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Actualité Exonérations

Cette rubrique est dédiée au suivi de l'actualité des exonérations et franchises de cotisations susceptibles de passer en paye (réduction générale de cotisations patronales, exonérations attachées à des zones géographique ou à des contrats spécifiques, heures supplémentaires, etc.).

326 articles trouvés
2 juillet

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : que prévoit le projet de décret sur les branches non conformes au SMIC ?

Pour inciter les branches où le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC à réajuster leurs grilles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé les bases d’un mécanisme visant, sous certaines conditions, à remplacer le paramètre SMIC par ce minimum conventionnel inférieur dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Le projet de décret d’application a été présenté le 17 juin 2026 aux partenaires sociaux. Les documents de travail, dont nous avons pu prendre connaissance, laissent à voir le dispositif envisagé par le gouvernement. Il s’appliquerait pour la première fois au titre de l’année 2027, et plus précisément en fin d’année, moment où le recalcul interviendrait. Le projet de texte offre néanmoins des portes de sortie aux employeurs concernés. ...
Paye
Projet de texte
LFSS 2026
16 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant l'annonce du gouvernement fin mai, un décret prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce décret donne par ailleurs une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait-jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
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Journal officiel
15 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le décret gelant le paramètre SMIC au 1er janvier 2026 est paru

Entérinant ce qu’avait annoncé le gouvernement fin mai, puis confirmé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), un décret paru au JO du 14 juin prévoit que la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 n’est pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ainsi, pour toute l’année 2026, c’est le SMIC en vigueur au 1 er janvier qui doit être pris en compte pour calculer la RGDU. Par ailleurs, le décret donne une assise réglementaire à la position du BOSS consistant, pour les salariés en forfait jours, à refuser toute majoration du SMIC à raison des jours travaillés au-delà de 218 jours par an. ...
Paye
Journal officiel
8 juin

Réduction générale de cotisations patronales : le BOSS confirme le gel du paramètre SMIC au 1er janvier 2026 malgré la hausse du SMIC

Dans un communiqué du 5 juin 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) confirme une annonce faite fin mai par le gouvernement : la hausse du SMIC intervenue au 1 er juin 2026 ne sera pas répercutée sur la formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Ce coefficient va donc continuer à se calculer sur l’ensemble de l’année 2026 en fonction du SMIC en vigueur au 1 er janvier. Toutefois, compte tenu du calendrier de publication du décret attendu pour entériner ce gel, une tolérance est prévue pour les contrats de travail prenant fin au cours du mois de juin 2026. ...
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BOFIP et Circulaires
22 mai

Réduction générale de cotisations patronales : le paramètre SMIC sera gelé malgré la hausse du salaire minimum du 1er juin 2026

Le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé ce 22 mai 2026 que la hausse du SMIC à intervenir au 1 er juin 2026 ne sera pas répercutée sur les allégements généraux. En pratique, le coefficient de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales devrait donc continuer à se calculer en fonction du SMIC en vigueur au 1 er janvier. ...
Paye
Projet de texte
19 mai

Jeunes entreprises innovantes à impact : la nouvelle catégorie de JEI entre dans le BOSS

Dans une mise à jour publiée le 7 mai 2026, la Direction de la sécurité sociale a inséré dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) les éléments relatifs à la nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) issue de la loi de finances de cette année, les « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII). L’occasion de faire un point sur ce dispositif. ...
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Autres sources
BOSS
14 avril

Exonération « aide à domicile » : un décret relève à 80 ans la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les employeurs d’aides à domicile qui interviennent auprès de personnes ayant atteint un âge minimum mais ne présentant pas de situation de dépendance peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Comme prévu, un décret paru au JO du 10 avril relève de 70 à 80 ans cet âge minimum, de façon rétroactive à compter du 1 er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs qui emploient directement une aide à domicile (voir notre encadré). ...
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Journal officiel
Cotisations et exonérations
13 avril

Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’administration considère que l’exonération sociale, qui résultait d’une tolérance calée sur l’exonération fiscale, a perdu son fondement. Elle sera supprimée à effet du 1 er janvier 2027, ce qui laisse une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026. ...
Paye
Autres sources