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Actualité Sociétés commerciales

Suivez l’actualité concernant les évènements de la vie sociale, de la création à la dissolution des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA non cotées).

1220 articles trouvés

31 juillet

Santé des entreprises au premier semestre 2026 : une dynamique en demi-teinte

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Infogreffe et Xerfi viennent de publier le baromètre national des entreprises pour le premier semestre 2026. Le constat est ambivalent : des créations en progression mais des radiations en hausse également. ...

Vie des affaires

Autres sources

31 juillet

Un gérant de SARL ne peut en aucun cas créer une société concurrente pendant son mandat

Le gérant d'une SARL étant soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers la société, il ne peut exercer d'activité concurrente à celle-ci. Cette obligation lui interdit également, par principe, de créer une société concurrente durant l'exercice de son mandat, comme vient de le préciser la Cour de cassation. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

28 juillet

Cession d'actions de SAS : mieux vaut respecter le droit de préemption

Le non-respect d’une clause de préemption figurant dans les statuts d’une SAS rend nulle la cession d'actions, même en l'absence de fraude. En outre, les assemblées ultérieures à la vente litigieuse peuvent être annulées, dès lors que le cessionnaire, qui se trouve rétroactivement dépourvu de la qualité d'associé, y a participé. ...

Vie des affaires

24 juillet

Conventions réglementées : que faire lorsqu’il est impossible de respecter la procédure de contrôle ?

Dans une société anonyme, les conventions dites « réglementées » doivent être autorisées préalablement par un vote des administrateurs dont sont exclus ceux qui sont intéressés à cette convention. Toutefois, lorsque tous sont exclus, comment procéder ? L’ANSA répond. ...

Vie des affaires

Autres sources

11 juin

Un pacte d'associés sans durée ne peut être résilié unilatéralement

Le pacte d'associés qui ne contient pas de terme exprès est réputé avoir une durée égale à celle restant à courir pour la société. Il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement, comme l'énonce la Cour de cassation. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

9 juin

Loi de simplification de la vie économique : mesures relatives aux commerçants, aux entreprises et leurs dirigeants

Le volet de la loi de simplification consacré à la vie des entreprises s'est étoffé au gré de son examen par le Parlement et, plus particulièrement, en ce qui concerne les baux commerciaux. ...

Un associé peut agir en référé contre le gérant qui s'est versé une rémunération non autorisée

La rémunération du gérant d'une SARL est fixée, soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. Si aucune de ces conditions n'est respectée, le versement d'une rémunération non autorisée crée un préjudice pour la société, ouvrant droit à une action en référé. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

6 mai

Des mesures pour mieux identifier les bénéficiaires effectifs

Rappelons que seules certaines autorités ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter l'identité des bénéficiaires effectifs. Un décret du 24 avril 2026 précise les modalités pour formuler une telle demande notamment les délais de réponse et les motifs de refus. ...

Vie des affaires

Journal officiel

2 avril

Entrepreneuriat des femmes en France : le baromètre 2026

La Direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, a publié la 3 ème édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France. Ce baromètre mesure annuellement l'évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les chefs d'entreprise mais aussi les créateurs et les repreneurs. Bien que l'égalité soit encore loin, la place des femmes augmente au fil des années. ...

Vie des affaires

Autres sources

1 avril

Assemblées des SA : convoquer par mail un actionnaire ne nécessitera plus son accord

Pour les assemblées générales de la SA convoquées à compter du 1 er juillet 2026, l'utilisation de la voie électronique pour convoquer les actionnaires ou leur communiquer la documentation préalable sera simplifiée. ...

Vie des affaires

Journal officiel