
Actualité Jurisprudence


Durcissement dans les SAS : les délibérations contraires aux statuts peuvent être annulées

La cession de clientèle au regard des dispositifs d’exonération des plus-values

Plus-values immobilières et location d’une partie de sa résidence principale

Protocole d'accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité

Obligation de déclaration du compte bancaire ouvert à l'étranger au nom d'une société commerciale et utilisé à des fins personnelles

Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas autorisé en cas de cessation d’activité

Travaux mis à la charge du locataire : la clause doit être très précise

À quelle date faut-il apprécier le seuil de 300 salariés pour désigner un RS au CSE distinct du DS ?
