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Actualité Exonérations

Cette rubrique est dédiée au suivi de l'actualité des exonérations et franchises de cotisations susceptibles de passer en paye (réduction générale de cotisations patronales, exonérations attachées à des zones géographique ou à des contrats spécifiques, heures supplémentaires, etc.).

337 articles trouvés
27 octobre

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés du 20 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (prime transport, prime carburant) et du forfait mobilités durables. ...
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Journal officiel
26 octobre

Prime carburant, prime transport, forfait mobilités durables : un communiqué du BOSS sur la limite dérogatoire de 1 000 €

Le 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un communiqué faisant suite aux deux décrets publiés la veille et relatifs au régime social de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables. Mais il ne lève pas toutes les interrogations, d'autant que certaines sont liées au projet de loi de finances pour 2027 en cours d'examen. ...
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BOFIP et Circulaires
21 octobre

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés au Journal officiel (JO) du 21 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (prime transport, prime carburant) et du forfait mobilités durables. Ces limites sont désormais fixées par voie réglementaire, à droit constant pour les règles de droit commun, mais avec à titre dérogatoire un relèvement temporaire des limites d'exonération à 1 000 €. ...
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Journal officiel
20 octobre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : les mesures à retenir

Présenté en Conseil des ministres le 1 er octobre 2026 et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est examiné en séance publique depuis le 20 et jusqu'au 27 octobre pour une première lecture, après quoi le texte passera au Sénat. Nous présentons ici les principales mesures du texte initial du gouvernement intéressant les entreprises. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
12 octobre

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de pérenniser la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Créé pour trois ans, ce dispositif doit, si la législation n'est pas modifiée, prendre fin au 31 décembre 2026. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
7 octobre

Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d'un an le volet social de l'exonération renforcée

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées par des employeurs de moins de 50 salariés à leurs salariés rémunérés moins de 3 SMIC bénéficient d'un régime renforcé d'exonération jusqu'à la fin de l'année 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger le volet social de l'exonération renforcée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2027. Le tout en sachant que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
7 octobre

Réduction générale de cotisations patronales (RGDU) : la réforme proposée par le PLFSS 2027 est défavorable aux employeurs

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de réviser la définition de certains des paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales de façon à intégrer, en plus de la prime de partage de la valeur, des éléments d’épargne salariale dans la rémunération prise en compte pour calculer l’éligibilité à la RGDU et le coefficient de la RGDU. Si cette mesure entre en vigueur, elle contribuera à faire sortir certains salariés du champ de la réduction, et pour d’autres à diminuer le coefficient et donc le montant de la réduction. Précisons néanmoins que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
5 octobre

PLFSS 2027 : des mesures en paye pour les employeurs touchés par les incendies de l'été 2026 et le cyclone Chido à Mayotte

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 comprend plusieurs en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus cet été en Gironde, dans les Landes et dans le Var : sécurisation des mesures d'urgence prises par les URSSAF et, comme annoncé, création d'un dispositif exceptionnel d'exonération totale ou partielle pour certains employeurs. Le texte reporte par ailleurs les délais prévus pour la mise en place de plans d'apurement et l'abandon des dettes de cotisations au profit des entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de fin 2024. Les mesures relatives aux travailleurs non salariés ne sont pas traitées dans cette actualité, centrée sur les préoccupations des services « paye ». ...
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Projet de texte
LFSS 2027
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
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Projet de texte
Loi de finances pour 2027
17 septembre

Prime carburant : comme annoncé, un projet d'arrêté prévoit de doubler le plafond d'exonération pour 2026

Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux début septembre prévoit le niveau de norme nécessaire concernant la limite d’exonération de la prime carburant. Cette dernière pourra être modifiée par un simple arrêté, et non plus par décret ou par la loi. En conséquence, un prochain arrêté devrait confirmer le doublement de ce plafond pour 2026. ...
Paye
Projet de texte