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Fiscal

Toutes l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales : fiscalité des entreprises, fiscalité des personnes, TVA, contrôle et contentieux fiscal.

24 février

Les aménagements volontaires réalisés par le preneur constituent un avantage imposable dans la catégorie des revenus fonciers

Constitue un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers la valeur de l'avantage correspondant à la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisées par le preneur, y compris s'il s'agit de dépenses de travaux que le locataire assume volontairement. ...

Fiscal

Jurisprudence

21 février

La fin de l'utilisation d'une marque peut-elle justifier une dépréciation du fonds de commerce?

La marque constitue un élément indissociable du fonds de commerce qui ne peut pas faire l'objet d'une dépréciation, même si son utilisation a pris fin suite à une restructuration. ...

Fiscal

Jurisprudence

20 février

L’indemnité versée à un RP pour qu’il renonce à son mandat est imposable

Dans le cadre d'un licenciement économique avec PSE, des représentants du personnel s’étaient engagés à démissionner de leur mandat pour que l’employeur puisse les licencier sans avoir à solliciter l’autorisation de l’inspection du travail, moyennant une confortable indemnité. Ce n’est pas ce montage hors norme qui va poser difficulté, mais le traitement fiscal de l’indemnité versée aux représentants du personnel. ...

Fiscal

Jurisprudence

20 février

Barème des frais de carburant pour 2019

L’administration vient de mettre à jour les barèmes des frais de carburant pour 2019. Ils sont en hausse par rapport à 2018 (BOFiP-BAREME-000003-19/02/2020). ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

20 février

Propriété d'un véhicule vaut TVS

La TVS est due par une société pour les véhicules immatriculés à son nom indépendamment de leur jouissance effective. ...

Fiscal

Jurisprudence

19 février

Le bilan du contrôle fiscal 2019 révèle son nouveau visage

Un dossier de presse présenté par le Gouvernement dresse le bilan des résultats du contrôle fiscal en 2019. Au delà des chiffres, le Gouvernement met l’accent sur l’arsenal dont dispose l’administration pour traquer les fraudeurs. ...

Fiscal

Autres sources

18 février

Non-assujettissement à l’IS d’une SCI donnant un terrain de camping en location

...

Fiscal

Jurisprudence

18 février

Nouveautés 2019 pour les revenus fonciers et les investissements locatifs aidés

Nous proposons une synthèse des nouveautés législatives et des précisions doctrinales et jurisprudentielles intervenues en 2019 relatives aux revenus fonciers et aux investissements locatifs aidés Pinel, Scellier et Denormandie ancien. ...

Fiscal

Autres sources

18 février

Un résident suisse peut-il bénéficier de l’exonération pour cession de la résidence secondaire ?

En vertu de la Convention fiscale franco-suisse, un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’une résidence secondaire sous condition de remploi prévue à l’article 150 U, II.1° bis du CGI, s’il en remplit les conditions. ...

Fiscal

Patrimoine

Jurisprudence

18 février

La facturation d'une marge entre deux sociétés liées constitutive d'un acte anormal de gestion

Dans sa décision du 13 février 2020, le Conseil d'État a une nouvelle fois recours à la théorie de l'acte anormal de gestion pour remettre en cause la déductibilité de charges. ...

Fiscal

Jurisprudence