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Actualité Projet de texte

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
867 articles trouvés
5 juin

Le volet RH/Paye de la loi en faveur des parents d'enfants gravement malades

La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d'enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026. En voici les principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye. Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sous réserve, pour certaines mesures, des décrets d’application nécessaires. ...
Paye
Projet de texte
5 juin

Transparence salariale : le projet de loi va être transmis au Conseil d'État au plus tard le 7 juin 2026

Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le texte de l’avant-projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale sera transmis pour avis au Conseil d’État au plus tard dimanche 7 juin 2026. Une nouvelle version du texte laisse à voir qu'il a évolué sur certains points depuis la version de début mars. ...
Projet de texte
26 mai

Le renforcement de la négociation collective sur l’égalité des rémunérations à l’heure de l’avant-projet de loi sur la transparence salariale

La transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations vise notamment à réduire les écarts non justifiés par des critères objectifs et non sexistes qui seront révélés par l’un des indicateurs du futur Index de l’égalité rénové. Pour cela, la méthode privilégiée sera le dialogue social. Un fort enjeu RH pour les entreprises. ...
Projet de texte
22 mai

Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre SMIC sera gelé malgré la hausse du salaire minimum du 1er juin 2026

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé ce 22 mai 2026 que la hausse du SMIC à intervenir au 1 er juin 2026 ne sera pas répercutée sur les allégements généraux. En pratique, le coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales devrait donc continuer à se calculer en fonction du SMIC en vigueur au 1 er janvier. ...
Paye
Projet de texte
22 mai

Prime carburant : vers un plafond d'exonération doublé et davantage de salariés concernés

Dans le contexte de la crise énergétique engendrée par la guerre en Iran, le Premier ministre a présenté, le 21 mai 2026, des mesures de soutien à l’économie. Parmi celles-ci, les employeurs sont encouragés à recourir à la prime transport pour leurs salariés. Pour le volet « carburant » du dispositif, le gouvernement annonce un doublement du plafond d’exonération qui passerait de 300 à 600 €, ainsi qu’une simplification de ses conditions d’accès. ...
Paye
Projet de texte
Apprentissage et contrats aidés
21 mai

Formation professionnelle : la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les contrôles

Définitivement adopté le 5 mai 2026 par l’Assemblée nationale puis le 11 mai 2026 par le Sénat, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales doit maintenant être examinée par le Conseil constitutionnel. Dans l’attente de cette décision et de la publication de la loi au Journal officiel, nous abordons le volet consacré au contrôle des fonds de la formation professionnelle. Le volet « CPF » de la loi fera l’objet d’un article dédié. ...
Projet de texte
20 mai

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales épingle le secteur des plateformes VTC

Après son vote par le Sénat le 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est désormais définitivement adoptée par le Parlement. Le texte prévoit notamment un dispositif de lutte contre certaines fraudes constatées dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). La loi ne sera applicable qu’une fois franchies l’étape du Conseil constitutionnel et celle de la publication au JO. ...
Projet de texte