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Actualité Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne ratez rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

6865 articles trouvés
Cotisations et exonérations
28 mars

Avantages en nature « véhicule et borne de recharge électriques » : les précisions du BOSS

Dans une mise à jour diffusée le 16 mars 2023, la Direction de la sécurité sociale a intégré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) la prolongation de 2 ans du régime social de faveur applicable aux avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et/ou d’une borne de recharge électrique, en apportant plusieurs précisions. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
CSE et représentants syndicaux
27 mars

Protocole d'accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité

Un syndicat non signataire d’un protocole d'accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l'annulation des élections. À moins qu’il soit affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. ...
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
27 mars

DSN : les employeurs doivent transmettre les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en attendant le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye

Dans une information du 24 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, alerte les employeurs sur la déclaration des temps partiels thérapeutiques en DSN. Ces derniers doivent attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paye pour substituer les attestations de salaire TPT (DSIJ TPT) via la DSN mensuelle. ...
Paye
Autres sources
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 mars

Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas autorisé en cas de cessation d’activité

Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être validé en cas de cessation d’activité qui conduit, de manière certaine, à ce que les salariés n’optant pas pour une rupture d’un commun accord dans le cadre de cet accord de RCC fassent l’objet d’un licenciement économique et, le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
27 mars

À quelle date faut-il apprécier le seuil de 300 salariés pour désigner un RS au CSE distinct du DS ?

Les règles de désignation d'un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés. La Cour de cassation précise que ce seuil de 300 salariés, à partir duquel un syndicat peut désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical, s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles et non au jour de la désignation. ...
Jurisprudence