Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Covid-19 Revue Fiduciaire
21 janvier

Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle

Le Pass vaccinal voulu par le gouvernement va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif, considérant que la loi permet une conciliation équilibrée entre la protection de la santé et les libertés publiques. Il valide également la possibilité de demander la production d’un document officiel comportant une photographie pour le contrôle du Pass. Les Sages ont néanmoins assorti leur décision de certaines réserves. ...
Jurisprudence
Pass sanitaire et Pass vaccinal
Covid-19
Plus-values des particuliers
21 janvier

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de la transmission après application du barème fiscal de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
20 janvier

Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC

Lorsque la délibération par laquelle le CSE diligente une expertise est jugée injustifiée, l’expert désigné par le comité doit rembourser les sommes versées par l’employeur. Un cabinet en santé au travail a invoqué l’inconstitutionnalité de ces dispositions, mais la Cour de cassation a estimé que la question ne méritait pas d’être portée devant le Conseil constitutionnel. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
19 janvier

Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite

Pour la Cour de cassation, l’employeur qui reproche, dans une « lettre ouverte », aux représentants élus du personnel à l’origine d’un mouvement social la concomitance de leurs congés payés avec la grève organisée, et ainsi leur volonté de préserver leurs intérêts personnels (maintien de leur salaire) au détriment de leurs collègues grévistes, exerce un moyen de pression illicite à l'encontre d’une organisation syndicale. ...
Jurisprudence
Profession
17 janvier

Le CAC est-il délié du secret professionnel envers le liquidateur judiciaire, le dirigeant de droit et l'ex-dirigeant de fait ?

Le commissaire aux comptes d'une société placée en liquidation judiciaire n'est délié du secret professionnel ni à l'égard du liquidateur, ce dernier n'ayant pas la qualité de représentant légal de ladite société, ni vis-à-vis de l'ancien dirigeant de fait, qui ne peut être assimilé à un organe de direction de la société. En revanche, il avait donné son accord pour transmettre les documents au dirigeant de droit en fonction, relatifs aux exercices couverts par son mandat. ...
Compta-Audit
Jurisprudence