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CSE et représentants syndicaux (Social)

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

CSE et représentants syndicaux
19 janvier

Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite

Pour la Cour de cassation, l’employeur qui reproche, dans une « lettre ouverte », aux représentants élus du personnel à l’origine d’un mouvement social la concomitance de leurs congés payés avec la grève organisée, et ainsi leur volonté de préserver leurs intérêts personnels (maintien de leur salaire) au détriment de leurs collègues grévistes, exerce un moyen de pression illicite à l'encontre d’une organisation syndicale. ...
Jurisprudence
Contrat de travail et embauche
13 janvier

Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l'employeur

L’accord collectif permettant de recourir à des conventions de forfait jours doit contenir des clauses protégeant la santé et la sécurité des salariés concernés. Dans une décision du 15 décembre 2021, la Cour de cassation souligne les limites du droit d’agir en justice des syndicats en la matière et précise, pour la première fois, que tout manquement de l’employeur à ces clauses n’entraîne pas l’inopposabilité de l’accord collectif lui-même. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
11 janvier

Prise d'acte d'une salariée protégée : quand le juge l'analyse un peu trop vite en démission

Un salarié protégé doit donner son accord à toute modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail. À défaut, rien ne peut lui être imposé et sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail serait justifiée. Les juges ne peuvent pas dire que la prise d’acte s’analyse en démission au seul motif qu’il n’y a pas eu de modification du contrat, sans rechercher s’il y avait eu un changement des conditions de travail. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
10 janvier

Licenciement d'un salarié membre du CSE : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en ce sens

Le comité social et économique (CSE) n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif. C’est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans un avis du 29 décembre 2021. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
10 janvier

La représentativité syndicale est figée pour la durée du cycle électoral, y compris en cas de variation du périmètre électoral

La représentativité des syndicats est établie pour toute la durée du cycle électoral. La règle reste la même lorsque le périmètre électoral varie, comme par exemple en cas de modification de la situation juridique de l’employeur. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 janvier 2022, faisant suite à son rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ce sujet en juin 2021. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
7 janvier

Comment apprécier les heures d'entrée et de sortie pour la distribution des tracts syndicaux en présence d’un système d'horaires variables ?

Les syndicats ne peuvent distribuer leurs tracts qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail. Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l’heure du déjeuner. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
29 décembre 2021

Travailleurs des plateformes : un décret fixe les modalités du scrutin en vue de l'élection des organisations syndicales représentatives

Les travailleurs des plateformes peuvent être représentés par des organisations syndicales représentatives. L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi doit donc organiser tous les 4 ans un scrutin destiné à mesurer l'audience de ces organisations. Un décret vient de préciser les modalités d'organisation du scrutin, dont voici les principaux éléments. ...
Journal officiel