Fiscal

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Revenus fonciers
26 mars

Les déficits fonciers en report sont annulables au titre de la 1ère année non atteinte par la prescription sur laquelle ils ont une influence

Si l'administration fiscale ne peut pas remettre en cause l'imputation de déficits fonciers nés d'amortissements déduits au titre du dispositif dit « Robien recentré », dès lors qu'ils sont atteints par la prescription triennale au moment du contrôle, elle est en revanche en droit d'annuler le montant des déficits reportables non encore imputés constatés au titre des années non prescrites et sur lesquelles ces reports ont une incidence. ...