28 octobre
Précisions sur l'attestation du CAC portant sur le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices établi par certaines entreprises et succursales françaises
Certaines grandes entreprises (réalisant, notamment, un chiffre d'affaires excédant 750 M€ à la clôture de deux exercices consécutifs) et succursales (dont, en particulier, le CA excède 15 M€) françaises ont l'obligation, au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, de publier un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. Le rôle du CAC dans ce dispositif est d’indiquer, dans son rapport sur les comptes annuels, si l’entité est soumise à cette obligation et, dans l’affirmative, d’attester que le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis gratuitement à disposition du public. Un avis technique de la CNCC, publié en décembre 2024, avait exposé les travaux que le CAC peut effectuer, et ses obligations en cas de défaut de publication ou de mise à disposition de ce rapport. Il proposait également des exemples de formulation des vérifications effectuées par le CAC à mentionner dans son rapport sur les comptes annuels. Un nouvel avis technique met à jour celui-ci en y intégrant les dispositions du décret 2025-1332 du 26 décembre 2025. ...
Compta-Audit
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