Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Licenciement
21 février

Le licenciement économique n’oblige pas à explorer le reclassement externe et n’empêche pas de réembaucher

Dans une affaire de licenciement pour motif économique, la Cour de cassation rappelle, d’une part, qu’un poste supprimé n’exclut pas toute embauche dans les mois qui suivent, et, d’autre part, que l’obligation de reclassement à respecter par l’employeur ne s’étend pas, sauf exception, aux autres entreprises exerçant dans le même secteur. ...
Calcul de l'impôt sur le revenu
20 février

L’indemnité versée à un RP pour qu’il renonce à son mandat est imposable

Dans le cadre d'un licenciement économique avec PSE, des représentants du personnel s’étaient engagés à démissionner de leur mandat pour que l’employeur puisse les licencier sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, moyennant une confortable indemnité. Ce n’est pas ce montage hors norme qui va poser difficulté, mais le traitement fiscal de l’indemnité versée aux représentants du personnel. ...
Maternité, paternité et adoption
20 février

Suspension des IJSS maladie : l’assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d’un courrier en recommandé à son attention

Lorsqu’une caisse d’assurance maladie décide d’arrêter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, elle doit le notifier à l’assuré concerné par lettre recommandée avec avis de réception. S’il ne récupère pas ledit courrier, l’assuré est présumé en avoir eu quand même connaissance à la date à laquelle il a été avisé de la présence d’un pli à son attention au bureau de poste. ...