Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Contrat de travail et embauche
22 octobre

Un agent exerçant des mandats syndicaux peut être suspendu pour défaut de vaccination

Un tribunal administratif refuse de remettre en cause la suspension du contrat de travail d’un agent travaillant en EHPAD et n’ayant pas justifié avoir respecté son obligation vaccinale. Peu importe que l’agent bénéficie d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de son activité syndicale effectuée dans un local syndical situé dans les locaux de l’EHPAD. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination
CSE et représentants syndicaux
22 octobre

Élection du CSE : qui peut contester la décision de l’employeur sur la perte du caractère distinct d’un établissement ?

La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt publié du 20 octobre 2021. Elle considère que la contestation de la décision unilatérale de l'employeur constatant la perte du caractère distinct d’un établissement n'est ouverte devant le DREETS qu'aux seuls syndicats représentatifs ou ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. Elle est donc fermée aux salariés. ...
Jurisprudence
Contrôle fiscal
22 octobre

L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant

La prescription abrégée ne s'applique pas lorsque les rectifications afférentes au montant des revenus taxables entre les mains du contribuable procédaient non pas d'une rectification des bénéfices de la SNC dont il était associé mais de reports inexacts et incomplets, dans sa propre déclaration de revenu global, du montant non contesté de sa quote-part des bénéfices de cette société. ...
Fiscal
Jurisprudence
Négociation collective
21 octobre

Quand une convention collective se substitue à une autre, l'employeur doit en tirer les conséquences

Un temps dispensé par un accord interprofessionnel d’attribuer certains avantages liés à l’ancienneté, l’employeur doit à nouveau prendre acte du fait que la nouvelle convention qui s’applique à lui ne fait plus référence à ce régime dérogatoire. Un arrêt intéressant d’un point de vue historique, en ce qu’il rappelle les dérogations mises en place par les branches pour faire face à la mise en place des 35 heures. ...
Jurisprudence
Maternité, paternité et adoption
20 octobre

Lorsqu’une convention collective ne l’exclut pas, une prime variable doit être incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie

En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l'employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération. C’est ce qu’a admis la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2021. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
20 octobre

La Cour de cassation saisie d’une QPC sur la suspension du contrat de travail pour refus de l’obligation vaccinale

Des conseils de prud’hommes, saisis en référé par des salariés n’ayant pas respecté leur obligation vaccinale contre le covid-19, ont transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation au sujet de la procédure de suspension du contrat de travail avec perte de rémunération. Nous saurons d’ici 3 mois si la Cour de cassation accepte de transmettre à son tour cette QPC au Conseil constitutionnel. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et vaccination