1. Accueil
  2. Journal officiel

Actualité Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
2562 articles trouvés
4 mai

DSN de substitution et correction des droits sociaux des salariés : un arrêté précise la procédure

Lorsque l’URSSAF effectue une DSN de substitution, il est prévu qu’elle communique à certains organismes de protection sociale les informations nécessaires à la correction des droits sociaux des salariés qui en résulte. Publié au JO du 2 mai 2026, un arrêté fixe la liste de ces organismes et des informations que ceux-ci sont habilités à recevoir. Ce texte précise également l’obligation qui pèse sur les employeurs d’informer leurs salariés des corrections réalisées qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leurs droits. ...
Paye
Journal officiel
4 mai

Salariés en risque de désinsertion professionnelle : le partage d'informations entre l'assurance maladie et les SPST se met en place

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a notamment fixé comme objectif l’amélioration de la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés. Elle a prévu à cet effet un partage d’informations entre les organismes d’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST). Deux décrets du 28 avril 2026 fixent les conditions de mise en œuvre de cet échange d’informations. ...
Journal officiel
Loi Santé au travail
4 mai

Promotion de formation : des mentions obligatoires plus strictes pour les influenceurs

Depuis le 2 avril 2026, l'influenceur qui fait la promotion de formations financées par des fonds publics doit présenter, sur son contenu, la réglementation applicable via un lien hypertexte ou un message d'information. En outre, les mentions obligatoires liées au caractère public du financement doivent figurer pendant au moins 90 % de la durée de la vidéo. ...
Vie des affaires
Journal officiel
27 avril

Travailleurs étrangers : de nouvelles précisions sur la carte bleue européenne et l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

Un décret du 24 avril 2026 ajuste les dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers relatives à la carte bleue européenne, concernant ses modalités de délivrance et de dispense d’autorisation de travail, ainsi qu’à l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi (et à leur radiation en cas d’expiration du titre leur permettant de travailler). ...
Journal officiel
23 avril

Adaptation du code de déontologie des commissaires aux comptes aux missions de certification des informations de durabilité

Le décret étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes qui certifient les informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants (OTI) et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations. ...
Compta-Audit
Journal officiel
21 avril

Exonération « aide à domicile » et personnes âgées non dépendantes : le critère d'âge passe à 80 ans

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées non dépendantes ayant atteint un âge minimal peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Un décret relève de 70 à 80 ans cet âge minimal, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs. ...
Paye
Journal officiel
14 avril

Exonération « aide à domicile » : un décret relève à 80 ans la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes ayant atteint un âge minimum mais ne présentant pas de situation de dépendance peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Comme prévu, un décret paru au JO du 10 avril relève de 70 à 80 ans cet âge minimum, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs qui emploient directement une aide à domicile (voir notre encadré). ...
Paye
Journal officiel