Social

Une bonne gestion des relations individuelles et collectives de travail dans l'entreprise passe par la maîtrise des droits et devoirs de chacun.

Ne rater rien de l'actualité juridique (droit du travail, sécurité sociale, etc.) qui peut avoir un impact RH dans l'entreprise.

Chômage et prestations sociales
30 novembre

Un projet de décret confirme la pérennisation de l’activité partielle pour plusieurs catégories de salariés

En prévision de la pérennisation de certaines dispositions relatives à l’activité partielle, portée par le projet de loi de finances pour 2022, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 29 novembre 2021 reprend les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire pour certaines catégories de salariés. ...
Paye
Projet de texte
Activité partielle
Contrat de travail et embauche
30 novembre

Retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail : attention à la contractualisation

Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail, lequel s’accomplit habituellement dans les locaux de l’entreprise. Avec l’avancée de la technologie et les impératifs de la crise sanitaire, une autre modalité d’exécution du travail a été mise en avant au travers du travail accompli à domicile. C’est ainsi que le télétravail, défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication, a été par nécessité mis en œuvre.L’ordonnance du 22 septembre 2017, la loi 2018-217 du 29 mars 2018 pour le renforcement du dialogue social et la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont fait évoluer les conditions du recours au télétravail.L’arrêt de la cour d’appel de Lyon commenté ci-après en date du 10 septembre 2021 a été rendu dans un contexte hors pandémie de Covid-19 : l’employeur, qui a mis en place en accord avec sa salariée une mesure de télétravail par avenant, pouvait-il lui imposer le retour à son poste de travail, et ce même en respectant un délai de prévenance ? ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
29 novembre

Un syndicat qui signe un PAP ou présente des candidats sans réserve ne peut pas ensuite contester les élections professionnelles

Un syndicat ayant adhéré au protocole d’accord préélectoral (PAP) en le signant et en présentant des candidats, sans émettre aucune réserve, ne peut pas par la suite le contester, même en invoquant le non-respect d’un principe général du droit électoral. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2021. ...
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
29 novembre

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF

Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. ...
Paye
Journal officiel