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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4809 articles trouvés
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
29 avril

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour elle, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salariés permettant de respecter le caractère collectif du PERCO. Mais cette décision soulève aussi d'autres interrogations. ...
Paye
Jurisprudence
29 avril

Rupture anticipée abusive du CDD : quelle indemnisation pour le salarié ?

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une rupture anticipée de CDD ne peut avoir lieu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail et en respectant les procédures afférentes à chacun de ces cas. À défaut, la rupture est abusive et donne droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. ...
Jurisprudence
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
Paye
Jurisprudence
Durée du travail et congés
28 avril

Forfait jours : l'employeur ne peut pas rattraper un accord collectif qui ne mentionne pas le nombre de jours travaillés

Pour être valable, une convention de forfait annuel en jours doit s’appuyer sur un accord collectif conforme aux règles légales, qui imposent notamment à celui-ci de mentionner le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours. Si ce n’est pas le cas, rien ne peut réparer ce manquement. Peu importe que l’accord collectif organise un contrôle du nombre de jours travaillés en se référant au plafond légal de 218 jours et que l’employeur effectue ce contrôle. ...
Jurisprudence
28 avril

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Depuis la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a plus à saisir l’inspecteur du travail lors de la fin du CDD du médecin du travail, qui bénéficie du fait de ses fonctions du statut de salarié protégé, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause de renouvellement. C’est le principe que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 avril 2026. Elle reprend ici la même solution que celle déjà appliquée aux conseillers du salarié. ...
Jurisprudence