1. Accueil
  2. Paye
  3. Exonérations

Actualité Exonérations

Cette rubrique est dédiée au suivi de l'actualité des exonérations et franchises de cotisations susceptibles de passer en paye (réduction générale de cotisations patronales, exonérations attachées à des zones géographique ou à des contrats spécifiques, heures supplémentaires, etc.).

319 articles trouvés
14 avril

Exonération « aide à domicile » : un décret relève à 80 ans la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes ayant atteint un âge minimum mais ne présentant pas de situation de dépendance peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Comme prévu, un décret paru au JO du 10 avril relève de 70 à 80 ans cet âge minimum, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs qui emploient directement une aide à domicile (voir notre encadré). ...
Paye
Journal officiel
Cotisations et exonérations
13 avril

Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’administration considère que l’exonération sociale, qui résultait d’une tolérance calée sur l’exonération fiscale, a perdu son fondement. Elle sera supprimée à effet du 1 er janvier 2027, ce qui laisse une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026. ...
Paye
Autres sources
8 avril

Depuis le 1er avril 2026, le BOSS a sa fiche dédiée à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU)

Le BOSS comporte désormais une fiche dédiée à la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, opposable à compter du 1 er avril 2026. L’administration y donne en particulier sa grille de lecture de la notion « d’éléments considérés comme non affectés par l’absence », à exclure du calcul de proratisation du SMIC en cas d’absence du salarié. En revanche, malgré le décret de la fin 2025, et comme nous l’avions annoncé, l'administration maintient sa position consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Autres sources
BOSS
1 avril

Exonération heures supplémentaires et complémentaires : le BOSS met à jour sa rubrique au 1er avril 2026

Dans une mise à jour du 30 mars 2026, applicable au 1 er avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indique avoir actualisé sa rubrique consacrée aux exonérations heures supplémentaires et complémentaires, et notamment le chapitre consacré à la déduction forfaitaire patronale suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Il apporte également quelques précisions visant à intégrer les évolutions de la jurisprudence sur la prise en compte des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail, ainsi que sur la proratisation des seuils applicables aux salariés en forfait jour et heure. ...
Paye
Autres sources
BOSS
Exonérations
9 mars

Exonération « aide à domicile » : un projet de décret prévoit de relever la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans mais ne présentant pas de situation de dépendance peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Un projet de décret, que nous avons pu consulter, prévoit de relever de 70 à 80 ans l’âge minimum à atteindre par les personnes âgées pour ouvrir droit au bénéfice de cette exonération. Précisons que cette mesure concernerait également les particuliers employeurs (voir notre encadré). ...
Paye
Projet de texte
25 février

Le paramétrage de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales à Mayotte

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé le principe de l’application de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales à Mayotte, moyennant des paramètres adaptés, et avec une convergence progressive vers la formule de droit commun sur une période allant de 2026 à 2036. Le décret d’application est paru. On connaît donc officiellement la formule de la RGDU applicable en 2026 à Mayotte. La réduction est nulle à partir de 1,6 SMIC, le fameux coefficient de puissance est neutralisé. ...
Paye
Journal officiel
25 février

Réduction générale dégressive unique (RGDU) et paramètre SMIC des forfaits jours : une situation à clarifier

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales fait intervenir le paramètre « SMIC ». Le montant retenu, qui correspond à celui du SMIC « temps plein » (35 h), éventuellement proratisé pour tenir compte de la situation du salarié (temps partiel, absence non rémunérée, etc.), est majoré pour tenir compte des heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au salarié. Avec la réécriture de l’article D. 241-7 par le décret du 31 décembre 2025, la question se pose de la prise en compte, pour majorer ce montant de SMIC, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés sous convention de forfait jours. Ce point mérite une clarification, compte tenu de la lecture qu’en retient, selon nos informations, l’administration. ...
Paye
Autres sources
12 février

Créateur/repreneur d'entreprise : le décret actant la baisse de l'exonération « ACRE » est sorti

Un décret publié le 8 février 2026 précise les modalités de la baisse de l’exonération de cotisations attachée à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), baisse dont le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Les nouvelles modalités de calcul s’appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1 er janvier 2026. Les mesures spécifiques aux micro-entrepreneurs (dits aussi autoentrepreneurs) s’appliqueront pour les créations et reprises d'entreprise qui interviendront à compter du 1 er juillet 2026. ...
Paye
Journal officiel
LFSS 2026