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Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.

24 février

Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés

Deux arrêtés publiés le 23 février 2020 fixent les montants des aides financières de l’État accordées aux entreprises adaptées : aide au poste, aide à l’accompagnement et aides aux expérimentations du CDD tremplin et de l’exercice de l’activité de travail temporaire. ...

Paye

Journal officiel

21 février

Structures d’insertion par l’activité économique : montant de l’aide au poste pour 2020

Les montants 2020 de l’aide au poste dont bénéficient les entreprises d’insertion, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ont été définis par un arrêté publié au JO du 12 février 2020. ...

Paye

Journal officiel

Propriété intellectuelle et industrielle

21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...

Vie des affaires

Journal officiel

19 février

Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce. Cette mise à jour fait suite à la suppression opérée par la loi 2015-990 du 6 août 2015 de l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales puis au rétablissement de cette formalité par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016. ...

Vie des affaires

Journal officiel

17 février

Publication de l'ordonnance renforçant la lutte anti-blanchiment

Une ordonnance et deux décrets ont été publiés au JO du 13 février dernier, visant à transposer la 5e directive anti-blanchiment 2018/843 et à compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment 2015/849. Cette ordonnance établit notamment un registre des trusts. ...

Fiscal

Journal officiel

13 février

Le calcul de l'effectif salarié pour les seuils comptables et les seuils d'audit légal dans les sociétés est aligné avec celui de l'effectif « social »

Pour les exercices ouverts à compter du 9 février 2020, les effectifs mentionnés au code de commerce seront déterminés comme l'effectif « sécurité sociale ». ...

Compta-Audit

Journal officiel

12 février

Coronavirus : quelles conséquences sur les IJSS maladie ?

Un décret du 31 janvier 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sont versées aux assurés placés en isolement en raison d’une potentielle exposition au coronavirus Covid-19 (du nom donné par l’Organisation mondiale de la santé). Des dérogations aux règles habituellement prévues en matière d’arrêt maladie sont mises en œuvre. ...

Paye

Journal officiel

12 février

Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l’emploi

Un décret, applicable au 7 février 2020, précise quelles sont les autorités administratives désormais compétentes dans le cadre de la déconcentration des procédures dans les domaines du travail et de l’emploi. ...

Journal officiel

11 février

Dispense de régularisation de la TVA pour les invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations ne donneront plus lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite. ...

Fiscal

Journal officiel

11 février

Entretien professionnel et abondement sanction CPF : des obligations et beaucoup d’interrogations ?

La formation professionnelle est un sujet complexe et en perpétuelle évolution.Beaucoup de réformes successives ont rendu les règles applicables opaques pour un grand nombre de DRH, qui peinent à identifier leurs obligations réelles en la matière.On pense ici en particulier, à l’échéance 2020 en matière d’entretien professionnel, première année qui donnera lieu à application de l’abondement correctif au compte personnel de formation. ...

Journal officiel