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Actualité Exonérations

Cette rubrique est dédiée au suivi de l'actualité des exonérations et franchises de cotisations susceptibles de passer en paye (réduction générale de cotisations patronales, exonérations attachées à des zones géographique ou à des contrats spécifiques, heures supplémentaires, etc.).

328 articles trouvés
17 septembre

Prime carburant : comme annoncé, un projet d'arrêté doublera bientôt le plafond d'exonération pour 2026

Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre prévoit le niveau de norme nécessaire concernant la limite d’exonération de la prime carburant. Cette dernière pourra être modifiée par un simple arrêté, et non plus par décret ou par la loi. En conséquence, un prochain arrêté devrait confirmer le doublement de ce plafond pour 2026. ...
Paye
Projet de texte
10 septembre

Indemnité de conciliation prud’homale : les juges se doivent d’appliquer le régime social adéquat même si l’accord utilise le terme de transaction

En présence d’une indemnité de conciliation prud’homale reconnue comme telle, l’exonération fiscale et sociale qui lui est attachée doit être appliquée. Dès lors que l’accord a été signé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un redressement ne peut pas avoir lieu sur une partie de la somme au motif que son libellé fait état du versement d’une indemnité transactionnelle, et qu’il y aurait donc lieu d’appliquer le régime social correspondant. ...
Paye
2 juillet

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : que prévoit le projet de décret sur les branches non conformes au SMIC ?

Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé les bases d’un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Le projet de décret d’application a été présenté le 17 juin 2026 aux partenaires sociaux. Les documents de travail, dont nous avons pu prendre connaissance, laissent à voir le dispositif envisagé par le gouvernement. Il s’appliquerait pour la première fois au titre de l’année 2027, et plus précisément en fin d’année, moment où le recalcul interviendrait. Le projet de texte offre néanmoins des portes de sortie aux employeurs concernés. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
16 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
15 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant ce qu’avait annoncé le gouvernement fin mai, puis confirmé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), un décret paru au JO du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ainsi, pour toute l’année 2026, c’est le SMIC en vigueur au 1er janvier qui doit être pris en compte pour calculer la RGDU. Par ailleurs, le décret donne une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
8 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le BOSS confirme le gel du paramètre SMIC au 1er janvier 2026 malgré la hausse du SMIC

Dans un communiqué du 5 juin 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme une annonce faite fin mai par le gouvernement : la hausse du SMIC intervenue au 1er juin 2026 ne sera pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce coefficient va donc continuer à se calculer sur l’ensemble de l’année 2026 en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier. Toutefois, compte tenu du calendrier de publication du décret attendu pour entériner ce gel, une tolérance est prévue pour les contrats de travail prenant fin au cours du mois de juin 2026. ...
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BOFIP et Circulaires
22 mai

Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre SMIC sera gelé malgré la hausse du salaire minimum du 1er juin 2026

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé ce 22 mai 2026 que la hausse du SMIC à intervenir au 1er juin 2026 ne sera pas répercutée sur les allégements généraux. En pratique, le coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales devrait donc continuer à se calculer en fonction du SMIC en vigueur au 1er janvier. ...
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Projet de texte
19 mai

Jeunes entreprises innovantes à impact : la nouvelle catégorie de JEI entre dans le BOSS

Dans une mise à jour publiée le 7 mai 2026, la Direction de la sécurité sociale a inséré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) les éléments relatifs à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) issue de la loi de finances de cette année, les « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII). L’occasion de faire un point sur ce dispositif. ...
Paye
Autres sources
BOSS