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Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Durée du travail et congés
4 octobre

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025 : quels CTP utiliser pour les exonérations sociales ?

Le site Internet du réseau des URSSAF a diffusé les codes type de personnel URSSAF à utiliser en DSN pour déclarer les montants de réduction de cotisations salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales attachés au dispositif de rachat de jours de RTT mis en place dans le cadre du paquet « pouvoir d’achat » issu des lois du 16 août 2022. ...
Paye
Autres sources
Cotisations et exonérations
4 octobre

Prélèvement à la source en paye : grilles de taux neutres pour 2023 et autres mesures du projet de loi de finances

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS) sont modifiées tous les ans. Celles qui devraient s’appliquer en 2023 figurent dans le projet de loi de finances pour 2023, dont l’examen débutera prochainement à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter la modulation à la baisse des taux de PAS personnalisés et d'ajuster les conditions de mise en œuvre du PAS pour certains salariés d'employeurs établis à l'étranger. ...
Paye
Projet de texte
Loi de finances pour 2023
Prélèvement à la source
Cotisations et exonérations
3 octobre

Le recouvrement URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO, ce ne serait pas pour tout le monde au 1er janvier 2023

Le gouvernement a annoncé aux partenaires sociaux, lors d’une réunion le 29 septembre 2022, que le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF aurait bien lieu au 1er janvier 2023, mais ne concernerait finalement à cette date que les entreprises soumises au dispositif du versement en lieu unique (VLU). Pour les autres, le transfert n’interviendrait qu’au 1er janvier 2024. Reste néanmoins à officialiser ce nouveau calendrier, dans un contexte où plusieurs voix s’élèvent pour s’opposer à ce transfert. ...
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Autres sources
Cotisations et exonérations
30 septembre

Heures supp' : le BOSS donne le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS précise son montant, qui sera prochainement confirmé par décret. ...
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Durée du travail et congés
29 septembre

Une prime de déplacement ne remplace pas le paiement des heures supplémentaires

Les litiges relatifs aux heures supplémentaires concernent souvent la preuve que celles-ci ont bien été effectuées. Mais dans l’affaire jugée le 21 septembre 2022, la Cour de cassation a eu à trancher un problème de paiement de ces heures supplémentaires. Le salarié réclamait une majoration de son salaire, alors qu'il avait reçu une prime de déplacement en règlement des heures effectuées. ...
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Jurisprudence
Contentieux
29 septembre

PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres le 26 septembre 2023, comporte une série de dispositions visant notamment à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales. ...
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Projet de texte
LFSS 2023