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Suivez toutes les actualités juridiques qui ont une incidence directe ou indirecte en paye :

  • Droit du travail (congés, durée du travail, etc.),

  • Droit de sécurité sociale (indemnisation des arrêts de travail, etc.),

Chômage et prestations sociales
30 novembre

Un projet de décret confirme la pérennisation de l’activité partielle pour plusieurs catégories de salariés

En prévision de la pérennisation de certaines dispositions relatives à l’activité partielle, portée par le projet de loi de finances pour 2022, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 29 novembre 2021 reprend les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire pour certaines catégories de salariés. ...
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Projet de texte
Activité partielle
Cotisations et exonérations
29 novembre

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF

Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. ...
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Journal officiel
Durée du travail et congés
26 novembre

Sapeurs-pompiers volontaires : autorisations d'absence élargies et ouverture au don de jour de repos

Une loi publiée au JO du 26 novembre 2021 se propose, selon son intitulé, de « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». Certaines mesures intéressent les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, avec en particulier un nouveau cas d’autorisation d’absence, ainsi que la possibilité pour leurs collègues de leur donner des jours de repos non pris. ...
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Journal officiel
Cotisations et exonérations
24 novembre

Le plafond d'exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021

À l’approche des fêtes de fin d’année et en raison de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des entreprises au cours de l’année, le ministère de l’Économie indique, dans un communiqué du 24 novembre 2021, que le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021. ...
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Autres sources
Durée du travail et congés
23 novembre

Forfait-jours invalidé : sort des conventions antérieures et calcul du rappel d'heures supplémentaires

À propos de la convention collective des experts-comptables, dont les dispositions relatives au forfait-jours avaient été invalidées en 2014, la Cour de cassation confirme l’annulation des conventions de forfait conclues antérieurement. L’employeur ne peut pas invoquer une atteinte à une situation juridiquement acquise. De plus, elle précise que pour le rappel d’heures supplémentaires, le calcul se fait à partir du salaire de base réel du salarié. ...
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Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
23 novembre

Entretien professionnel sexennal : un projet de décret sur le versement de l'abondement correctif au CPF

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’entretien professionnel sexennal révèle un manquement, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3 000 €. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux mi-novembre prévoit de fixer l’échéance de ce versement, avec une règle transitoire pour les entretiens reportés du fait de la crise sanitaire. ...
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Projet de texte
Maternité, paternité et adoption
23 novembre

Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?

Par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a réintroduit l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts dérogatoires, qui avait été basculé dans le projet de loi Vigilance sanitaire mais annulé par le Conseil constitutionnel. ...
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Projet de texte
LFSS 2022