1. Accueil
  2. Journal officiel

Actualité Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
2655 articles trouvés
30 octobre

Sort de la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance : beaucoup de bruit pour rien

Interrogé par un député sur les conditions d’application du congé supplémentaire de naissance, le ministère du Travail avait, fin septembre 2026, fait une réponse qui a surpris sur la question du maintien de la complémentaire frais de santé pendant le congé. Le ministère a rectifié le tir le 20 octobre 2026, en livrant cette fois une réponse en conformité avec la doctrine de la Direction de la sécurité sociale. ...
Paye
Journal officiel
29 octobre

Le droit des étrangers évolue… quel est l'impact du décret du 26 octobre 2026 pour les employeurs ?

La réglementation applicable aux ressortissants étrangers fait l’objet de plusieurs modifications, souvent très techniques, résultant d'un décret publié le 29 octobre 2026 (mais daté du 26). Deux mesures sont en particulier susceptibles d’intéresser les employeurs : la nécessité pour un salarié ou un stagiaire qui viendrait en France dans le cadre d’un transfert intragroupe de bénéficier d’une rémunération minimale, ainsi que la possibilité d’employer un salarié d’une entreprise britannique sans autorisation de travail mais uniquement pour une prestation de services et dans des activités déterminées. ...
Journal officiel
28 octobre

Activité partielle et violences des 17 et 18 octobre 2026 : un décret officialise le « zéro reste à charge » pour les PME les plus impactées

Un décret publié au JO du 28 octobre 2026 officialise le dispositif exceptionnel de prise en charge de l'activité partielle à 100 % (dit aussi « zéro reste à charge ») au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. ...
Paye
Journal officiel
Activité partielle
27 octobre

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés du 20 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (prime transport, prime carburant) et du forfait mobilités durables. ...
Paye
Journal officiel
26 octobre

Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026

Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui visait à empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs assurés le coût de la contribution exceptionnelle mise à leur charge par cette même loi au titre de 2026. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
21 octobre

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés au Journal officiel (JO) du 21 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (prime transport, prime carburant) et du forfait mobilités durables. Ces limites sont désormais fixées par voie réglementaire, à droit constant pour les règles de droit commun, mais avec à titre dérogatoire un relèvement temporaire des limites d'exonération à 1 000 €. ...
Paye
Journal officiel
20 octobre

Tarification AT/MP : le calcul de la cotisation se fera au niveau de l’entreprise à partir de 2027

Un décret du 13 octobre 2026 revoit le mode d’établissement de la tarification de la cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) pour les entreprises à tarification individuelle ou mixte hors Alsace-Moselle. À partir de 2027, leurs taux de cotisations AT/MP seront ainsi déterminés au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. ...
Paye
Journal officiel
14 octobre

Tarification AT/MP : la bascule du calcul de la cotisation au niveau de l’entreprise, ce sera pour 2027

Un décret publié au JO du 14 octobre 2026 revoit le mode d’établissement de la tarification de la cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) pour les entreprises à tarification individuelle ou mixte. À partir de 2027, leurs taux de cotisations AT/MP seront ainsi déterminés au niveau de l’entreprise pour chaque établissement ou groupe d'établissements appartenant à la même catégorie de risque. ...
Paye
Journal officiel