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Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
4823 articles trouvés
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
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Jurisprudence
16 septembre

Un gérant de succursale n’est pas couvert par l’AGS en cas de liquidation judiciaire

En cas de procédure collective, l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail. Par une décision du 9 septembre 2026, la Cour de cassation en déduit que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS. ...
Jurisprudence
15 septembre

Quand les conditions du licenciement d’un salarié malade pour désorganisation de l'entreprise ne sont pas remplies, la nullité n'est pas automatique

Motiver un licenciement par la désorganisation de l'entreprise causée par les absences répétées ou l'absence prolongée d’un salarié nécessitant l’embauche définitive d’un remplaçant ne constitue pas en soi un élément matériel laissant supposer qu'il est discriminé en raison de son état de santé. Si l'employeur ne parvient pas à justifier la désorganisation et le remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est simplement sans cause réelle et sérieuse. Il faudrait donc « autre chose » pour qu'il soit jugé discriminatoire, et donc nul. ...
Jurisprudence
15 septembre

Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, il faut appliquer l'accord d'entreprise

L'indemnité versée dans le cadre d'une convention de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. ...
Jurisprudence
15 septembre

Heures travaillées : un tableau du salarié indiquant pour chaque demi-journée les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis

Le tableau produit par un salarié comportant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin du travail est suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, en apportant ses propres justificatifs du nombre d'heures travaillées par l'intéressé. Et ce même s'il mêle aux heures de travail des heures de trajet en nombre indéterminé, et donc sans les distinguer. ...
Jurisprudence
15 septembre

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié a automatiquement droit à des dommages et intérêts

Dans un arrêt du 9 septembre 2026, qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative au non-respect des préconisations du médecin du travail. L'employeur qui ignore une mesure individuelle d'aménagement de poste doit désormais indemniser le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer un préjudice. ...
Jurisprudence
11 septembre

Atteinte à la liberté d’expression : nouvelle illustration avec le licenciement d’un salarié licencié en raison de ses propos

Depuis janvier 2026, en matière de liberté d'expression, la Cour de cassation demande aux juges d’appliquer une nouvelle méthode d'analyse pour apprécier la validité d'une sanction disciplinaire prononcée en raison des propos tenus par un salarié. Cependant, certaines cours d’appel ne s’y prêtent pas encore. Illustration avec une affaire tranchée le 9 septembre 2026. ...
Jurisprudence
10 septembre

La mise à disposition d’un travailleur handicapé par une entreprise adaptée ne doit pas avoir de but lucratif

Une entreprise adaptée peut « prêter » un travailleur handicapé à un autre employeur, mais dans un cadre strict et à la condition que l’opération soit sans but lucratif. Pour avoir méconnu cette règle, une entreprise adaptée et une entreprise utilisatrice ont été condamnées solidairement pour prêt de main-d’œuvre illicite, après avoir tenté en vain de se retrancher derrière le régime de la prestation de services. ...
Jurisprudence