Journal officiel

Retrouvez l’actualité des textes parus au Journal officiel (lois, ordonnances, décrets, arrêtés…) commentés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Coronavirus Revue Fiduciaire
31 juillet

Les règles aménageant la tenue des assemblées générales sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

Les assouplissements des modes de délibération des assemblées générales et organes dirigeants instaurés pendant la crise sanitaire sont maintenus jusqu’au 30 novembre 2020. Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière de dépôt des comptes ou les mesures concernant les représentants des salariés dans les conseils d’administration. ...
Vie des affaires
Journal officiel
Coronavirus Revue Fiduciaire
31 juillet

Les salariés peuvent aider à offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social

Une loi du 30 juillet 2020 permet aux salariés du privé de renoncer à une partie de leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail, ou de donner des jours de repos, pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Le dispositif entrera réellement en application après la parution d'un décret. ...
Paye
Journal officiel
Coronavirus Revue Fiduciaire
31 juillet

Le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE et de l’audience patronale est aménagé du fait de la crise sanitaire

Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020, publié au JO du 30, aménage la période de vote pour le scrutin organisé en 2021 pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il modifie également les périodes de référence et le calendrier de dépôt des candidatures et des déclarations des entreprises dans le cadre de la mesure d'audience patronale. ...
Journal officiel
Gestion du personnel et vie de l'entreprise
29 juillet

Un décret et un arrêté ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France

Un décret du 28 juillet 2020 fixe notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Il procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI. Un arrêté daté du même jour permet aussi de rendre le dispositif effectif. ...
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