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Actualité Cotisations et exonérations

Une rubrique qui permet de suivre l'évolution des taux de cotisations, mais également de rester au fait des règles de déclaration et de recouvrement à l'ère de la DSN, des réformes qui peuvent affecter les différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations et des questions touchant aux frais professionnels et aux avantages en nature.<br>Sans oublier le contrôle URSSAF.

2045 articles trouvés
29 avril

Irrégularités de l'employeur dans le versement des cotisations de retraite complémentaire : le salarié n'a que 2 ans pour agir en justice

Dans un arrêt du 15 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, lorsqu’un salarié souhaite obtenir réparation en justice du préjudice lié à l'insuffisance de cotisations de la part de l'employeur au régime de retraite complémentaire, ses demandes relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription de 2 ans prévue par le code du travail. ...
Paye
Jurisprudence
23 avril

Loi de simplification : moins de procédures, moins de déclarations, moins d'obligations

Définitivement adoptée, mais en attente de son examen par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a surtout retenu l’attention, en droit du travail, par ses mesures relatives au règlement intérieur et au dispositif « Hamon ». Elle comporte néanmoins de nombreuses autres dispositions, souvent très techniques, qui visent pour l’essentiel à alléger, voire à supprimer les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises. ...
Projet de texte
Cotisations et exonérations
13 avril

Médaille du travail : l'exonération sociale supprimée au 1er janvier 2027

La loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu sur les gratifications allouées lors de la délivrance de la médaille d’honneur du travail. Dans un communiqué du 10 avril 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) tire les conséquences de cette mesure sur le plan social. L’administration considère que l’exonération sociale, qui résultait d’une tolérance calée sur l’exonération fiscale, a perdu son fondement. Elle sera supprimée à effet du 1 er janvier 2027, ce qui laisse une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026. ...
Paye
Autres sources
3 avril

L'URSSAF en soutien des employeurs et travailleurs indépendants impactés par la flambée du coût de l’énergie

Dans un contexte international d’augmentation des prix du gaz et du pétrole consécutive au conflit au Moyen-Orient débuté le 28 février 2026, le réseau des URSSAF a annoncé le 30 mars, sur son site internet, l’activation de mesures pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la récente hausse du prix du carburant ou du coût de l’énergie. ...
Paye
Autres sources
20 février

Cotisations chômage : feu vert pour le nouveau régime du bonus-malus à partir du 1er mars 2026 avec l'agrément officiel

L’agrément gouvernemental nécessaire à l’entrée en vigueur, le 1 er mars 2026, des nouvelles règles du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est paru au Journal officiel du 20 février 2026. Trois changements dans le dispositif interviendront à partir de cette date, avec la sortie d’un secteur d’activité, une révision du périmètre des fins de contrat prises en compte et une appréciation des taux de séparation des entreprises à un niveau plus pertinent au sein des secteurs d’activité. ...
Paye
Journal officiel
Assurance chômage
17 février

L’URSSAF en soutien des employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire

Suite à la tempête Nils ayant touché l’Occitanie, la Nouvelle-Aquitaine et le Pays de Loire notamment, le réseau des URSSAF a annoncé le 16 février 2026, sur son site internet, l’activation de mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations. ...
Paye
Autres sources