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Licenciement
3 octobre

Licenciement économique dans une UES : à quel niveau se placer pour apprécier les conditions de mise en œuvre d'un PSE ?

Quand la décision de licencier pour motif économique est prise au niveau d’une unité économique et sociale (UES), les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécient au niveau de l’UES. Sauf lorsque le jugement ayant reconnu l'existence de l’UES, non assorti de l'exécution provisoire, fait l'objet d'un appel toujours en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement : dans ce cas, il faut se placer au seul niveau de l’entreprise. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
30 septembre

Quels sont les droits à congés payés du salarié protégé dont le licenciement est nul ?

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation prend position sur le droit à congés payés d’un salarié protégé, qui demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation préalable, puis qui prend sa retraite avant d’être réintégré. Dans ce cas, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés correspondant, à une indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié ne peut toutefois pas obtenir, à l'égard de son premier employeur, de droits à congé relatifs à la période d’exclusion de l’entreprise pendant laquelle il a occupé un autre emploi. ...
Jurisprudence