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1 juillet

Remise en cause de la réduction d'impôt « Madelin »

En matière de réduction d’impôt « Madelin », il appartient au contribuable d’apporter la preuve qu'il a souscrit au capital de société éligibles. À cet égard, un simple extrait Kbis et les statuts de la société sont insuffisants. En outre, un apport en compte courant ne peut constituer, par lui-même, une souscription à une augmentation de capital d'une société au sens de la réduction d’impôt « Madelin ». ...
Fiscal
Jurisprudence
25 juin

Apport-cession et réinvestissement dans l’acquisition de filiales avec prise de contrôle

Dans le cadre du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsque le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés fait l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles, le report est maintenu lorsque cette acquisition permet à la holding d’en avoir le contrôle, tel n’est pas le cas si celle-ci passe d’un contrôle indirect antérieurement à cette opération à un contrôle exclusif depuis. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
24 juin

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...
Fiscal
Projet de texte