
3 aout
La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP
Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes constituant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que celles qui ont bénéficié d’une transmission de patrimoine d’une entreprise relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent désormais, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de cette direction. ...
Fiscal
BOFIP et Circulaires