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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4959 articles trouvés
30 juillet

L'accord de mobilité interne est contraire au droit européen, mais applicable… Une bonne nouvelle pour l'accord de performance collective

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective (APC), qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
30 juillet

Contrôle URSSAF : le cotisant ne peut pas produire de nouvelles pièces en justice pour justifier la déduction de frais professionnels

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation applique à un contentieux concernant des frais professionnels une récente jurisprudence. Selon celle-ci, le cotisant qui conteste un redressement URSSAF en justice ne peut pas produire pour la première fois devant le juge des pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de prouver, comme cela lui incombe, la conformité de ses déclarations à la législation. ...
Paye
Jurisprudence
28 juillet

Faute inexcusable et succession d'employeurs : revirement de jurisprudence sur la charge de la preuve de l'exposition au risque

Désormais, lorsqu’un salarié atteint d’une maladie professionnelle saisit la justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’un de ses anciens employeurs, il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a bien été exposé au risque de sa maladie dans l’entreprise de l’employeur mis en cause. En posant ce principe, la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence de 2017. ...
Jurisprudence
28 juillet

L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective, qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
23 juillet

Expertise CSE : en cas de contestation, l’assignation vaut saisine du juge

L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise votée par le CSE a 10 jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue sous le régime de la procédure accélérée au fond. Mais quand doit-on considérer que l'employeur a effectivement saisi le juge ? Si la question se pose, c'est parce que le mécanisme de l'assignation s'avère relativement complexe et comporte plusieurs étapes… ...
Jurisprudence
22 juillet

Travailleurs détachés : quand le juge français peut-il écarter un formulaire A1 « confirmé » par l’institution étrangère émettrice ?

Le formulaire A1 est un document qui permet de justifier qu’un salarié détaché d’un État dans un autre en application des règlements européens de sécurité sociale est maintenu à la législation de sécurité sociale du pays d’envoi. Il crée une présomption de régularité de l’affiliation du salarié qui s’impose à l’État d’accueil. Le juge de l’État d’accueil qui constate leur caractère frauduleux ne peut les écarter de sa propre autorité que si la « procédure de dialogue et de conciliation » avec l’organisme d’émission prévue par le droit européen a été promptement engagée, et uniquement sous certaines conditions. Illustration dans une affaire de travail dissimulé jugée au pénal, à propos de salariés affiliés en Espagne et détachés en France pour lesquels l’institution émettrice espagnole, pourtant tenue à une obligation de coopération loyale, avait confirmé la validité des formulaires A1 sans véritablement « jouer le jeu » du réexamen demandé par l’URSSAF. En revanche, la saisine de la commission administrative de conciliation (CACSSS) n’est que facultative. ...
Paye
Jurisprudence