Actualité CSE et représentants syndicaux

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

273 articles trouvés
CSE et représentants syndicaux
17 janvier

Qui juge d'une discrimination commise entre l'autorisation administrative de licenciement et le licenciement ?

Le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail. Malgré ce principe, le conseil de prud’hommes ne peut pas refuser de vérifier si le salarié a été discriminé entre l’autorisation de licenciement et le licenciement. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
10 janvier

Répartition du personnel et des sièges entre les collèges, le juge judiciaire ne peut pas refuser de juger

Le juge judiciaire est le seul juge compétent en matière d’élections professionnelles. Par conséquent, si le DREETS refuse de se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le juge judiciaire est compétent pour annuler ce refus et procéder à la répartition à la place de cette autorité administrative. Refuser de juger l’affaire au prétexte que l’accord fixant les établissements distincts est obscur et que ce n’est pas aux juges de l’interpréter constitue un déni de justice. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
9 janvier

Pour pouvoir recourir à un expert « habilité », le CSE d'établissement doit pouvoir justifier de mesures d'adaptation propres à l'établissement

Le CSE d’établissement qui décide de recourir à un expert « habilité » au titre d’un projet important doit identifier de façon précise et concrète les modifications importantes qui découleraient de la mise en œuvre de ce projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’établissement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2022. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
4 janvier

Désignation du délégué syndical dans une UES : comment apprécier l'audience syndicale ?

En présence d’un accord dans une UES prévoyant la possibilité de désigner un délégué syndical dans l’une des sociétés de l’UES, qui regroupe en partie plusieurs établissements distincts pour les élections des CSE d’établissement, le seuil de 10 % d’audience électorale doit s’apprécier sur le total des suffrages obtenus aux élections des différents établissements. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
8 décembre 2022

Expertise CSE : toute notification du coût prévisionnel de l'expertise fait courir un nouveau délai de contestation

Une fois que l’expert désigné par le CSE a notifié l’étendue, ainsi que la durée et le coût prévisionnels de l’expertise, l’employeur a 10 jours pour éventuellement contester ces éléments devant le juge. Mais si l’expert revoit sa copie et notifie une durée et un coût revus à la baisse, un nouveau délai de 10 jours commence à courir. ...
Jurisprudence
Rémunération
2 décembre 2022

Le salarié conseiller externe est rémunéré des heures de mission s'il fournit une attestation des salariés assistés

Le salarié qui exerce la mission de conseiller du salarié hors de l’entreprise est en principe rémunéré par l’employeur qui est ensuite remboursé par l’État. Pour obtenir cette rémunération, le conseiller externe doit impérativement remettre à son employeur des attestations des salariés bénéficiaires de l’assistance. À défaut, l’employeur peut refuser de le payer. ...
Paye
Jurisprudence
Licenciement
29 novembre 2022

Salarié protégé : revenir sur un licenciement non autorisé, c'est possible sous condition

L’employeur peut revenir sur le licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation de l’inspection du travail, pour se conformer au statut protecteur et obtenir une autorisation de licenciement. Encore faut-il que cette rétractation ait été acceptée par le salarié lui-même. Y compris si la rétractation a été faite à la demande de l’inspection du travail. ...
Jurisprudence