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Actualité Fiscal

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6108 articles trouvés
Formalités fiscales
1 octobre

Dispositifs transfrontières : intégration au BOFiP des nouvelles obligations déclarative et d’information des intermédiaires

Dans le cadre de la directive européenne dite « DAC 6 » (dir. 2018/822 du 25 mai 2018), transposée en droit interne, les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l’administration fiscale française tout dispositif transfrontière potentiellement agressif (CGI art. 1649 AD à 1649 AH). Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2025, à la suite d’une décision de la CJUE rendue le 29 juillet 2024 (aff. C-623/22). ...
Fiscal
29 septembre

SARL à associé unique : quand la rédaction des statuts et le dépôt des déclarations plaident pour l'application de l'IS

Pour les juges d'appel, une société, devenue unipersonnelle à la suite de la réunion des parts entre les mains d'un seul associé, peut justifier l'application de l'impôt sur les sociétés au regard des mentions portées dans les statuts (compatibles avec l'application de l'IS) et de la poursuite du dépôt de déclarations de résultats à l’IS. ...
Fiscal
Jurisprudence
Droits d'enregistrement
28 septembre

Rachat d’actions propres d’un OPCI par voie de réduction de capital : absence de solidarité du cédant au paiement des droits d’enregistrement et application du droit d’enregistrement proportionnel de 5%

Cette décision, rendue en matière de droits d’enregistrement, présente un double intérêt. D’une part, elle rappelle que l’actionnaire majoritaire, détenant les actions rachetées, n’est pas solidairement tenu au paiement des droits d’enregistrement afférents à l’opération. D’autre part, elle précise que, dès lors que les dispositions de l’article 730 quinquies du CGI trouvent à s’appliquer, le rachat d’actions d'un OPCI est soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 %, quand bien même ce rachat constitue une modalité d’exécution d’une décision de réduction du capital. ...
Fiscal