899 articles trouvés

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
Contentieux
29 juin

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Licenciement
28 juin

L'employeur peut-il envoyer la lettre « conditionnelle » de licenciement trop tôt ?

Dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, un salarié à qui l'on avait proposé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle reprochait à l'employeur de lui avoir adressé une lettre « conditionnelle » de licenciement de façon anticipée, en violation du délai de réflexion à respecter avant de notifier la rupture du contrat. Un raisonnement battu en brèche par la Cour de cassation... ...
Jurisprudence
BIC - IS
28 juin

Valorisation de l’usufruit des parts d’une société non cotée : combinaison des méthodes

En cas de cession de l'usufruit temporaire des parts d'une société non cotée à une autre société, la valorisation de l'usufruit cédé peut être obtenue par combinaison de la méthode patrimoniale avec celle de la capitalisation des distributions prévisionnelles. Ces dernières correspondent aux résultats prévisionnels compte tenu d'une pratique antérieure constante de distribution de la totalité des bénéfices comptables. ...
Fiscal
Jurisprudence