
28 juin
Le droit d'alerte économique entre les seules mains du CSE central
Lorsqu’une entreprise est dotée de comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement, le droit d’alerte économique relève de la compétence exclusive du CSE central. Il est donc le seul à pouvoir déclencher l'alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. ...
Jurisprudence