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Actualité Projet de texte

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
877 articles trouvés
31 juillet

IJSS accident du travail, tarification AT/MP : la réponse des partenaires sociaux aux pistes de réforme explorées par le gouvernement

Un document du 27 juillet 2026 laisse à voir la réaction des partenaires sociaux aux propositions du ministre du Travail visant à redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, soumises à discussion dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). En paye, on notera en particulier les échanges relatifs au mode de calcul des IJSS AT/MP, à leur régime fiscal ou à l'idée de basculer la tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise. ...
Paye
Projet de texte
15 juillet

Transparence salariale : révisez vos pratiques RH à l’heure de la transposition de la directive européenne

La transposition à venir de la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit conduire les entreprises à examiner leur politique de rémunération afin d’en vérifier la cohérence, et si nécessaire l’ajuster afin de la sécuriser. Car la directive ne vise pas l’uniformité. S’il est question d’égalité, il s’agit surtout de pouvoir expliquer les écarts de rémunération, tant pour la cohérence RH de l’entreprise que pour éviter les contentieux. ...
Projet de texte
2 juillet

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : que prévoit le projet de décret sur les branches non conformes au SMIC ?

Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé les bases d’un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Le projet de décret d’application a été présenté le 17 juin 2026 aux partenaires sociaux. Les documents de travail, dont nous avons pu prendre connaissance, laissent à voir le dispositif envisagé par le gouvernement. Il s’appliquerait pour la première fois au titre de l’année 2027, et plus précisément en fin d’année, moment où le recalcul interviendrait. Le projet de texte offre néanmoins des portes de sortie aux employeurs concernés. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
26 juin

Les mesures RH de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants »

À la suite de l’affaire « Lyhanna », la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » est revenue sur le devant de la scène. Certaines de ses dispositions intéressent directement les employeurs et les salariés. ...
Projet de texte
25 juin

Canicule : le ministre du Travail veut adapter le travail aux températures extrêmes

Face à une canicule sans précédent, le ministre du Travail s’est exprimé sur RTL le 24 juin 2026 afin de rappeler les obligations des employeurs pour protéger les salariés et faire le point sur les options envisagées, et celles rejetées, pour permettre d’adapter le travail aux fortes chaleurs. Dans un communiqué du même jour, il annonce la mise en place d’un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour trouver des « réponses structurelles ». ...
Projet de texte
24 juin

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant le travail le 1er mai dans les boulangeries-pâtisseries et chez les fleuristes artisanaux

Le 16 juin 2026, le Sénat a adopté sans modification le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et aux fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte. ...
Projet de texte
24 juin

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ...
Fiscal
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