Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Licenciement
23 juin

Quel est le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur en cas de dispense de préavis ?

Le salarié protégé licencié sans autorisation qui demande sa réintégration a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. À quelle date faut-il se placer pour calculer l’indemnité lorsque le salarié a bénéficié d’une dispense de préavis rémunérée ? À la date du licenciement ou à la date de fin du préavis ?  ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (hors licenciement)
23 juin

Indemnité conventionnelle de départ en retraite : des taux différents selon les années d’ancienneté ne se cumulent pas forcément

Les conventions collectives sont parfois plus favorables que les textes législatifs en matière d’indemnité de départ en retraite. Encore faut-il comprendre la méthode de calcul, ce qui n’était a priori pas le cas dans un cas d’espèce jugé le 27 mai 2021. Apparemment, le salarié n’avait pas saisi la différence entre ajout ou substitution, s’agissant de la règle de calcul prévoyant une indemnité majorée après 10 ans d’ancienneté. ...
Paye
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
21 juin

Le fait que le calcul de la représentativité syndicale soit figé pour la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte à la liberté syndicale

La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral. Quid si le périmètre électoral varie comme par exemple en cas de modification de la situation juridique de l’employeur ? Y a-t-il une entrave à la liberté syndicale ? Sollicitée sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet, la Cour de cassation a décidé de ne pas la transmettre au Conseil constitutionnel. En voici les raisons. ...
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