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Contrôle fiscal
22 octobre

L'ex prescription abrégée pour les adhérents d'une centre de gestion agréé ne concerne pas la déclaration individuelle des revenus de l'exploitant

La prescription abrégée ne s'applique pas lorsque les rectifications afférentes au montant des revenus taxables entre les mains du contribuable procédaient non pas d'une rectification des bénéfices de la SNC dont il était associé mais de reports inexacts et incomplets, dans sa propre déclaration de revenu global, du montant non contesté de sa quote-part des bénéfices de cette société. ...
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