Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (45)
Apprentissage et contrats aidés (22)
Avantages en nature / Frais professionnels (30)
CDD, intérim et stages (10)
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Congés et jours fériés (26)
Contrat de travail et embauche (6)
Contrôles et contentieux (22)
Cotisations et prélèvements divers (165)
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Discipline et sanctions (2)
DSN et déclarations (20)
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Épargne salariale (29)
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Formation professionnelle (22)
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Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (7)
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Fiscal

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TVA et taxes assimilées (91)

Sources

Journal officiel (80)

Jurisprudence (215)

BOFIP et Circulaires (95)

Projet de texte (23)

Autres sources (123)

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Fiscal

Toutes l'actualité pour se tenir informé de l'évolution des règles fiscales : fiscalité des entreprises, fiscalité des personnes, TVA, contrôle et contentieux fiscal.

26 mai

Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin

La cession pour un euro symbolique n’est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire. Par conséquent, si cette cession intervient avant le 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription des titres, elle entraîne une reprise de la réduction d’impôt Madelin. ...

Fiscal

Jurisprudence

25 mai

ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération

Le défaut de production des déclarations de résultats dans les délais prive les contribuables du bénéfice des exonérations ZFU. ...

Fiscal

Jurisprudence

25 mai

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession

Le mandataire successoral désigné par le juge à l’effet d’administrer provisoirement la succession ne saurait être autorisé à signer en lieu et place des héritiers l’acte de partage mettant fin à l’indivision successorale. ...

Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque

La condition de seuil minimal d’investissement que doivent représenter les parts de carried interest dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque fixé à 1 % ou 0,5 % depuis le 1er janvier 2020 peut être ajusté dans des conditions fixées par décret. ...

Fiscal

Journal officiel

20 mai

Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

L’administration a mis à jour la FAQ dédiée au Covid-19, au 19 mai, apportant de nouvelles tolérances en matière de délais et des précisions en matière de paiement. ...

Fiscal

Autres sources

20 mai

DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC

L'ANC vient d'apporter un éclairage sur les incidences du report de délai des déclarations PAC au 15 juin 2020. ...

La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

La Commission européenne propose le report de la date d’application du paquet législatif concernant la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. ...

Fiscal

Autres sources

18 mai

Spécialités

Sources

Période

Fiscal

Une cession de titres à un euro symbolique entraîne la reprise de la réduction Madelin

ZFU, pas de déclaration, pas d'exonération

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage de succession

Parts de carried interest : révision du seuil minimal d’investissement dans les structures de capital-risque

Report de délais et paiement, nouvelles précisions de l’administration

DPB et report de délai de déclaration, précisions de l'ANC

La commission européenne propose de reporter de 6 mois la réforme de la TVA relative au commerce électronique

De nouveaux éclairages sur les distributions intragroupes

Coûts de démantèlement d’un réacteur nucléaire

Taux réduit de TVA exclu pour la location d’emplacements d’amarrage de bateaux