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Actualité Projet de texte

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
853 articles trouvés
30 avril

Travail le 1er mai : le projet de loi présenté en Conseil des ministres, appel à « l'intelligence collective » pour le 1er mai 2026

Le projet de loi visant à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes artisanaux de faire travailler des salariés le 1 er mai, avec leur accord et dans des conditions fixées par accord de branche, a été présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2026. Il a vocation à s’appliquer à partir du 1 er mai 2027. Pour le 1 er mai 2026, le gouvernement en appelle à « l’intelligence collective » pour sécuriser la situation de ces commerces et ne fait plus mention « d’instructions données au service de l’État », afin de ne pas heurter le principe d’indépendance de l’inspection du travail. ...
Paye
Projet de texte
23 avril

Loi de simplification : moins de procédures, moins de déclarations, moins d'obligations

Définitivement adoptée, mais en attente de son examen par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a surtout retenu l’attention, en droit du travail, par ses mesures relatives au règlement intérieur et au dispositif « Hamon ». Elle comporte néanmoins de nombreuses autres dispositions, souvent très techniques, qui visent pour l’essentiel à alléger, voire à supprimer les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises. ...
Projet de texte
22 avril

Crise énergétique : le Gouvernement annonce une aide carburant aux travailleurs « grands rouleurs » dotés de revenus modestes

Dans un contexte de crise énergétique liée au conflit au Moyen-Orient, qui a entraîné une flambée du prix du carburant, le Premier ministre a annoncé le 21 avril 2026 qu’une aide carburant sera attribuée aux « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler et dont les revenus sont inférieurs à la médiane nationale des revenus imposables. ...
Projet de texte
17 avril

Loi de simplification : l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes

Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit un certain nombre de mesures visant à simplifier certaines formalités administratives pour les employeurs. C’est dans ce contexte qu’une mesure relative au règlement intérieur prévoit d’en conditionner l’entrée en vigueur aux seules formalités de « publicité ». Précisons que la loi n’est pas encore applicable, puisqu’il reste à franchir l’étape du Conseil constitutionnel (s’il est saisi) et celle de publication au JO. ...
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16 avril

La loi de simplification prévoit d'alléger le dispositif de la loi Hamon visant à faciliter le rachat d'une entreprise par les salariés

En 2014, la loi Hamon a mis sur pied un mécanisme d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel. Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique recentre ce dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés, réduit le délai entre l'information des salariés et la vente et allège l’amende encourue. ...
Projet de texte
16 avril

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à partir du 1 er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail pour maladie seront, sauf dérogation, encadrées. Deux projets de décret, que nous avons pu consulter, ont été transmis pour avis à la Cnam par le gouvernement le 7 avril 2026. L’un d’eux prévoit de fixer la durée maximale d'un arrêt de travail en primo-prescription à 31 jours et à 62 jours en cas de prolongation. ...
Paye
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LFSS 2026
10 avril

Le gouvernement lance un nouveau plan pour réduire les arrêts de travail

La limitation et la régulation des arrêts de travail, déjà au menu de la LFSS 2026 et du projet de loi Fraudes actuellement en discussion au Parlement, font l’objet d’un nouveau plan d’actions, présenté par le gouvernement lors d’une conférence de presse le 9 avril 2026. La prévention par les entreprises, la facilitation du retour au travail et la lutte contre les comportements abusifs en sont les trois axes. ...
Paye
Projet de texte