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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

929 articles trouvés
28 avril

L'employeur n'a pas à saisir l'inspecteur du travail au terme d'un CDD d'un médecin du travail sans clause de renouvellement

Depuis la loi du 29 mars 2018, l’employeur n’a plus à saisir l’inspecteur du travail lors de la fin du CDD du médecin du travail, qui bénéficie du fait de ses fonctions du statut de salarié protégé, dès lors que ce contrat ne comporte pas de clause de renouvellement. C’est le principe que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 avril 2026. Elle reprend ici la même solution que celle déjà appliquée aux conseillers du salarié. ...
Jurisprudence
23 avril

Loi de simplification : moins de procédures, moins de déclarations, moins d'obligations

Définitivement adoptée, mais en attente de son examen par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a surtout retenu l’attention, en droit du travail, par ses mesures relatives au règlement intérieur et au dispositif « Hamon ». Elle comporte néanmoins de nombreuses autres dispositions, souvent très techniques, qui visent pour l’essentiel à alléger, voire à supprimer les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises. ...
Projet de texte
16 avril

La loi de simplification prévoit d'alléger le dispositif de la loi Hamon visant à faciliter le rachat d'une entreprise par les salariés

En 2014, la loi Hamon a mis sur pied un mécanisme d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel. Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique recentre ce dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés, réduit le délai entre l'information des salariés et la vente et allège l’amende encourue. ...
Projet de texte
15 avril

L'élection du CSE peut être contestée par les syndicats de l'entreprise mais aussi par leur fédération

Les syndicats de l’entreprise ne sont pas les seules organisations syndicales à pouvoir demander en justice l’annulation de l’élection du comité social et économique (CSE). Les fédérations et les unions de syndicats auxquelles ils sont affiliés peuvent exercer une telle action, la Cour de cassation rappelant qu’elles disposent de la même capacité civile que les syndicats. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
13 avril

La publication par un syndicat d'informations sensibles peut être interdite par le juge des référés au nom de la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

L’articulation entre la liberté d’expression des syndicats et l’obligation de discrétion des membres du CSE et des représentants syndicaux peut parfois être difficile à articuler. La Cour de cassation rappelle ainsi qu’un syndicat ne peut pas diffuser les P-V des réunions du CSE dès lors que ces documents comportent des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur. ...
Jurisprudence
7 avril

Faut-il consulter le CSE en cas de mise en place d'un outil RH qui prévoit de recourir davantage à l'IA ?

L'introduction de nouvelles technologies nécessite de consulter le comité social et économique. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise envisage de faire évoluer un outil RH qui est déjà utilisé dans l'entreprise ? A priori, il n'y a pas à consulter à nouveau le CSE. Néanmoins, lorsque l'on est en présence d'outils informatiques qui utilisent l'IA, la réponse n'est plus si évidente… ...
Jurisprudence
7 avril

La suspension du processus électoral proroge les mandats des élus et suspend la durée de la protection des candidats

La suspension du processus électoral par le tribunal, dans le cadre d’un conflit sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, proroge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La Cour de cassation précise que cette suspension s'étend à la durée de la protection des candidats aux élections. ...
Jurisprudence
7 avril

Élections professionnelles : l'employeur peut négocier un mécanisme subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Face aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises à connaître le nombre exact de salariés mis à disposition à comptabiliser en vue de l'organisation des élections professionnelles, la Cour de cassation admet que l'employeur négocie un accord sur les modalités de décompte de ces salariés, avec une règle subsidiaire pour pallier l’éventuelle défaillance des prestataires et des sous-traitants dans la transmission des informations nécessaires au calcul de l'effectif. Encore faut-il, si l’on suit l’avis de l’avocate générale, que cela n’aboutisse pas à minorer l’effectif réel calculé au titre des salariés mis à disposition. ...
Jurisprudence
7 avril

En cas de licenciement avec PSE, pas d'expertise distincte pour analyser spécifiquement l'impact des nouvelles technologies

Un comité social et économique (CSE) confronté à un projet de réorganisation impliquant un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) avait classiquement décidé de recourir à un expert-comptable. Mais il avait ensuite commandé une seconde expertise, spécifique au volet « introduction de nouvelles technologies » du projet de réorganisation, ce que l'employeur a contesté avec succès, dans la mesure où la question devait être abordée par l'expertise relative au licenciement. ...
Jurisprudence