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Actualité Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne ratez rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

9355 articles trouvés
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
17 juin

Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision récente qu’une proposition de mutation faite avant le licenciement ne vaut pas reclassement. Même si le salarié la refuse, cette proposition doit être à nouveau faite au salarié lorsque la procédure de licenciement est engagée, dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur. ...
Jurisprudence
16 juin

Passeport de prévention : la période transitoire est prolongée de 3 mois

Le passeport de prévention doit recenser les formations en santé et sécurité au travail effectuées par les salariés. Son déploiement a débuté le 28 avril 2025 et doit se poursuivre jusqu’à fin 2026. Un décret du 12 juin 2026 fixe les dernières étapes de déploiement de l’outil et ajuste certaines modalités de déclaration des formations, notamment, en prolongeant la période transitoire pour les employeurs. ...
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
16 juin

Aménagement du temps de travail : comment traiter les absences maladie en période haute ?

La Cour de cassation réaffirme un principe posé en 2010, en indiquant que, en matière d’aménagement du temps de travail, lorsqu’un salarié est absent pour maladie en période haute, il faut comptabiliser cette absence sur la base de la durée moyenne de travail pour déterminer, en fin de période, le nombre d’heures supplémentaires à rémunérer. Les juges prennent ici soin de détailler ces modalités de calcul, dans un attendu en forme de mode d’emploi. ...
Jurisprudence
15 juin

La loi en faveur des parents d'enfants gravement malades est publiée au Journal officiel

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est parue au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer en vigueur ou sont décalées dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

Deux nouvelles mesures concernant les visites de préreprise et de reprise à partir du 15 juin 2026

Un décret paru au Journal officiel du 14 juin 2026 aménage les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026. Une visite de préreprise permet désormais, sous certaines conditions, d’être dispensé d’organiser une visite de reprise. Une mesure qui facilitera la gestion des arrêts de travail pour les services RH et les services de prévention et de santé au travail. ...
Journal officiel
12 juin

Pour l'employeur, demander au salarié de ne pas effectuer d'heures supplémentaires n'est pas une protection si l'activité les rend nécessaires

Les heures supplémentaires supposent l'accord de l'employeur, sachant que cet accord peut n'être que tacite ou résulter du travail demandé au salarié. Dans cette dernière hypothèse, peu importe que l’employeur établisse avoir indiqué au salarié qu'il ne devait plus effectuer d'heures supplémentaires. Dès lors que les tâches confiées au salarié les ont rendues nécessaires, ces heures doivent être payées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 20 mai 2026. ...
Paye
Jurisprudence