Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Propriété intellectuelle et industrielle
21 février

S'opposer à un brevet devant l'INPI

L'ordonnance 2020-116 du 12 février 2020, prise en application de la loi PACTE, instaure une procédure d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. Cette procédure va permettre à toute personne de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d'un brevet délivré à compter du 1er avril 2020. ...
Formalités
19 février

Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce. Cette mise à jour fait suite à la suppression opérée par la loi 2015-990 du 6 août 2015 de l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales puis au rétablissement de cette formalité par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016. ...
Maternité, paternité et adoption
12 février

Coronavirus : quelles conséquences sur les IJSS maladie ?

Un décret du 31 janvier 2020 est venu préciser les conditions dans lesquelles les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sont versées aux assurés placés en isolement en raison d’une potentielle exposition au coronavirus Covid-19 (du nom donné par l’Organisation mondiale de la santé). Des dérogations aux règles habituellement prévues en matière d’arrêt maladie sont mises en œuvre. ...
Formation professionnelle
11 février

Entretien professionnel et abondement sanction CPF : des obligations et beaucoup d’interrogations ?

La formation professionnelle est un sujet complexe et en perpétuelle évolution.Beaucoup de réformes successives ont rendu les règles applicables opaques pour un grand nombre de DRH, qui peinent à identifier leurs obligations réelles en la matière.On pense ici en particulier, à l’échéance 2020 en matière d’entretien professionnel, première année qui donnera lieu à application de l’abondement correctif au compte personnel de formation. ...