Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Rupture du contrat (hors licenciement)
18 janvier

Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n’est pas cadre dirigeant

Un employeur ne peut pas soutenir que son salarié est cadre dirigeant, pour échapper aux conséquences de la nullité de la convention de forfait jours. Dixit la Cour de cassation, à l’occasion d’une affaire dans laquelle l’entreprise avait tenté de jouer cette carte pour faire casser diverses condamnations, dont une d’environ 300 000 € au titre d’heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos s’y rapportant. ...
Journal officiel
Aides à l'emploi / Contrats aidés
18 janvier

Intérim : une aide de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle ou de développement professionnel

À l’instar des employeurs bénéficiant d’une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi de longue durée, les employeurs recrutant certains demandeurs d’emploi en contrats d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrats de développement professionnel intérimaire bénéficient eux aussi de l’aide de 8 000 € pour les contrats signés en 2022. ...
Paye
Journal officiel