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Actualité Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
2602 articles trouvés
18 juin

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée

Un arrêté du 17 juin 2026 a de nouveau actualisé la liste des véhicules remplissant la condition d'éco-score minimum permettant de bénéficier des règles dérogatoires d'évaluation de l'avantage en nature véhicule. C’est l’occasion de rappeler que pour un véhicule qui ne figure pas dans la classification au moment de sa mise à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite, l’abattement spécifique de 70 % est valable à compter de la date à laquelle le véhicule concerné a intégré ladite liste. ...
Paye
Journal officiel
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
16 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
16 juin

Tracfin pourra recevoir directement les signalements des lanceurs d’alerte relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT)

Le décret 2026-311 du 24 avril 2026 complète la liste des autorités externes auxquelles les lanceurs d’alerte peuvent adresser directement un signalement. À compter du 1er juillet 2026, Tracfin pourra recevoir les signalements portant sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT). Le décret élargit également le champ respectif des alertes susceptibles d’être reçues par l’AMF et l’ACPR et rend sa nouvelle rédaction applicable dans certaines collectivités d’outre-mer. ...
Compta-Audit
Journal officiel
15 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant ce qu’avait annoncé le gouvernement fin mai, puis confirmé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), un décret paru au JO du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ainsi, pour toute l’année 2026, c’est le SMIC en vigueur au 1 er janvier qui doit être pris en compte pour calculer la RGDU. Par ailleurs, le décret donne une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

La loi en faveur des parents d'enfants gravement malades est publiée au Journal officiel

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est parue au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer en vigueur ou sont décalées dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

Deux nouvelles mesures concernant les visites de préreprise et de reprise à partir du 15 juin 2026

Un décret paru au Journal officiel du 14 juin 2026 aménage les modalités des visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026. Une visite de préreprise permet désormais, sous certaines conditions, d’être dispensé d’organiser une visite de reprise. Une mesure qui facilitera la gestion des arrêts de travail pour les services RH et les services de prévention et de santé au travail. ...
Journal officiel