Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
31 mars

Discrimination : pas de prorata des indemnités de rupture du contrat de travail lié à une période de congé parental à temps partiel

Une salariée à temps plein qui passe à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation doit bénéficier, le cas échéant, d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement calculée sur la base de son temps plein. Telle est la position prise par la Cour de cassation, conformément à la jurisprudence européenne, dans cet arrêt publié du 18 mars 2020. ...
Revenus fonciers
26 mars

Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence

Si l'administration fiscale ne peut pas remettre en cause l'imputation de déficits fonciers nés d'amortissements déduits au titre du dispositif dit « Robien recentré », dès lors qu'ils sont atteints par la prescription triennale au moment du contrôle, elle est en revanche en droit d'annuler le montant des déficits reportables non encore imputés constatés au titre des années non prescrites et sur lesquelles ces reports ont une incidence. ...