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Actualité Paye

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4861 articles trouvés
16 septembre

Rupture conventionnelle : s'il existe une indemnité de licenciement dans la convention collective et une dans l'accord d'entreprise, quel montant retenir ?

L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, pour les employeurs relevant de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, à l'indemnité « conventionnelle » si elle est plus favorable. Mais attention, cette indemnité « conventionnelle » n'est pas nécessairement celle déterminée par la convention collective. Si un accord d'entreprise fixe également les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, c'est cet accord qu'il faut appliquer. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation pendant l'été. ...
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Jurisprudence
16 septembre

Loi de programmation militaire 2024 à 2030 : les mesures pour mobiliser les employeurs et les salariés en cas de crise

Face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont décidé d’actualiser la Revue nationale stratégique et dans ce cadre de renforcer la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Cette mesure a été actée dans une loi parue au Journal officiel cet été. Plusieurs mesures de cette loi intéressent les employeurs et les salariés amenés à être mobilisés en cas de crise. ...
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Journal officiel
15 septembre

IJSS AT/MP : un projet de décret confirme l'intention de baisser fortement le salaire plafond

Un projet de décret, soumis début septembre 2026 à la Commission des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), confirme la réforme annoncée par le Gouvernement, à savoir une baisse du salaire plafond servant de base au calcul des IJSS AT/MP. Ces dispositions seraient applicables aux IJSS versées aux victimes dont le sinistre interviendrait à compter du 1er novembre 2026. La baisse du salaire plafond est drastique. Pour les salariés dont les IJSS AT/MP seront affectées par la réforme, le différentiel sera supporté par l'employeur si les intéressés bénéficient d'un maintien de salaire ; dans le cas contraire, ce sera une perte sêche. ...
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Projet de texte
14 septembre

Frais de santé : les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent au 1er octobre 2026

Un décret paru au JO du 12 septembre 2026 réhausse, à compter du 1er octobre, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires qui, sauf exceptions, restent obligatoirement à la charge des assurés sociaux après remboursement par l'assurance maladie et, le cas échéant, leur couverture complémentaire. De plus, à partir de 2028, ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation. ...
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Journal officiel
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : un nouveau dispositif de déclaration et de correction des écarts de rémunération F/H

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d’écart de rémunération au-delà d’un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés. L’examen au Parlement du projet de loi doit débuter au Sénat, à une date non encore fixée à ce jour. ...
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Projet de texte
14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
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Projet de texte
Cotisations et prélèvements divers
11 septembre

Un salarié « voix-off » est-il un artiste du spectacle ouvrant droit aux taux réduits de cotisations ?

Des taux réduits de cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux artistes du spectacle. Mais un salarié exerçant l'activité de « voix off » pour des bandes annonces ou des publicités peut-il être considéré comme un artiste du spectacle ouvrant droit à ces taux réduits de cotisations ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation donne, dans un arrêt du 3 septembre 2026, une définition de l'artiste du spectacle et renvoie aux juges du fond le soin de rechercher si , en l'espèce, les salariés « voix off » répondaient bien à cette définition. ...
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10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
Paye
9 septembre

Arrêts maladie : un projet de décret prévoit un tour de vis pour les ALD « non exonérantes »

Un projet de décret prévoit de réduire de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les assurés en ALD dites « non exonérantes ». Il entend par ailleurs pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé. ...
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Projet de texte
9 septembre

Crise énergétique : l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » aux revenus modestes est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026

Le prix du carburant restant à la hausse, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30 septembre 2026 le guichet de l’aide carburant attribuée aux « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler et dont les revenus sont modestes. Les travailleurs éligibles qui n’ont pas encore fait une demande d’aide disposent ainsi de quelques semaines supplémentaires. ...
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