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1008 articles trouvés

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Durée du travail et congés
29 septembre

Une prime de déplacement ne remplace pas le paiement des heures supplémentaires

Les litiges relatifs aux heures supplémentaires concernent souvent la preuve que celles-ci ont bien été effectuées. Mais dans l’affaire jugée le 21 septembre 2022, la Cour de cassation a eu à trancher un problème de paiement de ces heures supplémentaires. Le salarié réclamait une majoration de son salaire, alors qu'il avait reçu une prime de déplacement en règlement des heures effectuées. ...
Paye
Jurisprudence
Contentieux
29 septembre

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres le 26 septembre 2023, comporte une série de dispositions visant notamment à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Accident, maladie et inaptitude
27 septembre

PLFSS pour 2023 : les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ne seront plus tous indemnisés

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de davantage encadrer les arrêts de travail prescrits en téléconsultation, afin « de limiter les abus ». L’assurance maladie n’indemnisera ces arrêts de travail que s’ils sont prescrits par le médecin traitant du patient, ou par un médecin déjà consulté au cours de l’année qui précède. La mesure s’appliquerait à compter du 1er juin 2023. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2023
Cotisations et exonérations
26 septembre

Contrôle URSSAF : pas d'accord tacite à partir des seules pièces habituellement présentées lors des contrôles

Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part. Pour cela, elle doit, au vu de l’ensemble des documents consultés, avoir pu se prononcer en toute connaissance de cause. À cet égard, la seule consultation des pièces communément présentées lors des opérations de contrôle (livres, bulletins de paye et contrats de travail) est insuffisante. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 22 septembre 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
23 septembre

Remise des majorations de retard complémentaires : la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de 30 jours

L’employeur qui ne s’est pas acquitté dans les délais de cotisations sociales est redevable de majorations de retard. Il peut toutefois formuler auprès du directeur de l’URSSAF une demande gracieuse en remise totale ou partielle de ces majorations, après règlement des cotisations litigieuses. Dans une décision du 22 septembre 2022, la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 30 jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations pour obtenir la remise des majorations complémentaires de retard. ...
Paye
Jurisprudence