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Actualité Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
1810 articles trouvés
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
22 septembre

L’employeur qui empêche un couple de travailler aux mêmes horaires se rend coupable de discrimination

Dans une décision du 23 juin 2023 publiée au Journal officiel le 12 septembre, la Défenseure des droits a considéré que deux salariés avaient été victimes de discrimination compte tenu de leur situation de famille. Les sachant en couple, leur employeur avait modifié leurs plannings de telle manière qu’ils n’avaient jamais un jour de repos en commun. L’argument selon lequel le service « relation client » dans lequel ils travaillaient était un secteur sensible, nécessitant de ne pas y occuper ensemble deux salariés en couple, ne justifiait pas une telle démarche. ...
Journal officiel
Calcul de l'impôt sur le revenu
19 septembre

En phase de retraite : quelle fiscalité pour les prestations issues des versements volontaires ?

Le traitement fiscal des sommes perçues à la sortie du PER au titre des versements volontaires du titulaire (compartiment 1) varie en fonction du choix opéré (sortie en capital ou en rente) et de la fiscalité appliquée à l'entrée (déduction ou non du revenu imposable). Ce traitement fiscal différencié ressort dans la déclaration des revenus. ...
Fiscal
Patrimoine
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