Jurisprudence

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Cotisations et exonérations
25 mai

Des prêts accordés à titre de secours par un employeur à ses salariés peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale

Dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées aux salariés à titre de secours découle uniquement de la situation individuelle des bénéficiaires. Peu importe que ce soit le comité social et économique (CSE) ou l’employeur qui les octroie. ...
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Contentieux
20 mai

L’information de l’employeur sur l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d’observations

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l’entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF. ...
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