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284 articles trouvés

Les tarifs des annonces légales évoluent peu en 2026

Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour 2026. Nous présentons ici les nouveaux montants ainsi que ceux de 2025, afin de rendre compte de la faible hausse de la tarification. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Formalités

5 décembre 2025

Extrait Kbis : une nouvelle mention pour identifier les sociétés en Europe

Un nouvel identifiant supplémentaire figurant sur l'extrait Kbis permet de reconnaître une société provenant de n'importe quel État membre de l'Union européenne. ...

Vie des affaires

24 novembre 2025

Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque

Aux termes d'un projet de loi déposé au Sénat le 10 novembre 2025, une personne déclarée comme bénéficiaire effectif pourrait demander à rendre confidentiel son identité ou ses coordonnées personnelles si leur publication l'expose à un risque disproportionnée de fraude ou encore si elle est mineure ou majeure protégée. ...

Vie des affaires

18 novembre 2025

Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : les mesures concernant les entreprises

Le Gouvernement a adopté un plan contenant une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption. Le point sur celles qui concernent les entreprises et les professionnels du chiffre et du droit. ...

Vie des affaires

30 septembre 2025

Annulation des décisions sociales : un risque limité depuis le 1er octobre 2025, sauf pour la SAS !

Une réforme restreint, à compter du 1 er octobre 2025, les cas d’annulation des sociétés ainsi que de leurs décisions internes, excepté pour les SAS. Le point sur ces évolutions qui touchent toutes les formes de sociétés. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Responsabilité

17 septembre 2025

Blanchiment d'argent, Tracfin chasse les sociétés éphémères !

Tracfin, service de renseignement financier français, traque les fraudes fiscales et sociales. Son bilan d’activité en 2024 souligne une offensive marquée contre les sociétés éphémères, coquilles vides servant de passerelles au blanchiment d'argent. ...

Vie des affaires

Formalités

Création de société : le contrôle des greffiers se renforce encore

Les dossiers d’immatriculation de sociétés font l’objet d’un contrôle accru de la part des greffiers depuis le 15 juin 2025. Ces derniers peuvent vérifier l'existence du compte bancaire servant au dépôt de leur capital social et ont un pouvoir accru dans le contrôle de certaines pièces fournies. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Loi d'adaptation au droit européen : mesures intéressant les entreprises, le financement et en matière sociale

La nouvelle loi de transposition du droit européen, dite « DDADUE », contient diverses dispositions intéressant les entreprises dont les plus notables concernent le reporting de durabilité, la création d'une nouvelle sanction en cas de dommages en série ou la possibilité de nantir des actifs numériques. Sur le plan social, on notera, entre autres mesures, la refonte du régime de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Sociétés civiles

Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !

Les modalités de consultation du registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées par la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 3 mai 2025, l'accès restreint du grand public est réservé aux seules personnes justifiant d'un intérêt légitime et l'accès intégral est ouvert à de nouvelles autorités. ...

Vie des affaires

Journal officiel

26 février 2025

Quand une clause de sortie de crise vire au conflit entre associés

Un pacte entre deux associés peut prévoir que, pour sortir d’un conflit grave, l’un d’eux a la possibilité de proposer à l'autre une offre de cession de ses parts et que si cet autre associé refuse, il doit alors vendre ses propres titres au prix de l'offre initiale. L’associé ainsi forcé ne peut pas remettre en cause ce prix. ...

Vie des affaires