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58 articles trouvés
Sociétés civiles
14 octobre 2022

Même sans péril imminent, un mandataire peut être désigné pour une mission ponctuelle dans la société

Un associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour réaliser une opération ponctuelle, et ce même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. Pour la même raison, les faits nouveaux exigés pour solliciter une seconde fois la nomination d'un tel mandataire, si la demande a été rejetée par le passé, n'imposent pas non plus l'existence d'un péril imminent. ...
Vie des affaires
Jurisprudence
Contentieux
29 juin 2022

Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence, un salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur. Par ailleurs, du seul fait de la connaissance d'une clause de non-concurrence, la responsabilité du nouvel employeur peut être engagée pour l'embauche d'un salarié lié par une telle clause. Tels sont les deux rappels de la Cour de cassation dans une affaire qui lui était récemment soumise. ...
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Jurisprudence