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Actualité Sociétés civiles

Suivez l’essentiel de l’actualité concernant les sociétés civiles, leurs dirigeants et leurs associés.

289 articles trouvés

Quelle forme sociale et quelles adaptations statutaires pour l'immobilier détenu en dehors de la société d'exploitation ?

William Altide est conseil en structuration des entreprises et du patrimoine de l'entrepreneur, chargé d'enseignement aux universités de Lille et Paris-Dauphine et formateur à l'Aurep. ...

Vie des affaires

Le créancier d'un associé ne peut pas demander la dissolution de la société pour justes motifs

L'action en dissolution d'une société pour justes motifs n'est ouverte qu'aux seuls associés. La Cour de cassation rappelle dans une récente affaire que cette action ne saurait être exercée par le créancier d'un associé via l'action oblique, c'est-à-dire en lieu et place de son débiteur dont l'inaction aurait compromis ses droits. ...

Vie des affaires

La révocation judiciaire du gérant de société civile ne peut pas être décidée en référé

L'associé d'une société civile peut réclamer la révocation du dirigeant pour cause légitime devant les tribunaux. Toutefois, comme l'affirme la Cour de cassation, cette révocation ne saurait être décidée par un juge des référés qui peut néanmoins désigner un administrateur provisoire si les circonstances l'exigent. ...

Vie des affaires

Mésentente entre associés : la société peut être dissoute par le juge

Un associé peut saisir la justice pour demander la dissolution de la société lorsqu'une mésentente grave paralyse son fonctionnement. ...

Vie des affaires

Des mesures pour mieux identifier les bénéficiaires effectifs

Rappelons que seules certaines autorités ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent consulter l'identité des bénéficiaires effectifs. Un décret du 24 avril 2026 précise les modalités pour formuler une telle demande notamment les délais de réponse et les motifs de refus. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Les tarifs des annonces légales évoluent peu en 2026

Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour 2026. Nous présentons ici les nouveaux montants ainsi que ceux de 2025, afin de rendre compte de la faible hausse de la tarification. ...

Vie des affaires

Journal officiel

Formalités

5 décembre 2025

Extrait Kbis : une nouvelle mention pour identifier les sociétés en Europe

Un nouvel identifiant supplémentaire figurant sur l'extrait Kbis permet de reconnaître une société provenant de n'importe quel État membre de l'Union européenne. ...

Vie des affaires

24 novembre 2025

Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque

Aux termes d'un projet de loi déposé au Sénat le 10 novembre 2025, une personne déclarée comme bénéficiaire effectif pourrait demander à rendre confidentiel son identité ou ses coordonnées personnelles si leur publication l'expose à un risque disproportionnée de fraude ou encore si elle est mineure ou majeure protégée. ...

Vie des affaires

18 novembre 2025

Plan national de lutte contre la corruption 2025-2029 : les mesures concernant les entreprises

Le Gouvernement a adopté un plan contenant une série de mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption. Le point sur celles qui concernent les entreprises et les professionnels du chiffre et du droit. ...

Vie des affaires

30 septembre 2025

Annulation des décisions sociales : un risque limité depuis le 1er octobre 2025, sauf pour la SAS !

Une réforme restreint, à compter du 1 er octobre 2025, les cas d’annulation des sociétés ainsi que de leurs décisions internes, excepté pour les SAS. Le point sur ces évolutions qui touchent toutes les formes de sociétés. ...

Vie des affaires

Journal officiel