanmoins un décret d'application pour entrer en application. ...

Paye

Journal officiel

31 mars

Un décret précise les derniers points en attente sur la rémunération des apprentis

Un décret publié au JO du 31 mars 2020 revient sur les dernières questions relatives à la rémunération des apprentis restées en suspens après la loi Avenir professionnel et ses textes d’application. ...

Paye

Journal officiel

30 mars

Rappel du ministère du Travail sur les obligations de consultation du CSE en matière de crise sanitaire

Le document questions/réponses recensant les mesures à prendre par les employeurs pour protéger la santé de leurs salariés face au virus Covid-19 a été actualisée le 30 mars. Ce document mentionne désormais le rôle du CSE et rappelle que l’employeur ne doit pas oublier d’informer et de consulter le CSE dans un certain nombre de cas de figure spécifiques à une situation de crise sanitaire. ...

Autres sources

30 mars

Coronavirus : le ministère du Travail précise comment négocier et signer un accord collectif à distance

Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a de nouveau mis à jour ses questions/réponses élaborées à l’attention des entreprises et des salariés. Il donne notamment les clés aux partenaires sociaux pour mener à bien une négociation collective pendant la période de confinement, laquelle a été prolongée jusqu’au 15 avril 2020. ...

Autres sources

30 mars

Activité partielle : un deuxième train de mesures par ordonnance

En complément du décret du 25 mars 2020, le gouvernement vient de prendre une nouvelle série de mesures par ordonnance pour renforcer le dispositif d’activité partielle (dit aussi « chômage partiel ») durant la crise sanitaire liée au coronavirus. Certaines des dispositions doivent être précisées par décret. D’autres mériteraient d’être clarifiées. ...

Paye

Journal officiel

30 mars

Coronavirus : la procédure de gestion des arrêts de travail des parents confinés est simplifiée

En lien avec l’Assurance maladie, le site Net-entreprises met à la disposition des entreprises en DSN un service de dépôt de fichier leur permettant de déclarer en une seule fois plusieurs arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans. ...

Paye

Autres sources