Fiscal

Toutes l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales :

  • Fiscalité des entreprises,

  • Fiscalité des personnes

  • TVA

Revenus fonciers
4 décembre

Charges supportées en vue d'une location d'un appartement resté vacant

Une attestation médicale faisant état de troubles anxiodépressifs avec isolement ne suffit pas à justifier de la vacance d’un appartement, destiné à la location, au titre de la déductibilité des charges foncières. Dès lors, la contribuable doit être regardée comme s'étant réservée la jouissance de son bien, même inoccupé, et ne peut pas déduire les frais et charges occasionnés par celui-ci de ses revenus fonciers. ...
Fiscal
Jurisprudence
Calcul de l'impôt sur le revenu
3 décembre

Conditions d’application du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements d’aide aux personnes

Le contribuable qui entend bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d'adaptation du logement au handicap ou à la perte autonomie doit justifier que les dépenses engagées concernent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le seul fait que les équipements répondent aux normes fixées par arrêté ne suffit pas à révéler que l’équipement installé est spécialement conçu en leur faveur. ...
Fiscal
Jurisprudence
BIC - IS
2 décembre

Des coûts supplémentaires non répercutés dans les prix de vente révèlent un transfert de bénéfice à l’étranger

L'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa société mère établie hors de France peut faire présumer un transfert de bénéfices à l'étranger. Le juge de cassation exerce son contrôle sur la qualification juridique des faits qui ont conduit une cour administrative d'appel à donner raison au contribuable. ...
Fiscal
Jurisprudence
Holding