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Paye

Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye : droit du travail (congés, durée du travail, etc.), droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.), cotisations et contributions, retraite et prévoyance, sans oublier les questions de droit fiscal touchant au net imposable.

Cotisations et exonérations
25 mai

Des prêts accordés à titre de secours par un employeur à ses salariés peuvent être exonérés de cotisations de sécurité sociale

Dans un arrêt du 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées aux salariés à titre de secours découle uniquement de la situation individuelle des bénéficiaires. Peu importe que ce soit le comité social et économique (CSE) ou l’employeur qui les octroie. ...
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Jurisprudence
Contentieux
20 mai

L’information de l’employeur sur l’exercice par l’URSSAF de son droit de communication peut être faite dans la lettre d’observations

Lorsque, dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF fait usage de son droit de communication auprès de tiers, elle doit en informer l’entreprise contrôlée. Le 12 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que cette obligation est remplie dès lors que cette information apparaît dans la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF. ...
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Jurisprudence
Coronavirus Revue Fiduciaire
18 mai

Nouveau projet de loi d'urgence Covid-19 : les changements apportés au volet social par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d'urgence Covid-19. Initialement, ce texte renvoyait à des ordonnances la révision de nombreuses règles de droit du travail. Les députés ont décidé d'inscrire directement en dur les révisions portant sur l’acquisition de droits à retraite de base au titre de l’activité partielle, les CDD et l'intérim, les contrats d'insertion, les saisonniers, l'intéressement unilatéral dans les TPE. Ils ont introduit une nouvelle mesure : permettre au CSE de consacrer jusqu'à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des ASC. ...
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Projet de texte
Coronavirus Revue Fiduciaire
18 mai

Le ministère du Travail clarifie l'impact de la crise sanitaire sur l'épargne salariale

Domaine extrêmement encadré, avec de multiples délais et dates limites, l'épargne salariale s'accommode mal des perturbations engendrées par l'état d'urgence sanitaire. Les aménagements décidés par les pouvoirs publics (report des dates de versement, décalage de la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement) sont eux-mêmes sources d'interrogation. Le ministère du Travail fait le point, dans l'un de ses documents questions/réponses. ...
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Autres sources
Cotisations et exonérations
18 mai

Le forfait « mobilités durables » est entré en vigueur

Un décret du 9 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre du forfait « mobilités durables ». Les entreprises peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transports des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. ...
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Journal officiel
Coronavirus Revue Fiduciaire
15 mai

HCR, tourisme, évènementiel : les grandes lignes des mesures d’aides aux entreprises dévoilées

Gravement affecté par la crise sanitaire, le secteur du tourisme va faire l’objet d’un grand plan de relance. Les lignes directrices en ont été dévoilées par le Premier ministre lors d’un Conseil interministériel du tourisme le 14 mai 2020. L’objectif principal affiché est de limiter les faillites et les licenciements. Sur le plan paye, parmi les principales mesures annoncées, la mise en place d’un crédit de cotisations pour accompagner la reprise d’activité et la prolongation du chômage partiel jusqu'à fin septembre 2020 au moins. ...
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