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Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.

Chômage et prestations sociales

Activité partielle : confirmation des taux plancher d'allocation employeur pour Mayotte

Le décret confirmant les taux plancher d’allocation d’activité partielle, d’APLD et d’activité partielle garde d’enfants/personnes vulnérables, versée aux employeurs de Mayotte, est enfin paru. Il est conforme à celui évoqué dans une précédente actualité du 30 décembre 2021. ...

Journal officiel

Activité partielle

Paiements et garanties

L'incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances

Parmi les dispositions de la loi Dupond-Moretti, deux d’entre elles intéressent directement les créanciers et les professionnels du recouvrement. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Rupture du contrat (hors licenciement)

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamnations, dont une d’environ 300 000 € au titre d’heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos s’y rapportant. ...

Journal officiel

Aides à l'emploi / Contrats aidés

Intérim : une aide de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle ou de développement professionnel

À l’instar des employeurs bénéficiant d’une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée, les employeurs recrutant certains demandeurs d’emploi en contrats d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrats de développement professionnel intérimaire bénéficient eux aussi de l’aide de 8 000 € pour les contrats signés en 2022. ...

Journal officiel

Précisions sur les prestations sociales versées aux travailleurs indépendants

Un décret apporte plusieurs précisions quant aux modalités de calcul et d’octroi des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants. La plupart des mesures sont prises en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. ...

Journal officiel

Clients et fournisseurs

Le sort des librairies défendu par une nouvelle loi

Une loi, d’ores et déjà publiée au Journal officiel, va prochainement imposer des frais de port plancher pour les livres vendus en ligne. La loi ouvre par ailleurs la possibilité aux communes de subventionner les librairies indépendantes. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Droits d'enregistrement

Taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné en 2022

Le taux d'intérêt est fixé à 1,20 % pour les demandes de crédit formulées en 2022, soit un taux identique à celui appliqué aux demandes formulées en 2021 et 2020. ...

Journal officiel

Responsabilité

Nouvelles obligations pour les commerçants et les sites internet en mai 2022

À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations vont s'imposer aux commerçants, en particulier dans le secteur du commerce en ligne. Le système de sanctions est, par ailleurs, renforcé, notamment en cas d'utilisation de clauses abusives dans les contrats. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Accident, maladie et inaptitude

Cotisations accidents du travail : principes de la tarification 2022

Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2022 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et les majorations applicables. ...

Journal officiel

Placements financiers et droits sociaux

Réglementation des frais bancaires sur succession à l’étude

Face à une augmentation croissante des frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession et en l’absence de réglementation de ces frais, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a prévu de lancer des travaux sur le sujet. ...

Journal officiel