11 janvier
L'inaptitude d'un travailleur handicapé en ESAT ne permet pas de rompre son contrat
Si les ESAT sont soumis aux règles de la médecine du travail fixées par le code du travail, ils ne peuvent pas pour autant rompre le contrat du travailleur handicapé accueilli au motif que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec dispense d'obligation de reclassement.
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Jurisprudence
