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Actualité Audit

Entreprises, nous proposons ici l'actualité des obligations législatives et règlementaires en la matière.

Professionnels, vous trouverez les nouvelles normes d'exercice professionnel, l'actualité du H3C…

764 articles trouvés
4 mai

Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?

Dans une note de synthèse, accompagnée d’un tableau et de son mode d’emploi, la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC analyse les conditions dans lesquelles une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pourrait (sous certaines conditions) être exercée concomitamment à d’autres missions. La CEP conclut de son analyse qu'il existe une présomption forte d’incompatibilité des missions de commissaire aux apports/à la fusion (CAA/CAF) avec la mission de CAC en charge de la mission légale de certification des comptes, sauf lorsque la loi prévoit expressément l’intervention du CAC de l’entité. Elle estime que, dans ce cas, il n’existe pas de mesure de sauvegarde appropriée permettant de réduire le risque à un niveau où l’indépendance et l’impartialité du CAC ne sont pas compromises. La CEP recense dans un tableau de synthèse 35 cas (et leurs variantes) susceptibles de se présenter au professionnel. Ce tableau indique, pour chaque cas, si la situation comporte, selon la CEP, une présomption forte (ou non) d'incompatibilité, est « à analyser » ou si, au contraire, il y a présomption de compatibilité. ...
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30 avril

Identification et sélection des informations à vérifier spécifiquement par le CAC en matière de durabilité

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié une foire aux questions (FAQ), qui s'appuie notamment sur les lignes directrices de la H2A publiées en janvier 2026, afin de répondre aux interrogations que les commissaires aux comptes (CAC) peuvent avoir dans le cadre de l'identification et de la sélection des informations à vérifier spécifiquement en matière de durabilité. ...
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23 avril

Adaptation du code de déontologie des commissaires aux comptes aux missions de certification des informations de durabilité

Le décret étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes qui certifient les informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants (OTI) et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes obligations. ...
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Journal officiel
16 avril

Quelles sont les incidences de la situation au Moyen-Orient sur les comptes, le rapport de gestion 2025, leurs audits et les rapports du CAC ?

Pour les comptes établis en normes françaises comme en IFRS, la situation au Moyen-Orient issue des opérations militaires engagées depuis le 28 février 2026 est un évènement survenu en 2026. Ainsi, aucune incidence n’est à constater dans les comptes d’un exercice clos à une date antérieure au 28 février 2026, notamment, dans les comptes clos au 31 décembre 2025. S’agissant d’un évènement de l’année 2026, l’information doit être donnée au titre des évènements postérieurs à la clôture de l’exercice. Le CAC devra vérifier si cette situation est, ou non, de nature à créer une incertitude significative sur la continuité d'exploitation et la pertinence de l'information sur ce point, le cas échéant. L’analyse doit être étendue aux informations contenues dans les rapports de gestion ou les rapports financiers annuels (RFA), et dans les documents prévisionnels, les documents d'enregistrement universels/DEU et aux prospectus d'émission de titres, ainsi que dans l’état de durabilité 2025 et le rapport du vérificateur des informations y afférent. ...
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Audit
15 avril

Mise à jour des lignes directrices de la H2A sur la mission de certification des informations de durabilité : les évolutions

En janvier dernier, la Haute autorité de l’audit (H2A) a mis à jour ses lignes directrices sur la mission de certification des informations en matière de durabilité afin, principalement, de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires issues du paquet « Omnibus ». Par conséquent, la CNCC a, elle aussi, actualisé son communiqué y afférent. Voici les principales évolutions apportées aux lignes directrices et aux modèles de rapports. ...
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14 avril

Responsabilité du commissaire aux comptes en cas d'absence de formalités de publicité concernant la fin de son mandat

En l’absence de renouvellement, les fonctions du CAC expirent après la délibération de l'assemblée générale (AG) statuant sur les comptes du 6 e exercice. À cette date, sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’au titre de faits intervenus pendant l’exercice de son mandat. Les formalités de publicité relatives à la cessation des fonctions du CAC sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. À défaut, le CAC peut y faire procéder. ...
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13 avril

Mission du CAC en présence d'exercices antérieurs non certifiés

L'absence de nomination régulière d'un CAC ou la désignation irrégulière d'un CAC peut avoir pour effet la nullité des délibérations de l'AG. Face aux difficultés pratiques que cela peut poser aux CAC et aux entités concernées, la H2A s'est saisie de ces questions. Elle rappelle, à cette occasion, qu'un CAC nommé au cours d'un exercice entre en fonction sur cet exercice et son premier rapport porte sur ce dernier. Pour que les délibérations de l'organe compétent puissent être régularisées, un CAC doit être régulièrement désigné puis émettre un rapport sur les comptes concernés par les délibérations à régulariser, dans le cadre d'une mission dite « complémentaire » ou « de régularisation » relative à ce ou ces comptes non certifiés. La H2A indique, en outre, que cette mission constitue une mission légale de certification mais n’a pas à être prise en compte dans le décompte des exercices effectué dans le cadre des dispositifs de rotation du cabinet, du signataire ou du CAC personne physique. ...
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7 avril

La prestation d’inspection des quantités déclarées par les producteurs adhérents à un éco-organisme peut être assurée par le commissaire aux comptes de ce dernier

Dans la mesure où la prestation d’inspection des quantités déclarées par les adhérents d’un éco-organisme à ce dernier porte sur les éléments déclarés par ces adhérents et non pas sur des éléments des comptes ou des états financiers de l'éco-organisme dont le CAC certifie les comptes, il n’existe pas de risque d’autorévision pour le CAC en charge du contrôle légal des comptes de l’éco-organisme. Par ailleurs, il ne semble pas qu’il existe un risque susceptible de peser sur son indépendance à la condition qu'il reste vigilant, dans son analyse des risques, quant au volume d’honoraires que pourrait représenter cette prestation, au regard des honoraires relatifs à la mission de certification des comptes de l’éco-organisme. Enfin, il n’est pas nécessaire de modifier l’objet social de la société de commissariat aux comptes pour permettre l’accréditation par le Cofrac. Mais, si ce dernier exigeait, néanmoins, une modification des statuts de la société de commissariat aux comptes, la Commission d'éthique professionnelle (CEP) propose une formulation idoine. ...
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Pratique comptable
2 avril

Traitement comptable des frais liés au préfinancement d’un matériel objet d'une cession-bail

Quand une société a inscrit à l’actif de son bilan un matériel en cours de préparation financé par des lignes de crédit, les frais financiers correspondants ayant été qualifiés de coûts d’emprunt et intégrés au coût d’acquisition du matériel, puis procède ensuite à une opération de cession-bail du matériel à son prix d’acquisition, ces frais ne peuvent pas être considérés comme des frais accessoires liés à la mise en place d’un contrat de crédit-bail. Dès lors, la moins-value constatée à l’occasion de la cession ne peut pas être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail et doit être comptabilisée en charge au titre de l’exercice au cours duquel intervient la cession du matériel. ...
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