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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
3075 articles trouvés
Épargne salariale
26 septembre

Le temps partiel thérapeutique doit être ignoré lors du calcul de la participation sinon c’est une discrimination en raison de l’état de santé

La période pendant laquelle le salarié a travaillé, en raison de son état de santé, en mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise au regard de la participation. Ainsi, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. En décider autrement est une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
26 septembre

Illustration de la cessation d'activité comme motif de licenciement, au travers du démantèlement d'une société

La Cour de cassation rappelle que la cessation d’activité d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement, même si une partie de son activité se poursuit dans une autre entité du groupe. Elle ajoute que l’employeur peut notifier les licenciements avant la cessation d’activité, dès lors que le processus de cessation d'activité de l’entreprise est irrémédiablement engagé. ...
Jurisprudence
Durée du travail et congés
26 septembre

Congés payés et maladie : une issue aussi prévisible que préoccupante, par Franck Morel

Avec sa série d’arrêts de principe du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de franchir une étape consacrant une solution de droit en large partie prévisible de longue date en matière de congés payés. Elle illustre le fait que la construction de notre droit social tant au plan européen qu’au plan national est le fruit de la jurisprudence lorsque le législateur n’est plus en capacité de faire prévaloir ses orientations politiques (« Les limites du droit au repos ou la folle histoire du travailleur européen qui acquiert des droits à congés payés en étant malade », Franck Morel, Village de la justice, 5 mars 2012).Il n’est pas inutile de revenir sur le cheminement qui a conduit à une mécanique infernale, conduisant à un système qu’on peut qualifier d’absurde en vertu duquel on acquiert des congés lorsqu’on est malade. En effet, rien d’autre qu’une résistance passive n’a été tenté contre cette évolution. ...
Jurisprudence
Rémunération
25 septembre

Une qualification différente au moment de l’embauche ne justifie pas un salaire inégal entre deux salariés ayant ensuite les mêmes fonctions

La différence de qualification entre deux salariés au moment de leur embauche ne justifie pas, en elle-même, une différence de rémunération ultérieure quand ils ont les mêmes fonctions. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023, s’agissant de deux salariés embauchés la même année mais sous des qualifications différentes, avant d’exercer les mêmes fonctions quelques années plus tard. ...
Paye
Jurisprudence