Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Contrats/Obligations
14 avril

Cession de sociétés : l’expert-comptable chargé de se prononcer sur les points de désaccord n’est pas tenu de vérifier les données comptables non contestées

Suite à une contestation portant sur une cession d’entreprise, un expert-comptable doit évaluer l’évolution des capitaux propres sur une année. Celui-ci n’est pas tenu de vérifier le montant de départ dès lors que les parties s’étaient déclarées d’accord sur ce montant et que sa mission se limite aux points de désaccord entre les parties. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
13 avril

Un salarié discriminé durant toute sa carrière peut agir lors de son départ en retraite

Le salarié victime d’une discrimination interdite peut saisir le conseil de prud’hommes sous réserve de respecter le délai de prescription (5 ans depuis 2008, 30 ans auparavant). Son action reste possible si les faits de discrimination n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. C’est ainsi qu’une action pour faire reconnaître une discrimination syndicale depuis le début de la carrière professionnelle, intentée au moment du départ à la retraite, n’est pas forcément prescrite. ...
Jurisprudence
Contentieux
13 avril

Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation peut se prononcer une nouvelle fois sur la même affaire en cas d’évolution de jurisprudence

L’assemblée plénière de la Cour de cassation décide dans un arrêt relatif au préjudice d’anxiété qu’une évolution jurisprudentielle permet de contester en cassation une décision non encore définitive de cour d’appel de renvoi. Pour nombre de contentieux en cours, cette évolution procédurale pourrait donc permettre d’en modifier l’issue. ...
Jurisprudence
Contentieux
12 avril

Solidarité financière du donneur d'ordre : l'URSSAF tenue de produire le PV de travail dissimulé devant les tribunaux

Dans deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du PV constatant le travail dissimulé de son sous-traitant. En revanche, l’URSSAF doit produire ce document devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu. ...
Paye
Jurisprudence