27 décembre 2019 à 11h54

LFSS 2020 : extension du recouvrement URSSAF et mesures relatives aux cotisations et exonérations

Sommaire

Introduction

Mesures relatives aux exonérations de cotisations

Censure de la mesure visant à adapter les allégements généraux au bonus/malus « chômage »

Exonération outre-mer

Exonération de la contribution de 50 % sur les avantages de préretraite dans le secteur des ports et manutention

Unification du recouvrement de l’essentiel des cotisations et contributions par les URSSAF

Contexte

Extension du recouvrement URSSAF aux cotisations AGIRC-ARRCO et à celles d’autres régimes selon un calendrier progressif

En parallèle, élargissement des missions de contrôle de l’URSSAF

Possibilité de déroger au calendrier de transfert

Sécurisation juridique des cotisants et bulletin officiel de la sécurité sociale

Cotisations sur avantages servis par des tiers à des salariés du régime agricole

Paye

Journal officiel

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LFSS 2020 : extension du recouvrement URSSAF et mesures relatives aux cotisations et exonérations

Entre autres mesures, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 organise le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF pour 2022. La disposition visant à adapter le cadre juridique des allégements généraux au futur bonus/malus...