Spécialités

Paye

Accident, maladie et inaptitude (126)
Apprentissage et contrats aidés (69)
Avantages en nature / Frais professionnels (115)
CDD, Intérim et stages (25)
Chômage et chômage partiel (279)
Congés et jours fériés (82)
Contrat de travail et embauche (16)
Contrôles et contentieux (64)
Cotisations et prélèvements divers (407)
CSE et représentants syndicaux (19)
Discipline et sanctions (0)
DSN et déclarations (74)
Durée du travail (66)
Épargne salariale (49)
Exonérations (154)
Formation professionnelle (48)
Handicapés (31)
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination (11)
Maternité, paternité et adoption (28)
Mesures diverses et statuts particuliers (43)
Prévoyance et retraite supplémentaire (43)
Rémunération (154)
Retraite et préretraite (37)
Rupture du contrat de travail (40)

Vie des affaires

Associations et groupements (28)
Baux (43)
Clients et fournisseurs (111)
Contrats/Obligations (108)
Entreprise en difficulté (78)
Entreprise individuelle (28)
Formalités (48)
Internet (22)
Paiements et garanties (219)
Propriété intellectuelle et industrielle (4)
Règlement des litiges (35)
Responsabilité (68)
Sociétés civiles (58)
Sociétés commerciales (240)
Statuts professionnels (20)

Patrimoine

Assurance-vie (14)
Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu (1)
Contrôle fiscal (3)
Créer une entreprise (0)
Démembrement de propriété (18)
Dirigeant d'entreprise (9)
Donations et successions (45)
Emprunts et garanties (6)
Épargne salariale (2)
Famille (23)
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) (1)
Investissements immobiliers (15)
Mutations d'immeubles (43)
Non-résidents (8)
Placements financiers et droits sociaux (98)
Prélèvements sociaux (2)
Prévoyance et retraite (2)
Sociétés civiles immobilières (13)
Transmission d'entreprise (4)

Compta-Audit

Audit (139)
Comptes consolidés (13)
Finance-Gestion (173)
IFRS (20)
Information financière (49)
Pratique comptable (122)
Profession (139)

Fiscal

Bénéfices agricoles (64)
Bénéfices non commerciaux (110)
BIC - IS (343)
Calcul de l'impôt sur le revenu (116)
Contentieux (63)
Contribution économique territoriale (130)
Contrôle fiscal (86)
Donations-Successions (81)
Droits d'enregistrement (26)
Formalités fiscales (28)
Groupes et restructurations (9)
IFI-ISF (16)
Mesures fiscales diverses (43)
Paiement et recouvrement de l'impôt (26)
Plus-values des particuliers (156)
Plus-values professionnelles (10)
Réduction et crédit d'impôt (105)
Revenus de capitaux mobiliers (44)
Revenus fonciers (94)
Salaires, pensions et rentes (93)
Taxe foncière (62)
Taxes diverses (102)
THRS (ex-TH) (18)
TVA et taxes assimilées (258)

Sources

Journal officiel (21)

Jurisprudence (28)

BOFIP et Circulaires

Projet de texte

Autres sources (9)

Période

Choisissez

- 7 jours
- 15 jours
- 30 jours
- 3 mois
- 6 mois
+ 6 mois

Actualité Sociétés civiles

Suivez l'actualité relative aux sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM), autres sociétés civiles.

58 articles trouvés

30 janvier

Jusqu'à quelle date le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?

Dans les 3 ans du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur peut demander la condamnation du dirigeant qui a commis une faute de gestion. Le jour de ce jugement doit-il être décompté dans ce délai ? La Cour de cassation donne la réponse. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

26 janvier

Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

Une SCI peut accorder sa caution même si un tel engagement n’est pas prévu dans ses statuts et même si les associés n’ont pas été sollicités pour donner leur accord unanime. Encore faut-il que ce cautionnement présente un intérêt pour la SCI. À défaut, elle pourra en obtenir l’annulation. ...

Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?

La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital, que l’on appelle communément le « coup d’accordéon », forme un tout indivisible. Dès lors, si l’augmentation n’a finalement pas lieu, la réduction est considérée comme n’ayant pas existé. Un associé évincé lors d’un coup d’accordéon a pu en tirer argument. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

10 janvier

Les tarifs des annonces légales en 2023

Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour l'année 2023. Nous présentons ici les nouveaux tarifs, ainsi que ceux de 2022 afin de rendre compte de leur très légère baisse. ...

Vie des affaires

Journal officiel

1 décembre 2022

Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société

Lorsqu’un associé assigne en responsabilité un dirigeant au nom de la société, très souvent il peut exister un conflit d’intérêt entre la société et son représentant légal. Si tel est le cas, il est nécessaire de désigner un mandataire chargé de représenter la société à l’instance. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

3 novembre 2022

L'expert-comptable doit mettre en garde le gérant qui s'octroie des rémunérations sans autorisation

Le gérant d'une SARL qui décide seul sa rémunération peut devoir reverser les sommes ainsi perçues. Quant à l'expert-comptable, il doit alerter ce gérant sur le fait que sa rémunération doit être approuvée par les associés. S'il ne le fait pas, l'expert-comptable risque une condamnation financière. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

14 octobre 2022

Même sans péril imminent, un mandataire peut être désigné pour une mission ponctuelle dans la société

Un associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour réaliser une opération ponctuelle, et ce même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. Pour la même raison, les faits nouveaux exigés pour solliciter une seconde fois la nomination d'un tel mandataire, si la demande a été rejetée par le passé, n'imposent pas non plus l'existence d'un péril imminent. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

5 octobre 2022

Renonciation tacite à l’exercice du droit de revendication de la qualité d’associé

La renonciation à revendiquer la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur commun en biens peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. ...

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

3 juin 2022

Fausse signature sur une cession de parts : l'associé trompé peut agir pendant cinq ans après la découverte de la falsification

Un associé, dont la signature a été imitée sur une cession de parts, dispose de 5 ans pour agir en justice à compter de la découverte de la falsification. Peu importe que la cession ait été publiée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de 5 ans. ...

Vie des affaires

Journal officiel