Fiscal

Toutes l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales : fiscalité des entreprises, fiscalité des personnes, TVA, contrôle et contentieux fiscal.

Contribution économique territoriale
18 septembre

Réduction de moitié des taux d'intérêts pour la valeur locative comptable des établissements industriels

La baisse de la valeur locative des établissements industriels en matière d'impôts locaux serait obtenue par une réduction de moitié des taux d’intérêt appliqués aux éléments d’imposition. Dans l'attente du projet de loi de finances pour 2021, les modalités de cette réduction ont été illustrées dans un fascicule remis aux associations d'élus locaux. ...
Fiscal
Autres sources
Revenus fonciers
17 septembre

Les revenus tirés de la location de chasse d’un terrain privé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers

Les contribuables ne peuvent se prévaloir de l’exonération prévue en faveur du droit de chasse dès lors qu’ils tirent des recettes de cette location, quand bien même celles-ci seraient inférieures aux dépenses réellement engagées. Ces charges ne sont pas déductibles. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers dès lors que le contribuable n’apporte pas la preuve qu’ils relèvent des BIC. ...
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Jurisprudence