146 articles trouvés (Social)

Pour suivre l'actualité relative aux représentants du personnel, élus (membres du comité social et économique) comme désignés (délégués syndicaux), tant en ce qui concerne leur mise en place (élections professionnelles, conditions de désignation), leurs attributions (domaines de consultation, expertise), leurs moyens (heures de délégation, budget de fonctionnement) que la protection dont ils bénéficient.

CSE et représentants syndicaux
21 juin

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d'indemnisation

Le principe de séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire et le juge administratif interdit au juge judiciaire de remettre en cause le caractère réel et sérieux des licenciements qui ont été autorisés par l'inspecteur du travail. Mais en revanche il peut apprécier la responsabilité de l'employeur en fonction du motif de licenciement invoqué et évaluer le préjudice causé au salarié protégé concerné. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
17 juin

Un CSE d'établissement ne dispose pas du droit d'alerte économique

Par une décision du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme que lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE central et de CSE d’établissement, le droit d’alerte économique relève de la compétence exclusive du CSE central. Seul ce dernier peut actionner un tel droit lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. ...
Jurisprudence