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Actualité Projet de texte

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
867 articles trouvés
15 septembre

IJSS AT/MP : un projet de décret confirme l'intention de baisser fortement le salaire plafond

Un projet de décret, soumis début septembre 2026 à la Commission des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), confirme la réforme annoncée par le Gouvernement, à savoir une baisse du salaire plafond servant de base au calcul des IJSS AT/MP. Ces dispositions seraient applicables aux IJSS versées aux victimes dont le sinistre interviendrait à compter du 1er novembre 2026. La baisse du salaire plafond est drastique. Pour les salariés dont les IJSS AT/MP seront affectées par la réforme, le différentiel sera supporté par l'employeur si les intéressés bénéficient d'un maintien de salaire ; dans le cas contraire, ce sera une perte sêche. ...
Paye
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14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : un nouveau dispositif de déclaration et de correction des écarts de rémunération F/H

Le projet de loi qui vise à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Sa mesure phare vise à remplacer l’actuel index de l’égalité professionnelle par un dispositif reposant sur 7 nouveaux indicateurs à déclarer. En cas d’écart de rémunération au-delà d’un certain pourcentage, les entreprises devraient engager une procédure de correction, avec un dispositif allégé pour celles de moins de 100 salariés. L’examen au Parlement du projet de loi doit débuter au Sénat, à une date non encore fixée à ce jour. ...
Paye
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14 septembre

Projet de loi Transparence salariale : travail de valeur égale, catégorisation des salariés, droit à une information comparative, embauche et autres mesures

Le projet de loi visant à transposer en droit français la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Dans cet article, nous revenons sur les mesures relatives à la définition du travail de valeur égale, sur la nouvelle obligation de catégorisation des salariés, sur les dispositions diverses visant à favoriser la transparence, ainsi que sur les règles de preuve en cas de discrimination en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La nouvelle obligation de déclaration de 7 indicateurs, qui se substituera à l’actuel index de l’égalité, est traitée dans un article séparé. L’examen au Parlement du projet de loi débutera au Sénat, à une date non encore connue à ce jour. ...
Paye
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9 septembre

Arrêts maladie : un projet de décret prévoit un tour de vis pour les ALD « non exonérantes »

Un projet de décret prévoit de réduire de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les assurés en ALD dites « non exonérantes ». Il entend par ailleurs pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d’assuré social en vue d’obtenir de manière injustifiée des prescriptions d’arrêt de travail sans lien avec son état de santé. ...
Paye
Projet de texte
28 aout

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : la nouvelle mouture de la proposition de loi après l’avis du Conseil d’État

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » comporte un volet RH. Ses auteurs ont modifié sa première version à la suite de l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026. Entre autres nouveautés, elle propose d’imposer à l’employeur de conduire une enquête interne en cas de signalements de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. ...
Projet de texte
31 juillet

IJSS accident du travail, tarification AT/MP : la réponse des partenaires sociaux aux pistes de réforme explorées par le gouvernement

Un document du 27 juillet 2026 laisse à voir la réaction des partenaires sociaux aux propositions du ministre du Travail visant à redresser les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, soumises à discussion dans le cadre de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP). En paye, on notera en particulier les échanges relatifs au mode de calcul des IJSS AT/MP, à leur régime fiscal ou à l'idée de basculer la tarification de la cotisation AT/MP au niveau de l'entreprise. ...
Paye
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15 juillet

Transparence salariale : révisez vos pratiques RH à l’heure de la transposition de la directive européenne

La transposition à venir de la directive européenne sur la transparence des rémunérations doit conduire les entreprises à examiner leur politique de rémunération afin d’en vérifier la cohérence, et si nécessaire l’ajuster afin de la sécuriser. Car la directive ne vise pas l’uniformité. S’il est question d’égalité, il s’agit surtout de pouvoir expliquer les écarts de rémunération, tant pour la cohérence RH de l’entreprise que pour éviter les contentieux. ...
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