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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

942 articles trouvés
CSE et représentants syndicaux
18 juin

Répartition du personnel entre les collèges électoraux : le DDETS ne prend la main que si le protocole a été négocié loyalement

Lorsque les négociations sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ont échoué l’autorité administrative peut être saisie pour en décider. Elle peut néanmoins refuser de le faire si les négociations ont été entachées par un manquement à l’obligation de loyauté. Le refus d’opérer cette répartition n’est alors pas une décision administrative individuelle soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable, l’employeur ne peut donc pas invoquer cet argument pour remettre en cause cette décision. ...
Jurisprudence
12 juin

Consultation du CSE sur l'introduction de l'IA dans l'entreprise : deux nouvelles affaires tranchées par la cour d'appel de Paris

Dans deux affaires tranchées le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris considère que l’introduction dans une entreprise de presse d’un outil d’IA assistant les journalistes et les secrétaires de rédaction dans leurs tâches rédactionnelles doit s’analyser comme l’introduction d’une nouvelle technologie devant être soumise à la consultation préalable du CSE. ...
Jurisprudence
Non-salariés
11 juin

CSE : un journaliste pigiste n'a pas le droit de cumuler des mandats dans plusieurs entreprises

En droit commun, un salarié qui travaille pour plusieurs entreprises n’est éligible au CSE que dans l’une d’entre elles. Par une décision du 28 mai 2026, la Cour de cassation souligne que ce principe de non-cumul des mandats de représentation du personnel s’applique aussi aux journalistes qui font des piges pour plusieurs journaux. Ce pigiste devra choisir l’entreprise de presse dans laquelle il souhaite se porter candidat. ...
Jurisprudence
10 juin

La priorité d'emploi des salariés à temps partiel ne s'applique pas aux emplois sous-traités

La priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel de se voir attribuer un emploi leur permettant d’augmenter leur durée de travail et l’obligation de l’employeur de les informer dans ce cadre de la liste des emplois disponibles leur correspondant ne s’applique pas à la sous-traitance. L’employeur qui fait appel à une entreprise de sous-traitance ne peut donc pas se voir reprocher de ne pas avoir d’abord proposé ces travaux à ses salariés à temps partiel. ...
Jurisprudence
9 juin

Protocole préélectoral : les heures de négociation et les frais de déplacement du RSS sont à la charge de l'employeur

Dans une décision publiée du 3 juin 2026, la Cour de cassation précise que lorsque le représentant de la section syndicale (RSS) participe à la négociation du protocole d'accord préélectoral, les heures de négociation ne s'imputent pas sur le temps de délégation et sont payées comme du temps de travail effectif. Et d’ajouter que les frais de déplacement engagés par le RSS pour se rendre aux réunions de négociation doivent être pris en charge par l’employeur. ...
Jurisprudence
2 juin

Un changement d'affiliation syndicale d’un membre de la CSSCT ou d'un représentant de proximité n'autorise pas son remplacement en cours de mandat

Le changement d’affiliation syndicale d’un membre de la CSSCT ou d’un représentant de proximité ne fait pas partie des cas de fin anticipée de mandat d’un élu au CSE énumérés par le code du travail. Le CSE ne peut donc pas les remplacer pour ce motif avant la fin du mandat de ses élus, soit avant 4 ans. Telle est la nouvelle précision que vient d’apporter la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2026. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
29 mai

Entreprise divisée en établissements distincts : quel effectif détermine le nombre d'heures de délégation des élus du CSEE ?

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés est divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement. L’employeur qui refuse de payer les heures de délégation au-dessus de cette limite ne commet pas un trouble manifestement illicite. ...
Jurisprudence