Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Cotisations et exonérations
6 décembre

Heures supp' : un décret confirme le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Un décret du 1er décembre confirme le montant de cette déduction, déjà diffusé par le BOSS. ...
Paye
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Cotisations et exonérations
29 novembre

Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : un nouvel arrêté corrige les taux médians

En raison d’une « erreur informatique » ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus, le calcul des taux médians par secteur, publiés dans un arrêté du 18 août 2022, a été faussé. Un arrêté du 17 novembre 2022 fixe en conséquence de nouveaux taux médians par secteur, applicables à compter du 1er décembre 2022. ...
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Journal officiel
Cotisations et exonérations
23 novembre

Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : un arrêté corrige les taux médians suite à une « erreur informatique »

En raison d’une « erreur informatique » ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus, le calcul des taux médians par secteur, publiés dans l'arrêté du 18 août 2022, a été faussé. Un arrêté du 17 novembre 2022 abroge l'arrêté du 18 août en fixant de nouveaux taux médians par secteur applicables à compter du 1er décembre 2022. Ce ne sera pas sans conséquences pour certaines entreprises, même si le ministère du Travail et l'ACOSS entendent faire preuve de tolérance. ...
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Journal officiel
Hygiène et sécurité
22 novembre

Santé au travail : un décret traduit la réforme des SPST au plan réglementaire

Le ministère du travail tire les conséquences de la loi « santé au travail ». Centré sur la procédure d'agrément et de certification des services de prévention et de santé au travail (SPST), ce décret d'application présente aussi l'intérêt, d'une part, de clarifier l'obligation d'information des SPST interentreprises vis-à-vis des entreprises adhérentes et, d'autre part, de préciser à quelles conditions les demandes d'adhésion doivent être acceptées. ...
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Loi Santé au travail
Chômage et prestations sociales
17 novembre

Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2022-2023

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le chômage-intempéries est financé par les employeurs qui versent une cotisation à la caisse de congés payés dont ils relèvent. La reconduction des taux de cotisation pour la campagne allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, communiquée par l'Union des caisses de France CIBTP en janvier 2022, est désormais officialisée par un arrêté du 21 octobre 2022 publié au Journal officiel du 17 novembre 2022. ...
Paye
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