4 mai
Missions de CAA ou CAF et missions concomittantes : quand y a-t-il présomption (forte) d'incompatibilité ?, cas à analyser ? ou présomption de compatibilité ?
Dans une note de synthèse, accompagnée d’un tableau et de son mode d’emploi, la Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC analyse les conditions dans lesquelles une mission de commissariat aux apports ou à la fusion pourrait (sous certaines conditions) être exercée concomitamment à d’autres missions. La CEP conclut de son analyse qu'il existe une présomption forte d’incompatibilité des missions de commissaire aux apports/à la fusion (CAA/CAF) avec la mission de CAC en charge de la mission légale de certification des comptes, sauf lorsque la loi prévoit expressément l’intervention du CAC de l’entité. Elle estime que, dans ce cas, il n’existe pas de mesure de sauvegarde appropriée permettant de réduire le risque à un niveau où l’indépendance et l’impartialité du CAC ne sont pas compromises. La CEP recense dans un tableau de synthèse 35 cas (et leurs variantes) susceptibles de se présenter au professionnel. Ce tableau indique, pour chaque cas, si la situation comporte, selon la CEP, une présomption forte (ou non) d'incompatibilité, est « à analyser » ou si, au contraire, il y a présomption de compatibilité. ...
Compta-Audit
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