Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Hygiène et sécurité
9 décembre

Quelle prévention du covid-19 dans les activités de services à la personne ? Quels pouvoirs des inspecteurs du travail ?

La Cour de cassation répond aux deux questions dans deux affaires tranchées le même jour, le 7 décembre 2022. Elle fait le point sur les règles de prévention des risques professionnels liés au covid-19 applicables aux associations d’aide à domicile et sur les marges de manœuvre des inspecteurs du travail pour faire respecter ces règles. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
8 décembre

Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l'expertise fait courir un nouveau délai de contestation

Une fois que l’expert désigné par le CSE a notifié l’étendue, ainsi que la durée et le coût prévisionnels de l’expertise, l’employeur a 10 jours pour éventuellement contester ces éléments devant le juge. Mais si l’expert revoit sa copie et notifie une durée et un coût revus à la baisse, un nouveau délai de 10 jours commence à courir. ...
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
8 décembre

Imputation du déficit foncier résultant de travaux sur des parties non classées d'un immeuble, concourant à la protection de l'ensemble architectural

Dans le cas où seules certaines parties d'un monument ont été classées ou inscrites à l'inventaire supplémentaire, ne sont déductibles que les dépenses nécessaires à la conservation et à l'entretien des parties classées ou inscrites, qu'elles concernent directement ces parties ou qu'elles soient rendues indispensables à leur préservation. ...
Fiscal
Jurisprudence
Accident, maladie et inaptitude
8 décembre

Contestation d’un avis d’inaptitude : uniquement sur l’avis médical et dans les 15 jours de sa notification

L'avis rendu par le médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée, au terme de laquelle la décision des juges va se substituer à l'avis concerné. Le délai de 15 jours pour agir doit être respecté et la contestation ne peut reposer que sur l'avis du médecin du travail en lui-même. Ce sont ces deux règles que la Cour de cassation rappelle dans deux affaires. ...
Jurisprudence
Contrats/Obligations
8 décembre

L'acquéreur de parts sociales peut demander une indemnisation pour éviction même si le cédant a respecté le contrat

Même en l'absence de violation par le cédant de ses obligations prévues au contrat de cession, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts lorsque celui-ci l'a empêché de poursuivre l'activité économique de la société cédée. L'acquéreur bénéficie, en effet, de la garantie légale d'éviction comme le rappelle un récent arrêt rendu par la Cour de cassation. ...
Vie des affaires
Jurisprudence