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Accident, maladie et inaptitude (79)
Apprentissage et contrats aidés (58)
Avantages en nature / Frais professionnels (36)
CDD, intérim et stages (19)
Chômage et chômage partiel (198)
Congés et jours fériés (53)
Contrat de travail et embauche (14)
Contrôles et contentieux (27)
Cotisations et prélèvements divers (208)
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Maternité, paternité et adoption (12)
Mesures diverses et statuts particuliers (22)
Prévoyance et retraite supplémentaire (21)
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Vie des affaires

Associations et groupements (11)
Baux (21)
Clients et fournisseurs (43)
Contrats/Obligations (46)
Entreprise en difficulté (48)
Entreprise individuelle (2)
Formalités (18)
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Paiements et garanties (81)
Propriété intellectuelle et industrielle (4)
Règlement des litiges (15)
Responsabilité (27)
Sociétés civiles (26)
Sociétés commerciales (123)
Statuts professionnels (9)

Patrimoine

Assurance-vie (5)
Calcul de l'impôt sur le revenu (0)
Calcul et paiement de l'IR (1)
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Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (6)
Dirigeant d'entreprise (3)
Donations Successions (19)
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Audit (66)
Comptes consolidés (5)
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Bénéfices agricoles (40)
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Contrôle fiscal (52)
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Droits d'enregistrement (23)
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Fiscalité des personnes
TVA

Réduction et crédit d'impôt

Entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour premier abonnement à un journal

La date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est fixée au 9 mai 2021 ...

Journal officiel

BIC - IS

Influence de l’activité exercée sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses

Pour une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation, le constat de retards de paiement des créances, nonobstant les diligences entreprises par l’établissement en vue de leur recouvrement, caractérisent le caractère probable du non-recouvrement de ces créances à la clôture de l’exercice. ...

TVA et taxes assimilées

TVA et régime de la marge

Une nouvelle décision du Conseil d'État concernant les modalités d'application de ce régime ...

Taxes diverses

Taxe sur les bureaux et les contours des parties communes

Des parties communes utilisées par des entreprises distinctes appartenant à un même groupe d'entreprises et faisant l'objet d'une utilisation collective sont passibles de la taxe sur les bureaux. ...

Bénéfices agricoles

Écouleurs de stocks et CSG sur les revenus du patrimoine

Les bénéfices agricoles issus de la vente de stocks après la cessation d'activité relèvent, pour le Conseil d'État, des prélèvements sociaux des revenus du patrimoine. ...

BIC - IS

Zone de restructuration de la défense et reprise d’activité préexistante

L'application des exonérations d'impôt en ZRD, au cas de reprise d'une activité préexistante, suppose que le précédent exploitant ait bénéficé des mesures d'exonération ZRD. ...

Donations-successions

Critères de qualification d’une société holding animatrice

La convention doit attester de la réelle conduite du groupe par la société holding ...

Contrôle fiscal

Utilisation des données collectées sur Internet pour le ciblage de la fraude fiscale

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes». Le dispositif est adapté pour intégrer les contenus librement accessibles sur les sites Internet collectés par les agents des impôts et des douanes . ...

Journal officiel

BIC - IS

Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Les modalités de mise en œuvre du différé d'amortissement dont peuvent bénéficier certains biens, en raison d'une interruption ou d'une réduction d'activité, sont précisées par le ministère. ...

Donations-successions

Point de départ de l’action en revendication d’une créance sur l’indivision

La prescription de 5 ans de l’action en revendication de l’indivisaire, née de ce qu’il a remboursé personnellement partie des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du bien indivis, court dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt. ...