Fiscal

Toutes l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales :

  • Fiscalité des entreprises,

  • Fiscalité des personnes

  • TVA

Plus-values des particuliers
21 janvier

Cession de titres démembrés : détermination du prix de revient en cas de remploi

En cas de cession de titres acquis en nue-propriété par donation-partage, le prix de revient des titres cédés correspond à la valeur initiale des titres en pleine propriété, majoré de l’accroissement de la valeur de la nue-propriété constaté entre la date d’acquisition par les donateurs et celle de la transmission après application du barème fiscal de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. ...
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
Donations-successions
18 janvier

Pacte Dutreil et autres régimes de faveur : les cumuls possibles

Le pacte Dutreil est un dispositif performant qui permet de réduire le coût fiscal de la transmission d’une entreprise sociétaire ou individuelle, d’autant plus qu’il peut être combiné notamment avec le démembrement de propriété, l’abattement de 300 000 € en faveur de la donation d’entreprise au personnel, la réduction de 50 % de droits ou encore le paiement différé-fractionné des droits de mutation à titre gratuit. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Donations-successions
18 janvier

Doit-on conclure un pacte Dutreil « prévoyance décès » ?

Malgré l’existence de dispositifs dérogatoires destinés à pallier l’absence de pacte fiscal signé à la date de la transmission, la conclusion anticipée d’un engagement collectif ou unilatéral reste utile voire nécessaire. Les développements qui suivent sont rédigés par Florent Belon, responsable de l’expertise ingénierie patrimoniale - Olifan Group - Expertise ingénierie patrimoniale - www.olifangroup.com ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires
Donations-successions
18 janvier

La simplification des obligations déclaratives

Le bénéfice de l'exonération est conditionné au respect d'obligations déclaratives. Pour satisfaire celles-ci, le redevable doit remettre plusieurs attestations et documents au jour de la transmission et postérieurement à celle-ci. Lorsque la transmission porte sur des titres de sociétés, ces attestations sont délivrées par les sociétés dont les titres sont directement ou indirectement transmis. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires