1. Accueil
  2. Jurisprudence

Actualité Jurisprudence

Pour suivre les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État, de la Cour de justice de l’Union européenne, des cours d’appels et tribunaux et également les décisions QPC du Conseil constitutionnel etc., sélectionnées et analysées pour vous.
2755 articles trouvés
CSE et représentants syndicaux
27 mars

Protocole d'accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité

Un syndicat non signataire d’un protocole d'accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l'annulation des élections. À moins qu’il soit affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole, comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023. ...
Jurisprudence
Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
27 mars

Un accord de rupture conventionnelle collective n’est pas autorisé en cas de cessation d’activité

Pour le Conseil d’État, un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être validé en cas de cessation d’activité qui conduit, de manière certaine, à ce que les salariés n’optant pas pour une rupture d’un commun accord dans le cadre de cet accord de RCC fassent l’objet d’un licenciement économique et, le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
27 mars

À quelle date faut-il apprécier le seuil de 300 salariés pour désigner un RS au CSE distinct du DS ?

Les règles de désignation d'un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés. La Cour de cassation précise que ce seuil de 300 salariés, à partir duquel un syndicat peut désigner un RS au CSE distinct du délégué syndical, s’apprécie à la date des dernières élections professionnelles et non au jour de la désignation. ...
Jurisprudence