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Actualité Paye

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

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4802 articles trouvés
18 juin

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : la liste des voitures remplissant le score environnemental minimal est de nouveau actualisée

Un arrêté du 17 juin 2026 a de nouveau actualisé la liste des véhicules remplissant la condition d'éco-score minimum permettant de bénéficier des règles dérogatoires d'évaluation de l'avantage en nature véhicule. C’est l’occasion de rappeler que pour un véhicule qui ne figure pas dans la classification au moment de sa mise à disposition du salarié, mais qui l’intègre par la suite, l’abattement spécifique de 70 % est valable à compter de la date à laquelle le véhicule concerné a intégré ladite liste. ...
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Journal officiel
17 juin

Travail dissimulé : sans opposition de l'employeur, les agents de contrôle URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans les lieux professionnels

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique qu’en matière de lutte contre le travail dissimulé, les agents de l’URSSAF, chargés de contrôler des lieux professionnels, disposent d’un droit d’entrée sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, sauf opposition expresse de ces derniers. ...
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Jurisprudence
16 juin

LFSS pour 2026 : les décrets pour réduire la durée des arrêts maladie ou le versement des IJ AT/MP sont sortis

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets ont été publiés au journal officiel du 13 juin 2026. Au menu : la limitation de la durée de prescription des arrêts maladie avec avis possible du service du contrôle médical de l’Assurance maladie en cas de renouvellement d’arrêts de travail de plus de 3 mois pour septembre 2026. Et le plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour janvier 2027. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026
16 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
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Journal officiel
15 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant ce qu’avait annoncé le gouvernement fin mai, puis confirmé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), un décret paru au JO du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ainsi, pour toute l’année 2026, c’est le SMIC en vigueur au 1 er janvier qui doit être pris en compte pour calculer la RGDU. Par ailleurs, le décret donne une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
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Journal officiel
15 juin

La loi en faveur des parents d'enfants gravement malades est publiée au Journal officiel

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est parue au Journal officiel. Certaines mesures nécessitent la publication de décrets d’application pour entrer en vigueur ou sont décalées dans le temps. Voici un tableau récapitulatif des principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. ...
Paye
Journal officiel
12 juin

Pour l'employeur, demander au salarié de ne pas effectuer d'heures supplémentaires n'est pas une protection si l'activité les rend nécessaires

Les heures supplémentaires supposent l'accord de l'employeur, sachant que cet accord peut n'être que tacite ou résulter du travail demandé au salarié. Dans cette dernière hypothèse, peu importe que l’employeur établisse avoir indiqué au salarié qu'il ne devait plus effectuer d'heures supplémentaires. Dès lors que les tâches confiées au salarié les ont rendues nécessaires, ces heures doivent être payées. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 20 mai 2026. ...
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Jurisprudence
11 juin

Convention de forfait jours invalidée : précision de la Cour de cassation sur le remboursement à l'employeur des jours de « RTT »

Lorsqu’une convention de forfait annuel en jours est déclarée nulle ou privée d’effet, il y a lieu d’appliquer le droit commun de la durée du travail, de sorte que le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires. En 2021, la Cour de cassation avait admis que l’employeur puisse de son côté réclamer le remboursement des jours de « RTT » accordés au salarié. Dans un nouvel arrêt du 3 juin 2026, elle ajuste sa position. Ce droit au remboursement ne peut s’exercer que dans un cas bien précis. ...
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Jurisprudence
10 juin

Contestation d'un redressement URSSAF : la Cour de cassation rappelle le droit du cotisant à produire de nouvelles pièces en justice

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu du droit à un procès équitable, le cotisant qui conteste le redressement dont il a fait l’objet à la suite d’un contrôle URSSAF est, sauf dans certaines hypothèses bien précises, en droit de présenter de nouvelles pièces devant le juge à l’appui de sa défense. ...
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Jurisprudence