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Retrouvez la doctrine administrative décryptée par les experts de la Revue Fiduciaire et issue des bulletins officiels et des circulaires ministérielles.

3 aout

La compétence de la DGE élargie aux entreprises de taille intermédiaire et à celles ayant bénéficié d'une TUP

Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes constituant des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ainsi que celles qui ont bénéficié d’une transmission de patrimoine d’une entreprise relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) peuvent désormais, sur option, déposer leurs déclarations fiscales auprès de cette direction. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

26 juillet

BOSS : les dernières évolutions au 1er juillet 2022

Dans une mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale complète ou affine sa doctrine sur plusieurs points : réduction générale de cotisations patronales, déduction forfaitaire de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, proratisation de plafond, avantage en nature « véhicule » et DFS pour frais professionnels. ...

Protection sociale complémentaire d'entreprise et suspension du contrat de travail : nouvelle tolérance pour le délai de mise en conformité

L’administration a diffusé la fiche du BOSS relative à la protection sociale complémentaire, dans sa version qui sera opposable au 1er septembre 2022. Elle officialise le délai de mise en conformité des contrats collectifs d’assurance aux exigences de maintien de la couverture complémentaire d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, jusqu’alors prévu par une simple lettre DSS. En cohérence, le BOSS accorde un délai supplémentaire pour actualiser les décisions unilatérales (DUE). ...

Amendements adoptés par la commission des finances

Création d'un crédit d'impôt au titre des frais de déplacements professionnels, revalorisation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, telles sont les principales mesures adoptées par amendements par la commission des finances ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

19 juillet

Actualisation des BOFiP sur l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite

L’administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui prorogent le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 et allongent à 3 ans le délai séparant le départ à la retraite de la cession pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

15 juillet

Avantages en nature et frais professionnels : nouveaux apports du BOSS

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale précise la doctrine administrative relative à l’avantage en nature « véhicule » et à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. ...

Réduction générale de cotisations : le BOSS évolue pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC

Dans une mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC ou à la rémunération minimale conventionnelle, le paramètre « SMIC » est retenu pour sa valeur « normale », et non plus proratisée. Une inversion de doctrine avantageuse pour les entreprises. ...

Succession des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et transmission en faveur des pupilles de la République

La doctrine administrative est mise à jour des dispositions de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 qui ont créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

11 juillet

Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : la CET AGIRC-ARRCO revient dans le calcul

La Direction de la sécurité sociale a profité d'une mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022 pour faire à nouveau entrer la contribution d’équilibre technique AGIRC-ARRCO dans le calcul de la réduction de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires et complémentaires. Ce faisant, l'administration en revient à une interprétation favorable aux entreprises, qui avait été remise en cause lors de la mise à jour du 11 mars. ...

La TVA, j'en mangerai !

La loi de finances pour 2022 prévoyait une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole. La doctrine administrative est enfin mise à jour et fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 15 septembre 2022 inclus. ...

Fiscal

BOFIP et Circulaires

Loi de finances pour 2022