Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Cotisations et exonérations
29 novembre

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF

Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. ...
Paye
Journal officiel
Durée du travail et congés
26 novembre

Sapeurs-pompiers volontaires : autorisations d'absence élargies et ouverture au don de jour de repos

Une loi publiée au JO du 26 novembre 2021 se propose, selon son intitulé, de « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». Certaines mesures intéressent les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, avec en particulier un nouveau cas d’autorisation d’absence, ainsi que la possibilité pour leurs collègues de leur donner des jours de repos non pris. ...
Paye
Journal officiel
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
17 novembre

La France autorisée à ratifier la convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement au travail

La loi permettant à la France de ratifier la convention 190 de l’OIT, relative à l’élimination de la violence et du harcèlement au travail, est parue au Journal Officiel. La France attend encore un feu vert à l’échelle de l’Union Européenne pour procéder à cette ratification. En tout état de cause, il ressort de l’étude d’impact que la législation française est déjà conforme aux dispositions de cette convention. Une telle ratification ne devrait pas avoir d’impact immédiat sur les textes français portant sur ces sujets. ...
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