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Paye

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye : droit du travail (congés, durée du travail, etc.), droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.), cotisations et contributions, retraite et prévoyance, sans oublier les questions de droit fiscal touchant au net imposable.

Maternité, paternité et adoption
20 février

Suspension des IJSS maladie : l’assuré est présumé informé à la date à laquelle il est averti d’un courrier en recommandé à son attention

Lorsqu’une caisse d’assurance maladie décide d’arrêter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, elle doit le notifier à l’assuré concerné par lettre recommandée avec avis de réception. S’il ne récupère pas ledit courrier, l’assuré est présumé en avoir eu quand même connaissance à la date à laquelle il a été avisé de la présence d’un pli à son attention au bureau de poste. ...
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Jurisprudence
Contentieux
18 février

Contrôle URSSAF : pas de décision implicite si les circonstances de droit ont changé depuis le précédent contrôle

Lorsque l’URSSAF, lors d’un précédent contrôle, n’a formulé aucune observation concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification en toute connaissance de cause, il est admis qu’elle a implicitement donné son accord à ces dernières. Les employeurs tentent souvent de faire jouer cette règle lors d’un contrôle ultérieur, mais encore faut-il remplir les conditions pour en bénéficier… ...
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Jurisprudence
Épargne salariale
18 février

Volet épargne salariale de la loi PACTE : les précisions de l’administration

En écho à la loi PACTE du 22 mai 2019, l’administration a consacré une instruction interministérielle questions/réponses (Q/R) aux modifications apportées par ce texte aux différents dispositifs d’épargne salariale. Si l’instruction ne balaye pas l’ensemble des changements intervenus, elle apporte néanmoins l’éclairage de l’administration sur les principales nouveautés. ...
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BOFIP et Circulaires
Contentieux
17 février

Solidarité financière du donneur d’ordre : la lettre d’observations de l’URSSAF doit préciser les sommes dues année par année

La lettre d’observations adressée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre dont la solidarité financière est engagée à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’égard d’un de ses sous-traitants peut-elle se contenter de mentionner le montant global des cotisations dues par ce dernier ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2020. ...
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Jurisprudence