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Actualité Audit

Entreprises, nous proposons ici l'actualité des obligations législatives et règlementaires en la matière.

Professionnels, vous trouverez les nouvelles normes d'exercice professionnel, l'actualité du H3C…

560 articles trouvés
Audit
20 septembre

Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés mais dotée d'un CAC du fait de sa forme juridique doivent-elles nommer un CAC ?

Les sociétés comprises dans des comptes consolidés car contrôlées directement par une société consolidante et, également, indirectement par une tête de petit groupe autre qu’une entité d'intérêt public (EIP) ou une entité astreinte à publier des comptes consolidés qui est dotée d’un commissaire aux comptes du fait de sa forme juridique (fonds d’investissement, fondation), qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25, ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. ...
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19 septembre

Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés doivent-elles nommer un CAC ?

Les sous-filiales comprises dans une consolidation car contrôlées directement par une société astreinte à publier des comptes consolidés, mais aussi indirectement par une tête de groupe ultime non soumise à cette obligation, qui dépassent deux des trois seuils 2/4/25, appartiennent à un « petit groupe ». Étant contrôlées par une « tête de petit groupe » et qualifiées de « sociétés contrôlées significatives », elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. ...
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14 septembre

Une entreprise adaptée percevant plus de 153 000 € d'aides au poste doit-elle nommer un CAC ?

Les aides au poste au titre de l'emploi de travailleurs handicapés perçues par une association ESAT, n'étant pas des sommes volontairement et librement décidées par l'autorité administrative, ne répondent pas à la définition de subventions au sens de l'article L. 612-4 du code de commerce. Elles ne rentrent donc pas dans le calcul du seuil de 153 000 € déclenchant, pour l'association, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. ...
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13 septembre

Travaux du CAC dans le cadre de SACC demandés par l'entité ou de prestations

La CNCC a publié un avis technique couvrant les situations dans lesquelles les commissaires aux comptes sont amenés à réaliser, au sein d’une entité, des travaux en vue d’établir, pour des besoins spécifiques, un rapport d’audit d'informations financières, dans le cadre de la certification des comptes ou non. Différents exemples de rapports sont fournis selon la nature de l'intervention du CAC. ...
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11 septembre

Convention réglementée dans une SARL : l'interdiction de voter en assemblée s'impose à la personne directement intéressée, même si elle intervient en tant que représentant légal d'une société associée

Un gérant de SARL, partie à une convention réglementée avec celle-ci, ne peut pas prendre part au vote lors de la délibération de l'assemblée appelée à statuer sur cette convention, même au titre de ses fonctions de représentant légal d'une société associée qui a, néanmoins, la possibilité de se faire représenter par un autre associé de la SARL. ...
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29 aout

Signalement d'irrégularités et d'inexactitudes par le CAC : ses diligences ont été précisées

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un nouvel avis technique précisant aux professionnels qui y sont confrontés les irrégularités et les inexactitudes concernées par l'obligation de signalement ainsi que le cadre et les modalités de mise en œuvre de la communication de celles-ci. Des exemples de situations susceptibles d'entraîner un tel signalement sont également fournis. ...
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12 juillet

Quelles sont les conséquences sur la date d'approbation des comptes annuels, pour les associations cultuelles « loi 1905 », de la déclaration de la qualité cultuelle et de la tenue d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles ?

Le groupe de travail du « Secteur cultuel » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un communiqué pour attirer l’attention des commissaires aux comptes des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 sur les incidences de la déclaration de la qualité cultuelle et de la tenue d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles par ces associations sur la date à laquelle leurs comptes annuels doivent être arrêtés et approuvés. ...
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6 juillet

Une société sans CAC qui autorise une attribution de BSPCE doit-elle en désigner un pour cette opération ?

Selon l'ANSA, l'attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) étant une émission de valeurs mobilières réservée à certaines personnes et nécessitant une suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires, la société émettrice est tenue, conformément au code de commerce, de désigner un commissaire aux comptes si elle n'en a pas déjà un. En effet, le régime d’« émission réservée » empêche de procéder à des renonciations individuelles au DPS, lesquelles dispenseraient la société de désigner un CAC ad hoc. ...
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