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Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.

29 juin

Le gouvernement veut une prime pouvoir d’achat pérenne aux exonérations renforcées

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, le gouvernement entend pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La « prime pour le pouvoir d’achat », qui ne serait donc plus exceptionnelle, devrait être exonérée dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. L’avant-projet de texte du dispositif envoyé aux partenaires sociaux laisse à voir le détail du dispositif envisagé. ...

Paye

Journal officiel

28 juin

Activité partielle : les taux plancher de l’allocation employeur pour Mayotte sont parus

Le décret fixant les taux plancher d’allocation d’activité partielle, d’APLD et d’activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables, versée aux employeurs de Mayotte, a enfin été publié au Journal officiel. ...

Paye

Journal officiel

27 juin

Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage : les modalités d'établissement et de notification des taux sont fixées

Pour les employeurs concernés, le mécanisme de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022. Les modalités d’établissement et de notification des taux de séparation et des taux modulés viennent d’être définies par arrêté. ...

Paye

Journal officiel

27 juin

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFiP

Programmé par la loi de finances pour 2021, la modification de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie est actée par ordonnance du 14 juin. L'entrée en vigueur devra être fixée par décret, et sera effective au plus tard au 1er janvier 2023. ...

Fiscal

Journal officiel

24 juin

Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022

Prévue depuis juin 2016, la nouvelle profession de commissaire de justice va entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Retour sur les principales modalités de cette profession, qui va réunir celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. ...

Vie des affaires

Journal officiel

21 juin

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

L’entrepreneur individuel disposant depuis le 15 mai 2022 de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, le traitement de ses difficultés financières devait être adapté en conséquence. Cette adaptation vient d’être finalisée par décret. ...

Vie des affaires

Journal officiel

14 juin

Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique

La date d'entrée en vigueur de la prorogation et des aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 au crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique dépendait de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne. Celle-ci ayant été reçue le 16 mai 2022, un décret fixe la date d'entrée en vigueur de la version actualisée du dispositif. ...

Fiscal

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14 juin

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Le gouvernement veut une prime pouvoir d’achat pérenne aux exonérations renforcées

Activité partielle : les taux plancher de l’allocation employeur pour Mayotte sont parus

Bonus-malus sur les cotisations patronales chômage : les modalités d'établissement et de notification des taux sont fixées

Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFiP

Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022

Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée

Entrée en vigueur de la nouvelle version du crédit d'impôt pour premier abonnement à un périodique

Délai de déclaration de la taxe sur les plateformes en ligne de transport

Ce que doit proposer la médecine du travail après la loi santé

Défiscalisation pour investissements outre-mer en faveur des entreprises