Actualité Sociétés commerciales

Suivez l'actualité relative aux sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, société à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite par actions (SCA), autres sociétés commerciales, groupe de sociétés.

236 articles trouvés
Sociétés commerciales
7 décembre 2022

À quel moment la société absorbante peut-elle agir contre un débiteur de l'absorbée ?

À la suite d'une fusion entre deux sociétés existantes, la société absorbante souhaite obtenir le paiement d'un débiteur de la société absorbée. Peut-elle faire sa réclamation dès la prise d'effet de la fusion ou est-il nécessaire que l'opération soit également régulièrement publiée ? Saisie de cette question, la Cour de cassation y répond. ...
Vie des affaires
Jurisprudence