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3254 articles trouvés
Profession
16 juillet

Conséquences de la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes

La CNCC a actualisé sa foire aux questions (FAQ), initialement publiée en janvier 2025 puis complétée en octobre 2025, afin d’éclairer les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes sur les incidences, pour leur mission d’audit des états financiers, de la publication d’informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. Nous ne présentons ici que la nouveauté apportée par cette mise à jour, les deux versions précédentes de la FAQ ayant déjà fait l’objet de dépêches. Cette nouveauté concerne les entités non soumises à l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité mais qui décident d'inclure de manière volontaire des informations « ESG » dans leur rapport de gestion. ...
Compta-Audit
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15 juillet

Projet immobilier : quels sont les points de vigilance ?

Roxane Schmid, avocat, et Julien Patry, expert-comptable, tous deux associés au sein du cabinet Num & Lex, présentent les enjeux juridiques, comptables et économiques liés au choix entre l'acquisition et la location du local professionnel ainsi que les raisons pour lesquelles l’avocat et l’expert-comptable doivent travailler main dans la main dès la genèse du projet. Ils se basent sur le cas d’une PME ou d’un professionnel libéral souhaitant s’installer ou déplacer son activité dans un local en copropriété : va-t-elle (il) choisir le bail ou l’acquisition ? Ce choix va s'effectuer à l'aune de quatre points spécifiques. ...
Compta-Audit
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13 juillet

Transferts de holdings belges en France et bénéfice (ou non) des exemptions d'établir et de publier des comptes consolidés

Deux sociétés holdings belges transférées en France, H1 contrôlant H2, cette dernière exerçant un contrôle exclusif sur un sous-groupe opérationnel G établissant volontairement ses comptes consolidés en IFRS, ne peuvent pas bénéficier, selon les cas, ni des exemptions prévues aux articles L. 233-17 et L. 233-17-1 du code de commerce, ni à celle prévue aux § 31 d'IFRS 10. ...
Compta-Audit
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9 juillet

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives à des spécificités sectorielles - Volet 2

Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers s’applique obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2025, sauf pour les organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC poursuivent la série de foires aux questions (FAQ), initiée en décembre 2025, permettant d'accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette cinquième publication est consacrée à des spécificités sectorielles. La présente dépêche aborde les questions liées aux spécificités de différents secteurs d'activité, notamment celles relatives au secteur financier et au secteur du logement social. Une précédente dépêche a été consacrée aux questions-réponses relatives aux spécificités du secteur non lucratif. ...
Compta-Audit
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7 juillet

Réforme des cessions de titres de sociétés immobilières : les nouveaux réflexes à adopter

Depuis l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude intervenue le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent plus être réalisées via de simples actes sous signature privée. Le non-respect du formalisme exigé entraîne la nullité de la cession et est susceptible de bloquer son enregistrement. Pour les experts-comptables, souvent premiers interlocuteurs des clients détenteurs de SCI ou de sociétés immobilières, la réforme implique un rôle central de détection, d’alerte et de préparation, mais impose également de sécuriser strictement le périmètre d’intervention. ...
Fiscal
Compta-Audit
6 juillet

Modernisation des états financiers : la CNCC et le CNOEC répondent aux questions relatives à des spécificités sectorielles - Volet 1

Toutes les entités doivent obligatoirement appliquer le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2025, à l'exception des organismes de logement social qui l'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2026. La CNCC et le CNOEC ont publié la cinquième foire aux questions (FAQ) d'une série de plusieurs autres destinées à accompagner les professionnels du chiffre et les entités dans la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation comptable. Cette publication a pour objectif d’apporter des réponses à des questions relatives aux spécificités sectorielles. La présente dépêche aborde les questions relatives à des spécificités du secteur non lucratif. Une seconde dépêche, à paraître prochainement, sera consacrée, quant à elle, aux spécificités d'autres secteurs d'activité, notamment celles du secteur financier et du secteur du logement social. ...
Compta-Audit
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30 juin

Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Une loi introduit une procédure simplifiée de recouvrement des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Ce dispositif permet au créancier d’obtenir un procès-verbal de non-contestation, dressé par un commissaire de justice et rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. La procédure se déroule donc sans intervention d'un juge et s'applique aux créances certaines, liquides, exigibles et non contestées par le débiteur. ...
Compta-Audit
Journal officiel
29 juin

De nouvelles règles encadrent la formation sur la LCB-FT et l’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Le décret 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l’obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), renforce le dispositif LCB-FT. Il précise l’obligation de formation des professionnels assujettis et impose la conservation des justificatifs correspondants. Il élargit également la liste des personnes habilitées à consulter l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et encadre les nouvelles modalités d’accès au registre, notamment lorsque le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime. ...
Compta-Audit
Journal officiel