Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Gestion du personnel et vie de l'entreprise
28 octobre

Travail dissimulé : la perquisition effectuée en l’absence d’activité est irrégulière

Le procureur de la République peut autoriser des enquêteurs à pénétrer dans un local professionnel où une activité est en cours afin de vérifier l’absence de travail dissimulé. La Cour de cassation précise à cet égard qu’une fois entrés dans les lieux, sur la base d’indices laissant penser qu’il y a activité, les enquêteurs ne peuvent pas rester, ni effectuer des actes, s’il n’y a finalement aucune activité professionnelle en cours. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
27 octobre

Les heures supplémentaires : jeu, set et match contre les employeurs

Nous ne le répétons que trop depuis déjà plusieurs années. Il est impératif de mettre en place un système de contrôle du temps de travail et d’organisation de la charge de travail des salariés. À défaut, le risque de rappel d’heures supplémentaires et de condamnation au titre du travail dissimulé est réel.La Cour de cassation a bâti un véritable droit des heures supplémentaires et duquel il résulte très clairement que la marge de manœuvre des employeurs est faible.Bien que la preuve soit partagée, comme il le sera ci-après abordé, on se rend compte en filigrane qu’il existe une sorte de présomption d’heures supplémentaires dès lors que le salarié est capable d’apporter un début de commencement de preuve par écrit.Par ailleurs et d’après les statistiques, les rappels d’heures supplémentaires s’accompagnent généralement d’une condamnation des employeurs au titre du travail dissimulé.Rappelons à ce titre qu’en cas de rupture du contrat de travail, c’est à au moins 6 mois de salaire auquel le salarié peut prétendre en cas de travail dissimulé tandis que l’indemnisation est librement appréciée lorsque le contrat de travail n’a pas été rompu.Les questions relatives au temps de travail pourraient donc bien supplanter celles relatives au licenciement dans les années à venir, les organisations étant de plus en plus complexes et les logiciels de contrôle du temps de travail se multipliant.En somme, les heures supplémentaires constituent un contentieux du présent mais également d’avenir sur lequel nous souhaitions revenir à l’aulne des derniers éléments jurisprudentiels, et ce en 4 points :la notion d’heures supplémentaires ;la question de la charge de la preuve ;le contrôle du temps de travail ;le travail dissimulé. ...
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