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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
5016 articles trouvés
Réduction et crédit d'impôt
28 octobre

Refus de réduction d'impôt Pinel au contribuable qui ne justifie pas de l'achèvement des travaux

Le contribuable peut démontrer que la prise d'effet de son engagement locatif est intervenue dans le délai légal de 12 mois à compter de la réception de l'immeuble ou des travaux, même postérieurement à sa déclaration de revenus.En revanche, dès lors que la charge de la preuve lui incombe, s'il ne justifie pas de la date d'achèvement des travaux, il ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt. ...
Fiscal
Jurisprudence
Paiement et recouvrement de l'impôt
27 octobre

Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d’État précise les conditions d’exclusion de la décharge en cas de fraude

Saisi par le tribunal administratif de Marseille pour avis, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une fraude fiscale fait obstacle à la décharge de solidarité sollicitée par un ex-conjoint. La fraude ou la tentative de fraude doit concerner le paiement des impositions visées par la demande, qu’elle ait été commise pendant ou après la période d’imposition commune. En outre, la seule existence d’une vie commune ne permet pas de présumer que les ex-conjoints ont agi de concert. ...
Fiscal
Jurisprudence
27 octobre

Un licenciement notifié après le délai conventionnel n’est pas sans cause réelle et sérieuse

Depuis l'une des ordonnances Macron, le fait de ne pas avoir respecté la procédure de consultation préalable au licenciement éventuellement mise en place par la convention collective peut donner lieu à indemnisation, mais ne prive plus le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation étend ce principe au non-respect d’un délai conventionnel pour notifier le licenciement. ...
Jurisprudence