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238 articles trouvés

26 mai

Une société en formation à l'abri des actes déloyaux commis par son dirigeant

Une société ne peut pas être responsable des actes de concurrence déloyale commis par son dirigeant, ancien salarié d'une entreprise concurrente, si au moment des agissements fautifs, elle n'était pas encore immatriculée. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

24 avril

Une limite peu connue des droits de la SCI nu-propriétaire

Il arrive qu’une SCI ait concédé l’usufruit d’une maison à un de ses associés. Si cet associé fait construire une piscine dans le jardin, à qui appartient-elle ? Sauf clause particulière, la piscine appartient à l’usufruitier, ce qui n’est pas sans incidences pratiques. ...

Les modifications des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe

Face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les praticiens dans l'utilisation du guichet unique, le gouvernement annonce que les modifications et cessations des sociétés commerciales vont pouvoir être réalisées via Infogreffe à partir du 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023. ...

Vie des affaires

Autres sources

10 février

Un gérant condamné à déposer les statuts modificatifs 25 ans plus tard

Le juge peut enjoindre au dirigeant de publier les statuts à jour de la société, si cela n'a pas été fait. Cette injonction peut intervenir pendant toute la durée de vie de la société et sans qu'aucune prescription ne puisse être invoquée. ...

Vie des affaires

30 janvier

Jusqu'à quelle date le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut-il craindre une sanction pécuniaire ?

Dans les 3 ans du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur peut demander la condamnation du dirigeant qui a commis une faute de gestion. Le jour de ce jugement doit-il être décompté dans ce délai ? La Cour de cassation donne la réponse. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

26 janvier

Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution

Une SCI peut accorder sa caution même si un tel engagement n’est pas prévu dans ses statuts et même si les associés n’ont pas été sollicités pour donner leur accord unanime. Encore faut-il que ce cautionnement présente un intérêt pour la SCI. À défaut, elle pourra en obtenir l’annulation. ...

Suspension d'une augmentation de capital : quelle incidence sur l'actionnariat de la société ?

La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital, que l’on appelle communément le « coup d’accordéon », forme un tout indivisible. Dès lors, si l’augmentation n’a finalement pas lieu, la réduction est considérée comme n’ayant pas existé. Un associé évincé lors d’un coup d’accordéon a pu en tirer argument. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

10 janvier

Les tarifs des annonces légales en 2023

Les tarifs des annonces légales ont été actualisés pour l'année 2023. Nous présentons ici les nouveaux tarifs, ainsi que ceux de 2022 afin de rendre compte de leur très légère baisse. ...

Vie des affaires

Journal officiel

1 décembre 2022

Action des associés contre un dirigeant : le juge peut devoir nommer un mandataire pour représenter la société

Lorsqu’un associé assigne en responsabilité un dirigeant au nom de la société, très souvent il peut exister un conflit d’intérêt entre la société et son représentant légal. Si tel est le cas, il est nécessaire de désigner un mandataire chargé de représenter la société à l’instance. ...

Vie des affaires

Jurisprudence

3 novembre 2022

L'expert-comptable doit mettre en garde le gérant qui s'octroie des rémunérations sans autorisation

Le gérant d'une SARL qui décide seul sa rémunération peut devoir reverser les sommes ainsi perçues. Quant à l'expert-comptable, il doit alerter ce gérant sur le fait que sa rémunération doit être approuvée par les associés. S'il ne le fait pas, l'expert-comptable risque une condamnation financière. ...

Vie des affaires

Jurisprudence