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6249 articles trouvés

Conditions d'exonération facultative de taxe foncière des bâtiments horticoles

Les bâtiments agricoles qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits peuvent bénéficier d'une exonération facultative de TFPB à condition que la production agricole soit de nature exclusivement horticole et que la vente de produits exclusivement horticoles s’effectue au sein du bâtiment concerné et ne porte que sur des végétaux issus de la production horticole réalisée dans ce même bâtiment. ...

BOFIP et Circulaires

Crédit d’impôt pour dépenses de mécanisation collective : Bercy précise les modalités du dispositif

L’administration fiscale commente le crédit d’impôt institué par la loi de finances pour 2026 au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Le bénéfice de la mesure est subordonné au respect des règles de minimis général, dans le secteur de l’agriculture ou dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. ...

BOFIP et Circulaires

Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-suédoise

L'avenant à la convention fiscale franco-suédoise a été publié par décret. La convention est modifiée à la marge, essentiellement pour y incorporer des dispositions de la convention multilatérale (MLI). ...

Journal officiel

PER : le BOFIP précise l’utilisation des reliquats de plafonds sur 5 ans

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine afin de tirer les conséquences de la loi de finances pour 2026 sur la fiscalité des plans d’épargne retraite (PER). Parmi les précisions apportées figure l’allongement de la période de report des plafonds de déduction non utilisés au titre des versements volontaires. ...

BOFIP et Circulaires

Abattement pour durée de détention : un bien vacant reste-t-il affecté à l’exploitation ?

L'abattement pour durée de détention s'applique aux plus-values à long terme réalisées lors de la vente de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’entreprise cédante . La simple recherche d’un nouveau locataire après la fin d’une location ne suffit pas à démontrer le maintien de cette affectation. ...

Mesures fiscales diverses

Incendies exceptionnels en Gironde et les Landes : mesures de soutien immédiates pour les professionnels et particuliers impactés

Des mesures fiscales sont prises en faveur des sinistrés suite aux incendies en Gironde et dans les Landes. Ces mesures, indiquées par communiqué de presse du 7 août 2026, sont prises en matière de recouvrement de l'impôt, de taxe foncière, de CFE, de THRS et de TLV, et de demande de renseignements hypothécaires. https://presse.economie.gouv.fr/https://presse.economie.gouv.fr/EXTOTHERCITATIONhttps://presse.economie.gouv.fr/ ...

Les entreprises unipersonnelles labellisées « Entreprise du patrimoine vivant » sont elles éligibles au crédit d’impôt recherche ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, le gouvernement apporte une réponse positive à cette interrogation. ...

Déclaration « pays par pays » : mise à jour de la liste des participants

La liste des États et territoires avec lesquels la France échange les déclarations « pays par pays » est actualisée. ...

BOFIP et Circulaires

Facturation électronique : un toilettage nécessaire des textes

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 vient amender la partie réglementaire du CGI afin d'en mettre à jour la terminologie. ...

Exonérations d'impôts dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : BOFiP mis à jour

L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative à l'instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). ...

BOFIP et Circulaires