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Contrôles et contentieux (26)
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Maternité, paternité et adoption (14)
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Prévoyance et retraite supplémentaire (35)
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Vie des affaires

Associations et groupements (23)
Baux (29)
Clients et fournisseurs (73)
Contrats/Obligations (66)
Entreprise en difficulté (65)
Entreprise individuelle (25)
Formalités (30)
Internet (10)
Paiements et garanties (148)
Propriété intellectuelle et industrielle (2)
Règlement des litiges (24)
Responsabilité (46)
Sociétés civiles (37)
Sociétés commerciales (125)
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Patrimoine

Assurance-vie (7)
Calcul et paiement de l'IR (0)
Contrôle fiscal (0)
Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (7)
Dirigeant d'entreprise (3)
Donations Successions (21)
Emprunts et garanties (4)
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Famille (5)
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Audit (81)
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Paiement et recouvrement de l'impôt (29)
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Fiscalité des entreprises,
Fiscalité des personnes
TVA

BIC - IS

Taux des comptes d’associés

Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,66 %, 1,76 % et 1,87 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2022. ...

Journal officiel

TVA et taxes assimilées

Formalisme de l'option

La mention du paiement de la TVA dans l'acte permet de considérer que l'option a été exercée. ...

Revenus fonciers

Travaux indissociables de travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers

Les travaux qui n'apparaissent pas dissociables d'une opération de transformation et d'agrandissement ne sont pas déductibles si le propriétaire ne justifie pas que l'état de l'immeuble avant les travaux aurait rendu nécessaire la réalisation de tout ou partie des prestations indépendamment de l'opération de transformation et d'agrandissement. ...

TVA et taxes assimilées

Sectorisation et affectation des dirigeants

Lorsque les salariés ne peuvent être affectés exclusivement à un secteur, leurs rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur du rapport d'assujettissement global. ...

TVA et taxes assimilées

Groupe TVA : obligations déclaratives

Les opérations qui auraient été imposables en l'absence de groupe TVA doivent être déclarées sur un formulaire annexé à la déclaration de TVA. ...

Journal officiel

Donations-successions

Libéralités consenties aux aidants familiaux et aux professionnels de santé

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de disposer en faveur des aidants familiaux mais valide l’incapacité de disposer en faveur des professionnels de santé compte tenu de la situation de vulnérabilité du disposant à titre gratuit. ...

BIC - IS

Appréciation de la situation nette de la société aidée dans le cadre d’aides financières

Pour apprécier la situation nette d’une filiale bénéficiaire d’un abandon de créance à caractère financier, la société aidante peut avoir recours à des méthodes de nature économique et non uniquement aux données comptables de l’entreprise. ...

BIC - IS

Quelles incidences en cas de défaut de production de l'état de suivi des aides intragroupe ?

Le non-respect de l’obligation de joindre à la déclaration du résultat d’ensemble un état de suivi des subventions intragroupes n'est pas suffisant pour remettre en cause leur caractère de subventions indirectes et refuser leur neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble. ...

Calcul de l'impôt sur le revenu

Principales mesures du projet de loi de finances pour 2023

La revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu à hauteur de la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022, soit 5,40 %, l'aménagement du prélèvement à la source, la suppression de la CVAE étalée sur deux ans (2023 et 2024), l'aménagement de plusieurs dispositions fiscales aux exigences de la transition énergétique sont les principales mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2023 ...

Projet de texte

TVA et taxes assimilées

La procédure douanière est jugée contraire à la Constitution.

La procédure douanière autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. ...