Actualité Handicapés

Toute l'actualité relative aux travailleurs handicapés, de la déclaration d'emploi à la contribution AGEFIPH en passant par les aides en faveur des entreprises.

154 articles trouvés
9 novembre

Le salarié inapte qui invoque son handicap au terme du processus de reclassement se ferme la porte de la discrimination

La Cour de cassation estime qu'une salariée licenciée pour inaptitude qui avait indiqué à l'employeur qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé au terme du processus de reclassement et sans prendre d'autre initiative n'apporte pas d'éléments de fait laissant supposer une discrimination. Un arrêt rendu dans des circonstances particulières, qui ne doit pas faire croire que c'est nécessairement au salarié handicapé de prendre l'initiative de son reclassement. ...
Jurisprudence
16 octobre

La nullité d’un licenciement pour discrimination liée au handicap implique que le salarié ait présenté des éléments le laissant supposer

Lorsqu’un salarié demande la nullité de son licenciement pour discrimination en raison d'un handicap, il convient d'appliquer le régime d'administration de la preuve prévue en matière de discrimination. Cela implique que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Illustration dans une affaire où une salariée licenciée pour inaptitude, qui n'avait transmis la reconnaissance de sa qualité de travail handicapé qu'au lendemain de l'entretien préalable, reprochait en substance à son employeur de ne pas en avoir tenu compte dans sa recherche de reclassement. ...
Jurisprudence
17 septembre

Un projet de décret prévoit de préciser les missions et les moyens du référent handicap en entreprise

Si un référent handicap doit être désigné dans toute entreprise d'au moins 250 salariés, aucun texte n'a défini les modalités concrètes d'exercice de cette fonction, ni les moyens devant être accordés par l'employeur à cet effet. Les employeurs et les référents handicap vont bientôt disposer d'un cadre réglementaire clair qui sera fixé dans un décret et entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Le projet de décret, détaillé dans cet article, a été présenté aux partenaires sociaux le 16 septembre 2026. Précisons que son contenu est susceptible d'évolutions d'ici la publication du décret définitif. ...
Projet de texte
28 juillet

Les risques juridiques liés à la pratique sportive et leur sécurisation

La pratique du sport en entreprise expose l’employeur et d’autres acteurs à des risques juridiques significatifs, notamment en matière de responsabilité civile, pénale et sociale. De surcroît, l’employeur doit aussi envisager la survenance d’un accident lors de l’activité sportive comme un risque non négligeable, renforçant ainsi la nécessité d’encadrer l'organisation des activités sportives et l’accès aux installations. ...
Handicapés
9 mars

Contribution AGEFIPH : les modèles relatifs aux dépenses de partenariats exposés par l'employeur viennent d'être publiés au JO

Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont la possibilité de déduire de la contribution AGEFIPH certaines dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant en faveur des personnes handicapées. En écho aux nouvelles règles de déductibilité qui sont entrées en vigueur avec l’obligation 2025, un arrêté fixe les modèles de la liste des bénéficiaires de l’OETH ainsi que du bilan de l’impact de ces partenariats. ...
Journal officiel
16 février

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : précisions réglementaires sur le reliquat de fin d'accord agréé

Les entreprises qui ont décidé de s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés en appliquant un accord agréé doivent réaliser des dépenses équivalant au montant total des contributions théoriquement dues à l’AGEFIPH pendant la durée de l’accord. En cas de dépenses insuffisantes, elles doivent verser la différence à leur organisme de recouvrement. Un décret vient de réécrire la réglementation relative à ce mécanisme de reliquat mais sans modifications notables sur le fond. ...
Journal officiel
20 janvier

Contribution AGEFIPH : les dépenses de partenariat restent déductibles pour 5 ans, mais désormais sous condition

Un décret prolonge pour 5 ans la possibilité offerte aux employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de déduire de la contribution AGEFIPH, dont ils sont éventuellement redevables, certaines dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant en faveur des personnes handicapées. Toutefois, cette déduction n'est désormais possible que sous condition. ...
Journal officiel
31 décembre 2025

Travailleurs handicapés : l'Agefiph va réouvrir en 2026 l'aide au maintien dans l'emploi mais fige le montant des aides à l'alternance

Le conseil d'administration de l'Agefiph a, le 16 décembre 2025, acté la fin des mesures transitoires décidées en août 2024 pour faire face à une « conjoncture financière délicate ». À partir du 1er janvier 2026, l'aide à la recherche et à la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés handicapés, qui était suspendue, sera réouverte. En revanche, la baisse à 3 000 € du plafond des aides à l'alternance et de l'aide à la création d'entreprise est maintenue. ...
Paye
Autres sources
30 décembre 2025

Contribution AGEFIPH : les dépenses de partenariat restent déductibles pour 5 ans, mais désormais sous condition

Un décret prolonge pour 5 ans la possibilité offerte aux employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) de déduire de la contribution AGEFIPH, dont ils sont éventuellement redevables, certaines dépenses de partenariat avec des associations ou organismes œuvrant en faveur des personnes handicapées. Toutefois, cette déduction n'est désormais possible que sous condition. ...
Paye
Journal officiel