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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4882 articles trouvés
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
17 juin

Une proposition de transfert du contrat de travail dans une autre société du groupe faite avant le licenciement peut-elle valoir offre de reclassement ?

Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il est tenu de respecter au préalable une obligation de reclassement. La Cour de cassation précise dans une décision récente qu’une proposition de mutation faite avant le licenciement ne vaut pas reclassement. Même si le salarié la refuse, cette proposition doit être à nouveau faite au salarié lorsque la procédure de licenciement est engagée, dans le cadre de l’obligation de reclassement de l’employeur. ...
Jurisprudence
16 juin

Aménagement du temps de travail : comment traiter les absences maladie en période haute ?

La Cour de cassation réaffirme un principe posé en 2010, en indiquant que, en matière d’aménagement du temps de travail, lorsqu’un salarié est absent pour maladie en période haute, il faut comptabiliser cette absence sur la base de la durée moyenne de travail pour déterminer, en fin de période, le nombre d’heures supplémentaires à rémunérer. Les juges prennent ici soin de détailler ces modalités de calcul, dans un attendu en forme de mode d’emploi. ...
Jurisprudence
12 juin

Pour l'employeur, demander au salarié de ne pas effectuer d'heures supplémentaires n'est pas une protection si l'activité les rend nécessaires

Les heures supplémentaires supposent l'accord de l'employeur, sachant que cet accord peut n'être que tacite ou résulter du travail demandé au salarié. Dans cette dernière hypothèse, peu importe que l’employeur établisse avoir indiqué au salarié qu'il ne devait plus effectuer d'heures supplémentaires. Dès lors que les tâches confiées au salarié les ont rendues nécessaires, ces heures doivent être payées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 20 mai 2026. ...
Paye
Jurisprudence
12 juin

Consultation du CSE sur l'introduction de l'IA dans l'entreprise : deux nouvelles affaires tranchées par la cour d'appel de Paris

Dans deux affaires tranchées le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris considère que l’introduction dans une entreprise de presse d’un outil d’IA assistant les journalistes et les secrétaires de rédaction dans leurs tâches rédactionnelles doit s’analyser comme l’introduction d’une nouvelle technologie devant être soumise à la consultation préalable du CSE. ...
Jurisprudence