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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

957 articles trouvés
4 septembre

Guide 2026 relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

La DGT vient de diffuser son nouveau Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés. Cette version 2026 remplace l’ancien guide de 2019 (mis à jour en 2021). Il intègre de nombreux arrêts, développe certains points et prend position sur la présomption de démission des salariés protégés. ...
Autres sources
27 aout

Les obligations de publication des comptes des syndicats ayant des ressources inférieures à 230 000 € sont modifiées

Un décret du 21 août modifie, à compter du 15 janvier 2027, les modalités de publication des comptes des syndicats dont les ressources sont inférieures à 230 000 €. La publication devra être faite soit sur leur site internet, soit à défaut de site via la Direction de l'information légale et administrative (DILA). La DREETS ne pourra plus être sollicitée. ...
Journal officiel
28 juillet

Les risques juridiques liés à la pratique sportive et leur sécurisation

La pratique du sport en entreprise expose l’employeur et d’autres acteurs à des risques juridiques significatifs, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et sociale. De surcroît, l’employeur doit aussi envisager la survenance d’un accident lors de l’activité sportive comme un risque non négligeable, renforçant ainsi la nécessité d’encadrer l'organisation des activités sportives et l’accès aux installations. ...
28 juillet

Le sport en entreprise : objectifs, acteurs et modalités

Selon l’ANSES (2022), 95 % des adultes français sont exposés à des risques pour leur santé en raison d’un manque d’activité physique ou d’une sédentarité au travail. Ces modes de vie engendrent des conséquences multiples : troubles musculo-squelettiques (TMS), fatigue, stress, isolement… Autant de maux qui altèrent la qualité de vie et la productivité au travail. Dans ce contexte, l’entreprise apparaît comme un acteur clé de la prévention notamment à travers la promotion du sport. Toutefois, le développement du sport en milieu professionnel soulève de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre. ...
23 juillet

Expertise CSE : en cas de contestation, l’assignation vaut saisine du juge

L'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise votée par le CSE a 10 jours pour saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue sous le régime de la procédure accélérée au fond. Mais quand doit-on considérer que l'employeur a effectivement saisi le juge ? Si la question se pose, c'est parce que le mécanisme de l'assignation s'avère relativement complexe et comporte plusieurs étapes… ...
Jurisprudence
16 juillet

Transfert d'entreprise et maintien des mandats : la preuve de l'autonomie de l'entité transférée est partagée

En cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée, conditionnant le maintien du mandat de délégué syndical d’un salarié transféré, le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. Il ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur une seule d’entre elles, en l'espèce l'employeur. ...
Jurisprudence
15 juillet

Le critère de représentativité peut justifier, sous conditions, des différences de traitement entre syndicats

L’employeur est en droit, sous certaines conditions, d'accorder des avantages aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité. L’employeur peut ainsi négocier avec les seuls syndicats représentatifs les règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise, de même qu'il peut réserver à ces mêmes syndicats l’octroi d’un budget annuel. ...
Jurisprudence
9 juillet

Égalité syndicale dans l'entreprise : le critère de représentativité peut justifier, sous conditions, des différences de traitement

L’employeur peut, sous certaines conditions, accorder des avantages aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égalité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2026. L’employeur peut ainsi réserver aux seuls syndicats représentatifs la négociation des règles d’exercice du droit syndical dans l’entreprise et l’octroi d’un budget annuel. ...
Jurisprudence