265 articles trouvés

Suivez notre sélection des grands projets de textes, avant leur publication au Journal officiel au travers des commentaires rédigés par les experts de la Revue Fiduciaire.
Covid-19 Revue Fiduciaire
28 juillet

Nouvelle loi sanitaire : fin des régimes d'exception, réintégration des personnels non-vaccinés sur avis de la HAS

Le Parlement a définitivement adopté le 26 juillet 2022 le projet de loi du gouvernement qui entérine la fin des dispositifs d’exception mis en place pour lutter contre le covid-19. Un filet de sécurité aux frontières est toutefois maintenu. Mais la mesure phare concernant les salariés est l’obligation pour le gouvernement de mettre fin à l’obligation vaccinale sur avis en ce sens de la Haute Autorité de la Santé, ce qui permettrait aux professionnels concernés non vaccinés d’être réintégrés. Précisons que le Conseil constitutionnel a été saisi de cette loi. Elle ne sera applicable qu’une fois validée et publiée au Journal officiel. ...
Projet de texte
Pass sanitaire et Pass vaccinal
Covid-19
Salaires, pensions et rentes
27 juillet

La prime transport et le forfait mobilités durables reviennent en première lecture du PLFR 2022

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022. Ce texte prévoit notamment d’améliorer le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023, mesure qui avait un temps été écartée au profit d’un autre dispositif. Il envisage aussi de relever la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transports publics ». ...
Fiscal
Paye
Projet de texte
Pouvoir d'achat
Salaires, pensions et rentes
27 juillet

L’Assemblée vote une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires dans le PLFR 2022

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 voté par l’Assemblée nationale en première lecture dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022 prévoit le relèvement de 5 000 € à 7 500 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022. ...
Fiscal
Paye
Projet de texte
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Salaires, pensions et rentes
27 juillet

Titres-restaurant et frais de repas : une hausse anticipée des limites d’exonération sociale et fiscale dans le PLFR 2022

Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 en première lecture, dans la nuit du 26 au 27 juillet. Dans ce cadre, l'Assemblée nationale a voté le relèvement, dès le 1er septembre 2022, des limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant et des indemnités de repas, afin de prendre en compte rapidement l'inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés. Cette mesure doit maintenant être examinée par le Sénat. ...
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