
Actualité Sociétés commerciales
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Les statuts d'une SAS peuvent-ils autoriser son président à proroger la société ?

Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?

Prêt disproportionné pour acheter une société : la mise en garde de la banque n'est pas systématique

Les tarifs des annonces légales en 2023

Une société parvient à contester le prix d'une conciliation fixé à 300 000 €

Clause d'exclusion d'un associé de SAS : rien d'inconstitutionnel selon les sages

À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l'absorbée ?

Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société
