Cotisations et exonérations

Une rubrique qui permet de suivre l'évolution des taux de cotisations, mais également de rester au fait des règles de déclaration et de recouvrement à l'ère de la DSN, des réformes qui peuvent affecter les différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations et des questions touchant aux frais professionnels et aux avantages en nature.<br>Sans oublier le contrôle URSSAF.

Cotisations et exonérations
29 novembre

Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF

Initialement programmé au 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n’aura finalement lieu qu’à partir de 2023. C’est ce qu’indique un décret paru au Journal officiel du 28 novembre 2021, confirmant une annonce faite par le gouvernement en juin dernier. Par ailleurs, ce texte prévoit que le dispositif unifié de vérification des DSN, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, fera l’objet d’une expérimentation en 2022. ...
Paye
Journal officiel
Cotisations et exonérations
24 novembre

Le plafond d'exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021

À l’approche des fêtes de fin d’année et en raison de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des entreprises au cours de l’année, le ministère de l’Économie indique, dans un communiqué du 24 novembre 2021, que le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021. ...
Paye
Autres sources
Cotisations et exonérations
19 novembre

Premières précisions sur la déclaration de l'indemnité inflation en DSN

C’est donc sans attendre l’adoption définitive du projet de loi que le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a décidé d’entamer la pédagogie de l’indemnité inflation. Dans une fiche créée le 18 novembre 2021, le GIP-MDS apporte les premières précisions sur les modalités déclaratives des indemnités inflation qui seront versées par les employeurs via la paye. ...
Paye
Autres sources
Apprentissage
18 novembre

Contributions formation et taxe d’apprentissage : les mesures votées par l’Assemblée nationale en première lecture du PLF 2022

L’Assemblée nationale a enrichi le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 d’une série de dispositions techniques en matière de contributions à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage. Elles visent à apporter un certain nombre de correctifs, de précisions ou de dispositions transitoires dans le cadre du transfert du recouvrement aux URSSAF et aux CMSA programmé pour le 1er janvier 2022. ...
Paye
Projet de texte
Loi de finances pour 2022
Salaires, pensions et rentes
17 novembre

Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu en 2022 et 2023

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 en première lecture le 16 novembre 2021. Parmi les amendements votés par les députés, figure l’exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement par les clients en 2022 et 2023 aux salariés en contact avec la clientèle ne percevant pas plus d’1,6 SMIC par mois. Le texte doit maintenant poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. ...
Fiscal
Paye
Projet de texte
Loi de finances pour 2022
Accident, maladie et inaptitude
10 novembre

Compte AT/MP : les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu'au 30 novembre 2021 inclus pour s'inscrire en ligne

Dans un communiqué de presse du 19 octobre 2021, l’Assurance maladie rappelle qu’avant le 1er décembre 2021, les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. Objectif : permettre la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP, obligatoire à partir du 1er janvier 2022. ...
Paye
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