Projet de texte

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Chômage et prestations sociales
30 novembre

Un projet de décret confirme la pérennisation de l’activité partielle pour plusieurs catégories de salariés

En prévision de la pérennisation de certaines dispositions relatives à l’activité partielle, portée par le projet de loi de finances pour 2022, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 29 novembre 2021 reprend les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place durant la crise sanitaire pour certaines catégories de salariés. ...
Paye
Projet de texte
Activité partielle
CSE et représentants syndicaux
23 novembre

Entretien professionnel sexennal : un projet de décret sur le versement de l'abondement correctif au CPF

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’entretien professionnel sexennal révèle un manquement, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3 000 €. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux mi-novembre prévoit de fixer l’échéance de ce versement, avec une règle transitoire pour les entretiens reportés du fait de la crise sanitaire. ...
Paye
Projet de texte
Maternité, paternité et adoption
23 novembre

Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur l’indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?

Par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a réintroduit l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts dérogatoires, qui avait été basculé dans le projet de loi Vigilance sanitaire mais annulé par le Conseil constitutionnel. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2022
Covid-19 Revue Fiduciaire
23 novembre

La loi de vigilance sanitaire prolonge les mesures sociales de crise jusqu'à la mi-2022

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021, après sa validation partielle par le Conseil constitutionnel. Elle autorise le gouvernement à recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 si la situation sanitaire l’exige. Elle prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise à destination des employeurs et des salariés. ...
Projet de texte
Pass sanitaire et vaccination
Covid-19