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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

681 articles trouvés
Contentieux
31 mai

Le juge des référés ordonne au salarié protégé réintégré, après l’annulation de son licenciement, de rembourser les indemnités de licenciement

Le juge des référés est compétent pour rendre une ordonnance obligeant le salarié protégé, dont le licenciement a été annulé et qui a été réintégré dans l’entreprise, à verser une provision à l’employeur pour rembourser les indemnités de licenciement. Ce remboursement ne se heurte en effet à aucune contestation, un tel licenciement ne pouvant être rétroactivement validé. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
9 mai

Présenter une seule candidate au CSE alors que la liste devait être mixte engendre l'annulation de son élection

Un syndicat ne peut pas présenter une seule candidate aux élections du CSE lorsque le collège électoral est composé d’hommes et de femmes. Une liste de candidats peut être incomplète mais elle doit toujours être mixte afin de ne pas priver un sexe de toute représentation. Une seule exception existe lorsque le calcul de la proportion d’hommes et de femmes du collège aboutit à 0 % pour un sexe, et dans l’affaire soumise ici à la Cour de cassation ce n’était pas le cas. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
9 mai

La désignation du délégué syndical au cœur de l'actualité jurisprudentielle d'avril 2023

Le mois d'avril a été marqué par une série de décisions de la Cour de cassation qui apportent d'importantes précisions sur les conditions de désignation du délégué syndical, notamment lorsque, faute de candidat aux élections ayant recueilli au moins 10 % des suffrages, le syndicat doit se tourner vers les solutions alternatives proposées par le code du travail. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
5 mai

Les prud'hommes sont compétents pour déterminer si l'inaptitude du salarié protégé est la conséquence d'un harcèlement

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il autorise le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude, l’inspecteur du travail ne recherche pas l’origine de cette inaptitude. Le salarié qui entend faire juger que son licenciement est nul parce qu’il a été victime d’agissements de harcèlement moral qui ont provoqué son inaptitude doit donc saisir les prud’hommes. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
28 avril

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié élu au CSE sur une liste établie par un syndicat peut être désigné DS d'un autre syndicat

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation admet que, dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner comme délégué syndical (DS) un élu du comité social et économique (CSE) dont la candidature aux élections a été présentée par un autre syndicat et qui a démissionné de son précédent mandat syndical. Ce faisant, la Cour de cassation met fin à la jurisprudence qu’elle avait adoptée à l’époque des délégués du personnel, le contexte législatif ayant changé. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
25 avril

Un salarié qui perd son mandat de RSS à l'issue d'élections CSE ne peut pas être redésigné RSS par un autre syndicat

Un salarié désigné RSS perd son mandat à l'issue des élections professionnelles suivantes si le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Il devra attendre les 6 mois qui précédent de nouvelles élections professionnelles pour être une nouvelle fois doté de ce mandat. Cette règle doit être respectée en toutes circonstances, y compris lorsque c’est un autre syndicat non représentatif qui souhaite désigner RSS le salarié qui vient d’être déchu de son mandat. ...
Jurisprudence
Sociétés commerciales
25 avril

Actualités de la SAS

Devant le succès de la SAS, choisie par 65 % des créateurs de sociétés en 2022, nous revenons sur les principaux apports législatifs et jurisprudentiels qui ont récemment impacté ces sociétés, généralement de façon positive. Ces nouveautés figurent dans la nouvelle édition de l'ouvrage « Le mémento de la SAS et de la SASU », qui paraîtra le 11 mai prochain et sera très prochainement en ligne pour nos abonnés. ...
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