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Une rubrique qui permet de suivre l'évolution des taux de cotisations, mais également de rester au fait des règles de déclaration et de recouvrement à l'ère de la DSN, des réformes qui peuvent affecter les différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations et des questions touchant aux frais professionnels et aux avantages en nature.<br>Sans oublier le contrôle URSSAF.

Cotisations et exonérations
26 septembre

Contrôle URSSAF : pas d'accord tacite à partir des seules pièces habituellement présentées lors des contrôles

Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part. Pour cela, elle doit, au vu de l’ensemble des documents consultés, avoir pu se prononcer en toute connaissance de cause. À cet égard, la seule consultation des pièces communément présentées lors des opérations de contrôle (livres, bulletins de paye et contrats de travail) est insuffisante. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 22 septembre 2022. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
23 septembre

Remise des majorations de retard complémentaires : la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de 30 jours

L’employeur qui ne s’est pas acquitté dans les délais de cotisations sociales est redevable de majorations de retard. Il peut toutefois formuler auprès du directeur de l’URSSAF une demande gracieuse en remise totale ou partielle de ces majorations, après règlement des cotisations litigieuses. Dans une décision du 22 septembre 2022, la Cour de cassation clarifie le point de départ du délai de 30 jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations pour obtenir la remise des majorations complémentaires de retard. ...
Paye
Jurisprudence
Cotisations et exonérations
19 septembre

Contrats responsables « frais de santé » : l'absence de tiers payant pour les consultations d'accompagnement psychologique est possible jusqu'à fin 2022

Dans sa rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire, opposable depuis le 1er septembre 2022, le BOSS indique que, jusqu’au 1er janvier 2023, les contrats de prévoyance « frais de santé » qui ne mettent pas en œuvre le tiers payant pour les séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie ne perdent pas leur caractère responsable, et peuvent donc toujours bénéficier du régime social et fiscal de faveur. ...
Paye
BOFIP et Circulaires
BOSS
Cotisations et exonérations
13 septembre

Frais de transports domicile-lieu de travail : le ministère de la Transition écologique publie une « foire aux questions » sur le forfait mobilités durables

Alors que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilités durables vient d’être relevé pour 2022 et 2023, le ministère de la Transition écologique a publié, le 5 septembre 2022 sur son site Internet, une « foire aux questions » (FAQ) consacrée à ce dispositif. À l’attention des employeurs et des salariés, cette FAQ apporte quelques précisions, en particulier sur les formes que peut prendre le forfait en fonction du mode de transport utilisé et sur les justificatifs à fournir par les salariés. ...
Paye
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Cotisations et exonérations
6 septembre

Rentrée scolaire 2022 : rappel des conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés

Dans une information publiée sur son site internet le 31 août 2022, le réseau des URSSAF a rappelé la possibilité pour le comité social et économique, ou dans certains cas l’employeur, d’attribuer des bons d’achat pour la rentrée scolaire en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. ...
Paye
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