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Actualité Paye

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4754 articles trouvés
30 avril

DSN de substitution : pourquoi l'URSSAF ne prend pas en compte les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ?

Le réseau des URSSAF a mis à disposition des employeurs sur internet un fichier de 33 questions/réponses, actualisées au 20 avril 2026, relatif à la DSN de substitution. Parmi celles-ci, la question de savoir pourquoi les assiettes brutes négatives déclarées en période courante ne sont pas prises en compte par l’URSSAF dans le cadre de la DSN de substitution a été posée. ...
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Autres sources
30 avril

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1 er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche, a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il a vocation à s’appliquer à partir du 1 er mai 2027. Pour le 1 er mai 2026, le gouvernement en appelle à « l’intelligence collective » pour sécuriser la situation de ces commerces et ne fait plus mention « d’instructions données au service de l’État », afin de ne pas heurter le principe d’indépendance de l’inspection du travail. ...
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Projet de texte
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
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Jurisprudence
29 avril

PERCO : mieux vaut éviter de moduler l'abondement de l'employeur en fonction de l'âge des salariés

La Cour de cassation considère que l’abondement de l’employeur à un PERCO ne peut pas être modulé en fonction de l’âge des salariés sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales. Pour elle, l’âge n’est pas un critère permettant de définir une catégorie objective de salariés permettant de respecter le caractère collectif du PERCO. Mais cette décision soulève aussi d'autres interrogations. ...
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Jurisprudence
28 avril

Non-respect du préavis par un salarié démissionnaire : des dommages-intérêts pour l'employeur en plus de l'indemnité compensatrice ?

En cas de démission, le salarié qui ne respecte pas le préavis auquel il est tenu est redevable de l’indemnité compensatrice correspondante envers son employeur. Mais il ne peut pas être condamné en plus à des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du préavis, sauf s’il a commis un abus manifeste ou avait l’intention de nuire. C’est ce qui ressort d’un arrêt du mois d’avril 2026, qui au passage nous rappelle que l’indemnité de préavis due à l’employeur ne peut pas se compenser avec le solde de tout compte et qu’au départ, l’employeur doit avoir respecté ses obligations d’informations sur les textes conventionnels applicables. ...
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Jurisprudence
27 avril

DOETH, solde de taxe d'apprentissage : attention à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026

Dans deux actualités publiées le 24 avril 2026 sur le site Net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, rappelle les échéances déclaratives et de paiement pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relative à l’année 2025 et la fraction solde de la taxe d’apprentissage 2025. Nous faisons le point sur ces dates clés. ...
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Rémunération
24 avril

Une prime de bilan figurant dans des lettres d'attribution annuelle peut constituer un engagement unilatéral

L'employeur peut créer une prime de diverses manières. Selon les modalités adoptées, il peut se retrouver engagé à verser cette prime pour l’avenir. Ainsi, dans une affaire jugée le 11 mars 2026, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’une prime de bilan versée chaque année, figurant dans des lettres d’attribution annuelle et d’un montant identique pendant trois ans, constituait un engagement unilatéral de l’employeur. ...
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Jurisprudence
22 avril

Les entreprises peuvent utiliser un simulateur pour estimer leurs obligations sociales en fonction de leur effectif

Dans une actualité du 15 avril 2026, le site « Entreprendre Service Public », site officiel d‘information administrative pour les entreprises, annonce avoir mis en place un simulateur d’obligations sociales à disposition des employeurs, en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE). Ce simulateur, dont le résultat est purement estimatif, n’a pas vocation à se substituer à une analyse complète de sa situation par chaque entreprise, compte tenu de la complexité des règles applicables. ...
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Autres sources
21 avril

Exonération « aide à domicile » et personnes âgées non dépendantes : le critère d'âge passe à 80 ans

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées non dépendantes ayant atteint un âge minimal peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Un décret relève de 70 à 80 ans cet âge minimal, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs. ...
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Journal officiel