Actualité Cotisations et exonérations

Une rubrique qui permet de suivre l'évolution des taux de cotisations, mais également de rester au fait des règles de déclaration et de recouvrement à l'ère de la DSN, des réformes qui peuvent affecter les différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations et des questions touchant aux frais professionnels et aux avantages en nature.<br>Sans oublier le contrôle URSSAF.

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26 octobre

PLFSS 2027 : le texte rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale

Les débats en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont tourné court. En effet, le 23 octobre 2026, soit quatre jours avant la fin programmée de son examen, le texte a été rejeté par les députés. En conséquence, c'est la version initiale du gouvernement qui va maintenant être examinée par les sénateurs, en principe à partir du 9 novembre en séance publique. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
26 octobre

Prime carburant, prime transport, forfait mobilités durables : un communiqué du BOSS sur la limite dérogatoire de 1 000 €

Le 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié un communiqué faisant suite aux deux décrets publiés la veille et relatifs au régime social de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilités durables. Mais il ne lève pas toutes les interrogations, d'autant que certaines sont liées au projet de loi de finances pour 2027 en cours d'examen. ...
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BOFIP et Circulaires
22 octobre

Dégradations et vols liés aux violences des 17 et 18 octobre 2026 : l'URSSAF et le CPSTI en soutien des professionnels impactés

Dans un communiqué de presse commun du 22 octobre 2026, l’URSSAF Caisse nationale et le CPSTI indiquent se mobiliser aux côtés des professionnels impactés par les dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026. Dans le prolongement des annonces du gouvernement, deux types de mesures sont activés : un soutien à la trésorerie via des délais et reports d'échéances de cotisations et une aide financière exceptionnelle spécifique du CPSTI pour les travailleurs indépendants. Le communiqué transmis aux rédactions indique que « l'URSSAF contactera individuellement les usagers concernés et traitera leur demande de manière prioritaire ». ...
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Autres sources
21 octobre

Prime transport, prime carburant, forfait mobilités durables : les limites sociales d'exonération sont temporairement relevées à 1 000 €

Deux décrets publiés au Journal officiel (JO) du 21 octobre 2026 tirent les conséquences du déclassement du niveau légal au niveau réglementaire, par le Conseil constitutionnel, des règles fixant les limites d’exonération sociales en matière de prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques (prime transport, prime carburant) et du forfait mobilités durables. Ces limites sont désormais fixées par voie réglementaire, à droit constant pour les règles de droit commun, mais avec à titre dérogatoire un relèvement temporaire des limites d'exonération à 1 000 €. ...
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Journal officiel
12 octobre

Le PLFSS 2027 propose de pérenniser la réduction de cotisations patronales « sapeurs-pompiers volontaires »

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de pérenniser la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises employant des salariés sapeurs-pompiers volontaires. Créé pour trois ans, ce dispositif doit, si la législation n'est pas modifiée, prendre fin au 31 décembre 2026. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
8 octobre

Le dispositif de monétisation des jours de RTT pourrait être pérennisé par le PLFSS 2027

Présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 entend pérenniser le mécanisme de rachats de journées de de repos ou de RTT ainsi que les régimes social et fiscal de faveur qui y sont attachés. Cette mesure permettrait ainsi aux salariés de continuer à mobiliser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2026. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
7 octobre

Prime de partage de la valeur : le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d'un an le volet social de l'exonération renforcée

Les primes de partage de la valeur (PPV) versées par des employeurs de moins de 50 salariés à leurs salariés rémunérés moins de 3 SMIC bénéficient d'un régime renforcé d'exonération jusqu'à la fin de l'année 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de prolonger le volet social de l'exonération renforcée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2027. Le tout en sachant que le PLFSS en est au tout début de son parcours et qu'il peut donc encore évoluer. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
5 octobre

Indemnités de rupture : le PLFSS 2027 prévoit une seule limite d'exonération égale à une fois le plafond de la sécurité sociale

Comme le projet de loi de finances (PLF), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de fixer une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ouvrant droit à un régime d'exemption (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, etc.). Tout ce qui dépasse une fois le plafond de la sécurité sociale serait à l'avenir assujetti à cotisations et à CSG/CRDS. Rappelons que le PLFSS, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, peut bien entendu encore évoluer au cours des débats parlementaires. ...
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Projet de texte
LFSS 2027
2 octobre

Les mesures « paye et RH » du projet de loi de finances (PLF) pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été adopté en conseil des ministres le 1er octobre 2026. En « paye », on retiendra en particulier un régime d’exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat de social moins favorable qu'actuellement et la fiscalisation de certaines indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un régime de faveur. Au rang des mesures en faveur des entreprises et des salariés, on notera une revalorisation exceptionnelle de la limite d'exonération de la prime « carburant ». Sans oublier les nouvelles grilles de taux neutres de prélèvement à la source. Le texte, qui débute son parcours parlementaire, est bien entendu susceptible d’évoluer. ...
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Projet de texte
Loi de finances pour 2027