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Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

969 articles trouvés
23 octobre

L’employeur qui réalise des économies sur une activité sociale et culturelle qu’il gère à la place du CSE doit-il les reverser au comité ?

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les nouvelles règles prévues depuis 2018 sur l’évolution du montant du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Il en ressort qu’en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le CSE, il faut se reporter à ce que prévoit cet accord. Dans cette affaire, l’employeur est dédouané de tout remboursement des économies réalisées sur l’activité de restauration au vu de la façon dont était rédigé cet accord. ...
Jurisprudence
19 octobre

Un salarié ne peut pas être inscrit sur une liste de candidat aux élections du CSE sans son accord

Pour être candidat aux élections professionnelles, il faut non seulement remplir les conditions d'éligibilité mais aussi avoir donné son accord pour figurer sur une liste de candidats. La Cour de cassation en rappelle les conditions dans une décision du 7 octobre 2026, en précisant que la présentation par un syndicat d'un candidat sans son accord entraîne l'annulation des élections, même si l'intéressé n'a pas été élu. ...
Jurisprudence
14 octobre

Élection du CSE : l’expertise du système de vote électronique doit être préalable au vote et complète

L'expertise exigée préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire, mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise. Une expertise incomplète suivie d’une expertise complémentaire faite après les élections entraîne l’annulation des élections. ...
Jurisprudence
13 octobre

L'employeur peut examiner le bien-fondé d'une demande de réunion extraordinaire de la CSSCT

Un employeur avait refusé d'organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique (CSE), au motif que les thèmes que les élus souhaitaient aborder ne relevaient pas de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La Cour de cassation valide cette position et procède par la même occasion à un revirement de jurisprudence. ...
Jurisprudence
13 octobre

Réunions du CSE : l'enregistrement n’est possible que pour la rédaction du procès-verbal

Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du CSE est possible seulement s'il a pour finalité d'aider à la rédaction du procès-verbal (P-V) que doit établir le secrétaire du comité. Par conséquent, l’employeur ne peut pas décider d'enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les P-V dressés par le secrétaire et vérifier l'exactitude de la retranscription des échanges. ...
Jurisprudence
8 octobre

Statut protecteur : une convention tripartite de transfert doit être soumise à autorisation

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Le fait que le changement d'employeur donne lieu à la conclusion d’une convention tripartite entre le salarié protégé, l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil ne permet pas de déroger à ce principe. ...
Jurisprudence
5 octobre

Élection du CSE et vote électronique : l'employeur doit fournir le matériel nécessaire pendant toute la durée du scrutin

L’employeur qui recourt au vote électronique pour l’élection du CSE doit s’assurer que tous les salariés puissent participer au scrutin, en particulier ceux ne disposant pas d'un accès à internet, en application du principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote. La Cour de cassation fait une application rigoureuse de cette règle primordiale dans un récent arrêt où elle a considéré que l'employeur avait été défaillant. ...
Jurisprudence
30 septembre

Les salariés membres des commissions paritaires nationales sont des salariés protégés

La Cour de cassation confirme qu’à l’instar des salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales, départementales ou régionales, les salariés membres des commissions paritaires « nationales » bénéficient du statut des salariés protégés accordés aux délégués syndicaux en cas de licenciement. Cet arrêt fait suite à la décision du Conseil constitutionnel que la Cour avait saisi dans le cadre d’une QPC. La Cour de cassation confirme aussi que cette protection est accordée même si l'accord collectif ayant institué la commission nationale dont le salarié était membre ne prévoyait pas une telle protection. ...
Jurisprudence
29 septembre

Transparence financière d'un syndicat désignant un RSS : les comptes doivent être approuvés avant d'être publiés

Dans une décision publiée du 23 septembre 2026, la Cour de cassation estime qu’un syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts ne remplit pas la condition de transparence financière. Il ne peut donc pas désigner un représentant de section syndicale (RSS). ...
Jurisprudence