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Actualité Audit

Entreprises, nous proposons ici l'actualité des obligations législatives et règlementaires en la matière.

Professionnels, vous trouverez les nouvelles normes d'exercice professionnel, l'actualité du H3C…

773 articles trouvés
15 juin

Modalités pratiques de l'intervention du commissaire aux comptes relative à la distribution d’acomptes dans les OPCI

L'intervention du commissaire aux comptes sur les distributions d'acomptes réalisées dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) professionnels et non professionnels est prévue par le code monétaire et financier. Pour les OPCI constitués sous forme de sociétés commerciales, elle est également inscrite au code de commerce. Dans un avis technique publié en avril 2026, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise les modalités pratiques de cette intervention et propose plusieurs modèles de rapport. Cet avis actualise celui de juin 2016 afin de tenir compte des modifications apportées à l'article L. 214-69 du code monétaire et financier par l'ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. ...
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11 juin

Le CAC chargé de la certification des comptes d'une entité peut-il établir le « bilan carbone » de cette dernière ? ou bien certifier ses informations de durabilité après avoir établi son « bilan carbone » ?

Interrogée sur les prestations que le CAC ou un membre de son réseau peuvent fournir en matière de bilan carbone à une entité auditée, la Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC précise les conditions dans lesquelles un CAC ou un membre de son réseau peut intervenir sur le bilan carbone d’une entité dont il certifie les comptes. En l'occurrence, le CAC certifiant les comptes d'une EIP (ou un membre de son réseau) ne peut pas établir le « bilan carbone » également appelé BEGES ou BGES, de cette dernière (ou des entités qui la contrôlent ou qu'elle contrôle) car il s'agit d'une prestation interdite. Dans l'hypothèse où ladite entité n'est pas une EIP, le CAC certifiant ses comptes (ou un membre de son réseau) sollicité pour effectuer son bilan carbone doit réaliser une analyse des risques sur son indépendance et son impartialité pour déterminer s'il peut accepter ou, au contraire, doit refuser cette prestation. Enfin, la CEP relève que le CAC (ou un membre de son réseau) ne peut pas accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité dès lors que lui-même (ou un membre de son réseau) a initialement établi le « bilan carbone » de cette entité (qu'elle soit une EIP ou non) dont il certifie les comptes. ...
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2 juin

NEP 911 et 912 : ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Dans l’attente de la révision des NEP 911 et 912, la H2A précise les seuils à retenir pour les missions des CAC auprès des petites entreprises et des groupes de petite taille. Ces ajustements tirent les conséquences du décret 2024-152 du 28 février 2024, qui a relevé certains critères de bilan et de chiffre d’affaires, sans modifier les seuils d’effectif. ...
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1 juin

La H2A apporte des précisions sur le plafonnement des honoraires reçus d'une EIP par le CAC

La Haute autorité de l'audit (H2A) a publié une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) sur l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes. Cette nouvelle publication apporte des réponses aux questions supplémentaires sur le plafonnement des honoraires totaux reçus d’une entité d'intérêt public (EIP) par le commissaire aux comptes au regard du total des honoraires reçus par ce dernier (règle des 15 %). ...
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28 mai

Incidences de la perte de la moitié du capital social sur la mission du CAC - Volet 2

Lorsqu'une société constate que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, des règles particulières doivent être mises en œuvre qui varient selon la forme juridique. Cette réglementation a des incidences pour le CAC. Dans un avis technique, la CNCC répond à plusieurs problématiques qui peuvent se poser dans ce cadre. Une précédente dépêche avait présenté la notion de perte de la moitié du capital social, les procédures à suivre selon la forme juridique de la société, ainsi que les conséquences pour celle-ci, et les incidences pour le CAC lorsque l’AGO constate la perte de la moitié du capital social. La présente dépêche expose les conséquences pour la société et les incidences pour le CAC à l’issue du 2 e et du 4 e exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, ainsi que le cas d'une augmentation de capital ultérieure. ...
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26 mai

Incidences de la perte de la moitié du capital social sur la mission du CAC - Volet 1

Lorsqu'une société constate que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, des règles particulières doivent être mises en œuvre qui varient selon la forme juridique. Cette réglementation a des incidences pour le CAC. Dans un avis technique, la CNCC répond à plusieurs problématiques qui peuvent se poser dans ce cadre. La présente dépêche expose la notion de perte de la moitié du capital social, les procédures à suivre selon la forme juridique de la société, ainsi que les conséquences pour celle-ci, et les incidences pour le CAC lorsque l’AGO constate la perte de la moitié du capital social. Une seconde dépêche, à paraître, présentera, quant à elle, les conséquences pour la société et les incidences pour le CAC à l’issue du 2 e et du 4 e exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, ainsi que le cas d'une augmentation de capital ultérieure. ...
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12 mai

Obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) : quels seuils retenir ?

La loi 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi que son décret d’application 86-221 du 17 février 1986, constituent des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics. Selon l’article L. 710-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) sont des établissements publics. Dès lors, les seuils spécifiques fixés par le décret précité, à savoir 15 M€ de total de bilan, 30 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés (15/30/250) s’appliquent pour apprécier si une CCIT est soumise à l’obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés. ...
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11 mai

Comment déterminer la date de nomination du CAC dans les organismes de formation ?

L’objet social d’une entité définit la nature des activités qu’elle a vocation à exercer, indépendamment de leur mise en œuvre effective. La déclaration d’activité auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) constitue une simple obligation déclarative. Dès lors, une entité acquiert la qualité d’organisme dispensateur de formation à compter de la mise en œuvre effective d’actions de formation, matérialisée par la signature de la première convention de formation professionnelle. En conséquence, l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes s’apprécie au regard des seuils et sur la base des comptes de l’exercice au cours duquel cette première convention de formation a été signée. ...
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4 mai

Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?

Dans une note de synthèse, accompagnée d’un tableau et de son mode d’emploi, la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC analyse les conditions dans lesquelles une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pourrait (sous certaines conditions) être exercée concomitamment à d’autres missions. La CEP conclut de son analyse qu'il existe une présomption forte d’incompatibilité des missions de commissaire aux apports/à la fusion (CAA/CAF) avec la mission de CAC en charge de la mission légale de certification des comptes, sauf lorsque la loi prévoit expressément l’intervention du CAC de l’entité. Elle estime que, dans ce cas, il n’existe pas de mesure de sauvegarde appropriée permettant de réduire le risque à un niveau où l’indépendance et l’impartialité du CAC ne sont pas compromises. La CEP recense dans un tableau de synthèse 35 cas (et leurs variantes) susceptibles de se présenter au professionnel. Ce tableau indique, pour chaque cas, si la situation comporte, selon la CEP, une présomption forte (ou non) d'incompatibilité, est « à analyser » ou si, au contraire, il y a présomption de compatibilité. ...
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